Séance d actualisation en Droit social

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1 1 Séance d actualisation en Droit social Date: 11 juin 2013 Période traitée: 1 er - 31 mai 2013

2 2 Sommaire

3 3 1 - Actualités jurisprudentielles Relations individuelles Discrimination en raison de l état de santé (s. 8) Rupture conventionnelle et vice du consentement (s. 10) Convention de reclassement personnalisé (s. 12) Travail dissimulé et cumul des indemnités (s. 14) Nullité du PSE et des actes subséquents (dont les départs volontaires) (s. 16) Retraite et prise d acte (s. 18) Relations collectives Syndicat professionnel et intérêt collectif de la profession (s. 21) CHSCT, expertises et compétence des tribunaux (s. 23) Légende: (s. n ) = numéro du slide

4 4 2- Actualités législatives, règlementaires et conventionnelles Projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi (s. 26) Extension des avantages sociaux liés au mariage ou à l adoption aux conjoints de même sexe (s. 32) Déblocage anticipé de l épargne salariale (s. 35) Conseil supérieur de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (s. 37) Accords relatifs au contrat de génération précisions (s. 39) Légende: (s. n ) = numéro du slide

5 5 3 Conférence(s) sociale(s) et colloques Bilan de la 1 ère conférence sociale (s. 43) Préparation de la 2 nd conférence sociale (s. 45) Colloque «Pédagotice» (s. 48) Colloque «Cosmétique et droit» (s. 49) Colloque «Question sur la question» (s. 50) Légende: (s. n ) = numéro du slide

6 6 Actualités jurisprudentielles Arrêts sélectionnés FS-P+B

7 7 Relations individuelles

8 8 Cass. Soc., 23 mai 2013, n

9 9 Les faits de discrimination en raison de l état de santé constituaient un manquement grave de l'employeur à ses obligations, peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis, et justifient la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et celles à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de rupture.

10 10 Cass. soc., 23 mai 2013, n

11 11 Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque, en raison des pressions exercées par l employeur, le consentement de la salariée a été vicié.

12 12 Cass. Soc., 16 mai 2013, n

13 13 Une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable.

14 14 Cass. soc., 15 mai 2013,

15 15 Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

16 16 Cass.soc., 15 mai 2013, n

17 17 Le projet de PSE incluait un appel aux départs volontaires. Dès lors, l'annulation du PSE a pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire. Le départ volontaire constitue un acte subséquent au PSE. La nullité du PSE entraîne celle de la rupture qui lui est rattachée.

18 18 Cass. soc., 15 mai 2013, n

19 19 Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet en cause le départ en retraite en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture. La prise d acte produit alors les effets d'un LNT sans CRS si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite.

20 20 Relations collectives

21 21 Cass. soc., 23 mai 2013, n

22 22 Le point de savoir si le contrat de travail d'un avocat salarié peut être rompu par le biais d'une rupture conventionnelle alors que l'employeur est à l'initiative de la rupture et qu'il existe un différend avec la salariée ne porte pas atteinte à l intérêt collectif de la profession d'avocat.

23 23 Cass. soc., 15 mai 2013, n

24 24 Le président du TGI, seul habilité à se prononcer sur le coût de l'expertise, est compétent pour statuer sur la demande de l'expert dirigée contre l'employeur. La demande en recouvrement de ses honoraires, formée par le cabinet d expertise comptable contre l employeur, relève bien de la compétence du TGI.

25 25 Actualités législatives, règlementaires et conventionnelles

26 26 Sénat, séance publique, 14 mai 2013

27 27 Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi le 14 mai Le texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel (aff. n DC, 15 mai 2013), avant de pouvoir être promulgué par le Président de la République. Le texte présenté par le gouvernement a pour origine l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier Son objet est la défense de l'emploi. Il se compose de 4 chapitres.

28 28 Le chapitre Ier (articles 1er à 9) définit une série de droits nouveaux, individuels et collectifs notamment : - la généralisation dans toutes les entreprises, à compter du 1er janvier 2016 au plus tard, de la couverture complémentaire santé obligatoire ; - la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle; - la participation obligatoire de représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises qui ont leur siège social en France et dont les effectifs dépassent 5000 salariés en France ou dans le monde.

29 29 Le chapitre II (articles 10 à 13) est relatif aux mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi et à lutter contre la précarité. Parmi ces mesures figurent : - le principe de droits rechargeables à l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi; - la majoration du taux de la cotisation due par les employeurs à l'unédic pour les CDD de moins de trois mois; - la modification des règles relatives au temps partiel, avec notamment l'instauration d'une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, avec dérogations et le changement de la rémunération des heures complémentaires.

30 30 Le chapitre III (articles 14 à 20) a pour objectif d'améliorer l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques afin de préserver l'emploi. Il prévoit entre autre : - de définir la négociation relative à la mobilité interne dans l entre.; - de refondre le régime du chômage partiel; - de définir le contenu des accords de maintien de l'emploi avec de nombreuses garanties apportées aux salariés (interdiction de porter atteinte à l'ordre public social ou de baisser la rémunération des salariés touchant moins de 1,2 smic par mois...); - de réformer les règles relatives au PSE avec 4 grandes modifications : possibilité de conclure un accord d'entreprise «majoritaire» pour définir le contenu du plan, simplification des règles en matière de consultation du CE et des délais d'expertise, renforcement des pouvoirs de l'administration du travail, contrôle par le juge administratif des décisions de validation ou d'homologation de l'administration

31 31 Le chapitre IV (articles 21 à 27) comprend des dispositions diverses telles que : - des dispositions pour encourager le recours à la phase de conciliation devant le conseiller prud homal; la possibilité de mettre un terme à un litige relatif à un licenciement, lors de la phase de conciliation prud'homale, par le versement d'une indemnité forfaitaire ; - l'autorisation à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2014, pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de recruter des salariés en contrat de travail intermittent sans convention ou accord collectif préalable; - e n matière de contentieux du travail, la réduction des délais de prescription applicables aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail...

32 32 L. n , 17 mai 2013 JO 18 mai 2013

33 33 La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe emporte le bénéfice de nouveaux droits sociaux aux conjoints et parents homosexuels. Si certains droits applicables aux conjoints et parents de sexe différent s'appliquent de facto aux conjoints et parents de même sexe (comme le droit à réversion), d'autres nécessitent l'adoption de dispositions d'adaptation et de coordination dans les différents codes. Ces adaptations seront réalisées par voie d'ordonnance, prise dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi.

34 34 Par ailleurs, la loi procède elle-même à : - l'ouverture du droit à l'indemnisation du congé d'adoption aux parents adoptants sans considération de sexe, dans le régime général et les régimes alignés, le régime des non-salariés agricoles, le RSI et le régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC), la période d'indemnisation pouvant être répartie entre les deux parents adoptants ; - l'adaptation des conditions d'attribution des majorations de durée d'assurance vieillesse au titre des enfants au cas d'adoption par des conjoints de même sexe. Elle permet enfin à un salarié de refuser, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.

35 35 AN, 1ere lecture, 13 mai 2013, TA n 133

36 36 La proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée en première lecture par l'assemblée nationale. Le montant des sommes susceptibles d'être débloquées, en une seule fois, serait toutefois limité à un plafond global de par bénéficiaire. La période de déblocage anticipé serait fixée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 ; Les sommes débloquées seraient fléchées vers l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services, mais ne pourraient être réinvesties vers d'autres produits d'épargne.

37 37 D. n , 30 avr JO 3 mai 2013

38 38 Elargissement du périmètre d intervention du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Désormais, ses travaux peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de gardes, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d'entreprises par les femmes.

39 39 A. 26 avr JO 8 mai 2013

40 40 L arrêté du 26 avril 2013 précise le contenu de: - la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, - de la fiche signalétique des accords de branche, - du document d'évaluation relatifs au contrat de génération.

41 41 Conférence(s) sociale(s): bilan de la première et préparation de la seconde

42 42 Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a reçu le 13 mai dernier, la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFTC, le MEDEF, la CGPME, l UPA afin de préparer la 2 ème conférence sociale qui se déroulera les 20 et 21 juin prochains. Ces entretiens ont été également l'occasion d'effectuer un bilan des actions issues de la première feuille de route fixée les 9 et 12 juillet 2012 lors de la première conférence sociale.

43 43 Premier ministre, 14 mai 2013, communiqué

44 44 -Mise en place des contrats de génération (L. n , 1er mars 2013), des emplois d'avenir, négociation sur la sécurisation de l'emploi (ANI 11 janv. 2013) et transcription législative (14 mai). - Elaboration du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, dont les 2/3 des 35 mesures ont été engagés (ex: crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). - Renforcement des obligations des entreprises en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. A venir...(en juin) - le Haut Conseil du financement de la protection sociale présentera un rapport sur les conditions, les principes et la diversification du financement de la protection sociale. - la Commission pour l'avenir des retraites formulera des pistes de réforme à court et long termes.

45 45 Premier ministre, 14 mai 2013, communiqué

46 46 - La réforme de la formation professionnelle : les actions porteront particulièrement sur les demandeurs d'emploi, les jeunes et les salariés les moins qualifiés ; - la préparation des filières d'avenir : comment préparer les jeunes et les salariés à une mutation vers les métiers du futur ; - les conditions de travail : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi, la santé au travail et les risques psychosociaux ; - les retraites : un rapport sera présenté en juin au Premier ministre. Il servira de base à une négociation approfondie des différents scénarios envisagés ; - l'avenir des services publics.

47 47 Colloques

48 48 COLLOQUE "PÉDAGOTICE" DESTINÉ AUX ENSEIGNANTS Le 13 juin 2013 Université Toulouse 2 le Mirail - Amphi. 12 Expériences d'utilisation du numérique dans l enseignement

49 49 COLLOQUE IFR - COLLOQUE EPITOUL "COSMÉTIQUE & DROIT " Le 14 juin 2013 Université Toulouse 1 Capitole - Arsenal - Amphithéâtre Dauvillier Thématiques : du rêve, de la technologie, du marché

50 50 COLLOQUE QUESTION SUR LA QUESTION (QSQ) : DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES INSTITUTIONNELS? Le 14 juin 2013 Université Toulouse 1 Capitole - Manufacture des Tabacs - Amphithéâtre Montané de la Roque Troisième journée toulousaine sur la QPC