Accord (Système -) Abattement Abonnement (Système de l -) Accises

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1 A Abattement : L abattement correspond à une diminution forfaitaire de la matière imposable. La fraction représentative de cet abattement est ainsi exclue du calcul de l impôt. L exemple peut être donné de l abattement forfaitaire de 20 % pratiqué sur les traitements et salaires dans la détermination de l assiette de l impôt sur le revenu. Abonnement (Système de l -) : Le système de l abonnement s oppose au principe de spécialité budgétaire. Ce dernier impose un certain degré de précision dans la présentation des crédits budgétaires liant l autorité réglementaire dans l exécution de la loi de finances. À l inverse, le système de l abonnement permet d obtenir un vote global du texte budgétaire, laissant le gouvernement totalement libre de l orientation à donner aux crédits durant l exercice budgétaire. Le système de l abonnement a été appliqué en France jusqu en Accises : Les accises sont l équivalent anglo-saxon, des impôts indirects portant sur certains produits de consommation. L exemple peut être donné des alcools et tabacs. Accord (Système -) : La mise en œuvre de la loi organique du 1 er août 2001 nécessite la création de systèmes d information budgétaire et comptable permettant l évaluation de la performance et le contrôle de gestion des services administratifs. Dans cette perspective, a été mis en place le système Accord destiné à simplifier les processus d exécution de la dépense publique et à améliorer la qualité et la cohérence des données comptables. Accord signifie, littéralement, Application Coordonnée de Comptabilisation, d Ordonnancement et de Règlement de la Dépense de l État. Ce système d information doit permettre une collaboration entre les différents acteurs de la dépense publique que sont le gestionnaire, l ordonnateur et le comptable public et doit être d application généralisée pour l ensemble des administrations d État. En pratique, l élaboration du système Accord a rencontré d importantes difficultés. Ces dernières ont généré des projets complémentaires désignés sous l appellation Accord 2 ou encore Accord 1 bis. En définitive, et l échéance de mise en œuvre de la loi organique du 1 er août 2001 approchant, il a été décidé d assurer, dans un premier temps, une adaptation des applications informatiques existantes au moyen du projet dénommé Palier Ce projet conduit à l application d une nouvelle version du système Accord, dénommé Accord Lolf. Palier 2006 sera remplacé à compter de 2008 par le système d informations Chorus. 7

2 ACC Accord inter-institutionnel : L accord inter-institutionnel permet, au niveau européen, de préciser la répartition des compétences entre Commission européenne, Parlement européen et Conseil. Un tel accord ne peut ni modifier ni compléter les dispositions du Traité CE et ne peut être conclu qu avec l accord de ces trois institutions. En matière financière, ce type d accord a permis de préciser la discipline budgétaire et d améliorer la procédure budgétaire aux fins d une adoption rationalisée des perspectives financières de l Union européenne. Chaque accord inter-institutionnel est l occasion d encadrer l évolution des dépenses communautaires par des plafonds de dépenses. Il fixe ainsi un cadre contraignant puisque les perspectives financières qui y sont retracées doivent être respectées lors de l adoption du budget communautaire. ACOSS V. Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale. Action : Chaque programme défini en lois de finances se décline en une ou plusieurs actions. En effet, et ainsi que le précise l article 7 de la Loi organique du 1 er août 2001, chaque programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d actions relevant d un même ministère. Chaque action regroupe les crédits ayant la même finalité et permet d identifier à la fois les composantes d une politique publique ainsi que les moyens qui y sont rattachés. La répartition des crédits par action n est qu indicative au sein du programme. Le gestionnaire dispose, en effet, d une liberté dans l utilisation de ces crédits illustrée par la fongibilité des crédits. Au sein de chaque programme, les crédits peuvent être déclinés par action ou par titre. La déclinaison par action s inscrit dans la logique initiée par la Lolfen termes d objectifs poursuivis et de résultats obtenus. En revanche, la déclinaison par titre permet d identifier les crédits en fonction de la nature de la dépense (de fonctionnement, d investissement ou encore de personnel). Cette double déclinaison possible du programme permet d en avoir une vision étoffée. L exemple concret peut être donné des actions du programme Gendarmerie nationale de la mission Sécurité qui se compose de cinq actions : Ordre et sécurité publics, sécurité routière, police judiciaire et concours à la justice, commandement, ressources humaines et logistique et enfin exercice des missions militaires. Adjudication : L adjudication constitue la voie privilégiée d émission des valeurs du Trésor (en comparaison de la syndication qui n est plus utilisée que de manière exceptionnelle). L adjudication s effectue à prix demandé, c est-à-dire que les titres sont servis au prix de soumission : les meilleures offres de prix sont servis en premières puis successivement en fonction du prix proposé par les 8

3 AGE soumissionnaires et du plancher fixé par l Agence France Trésor. C est selon ce procédé de l adjudication que sont servis les OAT, BTAN et BTF. Admission en non-valeur : Dans le cadre du jugement des comptes des comptables publics, lorsque le comptable public n a pu procéder au recouvrement d une recette pour une cause indépendante de l appréciation des diligences dont il a pu faire preuve, il peut obtenir de l administration l admission en non-valeur de la créance devenue irrécouvrable. Cette admission a pour effet de faire disparaître des restes à recouvrer les créances admises en non-valeur et permet au juge des comptes d écarter la responsabilité du comptable public pour les créances concernées. Mais le juge des comptes ne se trouve pas lié par la décision d admission en non-valeur, il peut donc décider, en dépit de l admission en non-valeur prononcée, de mettre à la charge du comptable public le montant des créances irrécouvrées. Ad valorem (Impôt -) V. Impôt ad valorem. Affectation (Règle de non -) : Le principe d universalité budgétaire induit une règle sous-jacente de non-affectation laquelle interdit qu une recette déterminée soit affectée à une dépense déterminée. Cette interdiction peut être aménagée au moyen de budgets annexes ou comptes spéciaux qui permettent, s agissant du budget de l État, d identifier en correspondance des recettes et des dépenses. Affection spéciale (Compte d -) V. Compte d affectation spéciale. AFT V. Agence France Trésor. Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) : Créée par ordonnance nº du 21 août 1967 relative à l organisation administrative et financière de la sécurité sociale (art. 47 et s.), l Acoss est un établissement public administratif, sous tutelle de l État (Ministère chargé de la sécurité sociale et ministère chargé du budget). Elle est chargée de la gestion de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale. Elle coordonne la trésorerie des Urssaf(métropole), des caisses générales de sécurité sociale (départements d outre-mer) et de la caisse maritime d allocations familiales. Concrètement, il s agit d assurer la collecte des cotisations destinées à financer la sécurité sociale, de répartir ces fonds collectés aux organismes chargés de les redistribuer sous forme de prestations (remboursements de soins médicaux, allocations familiales, retraites ). Les flux générés par cette trésorerie s évaluent à près de 2,3 milliards d euros par jour, avec des journées exceptionnelles à 5 milliards d euros. Agence comptable centrale du Trésor : Créée en 1940, l Agence comptable centrale du Trésor a vocation à 9

4 AGE centraliser l ensemble des opérations effectuées par les comptables publics aux fins d élaboration du compte général de l administration. Elle est également chargée de procéder, sous sa responsabilité propre, aux opérations de recettes et de dépenses afférentes à l exécution des lois de finances ordonnancées par les ministres décret nº du 11 mars 1974 et décret nº du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (art. 73). Agence de la dette V. Agence France Trésor. Agence des participations de l État : Créée par le décret nº du 9 septembre 2004, l Agence des participations de l État est rattachée à la direction du Trésor et de la politique économique. Elle a pour mission de veiller aux intérêts patrimoniaux de l État en constituant une force de référence, d analyse et de proposition au ministre chargé de l économie s agissant de la position de l État actionnaire ; participant directement aux organes sociaux des entreprises et assurant ainsi la cohérence des positions des représentants de l État qui en sont membres ; proposant l utilisation des moyens financiers de l actionnaire ; disposant de moyens de contrôle sur les entreprises, en liaison avec les services de l Inspection générale des finances et du contrôle d État. Elle émet annuellement un rapport sur l État actionnaire. Agence France Trésor : Depuis février 2001, la dette publique est gérée par l Agence France Trésor autrement appelée Agence de la dette. Cette agence est rattachée au directeur général du Trésor et de la politique économique, président de l AFT. Elle a pour mission de gérer la dette et la trésorerie de l État au mieux des intérêts des contribuables et dans les meilleures conditions possibles de sécurité. Dans ce cadre, l AFT gère le compte de l État, ouvert à la Banque de France, qui retrace l ensemble des flux financiers (en dépenses et en recettes) de l État mais également des correspondants du Trésor (collectivités locales et établissements publics). Ainsi géré, le compte de l État retrace des mouvements financiers d une moyenne de 25 milliards d euros par jour, suivis en temps réels par l AFT. Des mouvements qui peuvent monter à 80 milliards d euros certaines journées exceptionnelles (échéances fiscales, remboursements d obligations ). L AFT a pour mission de permettre à l État de fait face à tout moment à ses engagements financiers. L agence doit donc anticiper les flux de trésorerie (rentrées fiscales, dépenses budgétaires, dettes à échéance ) et gérer au mieux les fonds disponibles (placement aux meilleures conditions de rendement et de sécurité) tout en maintenant un excédent de trésorerie. En effet, la Banque de France ne peut accepter un découvert du compte de l État. L objectifde l AFT est qu après avoir effectué l ensemble des opérations de la 10

5 AME journée, le compte de l État présente un solde créditeur. Concrètement, et dans le cadre d une gestion active de la dette, l AFT réalise également des opérations de placement des excédents de trésorerie. En effet, si l obligation pour l État est celle d un compte créditeur auprès de la Banque de France, cette obligation juridique peut utilement s orchestrer avec l intérêt financier de l État. Aussi, l encours du compte de l État doit être limité au minimum et l excédent placé au mieux. En 2004, le produit de ces placements s est monté à 490 millions d euros (760 millions d euros en 2003). Le compte de l État auprès de la Banque de France, c est une comptabilité consolidée des comptes d opérations utilisés à travers tout le territoire par les quelques comptables publics dotés chacun d un ou plusieurs de ces comptes d opérations. Agence judiciaire du Trésor : Créée par les lois des 21 juillet et 15 août 1790, l Agence judiciaire du Trésor est chargée du recouvrement des créances actives du Trésor public et de la représentation de l État devant les tribunaux judiciaires et de la défense du Trésor public contre les actions contentieuses engagées, dès lors qu est concernée une créance ou une dette étrangère à l impôt et au domaine. Sous cette forme, l AJT a disparu au profit de la Direction des affaires juridiques du Minefi, créée par le décret nº du 2 novembre Agent comptable central du Trésor V. Agence comptable centrale du Trésor. Agrément fiscal : L agrément fiscal permet d obtenir l application d un régime fiscal particulier en contrepartie du respect de certains engagements. L agrément fiscal est une décision administrative individuelle accordée par l administration fiscale. AJT V. Agence judiciaire du Trésor. Amende (de la Cour de discipline budgétaire et financière) : Dans l exercice de ses compétences juridictionnelles, la CDBF peut sanctionner les irrégularités relevées au moyen d une amende d un montant minimal et fonction de l infraction constatée de 150 euros et d un maximum pouvant atteindre le montant du traitement ou du salaire brut annuel à celui alloué à l auteur de l infraction à la date à laquelle le fait a été commis (ces montants sont doublés lorsque l auteur de l infraction aura procuré ou tenté de procuré un avantage injustifié à autrui art. L CJF). Sous cette réserve, la CDBF est libre de fixer le montant de l amende, tenant compte, le cas échéant, des circonstances et des comportements pour en moduler le montant. L amende prononcée par la CDBF est une sanction personnelle. Si plusieurs personnes sont impliquées, les amendes sont individualisées. Aucune solidarité n existe entre les co-auteurs des infractions sanctionnées par la CDBF. Amende (de la Cour des comptes) : Dans le cadre du jugement des comptes des 11

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