PROPOSITIONS DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU CIH

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1 PROPOSITIONS DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU CIH 05/04/2013 Page 1 sur 17

2 Présentation de l UNEA L Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) est le principal acteur du secteur adapté en France. Créé en 1987, elle fédère aujourd hui plus de 400 Entreprises Adaptées en France, et représentent plus de Emplois dont plus de pour des personnes en situation de handicap. L UNEA s est donnée comme mission : 1. De défendre les intérêts des EA auprès des pouvoirs publics 2. De promouvoir la marque «Entreprise Adaptée» et le secteur adapté 3. De développer les compétences des acteurs de l EA par le biais de son Académie UNEA 4. D accompagner les dirigeants dans la création et le développement de leur EA 5. De développer les relations économiques des EA avec les entreprises et le secteur public 6. De maintenir son leadership en matière d expertise et d information sur le secteur adapté. LES ENTREPRISES ADAPTEES Les Entreprises adaptées (anciennement dénommées ateliers protégés) développent leurs activités économiques en embauchant des salariés en situation de handicap. L entreprise adaptée est un lieu de professionnalisation pour ces personnes éloignées de l emploi. Les quelques 700 Entreprises adaptées de France, représente plus de Emplois dont plus de personnes en situation de handicap. Le poids du secteur dépasse aujourd hui le milliard d euros de chiffre d affaires. L Entreprise Adaptée est une entreprise solidaire d utilité sociale qui emploie des salariés handicapés dans des conditions de travail adaptées à leur handicap. L homme est au centre des préoccupations. Le développement économique est le socle fondamental de l innovation sociale mise en œuvre au quotidien par l Entreprise Adaptée. C est ce lieu unique, carrefour entre le social et l économique, qui fait d elle un acteur incontournable de l Economie Sociale et Solidaire. Page 2 sur 17

3 Un projet économique Une entreprise tout simplement L Entreprise Adaptée existe et se développe sur un marché concurrentiel, et est soumise aux mêmes contraintes de rentabilité et d efficacité économique que toute autre entreprise. Elle répond aux exigences de ses clients en termes de qualité, d optimisation des coûts et de réactivité. Sa finalité est d inscrire des emplois durables au sein de métiers économiquement rentables. Ses ressources proviennent essentiellement de ses clients. Des salariés à part entière Les travailleurs handicapés en Entreprise Adaptée ont un statut de salarié. Ils bénéficient sans discrimination des mêmes droits et devoirs que tout autre salarié : rémunération au moins égale au SMIC, application du droit du travail et des dispositions conventionnelles, accès à la formation, droit à la retraite Une finalité sociale Une mission de lutte contre le chômage massif des personnes en situation de handicap A l heure où le taux de chômage des personnes en situation de handicap évolue deux fois plus vite que le taux de chômage des personnes valides, l Entreprise Adaptée est un véritable lieu d insertion pour la majorité des personnes handicapées. Elle favorise l insertion et l intégration des travailleurs handicapés en : Responsabilisant ces personnes fragilisées, et en valorisant leur potentiel Permettant à un salarié d exercer son métier par l aménagement de son poste et l adaptation de ses conditions de travail Assurant à la personne handicapée, par le statut de salarié, une véritable reconnaissance, pour elle même et vis à vis de son entourage, et un accès à une pleine citoyenneté. Un lieu de promotion La promotion de la personne handicapée est au centre des priorités stratégiques de l entreprise (choix des marchés, organisation du travail ). Garantir l évolution professionnelle en Entreprise Adaptée exige un savoir faire dans l accompagnement à l emploi des personnes en situation de handicap Une lucrativité limitée Les Entreprises Adaptées s attachent à garantir une répartition équitable des excédents, en donnant la priorité au développement du projet d entreprise. La dernière enquête menée par KPMG pour l UNEA montre que 74% des Entreprises Adaptées affectent en partie ou en totalité leurs excédents dans le projet d entreprise (réserves, investissements, rémunération variable) Page 3 sur 17

4 Aides publiques pour l emploi des personnes handicapées : un Retour sur Investissement gagnant L étude KPMG (Juin 2010) révèle que les aides publiques déployées constituent un investissement porteur pour la collectivité. > L étude a déterminé qu à partir d une rémunération égale à Smic + 2,6% de toute personne handicapée travaillant dans une EA, chaque Euro investi par la collectivité publique lui est retourné sous forme de recettes fiscales et sociales. Ainsi, dès que l Etat investit un Euro dans les EA, il récupère par le biais des différents organismes collecteurs au minimum un Euro. > Cela signifie donc, d un simple point de vue financier, que l engagement public en faveur d un accès à l emploi d un Travailleur Handicapé constitue un investissement gagnant. > De plus, l Etude démontre que toute personne handicapée en situation de non emploi représente un coût sec moyen pour la collectivité de par an. Ce coût varie selon les allocations dont la personne handicapée bénéficie : en moyenne pour un bénéficiaire de l AAH (Allocation pour Adulte Handicapé), pour un bénéficiaire de l ARE (Allocation d aide au Retour à l Emploi), pour un bénéficiaire de l ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), et pour un bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active). > Ainsi, lorsqu une personne handicapée, qui bénéficiait de l une de ces allocations liées à son handicap (AAH) ou à sa situation de non emploi (RSA, ARE ), accède à l emploi et à une rémunération de niveau Smic + 2,6% en EA, le gain social (ou l économie budgétaire) pour la collectivité s élève à par an.. Cela signifie que globalement, à chaque fois qu un Travailleur Handicapé retrouve un emploi dans une EA, il fait économiser près de Euros à la collectivité > Du point de vue des finances publiques, l Etat a donc tout intérêt à ce qu un maximum de personnes handicapées soit en situation d emploi. Entreprises Adaptées : une Valeur Ajoutée Sociale démontrée L étude KPMG rappelle enfin le rôle des Entreprises Adaptées sur les plans économique et social. > La contribution des Entreprises Adaptées concerne bien sûr le champ économique (dynamique d emploi et de croissance), mais aussi le champ social où elles agissent pour que chacun trouve sa place dans la société (lutte contre l exclusion, action de socialisation, inclusion dans la vie locale). Les bénéfices qualitatifs portent également sur l amélioration du rapport au travail, les conditions d existence, la santé, l image de soi des personnes handicapées, et le regard porté sur le handicap. > Par leur effort d insertion, de formation de leurs employés, et d adaptation aux besoins de chacun, les EA apportent à la société un bénéfice collectif, qui va au delà des services ou des biens qui peuvent être produits et des emplois qui peuvent être créés. Page 4 sur 17

5 > Enfin, les EA sont des acteurs de premier plan pour les territoires sur lesquels elles s implantent, à la fois dynamiques pour la vie économique locale, porteuses d aménagement du territoire, et vecteurs d inclusion sociale. Les Entreprises Adaptées en quelques chiffres > 700 Entreprises Adaptées > Une Taille moyenne de 52 salariés > salariés dont travailleurs handicapés > 1,1 Milliard d Euros de chiffre d affaires > 93 % de salariés employés en CDI > 75% de Travailleurs en situation de Handicap sans qualification, 17 % possédant un niveau 5 > Un budget de formation deux fois plus important que l obligation légale > Types de handicap rencontrés : déficiences intellectuelles, déficiences psychiques, déficiences Page 5 sur 17

6 LES FONDEMENTS de l OETH Le Taux de l obligation d emploi 6% L obligation d emploi a maintenant plus de 25 ans d existence puisqu elle est apparue avec la loi de Les efforts des entreprises pour respecter leur obligation d emploi sont indéniables (le nombre d établissement contribuant à l AGEFIPH depuis 2007 diminue régulièrement), mais en même temps les personnes en situation de handicap restent particulièrement touchées par le chômage et subissent de plein fouet la crise économique. Le taux de chômage des personnes handicapées (supérieur à 22%) est plus de deux fois supérieur au taux de chômage des personnes valides, et son taux croit plus de deux fois plus vite. A fin décembre 2012, les demandeurs d emploi TH représentent plus de personnes et leur évolution sur une année pleine dépasse les 17% (contre 8,6% pour tous publics) Les caractéristiques du demandeur d emploi en situation de handicap sont connues : 42% ont plus de 50 ans (contre 20 % pour l ensemble des publics) 70% ont un faible niveau de qualification (contre 49% pour l ensemble des publics) 23% ont un niveau de qualification supérieur au bac (contre 43% pour l ensemble des publics) 53% ont une durée du chômage >= 1 an (contre 40% pour l ensemble des publics) 31% ont une durée du chômage >= 2 ans (contre 20% pour l ensemble des publics) 19% ont une durée du chômage >= 3 ans (contre 11% pour l ensemble des publics) Les raisons d une telle évolution du taux de chômage sont multiples : Les difficultés économiques des entreprises qui recrutent peu et lorsqu elles recrutent elles ne donnent pas la priorité aux personnes handicapées Les entreprises recherchent des niveaux de qualification élévés (BAC+5 pour certaines) et très peu de travailleurs handicapés possèdent ce niveau De plus en plus de personnes demandent la RQTH qui est un statut de «valeur refuge» en période de crise selon Pierre Blanc, Directeur de l Agefiph L accessibilité à la formation n est pas encore possible pour l ensemble des demandeurs d emploi TH Une précarité des contrats signés : en2012, les CDI et les CDD +12 mois ne représentent plus que 30% des insertions accompagnées par Cap emploi contre 39% en 2011 Page 6 sur 17

7 En 2008, 2,5 millions de personnes déclarent avoir une reconnaissance administrative de leur handicap ouvrant droit potentiellement droit au bénéfice de l obligation d emploi des travailleurs handicapés En faisant un tel constat, il serait incompréhensible de pouvoir faire diminuer le taux de l obligation d emploi des personnes en situation de handicap. En 25 ans, le regard des employeurs sur le handicap a changé. Les efforts consentis par les employeurs doivent se poursuivre pour faire baisser le taux de chômage des personnes handicapées Les Entreprises Adaptées et la sous traitance : Les établissements qui contribuent à l Agefiph font de plus en plus appel à la sous traitance. La part des établissements faisant appel à la sous traitance a fortement progressé (+21%) entre les collectes 2009 et Un tiers des établissements déclarait en 2009 faire appel à la sous traitance contre plus de 54% en Le durcissement de la loi (par la majoration des pénalités issue de la loi du 11 février 2005) a conduit les établissements contribuant à l Agefiph à faire plus appel à la sous traitance. Diminuer le taux de sous traitance (3%) possible pour la réponse à l OETH serait donc contreproductif. Par contre l augmenter (à 4% par exemple) pourrait permettre aux entreprises d apporter une meilleure réponse à leur obligation. Page 7 sur 17

8 A ce stade, nous rappellerons également l engagement du Président de la république dans le cadre de sa campagne présidentielle : Je garantirai l existence d un volet handicap dans chaque loi. Et je renforcerai les sanctions en cas de non respect des 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales. LES PROPOSITIONS DE L UNEA Remarque : la numérotation des propositions ne traduit pas le degré d importance ou de priorités des mesures, elle est juste chronologique en fonction des sujets abordés PILOTAGE DE LA POLITIQUE Un pilotage plus régulier et plus réactif de la politique «EA» Le dialogue de gestion entamé depuis de nombreuses années entre la DGEFP et l UNEA n a pas permis d assouplir le dispositif de répartition des aides aux postes. La rigidité du système a eu des conséquences dramatiques en 2011 car des Entreprises adaptées n ont pas bénéficié de l aide demandée alors que la ligne budgétaire n a pas été consommée. Cette situation a pesé sur les décisions d investissement et d emploi de ces entreprises juste avant une année 2012 fortement impacté par le recul économique de plusieurs secteurs d activités. Il est impératif de sortir de ce système aberrent et d un autre âge. L utilisation de l outil ASP ne permet également pas un pilotage précis et dynamique des budgets alloués aux EA. La charge de travail supplémentaire, occasionnée par ces lacunes, est importante pour les services des DIRECCTE en charge du suivi des EA. Alors que toutes les informations nécessaires au pilotage sont contenues dans l outil ASP, les extractions, les statistiques extraites sont insuffisantes La valeur ajoutée des dialogues de gestion est faible alors qu ils devraient être exploités de façon plus complète car ils possèdent un nombre d information précieux. Une consolidation des données n est malheureusement pas effectuée Proposition 1 : Attribuer aux DIRECCTE régionales, au plus, 103 % de la consommation moyenne des aides aux postes de l année précédente et préserver le solde dans une réserve nationale qui sera mobilisée au fur et à mesure en fonction des besoins réels des EA Proposition 2 : Permettre aux DIRECCTE régionales d accéder à la réserve nationale uniquement quand la région a consommé un minimum de 98% du contingent alloué. Page 8 sur 17

9 Proposition 3 : Renforcer les dialogues entre les EA et les DIRECCTE et les DIRECCTE et la DGEFP. La fréquence et la réactivité doivent être plus soutenues. Proposition 4 : Consolider et la fiabiliser les données. Elles sont fondamentales pour mesurer l efficacité du dispositif et redonner de la fluidité et de la réactivité au dispositif : il est fondamental de reprendre le travail entamé avec la DGEFP et l ASP afin d améliorer l extranet en l enrichissant et en l utilisant comme un véritable outil de pilotage pour le financeur. Proposition 5 : Donner les moyens à l UNEA de mener un véritable observatoire indépendant du secteur adapté en lui consacrant les moyens nécessaires afin de s appuyer sur des données fiables et afin de construire une véritable évaluation du secteur. (Aucune consolidation sur la santé économique du secteur, sur le CA consolidé, sur le résultat Net des EA, sur les entreprises en difficultés.). Eviter les interprétations et les initiatives locales qui dénaturent la politique des EA La suppression par la loi du 28/07/2011 de la notion d efficience réduite, notion difficile à déterminer, a notamment rendu caduque l application de l arrêté du 13 février 2006 sur la définition des critères ouvrant droit à l aide au poste dans le cadre des recrutements directs en Entreprise Adaptée. Depuis cette date, un arrêté doit donc définir les critères d embauche directe en EA. Des propositions ont été faites à la DGEFP depuis plus de 6 mois, mais aucune décision n est actuellement prise. Proposition 6 : Accélérer la publication des décrets et arrêtés liés au recrutement dans les Entreprises Adaptées. (Voir les propositions réalisées dans le cadre de la préparation à la publication des décrets et arrêtés) Sur l ensemble du territoire, on notera les dérives et les interprétations locales suivantes : Certaines DIRECCTE veulent moduler le montant de l aide au poste et/ou plafonner en nombre l effectif de référence des EA La subvention spécifique sera plafonnée en fonction des résultats de l entreprise. Les aides à la restructuration et au développement commercial sont systématiquement refusées dans le cadre des projets de la subvention spécifique Le processus de recrutement est modifié : seul POLE EMPLOI a la possibilité de préconiser des salariés dans les entreprises Certaines antennes du SPE ne reconnaissant aucune valeur au Pacte pour l Emploi en Entreprises Adaptées et se refusent de préconiser le public prioritaire défini dans celui ci aux EA Proposition 7 : Garantir une égalité de traitement sur l ensemble des régions et une approche cohérente de la part des DIRECCTE. Page 9 sur 17

10 De nombreuses EA ont vu le jour ces dernières années avec des modèles très différents (plus forte qualification des salariés en situation de handicap, sous traitance délocalisée, capital détenu majoritairement par des grands groupes, ). Les retours des réseaux économiques et partenaires font état, au mieux d un message brouillé, au pire d une défiance par rapport au secteur du travail adapté. La convention multipartites (CNSA, AGEFIPH, FIPHFP ) fait état de la volonté de créer dans chaque CCREFP une commission handicap où la situation des Entreprises Adaptées. Comme l avait annoncé la DGEFP à notre congrès de Compiègne en 2010, les représentants de l UNEA ont toute leur place dans ces commissions où sont étudiés les projets de créations et les demandes de subventions spécifiques des Entreprises Adaptées.. Proposition 8 : Consulter systématiquement l UNEA pour tout projet de validation de Contrat d Objectif Triennal afin que cette dernière émette un avis officiel sur le respect du cadre réglementaire et du respect des critères de l ESS. Officialiser cet avis en CPREFP par un siège nominativement attribué à l UNEA dans chaque région. COMPETITIVITE Ne pas accroître le différentiel de compétitivité avec le secteur concurrentiel traditionnel Le 6 novembre dernier, dans le cadre des annonces de la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, Monsieur le Premier Ministre a acté, comme premier levier d intervention la mise en place d un Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE). Dans le dossier de présentation, le gouvernement présente le CICE comme un allégement du coût du travail sans précédent. L Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) tient à vous alerter que la majorité des Entreprises Adaptées du territoire risquent de se voir exclues de ce dispositif. En effet, le mécanisme qui a été choisi suppose que l entreprise soit assujettie à l impôt sur les sociétés. La dernière enquête menée par l UNEA met en avant le fait qu un tiers seulement des Entreprises Adaptées a adopté le statut d entreprise commerciale. Une grande partie des Entreprises Adaptées, en tant qu entreprise de l Economie Sociale et Solidaire, n est pas assujettie à l impôt sur les sociétés en raison de leur caractère non lucratif. Page 10 sur 17

11 Nous savons que pour pallier à cela, un dispositif a été proposé en transformant le crédit d impôt sur les sociétés en un crédit de taxe sur les salaires. Cette proposition a d ailleurs fait l objet d un amendement qui est venu plafonner l abattement à hauteur de La solution de transformer le crédit d impôt sur les sociétés en crédit de taxe sur les salaires n est pas une solution qui peut satisfaire les Entreprises Adaptées. En effet, peu d entre elles sont assujetties à la taxe sur les salaires, puisque pour répondre aux besoins de leurs clients qui souhaitent pouvoir récupérer la TVA sur leurs achats, elles ont choisi l assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, le dispositif ainsi mis en place ne satisfait pas la majorité des Entreprises Adaptées pour deux raisons majeures spécifiques à leur secteur : Un différentiel de compétitivité va être créé entre deux entreprises d un même secteur d activité du seul fait qu un des acteurs est une Entreprise Adaptée sous forme associative. Les Entreprises Adaptées ne veulent pas d un dispositif à deux vitesses, où du fait du choix originel de la forme juridique, certaines EA, sur un même territoire, pourraient bénéficier du CICE pendant que d autres seraient exclues de son champ d application. Mais la raison majeure est que cela va creuser entre elles et les entreprises ordinaires assujetties au régime fiscal de droit commun un différentiel de compétitivité qui se révèlera vite dramatique dans ces conséquences. Qu elles soient dans le domaine industriel ou dans celui des services, les entreprises adaptées sont à forte intensité de main d œuvre et sont en concurrence frontale avec des entreprises qui bénéficieront dès 2013 du CICE. Pour rester compétitive, les Entreprises Adaptées doivent, de façon permanente rechercher des nouvelles activités, essayer de se diversifier en adaptant les compétences de leurs salariés handicapés, soit une réponse globale aux axes prioritaires du pacte de compétitivité. Il ne nous apparait pas juste que des Entreprises Adaptées, qui ont volontairement choisi de limiter leur lucrativité, soient rejetées d un dispositif censé redonner de la compétitivité à l ensemble de l économie française. Le coût du travail serait il différent selon la forme juridique de l entreprise? Aujourd hui, les 690 Entreprises Adaptées représentent plus de emplois pour un chiffre d affaires cumulé de plus d un milliard d Euros. Proposition 9 : Ouvrir le CICE aux Entreprises Adaptées sous forme associative ou rechercher une solution palliative temporaire afin de ne pas dégrader la compétitivité des Entreprises Adaptées. Une solution serait de pouvoir utiliser le budget des aides au poste non utilisé de l année N 1. En 2012, environ 300 aides au poste n ont pas été consommées, ce qui représente environ une enveloppe de 4 M qui pourrait être utilisée à cette fin. Page 11 sur 17

12 Prendre en compte le vieillissement des salariés d Entreprises Adaptées Le secteur adapté est fortement touché par la problématique du vieillissement de son personnel et cela suppose que les dirigeants des EA mettent en place une politique RH adaptée, qui n est pas toujours évidente. Les candidats aux emplois à pourvoir dans les entreprises adaptées sont de plus en plus atteints de pathologies contractées au cours d expériences professionnelles précédentes. Ces pathologies, pas toujours connues et encore moins déclarées, génèrent des inaptitudes couteuses pour l EA qui se retrouvent dernier employeur de la chaîne par son objet social. Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l'autonomie, a lancé un groupe de travail sur le vieillissement des personnes en situation de handicap. Nous souhaiterions que ce groupe rencontre des dirigeants d EA et leur personnel afin d établir une analyse sur cette problématique et recherche des solutions d accompagnement? Proposition 10 : Comme pour les ESAT ou les EI, prévoir un plafonnement du taux AT/MP applicable à toutes les EA appliquant les conventions collectives de leurs métiers respectifs. Proposition 11 : Faciliter et permettre la transition des parcours des salariés vieillissants avec des retours possibles vers des structures médico sociales quand la situation personnelle l exige. Aider les Entreprises Adaptées à accéder aux financements de la BPI Selon l article 1 du projet de loi relatif à la création de la banque publique d investissement, loi publiée au Journal officiel le 1er janvier 2013, la Banque publique d investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l État et les régions. Elle favorise par son action l innovation, le développement et l internationalisation des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. Elle est fondée sur un partenariat entre l État, la Caisse des dépôts et consignations et les conseils régionaux. Elle est vouée à être la plateforme de l expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Dans le cadre de la BPI, il est prévu que 500 millions d euros soient destinés à l ESS. Les orientations à retenir, qui seraient favorables aux Entreprises Adaptées concernant l utilisation des montants de la BPI, sont les suivantes : favoriser la consolidation du haut de bilan des structures, c est à dire leurs fonds propres et les moyens de financement à long terme ; prévoir des crédits d accompagnement, car financer l investissement ne suffit pas ; Page 12 sur 17

13 prévoir un fonds d amorçage pour la création de structures ; financer l innovation sociale au même titre que l innovation technologique. Proposition 12 : Permettre aux Entreprises Adaptées d accéder aux financements de la BPI (dans l enveloppe des 500 millions de l ESS) par exemple, dans le cadre d avances remboursables prenant pour assiette minimale 50% de l investissement et plafonné en taux à Euribor + 0,5 % Proposition 13 : Bonifier le taux du FGAP afin de le rendre plus attractif pour les Entreprises Adaptées : le plafonner à 1% Proposition 14 : Afin notamment d accompagner le développement du secteur adapté, favoriser le fléchage de l encours de certains produits d épargne déjà existants (LDD, Fonds commun de placement pour l innovation) vers des financeurs solidaires. Faciliter le mécénat financiers pour des investissements ponctuels et ciblés Dans le cadre de son obligation d emploi de travailleurs handicapées, une entreprise à la possibilité de possibilité de déduire de sa contribution un montant de dépenses déductibles dans la limite de 10% de son obligation. La liste des dépenses déductible de la contribution est fixée par un arrêté du 9 février Dans ce cadre, l entreprise a, notamment, la possibilité de financer la mise en place d actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des Entreprises Adaptées ou ESAT dans le cas de l adaptation de la qualification liée à l achat d une prestation. Proposition 15 : Ajouter à cette liste de l arrêté, le financement de toute action de professionnalisation de l Entreprise Adaptée (diagnostic, action, méthode, ingénierie, étude.) sans lien particulier avec l achat d une prestation Proposition 16 : Elargir cette liste aux investissements matériels dans l Entreprise Adaptée Proposition 17 : Modifier le décret D en portant la limite des dépenses déductibles à 30% quand elles concernent des interventions dans les Entreprises Adaptées ou les ESAT Encourager et promouvoir les actions de mécénats financiers qui viennent généralement soutenir les phases de démarrage, de développement ou les investissements qui ne sont pas directement liés à la mission d accompagnement de la personne en situation de handicap. Page 13 sur 17

14 Faciliter le mécénat de compétences entre les Entreprises Classiques et les Entreprises Adaptées Le mécénat de compétences permet la mise à disposition par les entreprises à titre gracieux et pour un temps limité des compétences de leurs collaborateurs volontaires sur leur temps de travail. Les compétences mises à disposition peuvent être variées : comptabilité, finance, marketing, communication, informatique, mais aussi des compétences métier plus pointues ou des compétences hors du champ professionnel des personnes (langues étrangères ). Pour les entreprises s engager dans le mécénat de compétences est un moyen supplémentaire de contribuer à l enrichissement personnel et professionnel de leurs salariés, de mettre à disposition leurs compétences au profit par exemple des Entreprises Adaptées, de contribuer ainsi au développement de ces dernières en apportant des compétences que les Entreprises Adaptées ne possèdent pas et enfin, d engager encore plus leur responsabilité d entreprise citoyenne. Proposition 18 : Faciliter et valoriser les actions de mécénat de compétences dans les Entreprises Adaptées Créer les conditions d accès aux marchés L alignement de la valorisation du recours au secteur adapté et protégé par les employeurs publics sur le système du secteur privé. Le système de calcul de l équivalence d unité bénéficiaire des montants de dépenses liées aux contrats de sous traitance ou de services avec les Entreprises Adaptées et les ESAT diffère fortement entre le secteur public et les entreprises privées. Ainsi, pour les employeurs privés seul le chiffre d affaire utile est comptabilisé : du chiffre d affaire global sont déduits les coûts de matière première, les frais de commercialisation et les consommations affectées aux contrats. Pour les employeurs publics, c est le chiffre d affaire total TTC qui est retenu. Cette formule extrêmement favorable encourage, malheureusement, des pratiques peu éthiques de ventes forcées de produits où la main d œuvre des travailleurs en situation de handicap est insignifiante (vendeurs de papier, de fournitures de bureau et de produits d entretien). Exemple : Pour une même prestation de réalisation d un coffret électrique, la décomposition du prix se fait ainsi : Prix de Vente = HT soit TTC (taux TVA = 19,6%) Coûts des achats des composants électriques: HT Frais de commercialisation : Page 14 sur 17

15 Main d œuvre : 7000 HT Calcul des Unités Bénéficiaires en considérant que l entreprise privée a une taille comprise 20 et 250 salariés : Entreprise Privée Etablissement public CA HT CA TTC Matière première Frais commercialisation de CA utile Unités Bénéficiaires = / (2000 * 9,40) = 0,37 UB Unités bénéficiaires = / ,56 = 1,4 UB On s aperçoit donc que pour une même prestation, le client public bénéficiera donc de près de 4 fois plus d unités bénéficiaires que le client privés. Proposition 19 : Afin d éviter toutes les dérives abusives, aligner les modalités de calcul des unités bénéficiaires du secteur public sur le secteur privé Marchés réservés et clauses sociales Les Entreprises Adaptées s inscrivent dans la vie économique des territoires. Le modèle économique des EA repose sur leur capacité à développer leur chiffre d affaires. Leur autonomie financière, la qualité de leur mission d accompagnement des salariés en situation de handicap, dépend du développement de ce chiffre d affaires. La captation de nouveaux marchés est donc incontournable. Par l intervention notamment de l article 15 du code des marchés publics, les Entreprises Adaptées peuvent se voir réserver tout ou partie d un marché. Cependant les marchés réservés (article 15) sont très confidentiels, il faut souvent que les dirigeants fassent du lobbying auprès des donneurs d ordres pour qu ils y recourent. Les acheteurs publics et privés ne se retrouvent pas dans la complexité des politiques d achats responsables (article 14, 15, 30, 53...). Proposition 20 : Développer les marchés publics sous article 15 qui demeurent actuellement encore trop confidentiel. Ouvrir le panel des activités confiées dans ce cadre en évitant de tomber dans l achat «facile» de fournitures de bureau ou de produits d entretien. Les Entreprises Adaptées, piliers de l Economie Sociale et Solidaire, doivent pouvoir répondre à l ensemble des clauses sociales. Cette possibilité est encore méconnue Page 15 sur 17

16 Proposition 21 : Clarifier la possibilité de réponses sur les clauses sociales du CMP pour les Entreprises Adaptées (Article 15, Article 14, Article 30 et Article 53) Proposition 22 : Demander aux pouvoirs publics (fonctions publiques et collectivités territoriales) d imposer que 30 % au minimum de la notation d une offre soit basée sur l engagement social et sociétal du fournisseur avec des indices de performances en fonction des emplois réservés aux publics en difficultés. Plus de vigilance sur les déclarations de l OETH et la récupération des Unités Bénéficiaires Afin de limiter des dérives éthiques flagrantes, nous préconisons un contrôle plus abouti des déclarations de l OETH et de la récupération des Unités Bénéficiaires Proposition 23 : Rappeler clairement les règles de calcul des Unités Bénéficiaires (Déduction des Matières Premières, de la sous traitance, des frais de commercialisation, des consommations) Encourager les entreprises de moins de 20 salariés qui réalisent des actions positives sur le handicap Afin de récompenser les efforts effectués par les entreprises de moins de 20 salariés (clients réguliers des EA) qui ont recours au secteur adapté, une incitation financière pourrait être accordée à ces entreprises. Proposition 24 : Prévoir un crédit d impôt équivalent à la valeur d une unité bénéficiaire (400 * SMIC) pour toutes les entreprises de moins de vingt salariés qui a contracté l équivalent minimum d une unité bénéficiaire avec le secteur adapté ou protégé. Extension de la clause de non exclusivité d activité (pour les services à la personne) aux Entreprises Adaptées Lors de la dernière révision de la loi sur les services à la personne (Loi du 23 Juillet 2010), les Entreprises Adaptées n ont pas été reprises dans la liste des structures qui n ont pas à avoir une exclusivité d activité dans les services à la personne. Environ 10% du chiffre d affaires des Entreprises Adaptées est réalisé avec une clientèle de particuliers. Proposition 25 : Ajouter dans la liste de l article L les Entreprises Adaptées Page 16 sur 17

17 Préparer les EA à la sortie de la crise économique : Le pacte pour l emploi prévoyait une création nette de 1000 emplois (EQTP) de personnes en situation de handicap par an pendant trois ans La situation générale de l économie ne permettra pas de réaliser cet objectif quantitatif du pacte. Proposition 26 : Prendre en compte le changement de contexte économique pour proposer un nouveau plan de développement Etat UNEA secteur adapté avec des crédits publics plus étalés ( ) et de nouveaux objectifs quantitatifs et qualitatifs. Proposition 27 : Accompagner les EA dans leurs stratégies de communication et la réalisation de leurs outils et vecteurs de démarchage commercial. Rendre éligible un accompagnement de ce type aux critères de projets innovants de la subvention spécifique par un financement à 70 % de la part immatérielle. Les actions de promotion du travail adapté sont quasi inexistantes en région. Proposition 28 : Organiser une fois par an dans cinq ou six grandes région des rencontres des achats responsables vers le secteur du travail adapté. Mobiliser les grands donneurs d ordres régionaux publics et privés pour des rencontres inversées de la sous traitance. Page 17 sur 17