Matinale 13 octobre Certifications, diplômes et qualifications : Repères, acteurs, ressources, liens CPF

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1 Matinale 13 octobre 2015 Certifications, diplômes et qualifications : Repères, acteurs, ressources, liens CPF

2 Déroulé de la présentation Des diplômes, des titres, des certifications Les acteurs de la certification professionnelle Les outils et ressources sur les certifications Focale sur l inventaire Certifications et blocs de compétences Le CPF et les listes éligibles Affichage de l éligibilité dans l outil régional (RAFAEL)

3 Repères : Des diplômes, des titres, des certifications

4 Quelques repères Certification professionnelle atteste d'une "qualification" c'est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail, à des degrés de responsabilités définis dans un "référentiel". Ne pas confondre avec : norme, label qualité, habilitation pour certaines activités... Diplôme Document écrit établissant des droits qui émane d'une autorité compétente, sous le contrôle de l'etat. conditionne l'accès à certaines professions et à certaines formations ou concours. Il reconnaît au titulaire un niveau de capacité vérifié. Terme générique qui définit aussi une certification voire le parchemin remis aux lauréats

5 Quelques repères Certificat de qualification professionnelle (CQP) Mis en place par une branche professionnelle Répond à ses besoins spécifiques Atteste de la maîtrise par un individu de compétences liées à une qualification identifiée par cette branche A noter n'a pas de niveau reconnu par l'etat n'a de valeur que dans la branche ou le regroupement de branches qui l'a créé. L'élaboration d'un CQP relève d'une décision de la Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) de la branche.

6 Quelques repères Habilitation Autorisation administrative à exercer une activité (Permis de conduire, CACES, habilitation électrique...) Généralement définie par un décret ou un arrêté ministériels. Titre professionnel Appellation de la certification professionnelle délivrée par le ministre chargé de l'emploi Atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées. (Art 1 du décret n du 2 août). Défini par un Référentiel Emploi Activités Compétences (REAC) Un Référentiel de Certification (RC) L ingénierie des titres est confiée par l état à l AFPA

7 Acteurs de la certification professionnelle

8 La CNCP (Commission Nationale des Certifications professionnelles) Créée par la loi de modernisation sociale 17/01/2002 Répertorier l offre de certifications professionnelles Veiller à la cohérence, à la complémentarité, au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail, Rendre un avis public préalablement à l élaboration et à la création des certifications professionnelles enregistrées de droit, Réaliser l évaluation publique des CQP,

9 La CNCP (Commission Nationale des Certifications professionnelles) Signaler les éventuelles correspondances entre certifications, Élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en lien avec le cadre européen Recenser dans un inventaire les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.

10 La CNCP (Commission Nationale des Certifications professionnelles) Instance partenariale composée de 43 membres : représentants ministériels, représentants des régions, partenaires sociaux, représentants des chambres consulaires et personnes qualifiées. Un président (M. George ASSERAF depuis 2005) Une commission spécialisée Un secrétariat permanent Un réseau de correspondants régionaux (Direccte Aquitaine).

11 La CNCP (Commission Nationale des Certifications professionnelles) Placée sous l autorité du Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s appuie sur les travaux de sa commission spécialisée, de son secrétariat permanent et du réseau de correspondants régionaux. émet des avis sur les demandes d enregistrement qui sont transmis au ministre du travail. Celui-ci décide par arrêté publié au Journal Officiel de leur enregistrement au RNCP.

12 La CNCP (Commission Nationale des Certifications professionnelles) La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, a créé le Comité Régional de l Emploi, de la Formation et de l Orientation Professionnelle (CREFOP), instance de coordination régionale => Qui? Etat, Région, partenaires sociaux représentant salariés et employeurs. L Arrêté préfectoral du 22 mai 2015 défini les commissions du CREFOP en Aquitaine dont la commission technique «certifications et titres».

13 La CNCP (Commission Nationale des Certifications professionnelles) La commission technique «certifications et titres» du CREFOP Etudie les projets de nouvelles certifications, de renouvellement Audite les certificateurs Ne se prononce pas sur l ingénierie pédagogique Apprécie l adéquation certification/employabilité Emet un avis consultatif

14 Les outils et ressources sur les certifications

15 Le RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles) Concrétisation des avis de la CNCP et des décisions suivies par le ministère de l emploi Enregistrement de droit 2 modalités d entrée au RNCP Enregistrement sur demande Publication JO

16 Le RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles) Enregistrement de droit Certifications délivrées au nom de l'etat, créées après avis d'instances consultatives dont organisations représentatives d'employeurs et de salariés Les certifications de 7 ministères réunissent ces 2 conditions : Education nationale (enseignement scolaire) Education nationale (enseignement supérieur) Agriculture Emploi Jeunesse et des sports Affaires sociales Santé

17 Le RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles) Enregistrement sur demande (démarche volontaire non obligatoire) Les Certifications délivrées sous la tutelle de ministères sans instances consultatives avec les partenaires sociaux Certifications portées par des établissements de formation publics ou privés Les certificats de qualification professionnelle CQP

18 Le RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles) Valeur reconnue par l État sur le territoire français (lutte contre les faux diplômes). L inscription au RNCP est une condition nécessaire pour : Suivre une formation par apprentissage Bénéficier de financements au titre de la formation professionnelle (ex contrat de pro) Financer des congés pour préparer une VAE Exercer certaines professions réglementées (métiers de la sécurité, encadrement d activités sportives )

19 Le RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles) Certifications à visée professionnelle classées par domaine d activité et par niveau (pas de bac général, DNB ) 1 certification => 1 fiche Niveau V = CAP ou BEP Niveau IV = Bac général, technologique ou professionnel Niveau III = Bac+2 (Licence 2) Niveaux II = Bac +3 et 4 (Licence 3 / Master 1) Niveau I = Bac+5 (Master 2), diplômes de grande école. Le domaine d activité : NSF Nomenclature des spécialités de Formation (niv 100 dit des groupes spécialisés sur 3 chiffres) Formacode Thésaurus de documentation de l offre

20 RNCP, CQP, inventaire La source à disposition de l ensemble des éditeurs de liste (COPANEF, CPNE, COPAREF) et de leur tiers de confiance Inventaire

21 S informer sur les certifications Périmètre au 15 janvier 2015

22 Focale sur l inventaire

23 L inventaire Recense : Des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle qui n ont pas vocation à être enregistrés au RNCP Une condition : l attestation matérialisée sanctionnant une maîtrise professionnelle découlant d'un processus de vérification de cette maîtrise émanant ou cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garantit la fiabilité. Sources Article L335-6 du code de l éducation

24 L inventaire Catégorie A Catégorie B Catégorie C Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L du code du travail font partie de la présente catégorie. Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché). Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale).

25 L inventaire Arrêté du 31/12/2014 Le recensement est confié à la CNCP Les données (avis favorables) sont mises à disposition du SI CPF de la CDC auprès des éditeurs de listes Demande sur catégorie B ou C Référentiel de compétence et de certification Modèle de document matérialisant la certification Demande sur catégorie A Recensement après analyse des dispositions règlementaires Autorités légitimes à demander un recensement (B ou C) les départements ministériels la CPNE d'une branche professionnelle les organisations représentées à la CNCP ayant voix délibérative au sens de l'article R du code de l'éducation. Propriétaire de certification avec caution parrain (engagement de personnes morales sur l utilité professionnelle) Autorités légitimes à demander un recensement (A) Porteur de la norme règlementaire, son délégataire qui peut être le propriétaire de la certification Abondement prévu le 16 octobre 2015 sur la base des demandes de recensement déposées au 5 octobre 2015 Environ 700 entrées au 30 septembre 2015

26 L inventaire quelques exemples Catégorie A Catégorie B Catégorie C 30 CACES 36 Habilitations électriques FIMO Certifications en langues étrangères (TOEIC, TOEFL, BULATS, DCL ) Certifications bureautique / NTIC (B2i, C2i, PCIE ) 3 Certificats école du management : cycle «responsable d'unité, de service, de projet» cycle «animateur d'équipe» cycle «responsable d'équipe» 7 qualifications en soudure 45 Certifications Microsoft Certificat de compétences des services relation client Consulter l inventaire : inventaire.cncp.gouv.fr

27 Certifications et blocs de compétences

28 Les blocs de compétences Ensembles homogènes et cohérents de compétences Donnant lieu à une évaluation et une validation identifiables par un intitulé précis Le certificateur doit préciser l articulation entre les blocs compétence acquis et l obtention de la totalité de la certification. A ne pas confondre avec modules pédagogiques, contenus de formation

29 Les blocs de compétences Toute certification se compose d un nombre restreint de blocs : inférieur ou égal à 7 Regard sur 1 fiche L identification de blocs de compétences n est pas une obligation. Les fiches publiées au RNCP pourront avoir ce niveau d information à partir de mi-octobre

30 Le CPF et les listes éligibles

31 Caractéristiques des listes éligibles au CPF Liste Instance Portée Objet Liste Nationale Interprofessionnelle (LNI) Liste Nationale de Branche COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation) CPNE (Commission Paritaire Nationale de l Emploi) Tout public France entière Toutes branches Salarié(e)s France entière Branche identifiée par liste de codes APE Sélection de certifications RNCP / CQP / Inventaire Liste régionale Interprofessionnelle (LRI) COPAREF (Comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation) Salarié(e)s Région Toutes branches DE Région Sélection d actions collectives PRF/certifications

32 Panorama des listes éligibles au CPF Liste Instance Salarié(e)s DE Liste Nationale Interprofessionnelle (LNI) Liste Nationale de Branche Liste régionale Interprofessionnelle (LRI) Données au 10 octobre 2015 COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation) CPNE (Commission Paritaire Nationale de l Emploi) COPAREF (Comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation) 121 listes 1 liste 18 listes 26 listes +1 liste commune en Poitou Charentes

33 Accéder aux listes éligibles au CPF Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation Art. R => Publication CNCP + SI confié à la CDC

34 Lecture de l éligibilité pour l Aquitaine

35 Exemple éligibilité sur une action de formation COPANEF

36 Conditions pour rendre sa formation éligible Nécessaires mais non suffisantes : formation sanctionnée par une certification inscrite à l inventaire ou au RNCP formation référencée dans la base offre de son Carif Régional (RAFAEL pour l Aquitaine) Dates de sessions actualisées Conditions supplémentaires à réunir certification inscrite à l inventaire ou au RNCP sélectionnée par un éditeur de liste et approuvée par la CNCP Eligibilité sur modularisation si et seulement si : Blocs de compétences définis (CCP, UE, UV ) dès l enregistrement par le certificateur apparaissant sur fiche RNCP ou dans l inventaire Formation conduisant à minima à attestation de validation des compétences partielles acquises

37 Axes de travail pour Aquitaine Cap Métiers Renforcer l information des bénéficiaires (actifs, employeurs) Outiller les professionnels dont l information du réseau des opérateurs du CEP Mobiliser les OF sur l actualisation des dates de sessions et/ou le référencement de l offre => Abondement RAFAEL Rendre lisible aux OF les certifications non couvertes par le référencement en Aquitaine => Diagnostic RAFAEL Identifier les certifications non dispensées en Région et informer sur la recherche d offre hors Aquitaine => Lien Offre Info

38 Affichage de l éligibilité dans l outil régional

39

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