FIMO - FCO QUI EST CONCERNE?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FIMO - FCO QUI EST CONCERNE?"

Transcription

1 FIMO - FCO Dispsitif de frmatins prfessinnelles bligatires des cnducteurs rutiers de persnnes et de marchandises : - FIMO (Frmatin Initiale Minimale Obligatire), - FCO (Frmatin Cntinue Obligatire). QUI EST CONCERNE? Snt sumis à l bligatin de frmatin, tus les cnducteurs (titulaires u nn, à temps plein u ccasinnels) de : - véhicules dnt le pids ttal en charge est supérieur à 3,5 T et dnt l activité principale est la cnduite, - véhicules de plus de 8 places assises utre le siège du cnducteur. Néanmins, il existe des exemptins à ces bligatins. QUI N EST PAS CONCERNE? Ne snt pas cncernés, les cnducteurs : - des véhicules dnt la vitesse maximale autrisée ne dépasse pas 45 km/h, - des véhicules affectés aux services des frces armées, de la prtectin civile, des pmpiers et des frces de plice u de gendarmerie, u placés sus le cntrôle de ceux-ci, - des véhicules subissant des tests sur rute à des fins d améliratin technique, de réparatin u d entretien, et des véhicules neufs u transfrmés nn encre mis en circulatin, - des véhicules utilisés dans les états d urgences u affectés à des missins de sauvetage, - des véhicules utilisés lrs des curs de cnduite en vue de l btentin du permis de cnduire u dans le cadre de la frmatin prfessinnelle (CAP, Titre Prfessinnel u FIMO), - des véhicules utilisés pur les transprts nn cmmerciaux de vyageurs u de biens dans des buts privés (ex : déménagement par un particulier de ses biens persnnels), - des véhicules transprtant du matériel u de l équipement à utiliser dans l exercice du métier de cnducteur, si la cnduite n est pas sn activité principale. E n r é s u m é, d a n s u n e c l l e c t i v i t é : Ne snt pas sumis à l bligatin de frmatin, la cnduite n étant pas leur activité principale : - les agents des espaces verts qui transprtent de l utillage d élagage u de tnte (tndeuse, trnçnneuse...) u des déchets verts, - les agents de la virie qui transprtent du matériel destiné à la signalisatin rutière au sl u à la sécurisatin d un accident, - les agents plyvalents d une petite cllectivité transprtant du matériel u de l équipement pur réaliser leurs activités (utils et appareils, matériels à manutentinner...). Snt sumis à l bligatin : - les agents affectés à la cnduite à titre principal et de manière permanente (cnducteurs de camins de cllecte d rdures ménagères, de bus sclaires), - les agents qui effectuent qutidiennement plusieurs heures de transprts de matériels u d équipements, - les agents affectés au transprt de matériels u d équipements qui n entrent pas dans le cadre de leurs activités (transfert vers la déchetterie des gravats et des déchets de chantiers auxquels il ne participe pas). Mise à jur : aût 2014 Page 1 sur 5

2 QUALIFICATION INITIALE (FIMO) Sauf exceptins (vir ci-dessus), tut cnducteur d un véhicule de marchandises d un PTAC de plus de 3,5 tnnes u de transprt de vyageurs cmprtant 8 places assises en plus du siège cnducteur, dit satisfaire à une bligatin de qualificatin initiale suite à : - une frmatin prfessinnelle lngue, ptin marchandises u vyageurs (d au mins 280 heures). Il s agit d un titre prfessinnel u d un diplôme de niveau 5 équivalent. Elle permet de cnduire dès l âge de 18 ans des véhicules nécessitant les permis C, C1, C(E), C1(E), dès l âge de 21 ans des véhicules nécessitant les permis D, D1, D(E), D1(E). - Suite à une frmatin accélérée d au mins 140 heures (FIMO), dispensée sur 4 semaines cnsécutives dans un centre de frmatin agréé. Elle permet de cnduire : dès l âge de 18 ans des véhicules nécessitant les permis C1 et C1(E) (véhicules de transprt de marchandises de PTAC cmpris entre 3.5 et 7.5T), dès l âge de 21 ans des véhicules qui nécessitent un permis C u E (C) (véhicules de transprt de marchandises de PTAC > 3.5T), dès l âge de 21 ans des véhicules nécessitant les permis D1 et D1(E) (véhicules de transprt de persnnes cmprtant utre le siège cnducteur, 16 places assises maximum et d une lngueur < 8 m), dès l âge de 23 ans des véhicules nécessitant les permis D u E(D) (véhicules de transprt de persnnes cmprtant utre le siège cnducteur, plus de 8 places assises). Tutefis, cet âge est ramené à 21 ans si le cnducteur effectue des services réguliers sur des lignes de mins de 50 kilmètres. D i s p e n s e s d e f r m a t i n : Snt cnsidérés cmme avir btenu la qualificatin initiale, les cnducteurs titulaires d un permis de cnduire en curs de validité (au 10 septembre 2008 pur le transprt de vyageurs u au 10 septembre 2009 pur le transprt de marchandises), puvant justifier de l exercice d une activité de cnduite à titre prfessinnel sans interruptin pendant plus de 10 ans. Dans ce cas une attestatin est délivrée par l emplyeur (vir mdèle en annexe) pur justifier de l équivalence et une FCO dit avir été rganisée. C a s p a r t i c u l i e r s d e s i n t e r r u p t i n s d a c t i v i t é Les cnducteurs qui reprennent l activité après l avir interrmpue titulaires du permis C u E(C) et qui justifient avir exercé prfessinnellement avant le 10/9/2009 (marchandises) u le 10/9/2008 (vyageurs) snt réputés avir btenu la qualificatin initiale. Une attestatin d exercice de l activité à titre prfessinnel attestant de cette situatin est délivrée par l emplyeur. L bligatin de FCO est fnctin de la durée de l interruptin : si interruptin < à 5 ans, il dit suivre la FCO avant le 10/9/2012, si interruptin >= 5 ans, le cnducteur dit suivre la FCO avant de cmmencer, si interruptin >= 10 ans, le cnducteur dit suivre une qualificatin initiale (FIMO u titre ). Mise à jur : aût 2014 Page 2 sur 5

3 FORMATION CONTINUE (FCO) Les cnducteurs de véhicules > 3,5 tnnes u de plus de 8 places assises utre le siège du cnducteur, divent suivre une frmatin cntinue tus les 5 ans. La durée est de 35 heures. Elle peut se déruler : - sur une péride de 5 jurs cnsécutifs, - en 2 sessins (sur une durée maximale de 3 mis), l une de 3 jurs et l autre de 2 jurs cnsécutifs. La frmatin se dérule sur le temps habituel de travail. Par anticipatin, elle peut s effectuer dans les 6 mis précédant la date à laquelle dit être remplie l bligatin de frmatin cntinue. Dans ce cas, le délai de validité de la frmatin ne cmmence à curir qu à l expiratin de la péride de validité de la frmatin précédente. FORMATION COMPLEMENTAIRE DITE "PASSERELLE" Un cnducteur qui a btenu la qualificatin initiale d un secteur (marchandises u vyageurs) peut btenir la qualificatin de l autre secteur, sus réserve : d être détenteur du permis adéquat, d avir suivi une frmatin cmplémentaire d une durée de 35 heures préalablement à tute activité. 5 ans après avir suivi la frmatin "passerelle", la FCO permet de cnduire indifféremment des véhicules de transprt de marchandises u vyageurs, sus réserve d être détenteur du permis adéquat. ATTESTIONS ET CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEURS A l issue de la frmatin, le centre délivre au stagiaire une attestatin de fin de frmatin et lui remet la carte de qualificatin de cnducteur. La carte de qualificatin de cnducteur est délivrée au fur et à mesure que les cnducteurs suivent l une des frmatins bligatires. Le mdèle d attestatin délivrée par l emplyeur pur justifier de l équivalence est furni en annexe. SANCTIONS Le nn respect de ces bligatins est sanctinné par une amende : pur le cnducteur (impssibilité de présenter immédiatement sn attestatin) : cntraventin de 3 ième classe (amende de 450 ) u 4 ième classe (750 ) pur l emplyeur (empli d un salarié sans frmatin u nn respect des dispsitins nécessaires pur satisfaire aux bligatins de frmatins) : cntraventin de 4 ième classe par cnducteur en infractin Mise à jur : aût 2014 Page 3 sur 5

4 QUESTIONS REPONSES Que dit fait une cmmune qui suhaite, pur effectuer du transprt de vyageurs, recruter un agent titulaire du permis D délivré le 15 janvier 1990 mais qui n a jamais travaillé cmme cnducteur? Ce cnducteur est sumis aux bligatins de frmatins. Il dit dnc avir suivi avec succès une FIMO avant sa prise de fnctin. Ensuite, il renuvellera sa frmatin tus les 5 ans par une FCO. Un agent de 18 ans, titulaire d un BEP de cnduite rutière et du permis C est recruté. Peut-il être affecté au transprt de marchandises? Purra-t-il effectuer du transprt de vyageurs? Oui, le BEP de cnduite rutière est une qualificatin initiale lngue qui permet d accéder à l empli de cnducteur pur le transprt rutier de marchandises. Néanmins, pur cnduire des véhicules de transprt en cmmun de persnnes, il dit en premier lieu btenir le permis D qui n est accessible qu à partir de 21 ans. Un agent qui n a pas encre passé la FIMO u la FCO peut-il ruler avec la cnfirmatin d inscriptin au stage FIMO u FCO? Nn, l inscriptin ne vaut pas attestatin de frmatin. Les agents d une cmmune snt titulaires du permis C et utilisent le camin pur transprter du matériel afin d effectuer leurs chantiers. Divent-ils satisfaire à l bligatin de FIMO et de FCO? Si la cnduite est ccasinnelle et ne représente pas une activité principale, les agents ne snt pas sumis aux bligatins de frmatin. L agent cnduit un véhicule nécessitant un permis C mais la vitesse maximale autrisée ne dépasse pas 45 km/h. Dit-il passer la FIMO u la FCO? Nn, la cnduite de ce type de véhicule n est pas cncernée par la FIMO et la FCO. Cntact : Jackie BITEAU Ingénieur en préventin des risques prfessinnels Tél. : Curriel : Mise à jur : aût 2014 Page 4 sur 5

5 ANNEXE Mdèle d attestatin délivrée par l emplyeur (arrêté du 4 juillet 2008). Mise à jur : aût 2014 Page 5 sur 5

Code de la route Permis de conduire : Délivrance et catégories. Les permis de conduire. Tableau récapitulatif.

Code de la route Permis de conduire : Délivrance et catégories. Les permis de conduire. Tableau récapitulatif. (08/2009) Cde de la rute Permis de cnduire : Délivrance et catégries. Les permis de cnduire. Tableau récapitulatif. Tableau de suivi des permis de cnduire des agents utilisant un véhicule. CENTRE DEPARTEMENTAL

Plus en détail

Vade-mecum sur les tracteurs agricoles

Vade-mecum sur les tracteurs agricoles Vade-mecum sur les tracteurs agricles Cntenu : 1. Tracteurs agricles : définitins et catégries 2. Licence de transprt 3. Tachygraphe : exemptin 4. Permis de cnduire 5. Cntrôle technique (matière réginalisée)

Plus en détail

Mémo du Conducteur. Documents devant se trouver à bord du véhicule

Mémo du Conducteur. Documents devant se trouver à bord du véhicule Distributin lcale Transprt pur cmpte prpre Mém du Cnducteur Vus truverez ci-dessus la liste des dcuments devant se truver à brd du véhicule. Avant chaque départ, le cnducteur devra vérifier s il est bien

Plus en détail

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins

Plus en détail

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT

MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT MASTER 1 PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT 2016-2017 Smmaire 1. Objectifs et débuchés... 3 2. Publics cibles, admissin, préinscriptin, incriptin... 4 3. Calendrier académique... 5 4. Organisatin du prgramme...

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION

DOSSIER DE CONSULTATION DOSSIER DE CONSULTATION Lcatin d un camin benne à rdures ménagères Marché à prcédure adaptée Valant cahiers des charges (Cahier des clauses administratives particulières CCAP et cahier des clauses techniques

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION DOSSIER D INSCRIPTION 2013-2014 - Au Certificat de Qualificatin Prfessinnelle d Assistant Mniteur de Tennis (CQP AMT) - Au diplôme d Initiateur Fédéral (IF) LIGUE DE BRETAGNE DE TENNIS Prestataire de frmatin

Plus en détail

Tél : 071/30.23.30 Fax : 071/31.54.10 Courriel : info@iet-notre-dame.be TQ ESTHETIQUE. IET Notre-Dame 2016-2017 htpp://iet-notre-dame.

Tél : 071/30.23.30 Fax : 071/31.54.10 Courriel : info@iet-notre-dame.be TQ ESTHETIQUE. IET Notre-Dame 2016-2017 htpp://iet-notre-dame. Tél : 071/30.23.30 Fax : 071/31.54.10 Curriel : inf@iet-ntre-dame.be TQ ESTHETIQUE Bienvenue à l IET Ntre-Dame! Offre de frmatin de ntre institut de la 1 re à la 7 e! 1 er degré cmmun et différencié 2

Plus en détail

MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT

MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT MASTER PROFESSIONNEL EN MANAGEMENT Smmaire 1. Objectifs et débuchés... 3 2. Public cible, admisisin, préinscriptin, incriptin... 4 3. Calendrier académique... 5 4. Organisatin du prgramme... 6 5. Mdalités

Plus en détail

Groupe de travail concernant les délais d attente des candidats au permis de conduire. Propositions d action

Groupe de travail concernant les délais d attente des candidats au permis de conduire. Propositions d action Grupe de travail cncernant les délais d attente des candidats au permis de cnduire Prpsitins d actin Sans titre-2 1 21/10/13 10:13 Les prpsitins de l ECF La prpsitin ECF 1 - DE TERRIBLES CONSTATS 1.1 LE

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Lot n 1 : PLATRERIE / PEINTURE

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Lot n 1 : PLATRERIE / PEINTURE REPUBLIQUE FRANÇAISE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Centre de Recherche de Clermnt-Ferrand Theix Lyn MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Cahier des Clauses Techniques Particulières Lt n 1 : PLATRERIE

Plus en détail

FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION

FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION N 102 - FORMATION n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 03 juillet 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION Une directive

Plus en détail

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICIEN SPORTIF REGIONAL DE BASKET-BALL PRESENTATION DE LA CERTIFICATION

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICIEN SPORTIF REGIONAL DE BASKET-BALL PRESENTATION DE LA CERTIFICATION CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICIEN SPORTIF REGIONAL DE BASKET-BALL PRESENTATION DE LA CERTIFICATION Inscriptin / renseignement Secrétariat : BP 15 216 rue du Gal Leclerc 59790 RONCHIN

Plus en détail

LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS

LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS Le décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifie le dispositif des formations obligatoires du transport routier de marchandises ou de voyageurs. Ainsi,

Plus en détail

Les formations obligatoires des conducteurs routiers (transports en commun, transport de marchandises)

Les formations obligatoires des conducteurs routiers (transports en commun, transport de marchandises) Les formations obligatoires des conducteurs routiers (transports en commun, transport de marchandises) Le dispositif de formations professionnelles obligatoires (FIMO, Formation Initiale Minimale Obligatoire

Plus en détail

REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait»

REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait» REGLEMENT CONCOURS «Après l ei.cesi, j ai fait» Le CESI, Assciatin Li 1901, ayant sn siège scial 30, rue Cambrnne, 75015-PARIS, représentée par sn Directeur général, Vincent Chas, rganise un cncurs de

Plus en détail

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ;

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ; Le 19 septembre 2012 Le Directeur académique des Services de l Éducatin Natinale de l Eure à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducatin

Plus en détail

L année de césure en Histoire de l art et Archéologie

L année de césure en Histoire de l art et Archéologie L année de césure en Histire de l art et Archélgie A. Définitin L année de césure est un drit pur l ensemble des étudiants inscrits à l UFR 03 - Histire de l art et Archélgie de l Université Paris 1 Panthén-Srbnne

Plus en détail

Décret du 11 septembre 2007

Décret du 11 septembre 2007 Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 J.O du 13 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises

Plus en détail

Préfecture de l'aude

Préfecture de l'aude Le 13 décembre 2010 Préfecture de l'aude POINT REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. La li sur l eau de 1992 a cnfié aux cmmunes la

Plus en détail

Embauche d un salarié

Embauche d un salarié FFPS Fiche pratique drit scial Mars 2013 Embauche d un salarié Dès lrs que l emplyeur a pris sa décisin d embaucher une persnne pur sn entreprise (CDI, CDD, cntrat d apprentissage) il lui incmbe d effectuer

Plus en détail

Chapitre 12 : outil «Utilisateurs»

Chapitre 12 : outil «Utilisateurs» Chapitre 12 : util «Utilisateurs» L'util «Utilisateurs» furnit la liste des persnnes inscrites à la frmatin. Vus utiliserez cet util pur gérer la liste des inscrits, inscrire de nuveaux stagiaires, leur

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010

COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 COMPTE-RENDU DE REUNION ACE CEE du 5 février 2010 «La réfrme de la taxe prfessinnelle : Une écnmie u un leurre? Qui sera gagnant : l industrie u les services? Snt intervenus : Gérard HUOT, Président de

Plus en détail

CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL

CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS AUX ORGANISMES ARTISTIQUES CRITÈRES ET NORMES DATES D INSCRIPTION PRÉSENTATION D UNE DEMANDE 2009-2010 2 OBJECTIFS GÉNÉRAUX Le Prgramme général

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU AVEC OPTION D ACHAT «Cap sur les Jeux Olympiques RIO 2016»

REGLEMENT DU JEU AVEC OPTION D ACHAT «Cap sur les Jeux Olympiques RIO 2016» REGLEMENT DU JEU AVEC OPTION D ACHAT «Cap sur les Jeux Olympiques RIO 2016» 1. ORGANISATION BPCE, sciété annyme à directire et cnseil de surveillance, au capital scial de 155.742.320 eurs, immatriculée

Plus en détail

Guide pratique. certificat d accompagnateur

Guide pratique. certificat d accompagnateur 1 / 14 Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur 1. INTRODUCTION...2 2. DÉFINITIONS...2 3. BASES LÉGALES...3 4. PRINCIPES...3 5. CONDITIONS POUR OBTENIR UN CERTIFICAT D ACCOMPAGNATEUR...4

Plus en détail

PRIX ET BOURSES SRLF 2017

PRIX ET BOURSES SRLF 2017 OBJECTIFS PRIX ET BOURSES SRLF 2017 Les Prix et Burses de la Sciété de Réanimatin de Langue Française (SRLF) nt pur but de prmuvir la recherche en réanimatin en sutenant u en récmpensant des travaux de

Plus en détail

Aide à l accession sociale à la propriété

Aide à l accession sociale à la propriété Aide à l accessin sciale à la prpriété FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPERATIONS FINANCEES A L AIDE D UN PRET A TAUX ZERO Date de réceptin : EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM : CO-EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM

Plus en détail

De Saint Just. Organisé par le centre social de St Just, et L association des commerçants de St Just-St Irénée.

De Saint Just. Organisé par le centre social de St Just, et L association des commerçants de St Just-St Irénée. De Saint Just Organisé par le centre scial de St Just, et L assciatin des cmmerçants de St Just-St Irénée. Samedi 12 septembre 2015 Ouverture au public De 9h à 18h Adresse : Place Varilln, Rue de Trin

Plus en détail

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OCTOBRE 2015 PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX (CFI) CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ

Plus en détail

Contrat d agrément du conducteur

Contrat d agrément du conducteur 2016 Unin Natinale pur l Utilisatin de Chiens de Ruge Cntrat d agrément du cnducteur UNUCR Unin Natinale pur l Utilisatin de Chiens de Ruge CA du 18 mars 2016 Adpté par AG du 21 mai 2016 Préambule Les

Plus en détail

Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007.

Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur le site du GTG2007. 1 ER OCTOBRE 2015 PROCEDURE D AFFECTATION ET DE CHANGEMENT DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DE REFERENCE ET DU PROFIL DE CONSOMMATION APPLICABLE À PARTIR DU 1 er NOVEMBRE 2015 La Cnsmmatin Annuelle de Référence

Plus en détail

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ).

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ). Frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise Guide du frmulaire Prjet de frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise FEC-CSQ : clause 5-4.20 C) 3 e paragraphe, clause 6-3.01 5 e paragraphe et article

Plus en détail

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES FLASH D INFORMATIONS N 10/2009 ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES (Agent Territrial Spécialisé des Ecles Maternelles, Adjint Technique Territrial ) Réf : - Li n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

Sur la fiche de poste de travail vous reprenez au moins les informations suivantes sur base de l analyse des risques :

Sur la fiche de poste de travail vous reprenez au moins les informations suivantes sur base de l analyse des risques : Manuel de rédactin de la fiche de pste de travail En exécutin de l AR du 15/12/2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires Objectif de la fiche de pste de travail : En tant

Plus en détail

A la découverte de l architecture du site de l ONISEP à partir de quelques exemples

A la découverte de l architecture du site de l ONISEP à partir de quelques exemples Fiche prfesseur «Présentatin de l architecture du site de l ONISEP» en accmpagnement persnnalisé A la décuverte de l architecture du site de l ONISEP à partir de quelques exemples 1. Tableau descriptif

Plus en détail

Module 5 : Résumé. Description du contrôle interne et explication des deux raisons de l évaluation du contrôle interne

Module 5 : Résumé. Description du contrôle interne et explication des deux raisons de l évaluation du contrôle interne Mdule 5 : Résumé Descriptin du cntrôle interne et explicatin des deux raisns de l évaluatin du cntrôle interne Le cntrôle interne s entend du «prcessus cnçu et exécuté par les respnsables de la guvernance,

Plus en détail

A R R Ê T É N 07/ Réglementant les feux de plein air. VERSION CONSOLIDÉE Modifié par l arrêté n 08/02712 du 30 juillet 2008

A R R Ê T É N 07/ Réglementant les feux de plein air. VERSION CONSOLIDÉE Modifié par l arrêté n 08/02712 du 30 juillet 2008 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME CABINET A R R Ê T É N 07/02698 Réglementant les feux de plein air VERSION CONSOLIDÉE Mdifié par l arrêté n 08/02712 du 30 juillet 2008 LE PREFET

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

Sécurisation des chantiers de construction

Sécurisation des chantiers de construction Sécurisatin des chantiers de cnstructin Université McGill Gestin et dévelppement des installatins Services universitaires 1010, rue Sherbrke Ouest, 10 e étage Mntréal (Québec) H3A 2R7 Mise à jur : Avril

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET VOYAGEURS

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET VOYAGEURS TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET VOYAGEURS Le décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifie le dispositif des formations obligatoires du transport routier de marchandises ou de voyageurs. Ainsi,

Plus en détail

Comprendre le registre de pénibilité

Comprendre le registre de pénibilité Cmprendre le registre de pénibilité Le cadre réglementaire Dans quel(s) dispsitif(s) se situer? La pénibilité : préccupatin nuvelle? Dans le cadre de la réfrme des retraites du 9 nvembre 2010, la créatin

Plus en détail

PASSER L EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER

PASSER L EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER PASSER L EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER 1. Cmment s inscrire à l examen du permis de chasser? La Fédératin Départementale des Chasseurs, respnsable de vtre frmatin, vus remettra un dssier d inscriptin. Ce

Plus en détail

Session 2016-2017 DOSSIER DE CANDIDATURE. ! BPJEPS Activités Sports Collectifs, mention foot! En apprentissage! Formation continue

Session 2016-2017 DOSSIER DE CANDIDATURE. ! BPJEPS Activités Sports Collectifs, mention foot! En apprentissage! Formation continue DOSSIER DE CANDIDATURE! BPJEPS Activités Sprts Cllectifs, mentin ft! En apprentissage! Frmatin cntinue! Brevet de Mniteur de Ftball En apprentissage! BMF + BPJEPS Sessin 2016-2017 Date limite d inscriptin

Plus en détail

FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS)

FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS) FORMATION POUR LE PERSONNEL DIRIGEANT DES ENTREPRISES DE SECURITE (45 HEURES DE COURS) Suivre une frmatin est l une des cnditins pur puvir travailler dans une entreprise de sécurité en tant que persnnel

Plus en détail

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE Les discriminatins liées au sexe snt encre aujurd hui très présentes ; le «plafnd de verre» reste une entrave frte à la carrière prfessinnelle des femmes. Les

Plus en détail

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ORGANISME DE FORMATION Assciatin Human Music 80 rue prt byer 44 300 Nantes Représentée par Julien Bertex, respnsable des frmatins N de déclaratin d activité : 52 44 0749744 N de

Plus en détail

Votre appréhension du code de la route

Votre appréhension du code de la route Cmité de l Isère Vtre appréhensin du cde de la rute Pur cmmencer ce temps d échanges et de réflexin, la Préventin Rutière cmité de l Isère vus prpse un petit questinnaire afin d estimer les acquis u à

Plus en détail

UNIVERSITE DE LA REUNION

UNIVERSITE DE LA REUNION UNIVERSITE DE LA REUNION DOSSIER DE CANDIDATURE EN M2 Année universitaire 2011 2012 MASTER 2 ère Année Spécialité : Cnversin des énergies Je sussigné(e), NOM...Prénms.... Né (e) le...à..natinalité....

Plus en détail

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées L Institut canadien d infrmatin sur la santé (ICIS) s est engagé à furnir des prduits et services de façn à ce que les persnnes handicapées

Plus en détail

Règlement des transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap

Règlement des transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap Cnseil départemental du Finistère Directin des Rutes et des Infrastructures de Déplacement Unité des transprts des élèves handicapés 2bis rue de Kerhuel CS29029 29196 Quimper Cedex Tél : 02 98 76 24 16

Plus en détail

Règlement Intérieur de l Association des Parents d Elèves de l Ecole Internationale Bilingue Monceau / Etoile.

Règlement Intérieur de l Association des Parents d Elèves de l Ecole Internationale Bilingue Monceau / Etoile. 1 / 5 Règlement Intérieur de l Assciatin des Parents d Elèves de l Ecle Internatinale Bilingue Mnceau / Etile. Article I : Cnseil d Administratin Électins des administrateurs de l ApE Le Bureau affiche

Plus en détail

CHARTE du DEVELOPPEMENT DURABLE et du RESPECT ENVIRONEMENTAL

CHARTE du DEVELOPPEMENT DURABLE et du RESPECT ENVIRONEMENTAL CHARTE du DEVELOPPEMENT DURABLE et du RESPECT ENVIRONEMENTAL Adhérent du GROUPEMENT des INSTALLATEURS FRANÇAIS. En France, 1 Cuisine sur 4 est installée et maintenue par le GIF. 42 Ans de savir faire.

Plus en détail

LE GUIDE DE GESTION DES FORMATIONS OPERATIONNELLES

LE GUIDE DE GESTION DES FORMATIONS OPERATIONNELLES LE GUIDE DE GESTION DES FORMATIONS OPERATIONNELLES MARS 2011 OBJET : FORMATION A L EMPLOI OPERATIONNEL ET QUALIFICATIONS D APTITUDES OPERATIONNELLES La réglementatin relative à la frmatin des sapeurs-pmpiers

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES Département du VAL D'OISE Arrndissement de PONTOISE Cantn de la VALLEE DU SAUSSERON Cmmune du PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité MAIRIE DE BUTRY-SUR-OISE

Plus en détail

1. Avantages et points de vigilance pour le salarié

1. Avantages et points de vigilance pour le salarié Buger mins pur buger mieux! Face aux cngestins rutières et aux séquelles envirnnementales, les Pays Bas intensifient le télétravail de manière drastique, le grupe Cisc généralise la téléprésence et aux

Plus en détail

Case Study - CPC Driver in the EU A focus on France

Case Study - CPC Driver in the EU A focus on France Case Study - CPC Driver in the EU A focus on France Danielle CARMINE Brussels, 28 January 2010 Le dispositif français ais Un dispositif en trois volets: Une qualification initiale avec une formation longue

Plus en détail

I - Les points communs entre l intérim et le CDD

I - Les points communs entre l intérim et le CDD 20/05/2016 L intérim et le CDD (cntrat à durée déterminée) snt deux utils juridiques permettant aux emplyeurs le recurs à des salariés en cas de besin tempraire en persnnel, d absence d un salarié u de

Plus en détail

Démarches et formalités après un décès

Démarches et formalités après un décès Démarches et frmalités après un décès La déclaratin de décès dit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du décès. Cette première étape permet d btenir des cpies d acte de décès. Il est nécessaire

Plus en détail

Bilan des Journées Terrain

Bilan des Journées Terrain Bilan des Jurnées Terrain N 4 - Rgnnas, Barbentane, Bulbn et St-Pierre de Mézargues : 18 avril 2013 N 5 - Prt St-Luis du Rhône : 31 mai 2013 N 6 Fntvieille, Les Baux, Paradu et Maussane : 2 juillet 2013

Plus en détail

Règlement intérieur du Valdocco

Règlement intérieur du Valdocco Règlement intérieur du Valdcc Préalable : Le Valdcc est une maisn de jeune «pur et par les jeunes» de 13 à 25 ans. Elle s appuie sur la pédaggie salésienne qui valrise les capacités des jeunes. Par cnséquent,

Plus en détail

Pour aider les TPE/PME à recruter, Randstad invente Randstad Direct, l intérim 100 % digital

Pour aider les TPE/PME à recruter, Randstad invente Randstad Direct, l intérim 100 % digital Cmmuniqué de presse Pur aider les TPE/PME à recruter, Randstad invente Randstad Direct, l intérim 100 % digital Paris, le 30 mars 2016 Pinnière dans la dématérialisatin des services en ressurces humaines

Plus en détail

GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES

GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES Aspects juridiques 1 2 Le présent guide s adresse aux dctrants inscrits en thèse à l Université Paris 1 Panthén Srbnne. Après la sutenance,

Plus en détail

22 ème Réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Chiang Mai, Thaïlande avril 2008

22 ème Réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Chiang Mai, Thaïlande avril 2008 3 mars 2008 22 ème Réunin du Cnseil de Crdinatin du Prgramme de l ONUSIDA Chiang Mai, Thaïlande 23-25 avril 2008 Pint 8.3 de l rdre du jur prvisire : Déclaratin du représentant de l Assciatin du persnnel

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

Appel à candidatures BXL 1599

Appel à candidatures BXL 1599 Appel à candidatures BXL 1599 Marché public relatif à l'achat et à l'implémentatin d'un lgiciel de gestin administrative (cmptabilité, gestin budgétaire, marchés publics et lgistique) et de mnitring de

Plus en détail

Accès : Métro ligne 10 et 13 arrêt Duroc Bus 39, 70, 82, 87, 89, 92 Métro ligne 6 arrêt Sèvres Lecourbe Pasteur Métro ligne 12 arrêt Falguière

Accès : Métro ligne 10 et 13 arrêt Duroc Bus 39, 70, 82, 87, 89, 92 Métro ligne 6 arrêt Sèvres Lecourbe Pasteur Métro ligne 12 arrêt Falguière Hôpital : Necker-Enfants Malades Adresse : 149-161 rue de Sèvres 75743 Paris Cedex 15 Téléphne : Tél. : 01 44 49 40 00 Accès : Métr ligne 10 et 13 arrêt Durc Bus 39, 70, 82, 87, 89, 92 Métr ligne 6 arrêt

Plus en détail

Livret d accueil. Pour les stagiaires de l ASBL. «Régie des Quartiers de Châtelet»

Livret d accueil. Pour les stagiaires de l ASBL. «Régie des Quartiers de Châtelet» Livret d accueil Pur les stagiaires de l ASBL «Régie des Quartiers de Châtelet» INTRODUCTION: L ASBL «Régie des Quartiers» de Châtelet est un «Organisme de Lgement à Finalité Sciale» implanté au sein de

Plus en détail

Résolution : CE Date d adoption : 7 octobre 2013 En vigueur : 7 octobre 2013 À réviser avant :

Résolution : CE Date d adoption : 7 octobre 2013 En vigueur : 7 octobre 2013 À réviser avant : Réslutin : CE Date d adptin : 7 ctbre 2013 En vigueur : 7 ctbre 2013 À réviser avant : Recrutement et embauche du persnnel syndiqué et nn syndiqué (excluant le pste de directin de l éducatin, directin

Plus en détail

Formation Willems 2015/2016

Formation Willems 2015/2016 Frmatin Willems 2015/2016 Présentatin générale - mdule 1 INTRODUCTION Ce mdule 1 crrespnd à la 1 ère année de frmatin au Diplôme mettant en place les fnctinnements dans tus les chapitres, principalement

Plus en détail

REGLEMENT DE L APPEL A CONSULTATION

REGLEMENT DE L APPEL A CONSULTATION REGLEMENT DE L APPEL A CONSULTATION Référence : CMA31/FC-2016 Objet : Cnceptin et animatin de sessins de frmatin à destinatin des chefs d entreprises, cnjints et salariés rganisées par la Chambre de Métiers

Plus en détail

Règlement de fonctionnement

Règlement de fonctionnement L A R C Règlement de fnctinnement Rendu exécutire par le cntrôle de légalité Date d effet du présent règlement : le 1 er septembre 2016 A D E Ludthèque L Arcade 20 allée Marguerite de Gandil Tél. : 04

Plus en détail

Directive - Stage en entreprise

Directive - Stage en entreprise mb/01/05/2014 Smmaire 1. Objectif... 1 2. Terminlgie... 1 3. Dmaine d applicatin... 1 4. Objectifs du stage... 1 5. Exigences du stage Bachelr (semestre 6)... 1 6. Péride de stage... 2 7. L'entreprise

Plus en détail

Fonds Social européen

Fonds Social européen Date limite de dépôt du dssier : 13 JANVIER 2016 (sélectins les 28-29 janvier 2016) à returner FAL44 Frmatin Valérie PRIOL 9 rue des Olivettes BP 74107 44041 Nantes cedex 1 (tel 02 51 86 33 10 mail : frmatin@fal44.rg)

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11

MARCHÉ PUBLIC. MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11 Mairie de Saint-Pathus Rue Saint-Antine 77178 SAINT-PATHUS Tél 01 60 01 01 73 Fax 01 60 01 58 29 MARCHÉ PUBLIC MARCHE de SERVICES REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. N 04 /11 Mde de cnsultatin

Plus en détail

INSTRUCTIONS FORMULAIRE 1

INSTRUCTIONS FORMULAIRE 1 Demande de déclaratin d admissibilité à l enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française INSTRUCTIONS FORMULAIRE 1 Les renseignements demandés dans le présent frmulaire snt nécessaires

Plus en détail

METTRE EN PLACE DES CAFES

METTRE EN PLACE DES CAFES Janvier 2015 MISSION DEPARTEMENTALE POUR L ECOLE MATERNELLE METTRE EN PLACE DES CAFES LECTURE A L ECOLE MATERNELLE Département du PAS-DE-CALAIS Catherine LOHEZ, Cécile Lalux 2 Qu est-ce qu un «café lecture»?

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

TIERS PAYANT ETENDU SANTE-PHARMA NOTE TECHNIQUE - N 37 -

TIERS PAYANT ETENDU SANTE-PHARMA NOTE TECHNIQUE - N 37 - SANTE-PHARMA NTE TECHNIQUE - N 37 - Destinataires : Les crrespndants Dcumentatin déclarés. Paris, le 19 mai 2008 Madame, Mnsieur, Nus vus adressns, ci-jinte, la nte technique N 37. Elle a pur bjectif de

Plus en détail

Gérant Salvatore IANNI. Bureau de Grenoble 190 rue de Stalingrad Grenoble Agrément : E

Gérant Salvatore IANNI. Bureau de Grenoble 190 rue de Stalingrad Grenoble Agrément : E Viture Mt Frmatin cntinue Gérant Salvatre IANNI Bureau de Grenble 190 rue de Stalingrad 38100 Grenble 04 76 22 45 81 Agrément : E 11 03 38 08750 : cntact@bastille-frmatin.cm Brchure de renseignements Permis

Plus en détail

FIMO/FCO : PENSEZ À FORMER VOS SALARIÉS

FIMO/FCO : PENSEZ À FORMER VOS SALARIÉS N 84 - FORMATION n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 03 mai 2012 ISSN 1769-4000 L essentiel FIMO/FCO : PENSEZ À FORMER VOS SALARIÉS Toutes les personnes, quel que soit leur statut (salarié

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL 2009 Module spécial «Accès des jeunes au marché du travail»

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL 2009 Module spécial «Accès des jeunes au marché du travail» Directin générale Statistique et Infrmatin écnmique 44, rue de Luvain - 1000 Bruxelles Numér d entreprise : 0314.595.348 ENQUÊTE CONTINUE SUR LES FORCES DE TRAVAIL Mdule spécial «Accès des jeunes au marché

Plus en détail

Classification des Droits Subjectifs

Classification des Droits Subjectifs Classificatin des Drits Subjectifs On peut retenir différentes définitins : Ce snt les prérgatives dn snt titulaires les sujets de drit. Ils snt également appelés les persnnes juridiques, persnnes physiques

Plus en détail

STACKTON Mur de Soutènement BLOC-G

STACKTON Mur de Soutènement BLOC-G STACKTON Mur de Sutènement BLOC-G Directive Spécifique 1. Général : 1.1 But Les travaux tiennent cmpte de la livraisn et de l installatin des blcs mdulables pur le mur de sutènement, cnfrmément au plan

Plus en détail

C2i Niveau 1 - Foire Aux Questions Etudiant

C2i Niveau 1 - Foire Aux Questions Etudiant C2i Niveau 1 - Fire Aux Questins Etudiant Table des matières Pur cmmencer j active mn mail étudiant... 3 Cmment savir si je suis dans un grupe de c2i?... 3 Que faire si j ai manqué mn TD bligatire de c2i?...

Plus en détail

Le Répertoire National des Structures de Recherche

Le Répertoire National des Structures de Recherche Le Répertire Natinal des Structures de Recherche RNSR v1.0 Département des systèmes d infrmatin ESR / Cellule du système d infrmatin SIES DGESIP/DGRI Ministère de l éducatin natinale, de l enseignement

Plus en détail

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR COMMISSION: PETITE ENFANCEET FAMILLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

CACES ou autorisation de conduite?

CACES ou autorisation de conduite? ntre réussite : vus faire réussir CACES u autrisatin de cnduite? pur être autrisé à cnduire un charit élévateur Sit le salarié passe un certificat «cariste» CACES = Certificat d Aptitude à la Cnduite En

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE RÈGLEMENT N 2 RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE Mdifié le 20 janvier 2016 cegepdrummnd.ca Adpté au cnseil d administratin

Plus en détail

SRMTI - PR - 1-2015. Procédure d utilisation des ressources informatiques

SRMTI - PR - 1-2015. Procédure d utilisation des ressources informatiques Service des ressurces matérielles et des technlgies de l infrmatin SRMTI - PR - 1-2015 Prcédure d utilisatin des ressurces infrmatiques OBJECTIF : Venir en appui à la réalisatin de la missin de la CSRS

Plus en détail

Modalités d accueil au restaurant scolaire des enfants présentant un PAI

Modalités d accueil au restaurant scolaire des enfants présentant un PAI Fiche technique mise à jur le 19/09/2016 Mdalités d accueil au restaurant sclaire des enfants présentant un PAI Le Département s appuie sur la circulaire ministérielle n 2003-135 du 8 septembre 2003 pur

Plus en détail

CONCEPTION & FABRICATION DE STANDS PROFESSIONNELS 2017-2018

CONCEPTION & FABRICATION DE STANDS PROFESSIONNELS 2017-2018 Dssier suivi par Bernard ROSE Vendredi 25 mars 2016 CONCEPTION & FABRICATION DE STANDS PROFESSIONNELS 2017-2018 CAHIER DES CHARGES Avril 2016 2 curs du Champ de Mars - BP 11909-44019 NANTES CEDEX 1 agence@nantes-saintnazaire-develppement.cm

Plus en détail

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE et de LICENCE Révisin le 22 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES But... 2 Définitin... 2 Aperçu... 2 Particularités... 3 Crédits de licence... 4 Délai d exécutin

Plus en détail

Dossier de Candidature Formation Professionnelle Continue

Dossier de Candidature Formation Professionnelle Continue Dssier de Candidature Frmatin Prfessinnelle Cntinue Vtre identité : M. Mme Nm : Prénm : Date et lieu de naissance : à. Natinalité : Adresse :... Cde Pstal : Ville. Tél. : Prt. : email :...@... Diplôme

Plus en détail

DOSSIER d'inscrition

DOSSIER d'inscrition DOSSIER d'inscrition 2014-2015 Cher licencié u futur licencié Vus truverez ci-après les dcuments afin de créer u renuveler vtre licence Afin d'aider le bénévle dans la saisie de vtre dssier sur le site

Plus en détail

Objet : Travaux de réfection des toitures de bâtiments communaux REGLEMENT DE CONSULTATION. Date de limite de remise des offres : 28 avril 2017 à 12 h

Objet : Travaux de réfection des toitures de bâtiments communaux REGLEMENT DE CONSULTATION. Date de limite de remise des offres : 28 avril 2017 à 12 h Cmmune de Saint-Pierre d Entremnt (Savie) Objet : Travaux de réfectin des titures de bâtiments cmmunaux REGLEMENT DE CONSULTATION Date de limite de remise des ffres : 28 avril 2017 à 12 h Article 1 IDENTIFICATION

Plus en détail

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de.

CONVENTION de HAUT-NIVEAU du joueur intégrant le Pôle Espoir Baseball de. CONVENTION de HAUT-NIVEAU du jueur intégrant le Pôle Espir Baseball de. Rédigée dans le respect des dispsitins du cde du sprt, ntamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8

Plus en détail

1. LES DIFFERENTES ETAPES

1. LES DIFFERENTES ETAPES 31 aût 2011 LES EFFETS DE LA DENONCIATION PARTIELLE DE LA CCN DU 31 OCTOBRE 1951 1. LES DIFFERENTES ETAPES Plusieurs pérides snt à distinguer Préavis de Péride de survie des effets 12 mis Cessatin applicatin

Plus en détail

TITRE : Politique relative à l utilisation des dispositifs de communication cellulaires et aux postes radio portatifs à deux voies

TITRE : Politique relative à l utilisation des dispositifs de communication cellulaires et aux postes radio portatifs à deux voies POLITIQUE Cde : DRIT-001 Instance respnsable : Directin des ressurces infrmatinnelles et technlgiques, Service de génie bimédical Appruvée par : Cmité de directin Révisée le : 2 juin 2014 Appruvée (u adptée)

Plus en détail

ÉLECTION PARTIELLE MUNICIPALE DISTRICT 6

ÉLECTION PARTIELLE MUNICIPALE DISTRICT 6 À cnserver 2016 ÉLECTION PARTIELLE MUNICIPALE DISTRICT 6 VOTRE GUIDE D'INFORMATION SPÉCIAL ÉLECTION PARTIELLE, SEPTEMBRE 2016 MOT DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 23 ctbre prchain, les électeurs du district

Plus en détail