MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

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1 1/4 MANDANT (propriétaire du (ou des) bien(s) ci-dessous) MR/MME/Mlle Domicilié.. né le :. à Profession : MR/MME/Mlle.. Domicilié.. né le à... Profession :. MANDATAIRE (Administrateur de Biens) La SOCIETE PATR IMMO Gestion SARL au capital de Située 345, rue Garibalbi LYON RCS LYON Titulaire de la carte professionnelle Gestion Immobilière n Délivrée par la Préfecture du rhône, Garanti par la Caisse de Garantie de l Immobilier CGAIM Située 89, rue de la Boétie, PARIS N de téléphone : domicile :... N mobile :. Mail : LE MANDANT ET LE MANDATAIRE ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, le mandant charge le mandataire d administrer les biens désignés ci-après dont il est propriétaire et le mandataire accepte cette mission. DESIGNATION et SITUATION des BIENS à ADMINISTRER. Appartement lot de copropriété n Type : Etage : Parking lot de copropriété n Maison Date de l acquisition :... Statut fiscal de l Investissement :. Adresse du logement situé :... REDDITION DES COMPTES Les règlements seront versés tous les mois à terme échu au compte du mandant entre le 1 et le 5 du mois.

2 2/4 REMUNERATION 1) Le Mandataire aura droit pour sa mission à : Des honoraires de gestion fixés à 6 % HT des sommes encaissées. Des frais d ouverture de dossier propriétaire d un montant de 18 TTC. Etablissement du document d aide à la déclaration annuelle des revenus fonciers : 70 TTC. 2) Prestations supplémentaires : (Le propriétaire souhaite les prestations complémentaires suivante :. Logement neuf : Assistance à la livraison : 180 TTC. Suivi d une procédure judiciaire hors frais d actes et si pas d assurance en GLI : 100 TTC LOCATION Il est précisé que pour les locaux soumis à la loi n du 6 juillet 1989, la rémunération du mandataire sera partagée par moitié entre bailleur et locataire conformément à l article 5 de la loi précitée. Les honoraires d un mois de loyer hors charges TTC représentent la part due par le mandant, l autre moitié du même montant sera due par le locataire. Ces rémunérations seront directement prélevées par le Mandataire. Patr immo gestion percevra par ailleurs pour chaque location et relocation 50 HT de frais de rédaction de bail payable par le locataire et le propriétaire, soit 100 HT au total. CLAUSES PARTICULIERES : Le mandant s'oblige à faire connaître par écrit au mandataire s'il existe des sujétions particulières, notamment d'ordre réglementaire, concernantle(s) bien(s) géré(s) (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources...). Le mandant s oblige également à faire connaître au mandatairetoute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.). En outre, le mandant déclare qu à sa connaissance : Les biens, objets des présentes, n ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l article L 1252, ou technologiques, visés à l article L 1282 du code des assurances Les biens, objets des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine(1) ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l article L 1252 ou technologiques visés à l article L 1282 du code des assurances. Le mandant déclare ne faire l objet d aucune procédure collective et que les biens objets du présent mandat ne font l objet d aucune procédure de saisie immobilière. Le mandant s oblige à informer le mandataire de toute modification tenant à la propriété du bien objet du présent mandat pendant toute la durée du mandat et d en justifier au mandataire par toute copie d acte notarié ou jugement. Le mandant s engage à permettre le maintien du bien en bon état locatif et notamment être en conformité avec le décret du 30 janvier 2002 relatif aux critères de décence. Le mandat est informé que le défaut d entretien est une cause d exclusion des garanties de détérioration immobilière et vacance locative.

3 3/4 Le mandant s engage à remettre au mandataire copie du titre de propriété et, le cas échéant, copie du règlement de copropriété, du dernier appel de fonds du syndic, ainsi que la copie du diagnostic amiante et du métré effectué selon les dispositions de la loi Carrez, et à informer le mandataire des sujétions particulières le concernant ainsi que les biens gérés. ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandat lui donne les pouvoirs suivants 1) D accomplir tous les actes relatifs à la gestion du (ou des) bien(s) faisant l objet du présent mandat, et notamment : - de louer pour la durée et aux conditions qu il déterminera le (ou les) lot(s), - de rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) en utilisant tous moyens de communication (annonces, publicités, fichiers télématiques, Internet, photos, panneaux ), - de substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu il jugera utile, - de renouveler ou de résilier les locations avec ou sans indemnités, - de dresser tous états des lieux et d exiger toutes réparations locatives, - de donner et d accepter tous congés, - de veiller au bon entretien de l appartement, - de veiller à ce que le ou les titulaires du bail aient souscrit une assurance multirisque habitation, - de délivrer mains levées et, plus généralement, faire le nécessaire au mieux des intérêts du Mandant. - de procéder à la révision du loyer, - de souscrire tous contrats d assurance au bénéfice du mandant, tels que : o Garantie des loyers impayés, o Garantie détériorations immobilières, o Garantie vacance locative. 2) De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance. 3) De demander des devis et faire exécuter les travaux d entretien courant jusqu à un montant de 150 euros TTC. Passé ce montant, le mandataire devra proposer un devis au mandant. En cas d indisponibilité du mandant, le mandataire pourra commander et faire exécuter les travaux importants et urgents (jusqu à 400 euros TTC) puis en aviser le mandant, suivre les réalisations des entreprises. 4) Le mandant communiquera au mandataire tous contrats souscrits par ses soins. Pour les biens représentant des lots de copropriété, l assurance est souscrite par le syndic de l immeuble au titre de l assurance «multirisque immeuble». Le mandant devra aviser le mandataire s il souhaite que ce dernier souscrive une ou plusieurs assurance(s) complémentaire(s). Dans ce cas, le mandataire se chargera de faire assurer contre les incendies et autres risques le (ou les) bien(s) gérés et signera à cet effet toutes polices et tous avenant et en paiera les primes. 5) Payer les impositions de toutes natures liées à la qualité de propriétaire des biens, faire toutes réclamations en dégrèvement et présenter à cet effet tous mémoires et pétitions à la demande du mandant. 6) Prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l entretien des divers services de fonctionnement : eau, gaz, électricité, chauffage souscrire tous contrats. 7) Payer les charges de copropriété et effectuer la régularisation des charges locatives sous réserve de la transmission des appels de fonds trimestriels et des arrêtés de compte de copropriété annuels par le mandant ou par le syndic de copropriété qui en aura préalablement reçu l instruction par le mandant. 8) A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer aux frais du mandant en cas d absence d assurance Garantie de Loyers Impayés, toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoire autre, faire tout commandement, sommation, assignation et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier, transiger ou requérir jugement, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créancier. 9) De réaliser après accord du mandat les diagnostics réglementairement imposés dans le cadre de la location à la charge du mandant.

4 4/4 Reddition des comptes Le Mandataire établit en début de mois un état détaillé des sommes perçues ou des dépenses engagées au cours du mois précédent, état qui sera adressé au mandant avec indication du montant du solde de son compte. Le solde en sa faveur lui sera alors adressé dans les délais les plus brefs, déduction faites des avances et frais occasionnés pour l exécution du présent mandat, lesquels restants à la charge du mandat. Le Mandataire reste dépositaire du dépôt de garantie versé par le locataire. Le Mandant s oblige à rembourser au Mandataire tous frais et avances que ce dernier aurait pu faire pour l exécution du présent mandat. Il est précisé que seuls les propriétaires usufruitiers reçoivent les sommes provenant de la gestion des biens démembrés. Modalités de règlements : Les règlements seront versés à terme échu au compte du mandant entre le 1 et le 5 du mois, au compte de l indivision s il en existe, ou au compte d un tiers muni d un pouvoir spécial. En cas d ouverture de la succession du mandant, les fonds lui appartenant seront conservés entre les mains du mandataire sur le compte spécial ouvert au nom du mandant décédé et jusqu à ce que les héritiers de celui-ci informent le mandataire du nom et de l adresse du notaire chargé de régler la succession. En ce cas, les fonds appartenant au mandant décédé seront remis au notaire désigné par les héritiers.par ailleurs, Les fonds provenant de la gestion détenus dans le cadre du mandat d administration de biens sont versés sur un compte bancaire ouvert au nom du cabinet. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition Substitution Cession Fusion - Délagation En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire, en cas de fusion ou si celui-ci confie l exploitation dudits fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire, de la société absorbante ou du locataire gérant, ce que le Mandat accepte expressément, sous réserve que le successeur du Mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier Dans tous les cas visé ci-dessus, le Mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 6 mois, de la substitution, cession, ou location gérance du fonds de commerce. Le mandant aura la faculté de résilié le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l avisant de l évènement. S il use de cette faculté, le Mandant devra faire connaitre sa décision au nouveau mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, le mandataire (et non le cessionnaire) restera responsable de l exécution du mandat entre la date de cession de l activité gérance et la date d effet de la résiliation. Le mandant accepte que le mandataire délègue une partie ou totalité de son activité à une société délégataire sous réserve que le délégataire du Mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier Congés à donner. Le mandant s oblige à informer le mandataire par lettre recommandée avec demande d avis de réception, de son intention de ne pas renouveler le bail en cours, au moins huit mois avant l expiration de celui-ci et à préciser au mandataire le motif du congé à délivrer. Le mandant devra notifier au mandataire : - Tous justificatifs pour les congés pour motif légitime et sérieux, - Les noms et adresse de la personne appelée à reprendre le logement en cas de congé pour reprise, - Les conditions de la vente (prix, modalités ) en cas de congé pour vente. Le mandant accepte que les congés soient délivrés par huissier à ses frais. Durée du mandat Le présent mandat est consenti pour une durée initiale ferme et définitive de 3 ans à compter de ce jour. Il se renouvellera, après l expiration de la première période, par tacite reconduction par période de trois ans à défaut de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par l une ou l autre des parties et notifiée six mois avant l expiration de la première période ou de chaque renouvellement.

5 5/4 La durée du mandat ne pourra excéder 29 ans. En tout état de cause, toute résiliation prendra effet le dernier jour du mois. En cas de résiliation anticipée, le mandataire, s il accepte, aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires d une année. Election de domicile En cas de contestation sur l exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du siège social du mandataire sera seul compétent. Fait en deux exemplaires, dont l un d eux sera remis au Mandant après enregistrement. Fait à le... LE MANDANT. LE MANDATAIRE. «Lu et approuvé, Bon pour mandat» «Mandat accepté.»

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