Certification de l'opérateur en Diagnostic Immobilier

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1 Nom : Certification de l'opérateur en Diagnostic Immobilier DEMANDE DE CANDIDATURE N D DU Contrat conclut entre le candidat contractant (une personne physique) et CERTIFI Prénom: N de certifié: I Candidat (à remplir SVP) Le DOSSIER DE CANDIDATURE est composé de plusieurs documents, qui après impression papier par le candidat, doivent nous être retournés signés et paraphés. Le DOSSIER DE CANDIDATURE est a minima constitué de la dernière version des documents suivants : enr341-cp demande de candidature spe334-cp prestations et conditions financières spe222-bp schéma et phases écrites de la certification CERTIFI spe329-cp règles du droit d'usage de la marque CERTIFI spe124-ac codes des déontologies CERTIFI section 4 CERTIFI s'engage à être équitable dans ses procédures et décisions à la certification et durant le cycle entier de certification. Page: 1 sur 12

2 SOMMAIRE 1/ DESIGNATION, COORDONNEES ET FORMATIONS DU CANDIDAT 2/ CANDIDATURE POUR TRANSFERT ENTRANT DE CERTIFICAT 3/ CANDIDATURE POUR CERTIFICATION 4/ CANDIDATURE POUR RECERTIFICATION 5/ MODALITES DE PAIEMENT 6/ DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CANDIDAT 7/ PRE-REQUIS 8/ ENGAGEMENT ET DECLARATION SUR L'HONNEUR Page: 2 sur 12

3 1/ DESIGNATION, COORDONNEES ET FORMATIONS DU CANDIDAT A) DESIGNATION ET COORDONNEES DU CANDIDAT (contractant qui ne peut être qu'une personne physique) Ces données sont celles que vous devrez obligatoirement maintenir à jour en temps réel dans votre espace dédié. Nom (en majuscule) Prénom(s) Nom de jeune fille Né(e) le à : Nationalité Adresse Code postal Commune Téléphone Portable Fax Données Personnelles Données Professionnelles (si existante) Forme juridique Raison sociale (en majuscule) Capital social Siret Adresse de la société Code postal Commune Téléphone Portable Fax Présentez-vous un handicap nécessitant un aménagement de nos procédures d'évaluation? Oui Non Page: 3 sur 12

4 B) FORMATIONS Formation que j'envisage de suivre ou dernière formation que j'ai suivi : Domaine de Formation Amiante sans mention Amiante avec mention Plomb sans mention (CREP) Plomb avec mention (DRIPP, CTPP) DPE sans mention* DPE avec mention** Termite (métropole) Termite (outre-mer) Gaz Electricité Centre de Formation Durée de Formation en Nbr de Jour Date de Fin de Formation Prérequis formation pour certification initiale : * pour le dpe sans mention de certification initiale, votre stage de formation dpe doit avoir duré au moins 3 jours et avoir été réalisé moins de 18 mois avant la date de votre 1er examen d'évaluation de certification ** pour le dpe avec mention de certification initiale, votre stage de formation dpe doit avoir duré au moins 5 jours et avoir été réalisé moins de 18 mois avant la date de votre 1er examen d'évaluation de certification Prérequis formation pour recertification : *pour le dpe sans mention de recertification, votre stage de formation dpe doit avoir duré au moins 3 jours pendant le cycle de certification dont au moins 1 jour dans les 18 mois du cycle de certification **pour le dpe avec mention de recertification, votre stage de formation dpe doit avoir duré au moins 5 jours pendant le cycle de certification dont au moins 2 jours dans les 18 mois du cycle de certification Page: 4 sur 12

5 2/ CANDIDATURE POUR TRANSFERT ENTRANT DE CERTIFICAT Pour changer d'organisme de certification vous devez passer par une procédure de transfert. Le transfert peut être demandé pour un ou plusieurs certificats. Si votre certificat est suspendu le transfert ne sera possible dès lors que ce dernier sera à nouveau actif. Si votre certificat est retiré la procédure de transfert est impossible, veuillez vous inscrire en "certification initiale". Je déclare sur l'honneur que chaque certificat objet d'une demande de transfert : -est actif (n'est pas suspendu ou retiré) -est unique (pas de doublon) -n'est pas en cour d'une procédure de recertification Dès lors que la demande de transfert est recevable, Certifi se rapproche de votre organisme de certification actuel pour formaliser et finaliser votre dossier de transfert. Certificat(s) que je souhaite transférer chez Certifi : Certificat à Transférer Amiante Plomb DPE Termite (outre-mer) Termite (métropole) Gaz Electricité Mention Certificat(s) obtenu(s) suite à examen de : Certification Initiale Si O.S.I Si O.S finalisée * finalisée ** cocher la cocher la case svp case svp Recertification Si O.S finalisée ** cocher la case svp Organisme de certification émetteur du ou des certificats à transférer Etat du certificat (au jour de la demande de transfert) *L'O.S.I est une opération de surveillance devant être réalisée durant la première année à compter de la date d'obtention du certificat, elle ne comprend pas de CSO (contrôle sur ouvrage). actif suspendu **L'O.S est une opération de surveillance devant être réalisée : - pour l'amiante dans le courant de la deuxième année à compter de la date d'obtention du certificat, elle ne comprend pas de CSO (contrôle sur ouvrage) - pour les autres domaines électricité, termite, gaz, d.p.e et le plomb entre le 13ème mois et le 48ème mois à compter de la date d'obtention du certificat concerné, elle comprend un CSO (contrôle sur ouvrage) uniquement pour le gaz, le d.p.e et le plomb mention Cette OS sera modifié dès parution des nouveaux textes qui seront opposables au candidat ou certifié. Page: 5 sur 12

6 3/ CANDIDATURE POUR CERTIFICATION INITIALE On entend par "certification initiale" toute demande pour laquelle le candidat n'est pas ou n'est plus détenteur du certificat de compétences du domaine demandé. DEMANDE DE CERTIFICATION INITIALE Amiante (Tous niveaux avant application des textes en projet) (1) Plomb sans mention (CREP) (1) Extension du Plomb à la mention*(dripp et CTPP) (1) DPE sans mention (dit: DPE individuel) (1) Extension du DPE à la mention*(dit: DPE tous type de bâtiment) Termite outre-mer Termite métropole Gaz Electricité * Toute mention ne peut être obtenue seule. Elle constitue une extension de compétence du certificat sans mention. Il faut détenir ou demander à passer simultanément un certificat sans mention ou demander la mention a posteriori. Il faut déjà être détenteur du certificat Plomb (CREP) pour passer l'examen mention Plomb (DRIPP et CTPP) après l'opération de surveillance. Suite à validation des pré-requis, le candidat peut passer l'examen DPE sans mention ou simultanément passer l'examen DPE sans mention et avec mention. (1) Reportez-vous ci-après au paragraphe "PRE-REQUIS" CREP : Constat de Risque d'exposition au Plomb DRIPP : Diagnostic du Risque d'intoxication par le Plomb des Peintures CTPP : Contrôle après Travaux en Présence de Plomb DPE : Diagnostic de Performance Energétique Page: 6 sur 12

7 4/ CANDIDATURE POUR RECERTIFICATION Une Recertification consiste à renouveler un certificat en cours de validité avant sa date d'échéance. Le nouveau certificat doit être obtenu avant la date d'échéance du certificat en cours. A défaut, le candidat verra sa Recertification requalifiée en Certification initial.(voir paragraphe C.1 et C.2 des prestations et conditions financières) IMPORTANT Dans le cas ou le candidat n'a jamais pratiqué dans un domaine, ou son certificat a été retiré, ou son certificat est échu, il accepte d'être reconduit en certification initiale. Tout examen de recertification non validé avant la date d'échéance du certificat en cours modifiera de fait le présent contrat qui sera au sens de la réglementation automatiquement requalifiée en certification initiale. (voir norme NF EN ISO/CEI rappelé dans les arrêtés de compétences relatifs à chaque domaine) Dans le cas ou le candidat est déjà certifié et qu'il désire être recertifié pour un nouveau cycle, sa demande est celle d'une "recertification", il doit obtenir son nouveau certificat de compétence avant échéance de l'ancien. Dans le cas contraire le candidat accepte la requalification du fait de sa demande de recertification en certification initiale. Dès lors s'applique la réglementation dédiée à la "certification initiale". DEMANDE DE RECERTIFICATION Amiante (Tous niveaux avant application des textes en projet) (1) Plomb sans mention (CREP) (1)Extension du Plomb à la mention(dripp et CTPP) * (1) DPE sans mention (dit: DPE individuel) (1)Extension du DPE à la mention(dit : DPE tous type de bâtiment)* Termite outre-mer Termite métropole Gaz Electricité * Toute mention ne peut être obtenue seule. Elle constitue une extension de compétence du certificat sans mention. Il faut déjà être détenteur du certificat Plomb (CREP) pour solliciter la mention Plomb (DRIPP et CTPP). Suite à validation des pré-requis, le candidat peut passer l'examen DPE sans mention ou simultanément passer l'examen DPE sans mention et avec mention. (1) Reportez-vous ci-après au paragraphe "PRE-REQUIS" CREP : Constat de Risque d'exposition au Plomb DRIPP : Diagnostic du Risque d'intoxication par le Plomb des Peintures CTPP : Contrôle après Travaux en Présence de Plomb DPE : Diagnostic de Performance Energétique Page: 7 sur 12

8 5/ MODALITES DE PAIEMENT (voir conditions générale de vente dans le document prestations et conditions financières) Les services ou prestations de CERTIFI sont facturées au déclenchement de la prestation. Tout paiement de facture non honorée dans les délais impartis met un terme à la prestation. Le non-paiement de la prestation ne proroge pas et ne suspend pas les délais impartis auxquels Certifi est contraint de la réaliser. Les conséquences induites par un dépassement des délais de la prestation, du fait du non-paiement de la facture, peuvent amener CERTIFI à suspendre momentanément le certificat indépendamment de voies de recours que peut mener Certifi. Tout dossier de candidature, en vue de son acceptation, doit être accompagné d'un titre de paiement (chèque, virement préalable) pour frais d'instruction, d'ouverture et d'examen de la recevabilité du dossier. (voir document prestations et conditions financières) 6/ DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CANDIDAT (le candidat coche les documents qu'il joint) Présent dossier << enr341-cp demande de candidature>> dûment rempli exemplaire signé du Code de Déontologie <<spe124-ac codes des déontologies CERTIFI section 4>> exemplaire signé du document <<spe329-cp règles du droit d'usage de la marque CERTIFI>> exemplaire signé du document <<spe334-cp prestations et conditions financières>> exemplaire signé du document <<spe222-bp schéma et phases écrites de la certification CERTIFI>>. (ces documents doivent être renvoyés à CERTIFIdatés et signés ainsi que paraphés à chaque page) Copie couleur de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de séjour 1 photo d'identité couleur de bonne qualité d'une taille d'au moins 3 cm x 3,4 cm, de préférence par fichier électronique (elle figurera sur votre certificat de compétence >> et le site web CERTIFI) Attestation de stage de formation DPE (avec ou sans mention) validant vos acquis de formation Règlement des frais de traitement du présent dossier de candidature (120 TTC) Ainsi que tous documents exigés par les pré-requis* de certains domaines (DPE..) * Voir ci-après "Annexe - définition des Pré-requis" Si le dossier de candidature n'est pas accepté en tout ou partie par Certifi le paiement des frais reste acquis en totalité à Certifi. Le candidat déclare avoir lu, pris connaissance et accepte le contenu de l'ensemble des documents listé cidessus. Attention:!!! Le présent document vaut engagement formel vous ne serez convoqué que dès lors que le présent dossier sera complet et validé par Certifi Page: 8 sur 12

9 7/ PRE-REQUIS A) Pré-requis pour Demande de CERTIFICATION INITIALE* Domaines Pré-requis pour accès à la certification initiale Documents à fournir (Copies) Tous domaines hors Plomb avec mention et DPE avec ou sans Aucun pré-requis Aucun document de pré-requis mention Formation : Avoir suivi une formation DPE d'au moins 3 jours, moins de 18 Attestation de formation mois avant la date du 1ier examen d'évaluation de certification Qualification professionnelle : expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine des techniques du bâtiment. OU Votre curriculum vitae ET Pour la preuve de l'expérience professionnelle : Une attestation /certificat de travail émise par l'employeur, DPE sans mention Diplôme bac +2 dans le domaine des techniques du Ou un contrat de travail et la dernière (individuel) bâtiment. fiche de salaire pour les personnes salariée Ou extrait K-Bis pour les gérants OU Pour la preuve de l'obtention d'un diplôme : Le diplôme et, si celui-ci a été obtenu au cours des douze mois précédant votre candidature, le programme de formation associé. DPE avec mention (tous type de bâtiment) Formation : Avoir suivi une formation DPE d'au moins 5 jours, moins de 18 mois avant la date du 1ier examen d'évaluation de certification Qualification professionnelle : expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine des techniques du bâtiment et Diplôme bac +2 dans le domaine des techniques du bâtiment OU expérience professionnelle de 2 ans dans le domaine des techniques du bâtiment et Diplôme bac +3 dans le domaine des techniques du bâtiment OU expérience professionnelle de 1 an dans le domaine des techniques du bâtiment et Diplôme bac +5 dans le domaine des techniques du bâtiment Attestation de formation Votre curriculum vitae ET Pour la preuve de l'expérience professionnelle : Une attestation /certificat de travail émise par l'employeur, Ou un contrat de travail et la dernière fiche de salaire pour les personnes salariée Ou extrait K-Bis pour les gérants ET Pour la preuve de l'obtention d'un diplôme : Le diplôme et, si celui-ci a été obtenu au cours des douze mois précédant votre candidature, le programme de formation associé. Les candidats à la mention DPE (tous type de bâtiment) qui sont Compte rendu du CSO (contrôle sur ouvrage) et certifiés DPE (individuel) et ont passé avec succès le contrôle sur courrier de décision de l'organisme de ouvrage dans le cadre de la surveillance règlementaire sont certification consécutif à ce contrôle sur ouvrage dispensés des qualifications professionnelles pré-requises pour dans le cadre de la surveillance règlementaire. candidater à la certification DPE avec mention. *On entend par <<certification initiale>> toute demande de certification pour laquelle le candidat n'est pas ou n'est plus détenteur du certificat de compétence du domaine sollicité. Page: 9 sur 12

10 Domaines Plomb avec mention (DRIPP & CTPP) Pré-requis pour accès à la certification initiale Suite à la certification initiale ayant permis d'obtenir le certificat Plomb CREP, le candidat peut passer l'examen d'extension à la mention plomb. Cet examen n'a lieu qu'après la réalisation d'une opération de surveillance du certificat Plomb CREP, ce dernier devant être valide au jour du passage de l'examen. B) Pré-requis pour demande de RECERTIFICATION* Documents à fournir (Copies) Certificat Plomb sans mention (CREP) en cours de validité Domaines Pré-requis pour accès à la recertification Documents à fournir (Copies) Tous domaines Le certificat du cycle en cours doit toujours être valide. (au jour de la réussite Certificat du cycle en cours des examens de recertification ) Formation : Attestation de formation sur l'honneur Avoir suivi avec succès une formation DPE sans délivrée par le formateur professionnel DPE d'au moins 3 jours pendant le cycle mention (organisme de formation). Cette attestation de certification dont au moins 1 jour dans (individuel) doit stipuler que le stagiaire a validé ses les 18 derniers mois du cycle de acquis de formation. certification. Formation : Attestation de formation sur l'honneur Avoir suivi avec succès une formation DPE avec délivrée par le formateur professionnel DPE d'au moins 5 jours pendant le cycle mention (tous (organisme de formation). Cette attestation de certification dont au moins 2 jours dans type de bâtiment) doit stipuler que le stagiaire a validé ses les 18 derniers mois du cycle de acquis de formation. certification. *On entend par "recertification" toute demande pour laquelle le candidat est encore certifié. Il doit être détenteur du certificat de compétences du cycle en cours pour le domaine sollicité. Le dossier de candidature "recertification" sera requalifié en candidature de certification initiale si l'examen de recertification n'est pas validé avant la date d'échéance du certificat en cours. Toute demande de recertification d'un opérateur en diagnostic immobilier doit passer en préalable par un transfert du ou des certificats si ceux-ci furent attribués par un organisme de certification autre que CERTIFI. Pensez donc à prévoir au moins 1 mois de délai de transfert en sus des délais nécessaires (environ 3 mois) pour vous présenter en examen chez Certifi. Page: 10 sur 12

11 Veuillez vous assurer avant de nous retourner le dossier de candidature que vous êtes en capacité de nous fournir l'ensemble des documents exigés J'approuve sans réserve et m'engage à respecter en toutes circonstances l'intégralité des exigences de certification. J'expédie tous les documents originaux constituant le dossier de candidature à CERTIFI et en conserve un double. Date :.../.../... Nom/Prénom du candidat : BRANCO Stéphane Le présent document doit revenir accompagné de l'ensemble des autres documents: chaque page paraphée et/ou signée la dernière page datée et signée accompagné d'un chèque de 120 TTC accompagné de toutes les pièces demandées. L'ensemble des documents du dossier de candidature est à retourner à: CERTIFI* 37, route de Paris AUCAMVILLE * Pour toute info nous contacter au Page: 11 sur 12

12 8/ ENGAGEMENT ET DECLARATION SUR L'HONNEUR Cette déclaration ne peut en aucun cas être raturée ou modifiée et doit être parfaitement remplie. En vue d'obtenir tout certificat et durant toute la période de certification, je m'engage à : Je déclare : faire parvenir à CERTIFI dans les délais impartis, toute production documentaire qu'elle me réclamera, dont la copie de mon << registre de réclamations et plaintes >> de mes clients et tout document associé, tout rapport de mission et tout élément ou information ayant trait à la certification. Je déposerai ces documents et fournirai ces éléments ou informations à la demande de CERTIFI exclusivement dans mon espace membre mis à ma disposition sur le site internet de CERTIFI. ne pas subtiliser, copier, dupliquer, publier tout support d'examens que je restituerai en fin d'examen (à l'examinateur ou personnel de CERTIFI). accepter et appliquer toute modification documentaire du référentiel ou << Dispositif Particulier de certification >> de CERTIFI et des évolutions des conditions financières des prestations et des conditions générales de CERTIFI. La modification de ces conditions étant assujettie à des changements règlementaires et/ou à l'application d'un index de revalorisation des coûts des prestations de CERTIFI. détenir obligatoirement une boîte personnelle qui sera toujours en cours de fonctionnement (boîte sur laquelle CERTIFI m'expédiera toute correspondance qu'il jugera utile). Je m'engage à ne jamais en bloquer l'accès à tout mail émanant de CERTIFI. mettre à jour immédiatement dans mon espace membre disponible sur le site internet de CERTIFI, toutes modifications de mes coordonnées personnelles et professionnelles (adresse, mail, téléphone fixe, téléphone portable...). informer CERTIFI de toute modification ayant trait à mon activité objet de la certification. respecter les décisions qui seront prises par CERTIFI conformément à son référentiel. me tenir informé des évolutions techniques, juridique et règlementaire ayant trait aux champs de compétence pour laquelle je serai certifié. informer CERTIFI, sans délais, de tout élément pouvant affecter ma capacité à continuer à satisfaire aux exigences de la certification. lors de la réalisation du dossier de candidature, CERTIFI crée sur son site internet, un espace membre dédié nominativement et exclusivement au candidat "personne physique". Le droit d'accès est réservé par code confidentiel envoyé au candidat par courrier "informatique" à son adresse mail personnelle qu'il aura dument renseignée. Le candidat ou certifié peut changer ce code confidentiel à tout moment. Le contenu de cet espace membre sera amené à évoluer au regard d'évolutions documentaires et/ou des procédures de CERTIFI. Le candidat ou certifié ne pourra pas rechercher la responsabilité de CERTIFI quant aux conséquences de toute omission ou erreur de mise à jour de son espace membre dont il serait le fait générateur. avoir exclusivement un lien contractuel en mon nom avec Certifi, même si le financement peut être pris ou est pris en charge par une tierce entité. me porter garant en mon nom et sur mes propres deniers de toutes factures de prestations ou services rendus par Certifi, que je sois ou non certifié. Mon arrêt d'activité dans le diagnostic immobilier ou la cessation de mon entité morale n'éteint pas toute dette contractée près de Certifi pour laquelle je suis caution solidaire en mon nom. ne pas être titulaire d'un certificat de compétence dans tout tiers organisme de certification pour chaque domaine pour lequel je sollicite CERTIFI lors d'une demande de certification initiale. n'être détenteur que d'un seul certificat de compétence par domaine (près d'un tiers organisme de certification) dès lors que je sollicite CERTIFI afin qu'il accepte en son sein le transfert de ce(s) certificat(s). autoriser CERTIFI à publier ma photo d'identité ci-jointe sur son site internet Cette photo sera associée à mon nom et compétence(s) détenue(s) dans la rubrique << annuaire des certifiés >> ainsi qu'à mon certificat de compétences. autoriser CERTIFI à conserver et utiliser dans son système informatique tout(s) élément(s) numérique(s) ayant trait à mon activité et à mon identité dans le respect de la réglementation en vigueur. accepter que toute facture émise par CERTIFI me soit transmise exclusivement et gratuitement par voie électronique dans mon espace membre (service gratuit) ou expédiée également par voie postale, support papier en courrier simple (service payant voir conditions financières des prestations de CERTIFI). A défaut de signifier expressément mon intention de bénéficier de ce service payant, j'accepte que toute facture émise par CERTIFI me soit transmise exclusivement et gratuitement par voie électronique dans mon espace membre. être informé qu'il m'est possible de demander le transfert de ma certification vers tout tiers organisme de certification au regard des conditions de transfert de CERTIFI. Mon dossier de candidature retournée signée vaut accord formel de ma part: Dans tous les cas, l'engagement est passé entre CERTIFI et moi-même en tant que personne physique. Certifi rappelle que: Tout examen de certification et frais inhérents à la maintenance du certificat peut être financé par le candidat ou tout autre financeur. En préalable le candidat doit s'enquérir de la réelle capacité de prise en charge et solvabilité financière de son preneur en charge. Le fait d'une promesse de prise en charge par un tiers financeur ne requalifie pas le contrat ou convention initial qui dans tous les cas reste toujours conclu entre CERTIFI et le candidat, même si la facture, avec accord du candidat, fut expédiée au nom de ce tiers financeur. Dans le cas de défaillance de tout tiers financeur: - le candidat s'engage à financer lui-même le programme de certification. - et le solder sur ses fonds propres. Déclarations et engagements sincères et véraces qu'en tant que candidat je respecterai. Page: 12 sur 12