ACTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LES LOGICIELS MICROSOFT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE

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1 ACTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LES LOGICIELS MICROSOFT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN LOGICIEL MICROSOFT OU UN ORDINATEUR ÉQUIPÉ D UN LOGICIEL MICROSOFT ENTRE LE 23 DÉCEMBRE 1998 ET LE 11 MARS 2010 INCLUSIVEMENT, VOS DROITS POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS. VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT. À : Toute personne résidant au Canada à la date de cet avis qui a acheté, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement), indirectement et non dans le but de la revendre ou de la louer, une licence authentique de toute version complète ou de toute mise à jour des produits suivants : (i) (ii) Les logiciels Microsoft Word ou Excel ou toute version complète ou toute mise à jour d un logiciel appartenant aux suites Microsoft Office, Works Suite ou Home Essentials, destinés à être utilisés sur un ordinateur personnel compatible avec Intel (les «Logiciels Microsoft»); ou Les systèmes d exploitation Microsoft MS-DOS ou Windows pour les ordinateurs personnels compatibles avec Intel (les «Systèmes d exploitation Microsoft») (collectivement, les «Membres du groupe») Nature des actions collectives Les demandeurs allèguent que Microsoft et Microsoft Canada ont illégalement créé des monopoles, et ont utilisé ces monopoles pour charger aux Membres du groupe des prix artificiellement gonflés pour les Systèmes d exploitation Microsoft et les Logiciels Microsoft. Plus particulièrement, les demandeurs réclament des dommages équivalant à la partie artificiellement gonflée du prix ou, subsidiairement, sa restitution. Les défenderesses nient les allégations des demandeurs, qui devront être prouvées lors d un futur procès. Les défenderesses nient également que les demandeurs et les Membres du groupe aient le droit d obtenir les dommages réclamés.

2 Certification ou autorisation des actions collectives Des actions collectives ont été intentées en Colombie-Britannique (no de dossier L043175, greffe de Vancouver : l «Action de la C.-B.»), en Ontario (no de dossier 05-CV-4308, greffe de Windsor : l «Action ontarienne») et au Québec (no de dossier , district de Québec : l «Action québécoise»). Les représentants du groupe pour l action de la C.-B. sont Neil Godfrey et Pro- Sys Consultants Ltd. La représentante du groupe pour l Action ontarienne is Marian Staresinic. Le représentant du groupe pour l action québécoise est Gilles Gagné. L Action de la C.-B., l Action ontarienne et l Action québécoise (les «Actions collectives») ont été certifiées ou autorisées contre les défenderesses par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour supérieure de justice de l Ontario et la Cour supérieure du Québec. Ces Tribunaux n ont pas pris position quant aux chances d obtenir un dédommagement, ni quant au bien-fondé des réclamations et des défenses des parties. Aucune des allégations à l encontre des défenderesses n a été prouvée jusqu à présent. Par ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le groupe de l Action de la C.-B. est composé de : [TRADUCTION] Toute personne résidant en Colombie-Britannique à la date de cet avis qui a acheté, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement), indirectement et non dans le but de la revendre ou de la louer, une licence authentique de toute version complète ou de toute mise à jour d un Logiciel Microsoft ou d un Système d exploitation Microsoft, sauf toute personne s étant exclu de l action collective. (les «Membres du groupe de la C.-B.») Par ordonnance de la Cour supérieure du Québec, le groupe de l Action québécoise est composé de : Toute personne résidant au Québec à la date de cet avis qui a acheté, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement), indirectement et non dans le but de la revendre ou de le louer, une licence authentique de toute version complète ou de toute mise à jour d un Logiciel Microsoft ou d un Système d exploitation Microsoft, sauf toute personne s étant exclu de l action collective et les personnes morales de droit privé, les sociétés ou les associations qui, en tout temps entre le 5 septembre 2006 et le 5 septembre 2007 comptaient sous leur direction ou leur contrôle plus de 50 personnes liées à elles par contrat de travail. (les «Membre du groupe québécois»)

3 Par ordonnance de la Cour supérieure de justice de l Ontario, le groupe de l Action ontarienne est composé de : [TRADUCTION] Toute personne résidant au Canada à la date de cet avis qui a acheté, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement), indirectement et non dans le but de la revendre ou de la louer, une licence authentique de toute version complète ou de toute mise à jour d un Logiciel Microsoft ou d un Système d exploitation Microsoft, sauf les Membres des groupes québécois et de la C.-B, sauf toute personne s étant exclu de l action collective.. (les «Membres du groupe ontarien») Ce que les Membres du groupe doivent faire Tel que détaillé ci-dessus, vous êtes un Membre du groupe si vous êtes un résident du Canada qui a acheté, de toute personne autre que Microsoft, pour votre usage personnel (et non pour la revente), un Logiciel Microsoft ou un Système d exploitation Microsoft, ou un ordinateur personnel avec de tels logiciels préinstallés entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement) et que vous ne vous êtes pas exclus des Actions collectives. Aucune démarche de votre part n est requise afin de continuer à être un Membre des Actions collectives. En tant que Membre du groupe, vous pourrez bénéficier de tout jugement concernant les questions communes dans le cadre des Actions collectives. Vous serez également lié par les jugements rendus dans le cadre de ces Actions. Si vous vous excluez des Actions avant le 25 juillet 2016, vous aurez la possibilité d intenter votre propre action contre les défenderesses, mais vous n aurez plus le droit d obtenir quelque somme d argent qui pourrait ultimement être payée aux Membres du groupe en raison des Actions collectives. Si vous désirez vous exclure des Actions collectives, vous devez remplir le formulaire d exclusion. Ce formulaire d exclusion peut être obtenu sur les sites Internet des avocats du groupe ou en contactant les avocats du groupe aux coordonnées ci-dessous. Le formulaire d exclusion rempli doit être envoyé aux avocats du groupe par la poste ou par courriel. Si livré par courrier, le cachet postal doit être daté du 25 juillet 2016 ou avant. Si transmis par courriel, le formulaire d exclusion doit être reçu par les avocats du groupe au plus tard à minuit, heure de l Est, le 25 juillet Les conséquences financières et les honoraires des avocats du groupe En Ontario et en Colombie-Britannique, aucun Membre du groupe ne sera responsable des coûts du procès portant sur les questions collectives. Au

4 Québec, aucun Membre du groupe ne sera responsable des coûts du procès portant sur les questions collectives, à moins qu il ou elle intervienne dans le cadre de l Action. Les avocats du groupe seront seulement payés s ils réussissent à obtenir de l argent au nom des Membres du groupe. Les représentants du groupe ont conclu une convention d honoraires avec les avocats du groupe. Selon cette convention, les avocats peuvent obtenir le remboursement de leurs débours, et des honoraires basés sur un pourcentage de la somme totale reçue au nom des Membres du groupe. Cette convention est sujette à la vérification et à l approbation des tribunaux. Un avis de l audition et du délai pour s opposer aux honoraires des avocats du groupe sera communiqué en temps opportun. Interprétation Cet avis contient un résumé de certains termes des ordonnances de certification/autorisation des Actions collectives. Si le contenu de cet avis diffère de celui des ordonnances, incluant les annexes à ces ordonnances, les termes des ordonnances de certification/autorisation des Tribunaux de chaque Action auront préséance. Les avocats du groupe Le cabinet Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les Membres du groupe de la C.-B. Les avocats du groupe chez Camp Fiorante Matthews Mogerman peuvent être contactés au : Téléphone : ou Courrier : Site web : microsoft@cfmlawyers.ca 4 e étage, 856 Homer Street Vancouver, BC V6B 2W5 À l attention de JJ. Camp, Q.C. Le cabinet Bouchard Pagé Tremblay, s.e.n.c. représente les Membres du groupe québécois. Les avocats du groupe chez Bouchard Pagé Tremblay, s.e.n.c. peuvent être contactés au : Téléphone : recourscollectifs@bptavocats.com Courrier : 825, boulevard Lebourgneuf, bureau 510 Québec, QC, G2J 0B9 À l attention de Brian A. Garneau

5 Site web : Le cabinet Sutts, Strosberg LLP représente les Membres du groupe ontarien, ce qui inclut tous les résidents Canadiens à l exception de ceux qui sont Membres des groupes des Actions collectives de la Colombie-Britannique et du Québec. Les avocats du groupe chez Sutts, Strosberg LLP peuvent être contactés au : Téléphone : , poste 8296 Courrier : Site web : microsoft@strosbergco.com 600 Westcourt Place 251 Goyeau Street Windsor, ON N9A 6V4 À l attention de Heather Rumble Peterson Informations additionnelles Cet avis vous est transmis puisque vous êtes possiblement un Membre du groupe dont les droits peuvent être affectés par les Actions collectives. Cet avis ne doit pas être interprété comme une opinion des Tribunaux quant au mérite des réclamations ou des défenses dans le cadre des Actions collectives. Le seul but de cet avis est de vous informer des Actions collectives afin que vous puissiez décider des prochaines étapes en lien avec ces Actions, le cas échéant. Cet avis n est qu un résumé des Actions collectives. Pour plus de détails concernant les ordonnances de certification/d autorisation et les réclamations, veuillez consulter les sites Internet des avocats du groupe. Les Membres du groupe sont encouragés à visiter ces sites Internet. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions en ligne, veuillez contacter les avocats de l Action appropriée, tels qu identifiés précédemment. AUCUNE QUESTION NE DEVRAIT ÊTRE ADRESSÉE AUX TRIBUNAUX. CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE- BRITANNIQUE, LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO ET LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC