Tableau comparatif des principales formes de sociétés commerciales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Tableau comparatif des principales formes de sociétés commerciales"

Transcription

1 SYNTHESE Tableau comparatif principales formes de commerciales Régies par les dispositions du code de commerce, les commerciales connaissent plusieurs formes juridiques. Parmi les plus utilisées, il convient de distinguer la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en nom collectif (SNC). Chacune de ces structures connaît règles de fonctionnement, de direction et de gestion qui leur sont propres. Le choix de la structure juridique adaptée à l exercice de l activité se fera donc au regard modalités de fonctionnement de chacune, règles d affiliation dirigeants, de la fiscalité et de l étendue de la responsabilité associés ou actionnaires. Le tableau ci-après synthétise les caractéristiques propres aux quatre commerciales précitées. L essentiel La SARL, la SAS et la SNC n ont pas de condition de capital minimum à respecter, tandis que la SA doit avoir un capital s élevant au moins à La SARL, comme la SAS, peuvent être constituées sous une forme unipersonnelle. Dans une SNC, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. La nomination d un CAC sans condition de chiffre d affaires, d effectif ou de total de bilan n est obligatoire que dans les SA. La SARL, la SAS et la SA sont passibles de plein droit de l impôt sur les. Elles peuvent opter au titre cinq premières années suivant leur création pour l impôt sur le revenu. Une SARL de famille peut opter pour l impôt sur le revenu à condition d exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. L EURL et la SNC relèvent de plein droit de l impôt sur le revenu et peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l impôt sur les. Les gérants d une SNC et les gérants majoritaires d une SARL sont affiliés au régime travailleurs non-salariés. A l inverse, les dirigeants de SAS, le président du conseil d administration et les membres du directoire de SA sont affiliés au régime travailleurs salariés. Remarque : seules les anonymes non cotées et ne faisant pas appel public à l épargne sont visées dans le tableau ci-après. 1

2 SYNTHESE Capital Pas de capital minimum Minimum : Pas de capital minimum Associés Dirigeants Responsabilité dirigeants La SARL peut être unipersonnelle mais ne doit pas compter plus de 100 associés Les associés peuvent être Une EURL peut désormais être associée d une autre EURL Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants, personne physique obligatoirement, choisis ou non parmi les associés La SAS peut être unipersonnelle Les associés peuvent être La SAS est dirigée par un président. Les statuts ont la possibilité de nommer aux côtés du président un ou plusieurs directeurs généraux Les gérants et dirigeants sont responsables pénalement et civilement fautes commises dans leur gestion Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété obligations fiscales La SA doit avoir au minimum 7 actionnaires, personnes physiques ou La loi de simplification de la vie entreprises prévoit de réduire le nombre minimal d actionnaires. L ordonnance fixant ces nouvelles modalités devrait paraître d ici le mois de septembre 2015 SA classique : La direction de la société est confiée au conseil d administration SA à directoire et conseil de surveillance : Les fonctions de direction sont confiées au directoire, placé sous le contrôle du conseil de surveillance Les dirigeants sont responsables civilement, individuellement ou solidairement, infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, de la violation statuts et fautes commises dans leur gestion La SNC doit compter 2 associés au minimum, personnes La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, personne physiques ou personnes Les gérants peuvent être poursuivis pénalement en cas d escroquerie, d abus de confiance ou encore d autres infractions spécifiques au droit De même, les gérants engagent leur responsabilité civile pour les fautes commises dans le cadre de leur mandat de gérants Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de nonrespect répété obligations fiscales Responsabilité associés / actionnaires La responsabilité associés (SARL, SAS) et actionnaires (SA) est limitée aux montant apports Lorsque les associés ou actionnaires donnent garanties personnelles (cautionnement par exemple) pour les emprunts de la société, cette limite de responsabilité perd de son intérêt La responsabilité associés est indéfinie et solidaire 2

3 La SARL relève de plein droit de l impôt sur les sauf quand elle est unipersonnelle Régime fiscal de la société Régime fiscal associés Statut social dirigeants Les SARL ont la possibilité d opter pour l impôt sur le revenu dans deux situations : - SARL crées depuis moins de 5 ans. Dans ce cas, l option est temporaire et cesse de produire ses effets à la clôture du cinquième exercice La SAS comme la SA relèvent de plein droit de l impôt sur les La SNC relève de plein droit de l impôt sur le revenu Elle peut opter pour son assujettissement à l impôt sur les Mais les SAS et les SA non cotées créées depuis moins de cinq ans ont la possibilité sous réserve de respecter certaines conditions d opter pour l impôt sur le revenu. - SARL de famille : lorsque les Cette option produit ses effets sur une période maximale de Cette option est parts de la SARL sont détenues par les membres d une même famille, et que l activité est de cinq exercices irrévocable nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, les associés peuvent opter pour l impôt sur le revenu Le régime fiscal associés dépend du régime fiscal de la société Sociétés relevant de l impôt sur le revenu : Dans ce cas, les bénéfices sont réputés acquis par les associés à la clôture de l exercice à hauteur de leur quote-part et imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l activité de la société (BIC pour les activités commerciales, BA pour les activités agricoles, BNC pour les activités libérales et autres) Une SARL de famille ne peut pas opter à l impôt sur le revenu si l activité relève BNC. Elle sera obligatoirement à l IS. Par contre, une EURL, qui est de droit à l impôt sur le revenu, peut exercer une activité dont l imposition relève de la catégorie BNC Sociétés passibles de l impôt sur les : Le bénéfice de la société est passible de l impôt sur les au taux normal de 33,3 3% Exception : la fraction de bénéfice n excédant pas est soumise à taux réduit d imposition de 15 % sous respect de certaines conditions Une fois l impôt payé par la société, les associés ont le choix de distribuer tout ou partie du bénéfice net après impôt ou de ne pas le distribuer En cas de distribution de dividen, les associés doivent soumettre au barème progressif de l impôt sur le revenu, les dividen qu ils ont perçus après avoir appliqué un abattement de 40 % Par ailleurs, les dividen ainsi distribués sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % NB : la part dividen entrant dans l assiette cotisations sociales n est pas soumise aux prélèvements sociaux appelés par les impôts Le régime social dépend du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Gérant majoritaire : régime non-salariés Gérant minoritaire ou égalitaire : régime salariés Le président du conseil d administration, les directeurs généraux, les membres du directoire de SA, et dirigeants de SAS sont affiliés au régime salariés Les membres du conseil d administration et de surveillance ne sont affiliés en cette qualité à aucun régime Associé (gérant ou non) : Il relève du régime nonsalariés quelle que soit sa participation au capital de la société Gérant non associé : Il est affilié au régime salariés s il perçoit une rémunération 3

4 Assiette cotisations sociales Nomination d un commissaire aux comptes Transmission parts/actions Gérant majoritaire / régime non-salariés Sociétés relevant de l impôt sur le revenu sociales correspond au revenu professionnel du dirigeant Ce revenu professionnel n est pas uniquement constitué de la rémunération du gérant mais également de la quote-part de bénéfice perçu par le gérant. Sociétés passibles de l impôt sur les : Les cotisations sont calculées en tenant compte de la rémunération du gérant et de la fraction dividen dépassant 10 % du montant du capital social majoré primes d émission et sommes laissées à la disposition de la société par la société Gérant minoritaire/égalitaire / non associé /régime salariés Quel que soit le régime fiscal de la société, l assiette cotisations sociales est constituée par la rémunération du gérant obligatoire lorsque la société excède 2 3 seuils suivants : - total du bilan > 1,55 M - CA HT > 3,1M - effectif > 50 salariés Pour les dirigeants affiliés au régime salariés, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération perçue obligatoire dans deux situations : - lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres - lorsqu elle dépasse 2 3 seuils suivants : total du bilan > 1 M CA HT > 2 M effectif > 20 salariés Les cessions de parts à tiers non associés sont soumises à agrément Les cessions de parts entre associés, ou à conjoints, ascendants ou cendants sont en principe libres sauf clause d agrément prévue dans les statuts Les statuts organisent librement les règles applicables en cas de cession d actions A défaut, les cessions sont libres obligatoire Les actions sont en principe librement cessibles. Les statuts peuvent prévoir qu en cas de cession une autorisation préalable devra être demandée auprès organes de direction Associés : Société relevant de l impôt sur le revenu La base cotisations sociales est constituée par le revenu professionnel perçu par l associé Sociétés passibles de l impôt sur les sociales correspondant à la rémunération de gérance augmentée d une partie dividen (voir SARL) Gérant non associé sociales se compose de la rémunération de gérance obligatoire lorsque la société excède 2 3 seuils suivants - total du bilan > à 1,55 M - CA HT > 3,1M - effectif > 50 salariés Les parts d une SNC ne peuvent être cédées qu avec l accord unanime de tous les associés sans possibilité de déroger à cette règle et quelle que soit la qualité du cessionnaire 4

5 Pour en savoir plus Fiche client «Les à responsabilité limitée» Fiche client «Les par actions simplifiées» Fiche client «Les en nom collectif» 5

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES SYNTHÈSE D EXPERTS du 10 juillet 2015 TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES Régies par les dispositions du code de commerce, les sociétés commerciales connaissent plusieurs

Plus en détail

comment choisir entre la sarl et la sas? Comparaison des règles de fonctionnement de la SARL et de la SAS

comment choisir entre la sarl et la sas? Comparaison des règles de fonctionnement de la SARL et de la SAS comment choisir entre la sarl et la sas? Comparaison des règles de fonctionnement de la SARL et de la SAS Comment choisir entre la SARL et la SAS? Nombre de créations en 2016 (en milliers) Evolution Ensemble

Plus en détail

IV. Spécificités appréciables de la SAS

IV. Spécificités appréciables de la SAS . Spécificités appréciables de la SAS Trois opérations sont grandement facilitées quand on choisit la forme juridique de la SAS : la transformation d une SARL en SAS, la création d une SASU et la constitution

Plus en détail

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale Les caractéristiques de l EIRL Synthèse fiscale et sociale 53 Synthèse fiscale et sociale Régime Fiscal Impôt sur le revenu Régime forfaitaire (1) Microentrepreneur (Autoentrepreneur) (2) Prélèvement libératoire

Plus en détail

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is?

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 25 février 2017 Les principes FICHE PRATIQUE Les revenus des particuliers sont soumis à l impôt sur le revenu. Les

Plus en détail

Quel statut pour mon entreprise?

Quel statut pour mon entreprise? Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Quatrième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006 Groupe Eyrolles, 2001, 2002, 2004, 2006 ISBN : 2-7081-3636-4 QUELLE ACTIVITÉ

Plus en détail

CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL

CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL GUIDE PRATIQUE CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL POUR LA CRÉATION D UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ACTIVITÉS COMMERCIALES, ARTISANALES ET LIBÉRALES EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? MARS 2017 Francis

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET AU PROGRAMME Une entreprise c est une forme et un statut juridique Une entreprise c est un choix social Une entreprise c est

Plus en détail

Agence Pour la Création d Entreprises

Agence Pour la Création d Entreprises Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Troisième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004 Éditions d Organisation, 2001, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3206-7 QUELLE ACTIVITÉ ENVISAGEZ-VOUS

Plus en détail

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN :

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : , 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : 978-2-212-56041-1 Guide pratique de la SARL et de l EURL Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL.

Plus en détail

1. L imposition des résultats

1. L imposition des résultats 1. L imposition des résultats de l entreprise ÿ Rappels de cours L entreprise ainsi nommée correspond à l entité économique. Il peut s agir d une entreprise individuelle comme d une société. L activité

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie EXONERATION DE PLUS-VALUES ET DEPART A LA RETRAITE

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie EXONERATION DE PLUS-VALUES ET DEPART A LA RETRAITE Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 22/04/2009 N : 14.09 EXONERATION DE PLUS-VALUES ET DEPART A LA RETRAITE Pour rappel *** Depuis 2006, les exploitants de petites entreprises

Plus en détail

FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES

FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES Bernard Plagnet FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES Calculer les impôts dus par l entreprise Bien gérer ses bénéfices Faire le lien avec la comptabilité Évaluer les charges

Plus en détail

ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales

ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales SAS : INTRODUCTION La SAS est issue de la loi 94-1 du 3 janvier 1994 La loi 99 587 du 12 juillet 1999 a étendu les SAS a «une

Plus en détail

Pascal Dénos SARL. Société À Responsabilité Limitée

Pascal Dénos SARL. Société À Responsabilité Limitée Pascal Dénos SARL Société À Responsabilité Limitée Structure idéale pour créer et développer une petite ou moyenne entreprise, la SARL permet au dirigeant de limiter sa responsabilité au montant de ses

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 17/11/2014 La société par actions simplifiée - SAS a été initialement conçue (par la loi n 94-1 du 3 janvier 1994) afin de fournir aux grandes entreprises françaises un instrument

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

L'imposition des bénéfices

L'imposition des bénéfices L'imposition des bénéfices A jour de juin 2016 I- L imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme sociétale Une société peut être soumise soit à l impôt sur

Plus en détail

COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE!

COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE! COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE! Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle (EI) L EIRL (Entreprise Individuelle

Plus en détail

LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES

LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine

Plus en détail

Le gérant prend les décisions de gestion courante, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par les associés.

Le gérant prend les décisions de gestion courante, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par les associés. La SARL étant une société, elle doit être enregistrée et immatriculée, ses statuts rédigés et enregistrés et l avis de constitution de la société publié dans un journal d annonces légales. Pour de plus

Plus en détail

CHAPITRE 11 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES & FISCALES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS

CHAPITRE 11 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES & FISCALES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS CHAPITRE 11 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES & FISCALES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS I. LES STRUCTURES & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES A. Le risque patrimonial

Plus en détail

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS?

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS? La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS? Article juridique publié le 02/11/2017, vu 130 fois, Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS I. Cas de l EURL / SARL soumise à l impôt sur les sociétés

Plus en détail

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer

Plus en détail

J03. a - ASSOCIE. Nombre minimal : 2 - Maximal : 100

J03. a - ASSOCIE. Nombre minimal : 2 - Maximal : 100 J03 (Société A Responsabilité Limitée) La S.A.R.L. est toujours une structure commerciale quel que soit son objet, mais les associés pris individuellement ne sont pas reconnus comme commerçants. Leur responsabilité

Plus en détail

FIDAL Tunisie AEROSPACE MEETINGS TUNISIE 2010. Comment sécuriser vos investissements en Tunisie d un point de vue juridique et fiscal

FIDAL Tunisie AEROSPACE MEETINGS TUNISIE 2010. Comment sécuriser vos investissements en Tunisie d un point de vue juridique et fiscal AEROSPACE MEETINGS TUNISIE 2010 Comment sécuriser vos investissements en d un point de vue juridique et fiscal Tunis, Hôtel Ramada Plaza Tunis, le 6 juillet 2010 11h50 en bref 1200 avocats 295 millions

Plus en détail

Simplifier le droit des sociétés, Offrir aux entreprises une structure beaucoup moins contraignante que la Société Anonyme traditionnelle.

Simplifier le droit des sociétés, Offrir aux entreprises une structure beaucoup moins contraignante que la Société Anonyme traditionnelle. J06 Objectif du législateur : Simplifier le droit des sociétés, Offrir aux entreprises une structure beaucoup moins contraignante que la Société Anonyme traditionnelle. La loi n 99-587 du 12/07/1999 sur

Plus en détail

Partie 1 Les sociétés par actions.

Partie 1 Les sociétés par actions. Professeur Bruno DONDERO Licence 3 Droit - 2015-2016 Cours de droit des sociétés 2 Twitter : @BrDondero Page Facebook : Cours de droit des sociétés Bruno Dondero Blog : www.brunodondero.com Mail : bruno.dondero@univ-paris1.fr

Plus en détail

Fiche conseil QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal

Fiche conseil QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001

Plus en détail

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU Au programme : 1. Champ d application 2. Les dividendes et revenus assimilés 3. Les produits des placements à revenu fixe 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers

Plus en détail

Agence Pour la Création d'entreprises GUIDE MÉTHODE. 5 e ÉDITION

Agence Pour la Création d'entreprises GUIDE MÉTHODE. 5 e ÉDITION Agence Pour la Création d'entreprises GUIDE MÉTHODE Quel statut pour mon entreprise? 5 e ÉDITION Éditions d Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com

Plus en détail

CORRECTION Remise et TVA

CORRECTION Remise et TVA CORRECTION Remise et TVA 1) vente marchandises : Quantité : 10 Prix unitaire : 20 euros HT Remise de 3% TVA à 20% Etablir la facture au client 2) vente marchandises : Quantité : 30 Prix unitaire : 17 euros

Plus en détail

Entreprise individuelle EIRL EURL SARL Association Nombre d associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé. physique ou morale, à l exception

Entreprise individuelle EIRL EURL SARL Association Nombre d associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé. physique ou morale, à l exception bien démarrer : les bons tuyaux Vous souhaitez vous lancer dans les métiers de la restauration? Cette fiche vous donne toutes les infos pratiques pour vous aider à créer votre activité en respectant l

Plus en détail

SAS Société par actions simplifiée

SAS Société par actions simplifiée SAS Société par actions simplifiée Extraits de la formation Henry Royal Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com La société par actions simplifiée I. - La SAS : la liberté

Plus en détail

Marjorie HOCH. Avocat au Barreau de Paris

Marjorie HOCH. Avocat au Barreau de Paris Marjorie HOCH Avocat au Barreau de Paris Introduction Rappel: société v. entreprise individuelle Modes d exercices Entreprise individuelle Ex: micro entrepreneur, EIRL Société Responsabilité illimitée

Plus en détail

LE GUIDE DE LA SASU. Tout ce qu il faut savoir sur la SASU

LE GUIDE DE LA SASU. Tout ce qu il faut savoir sur la SASU LE GUIDE DE LA SASU Tout ce qu il faut savoir sur la SASU Table des matières Introduction 3 I. Le statut de SASU : les caractéristiques et ses avantages II. Comparaison SASU / EURL : les principales différences

Plus en détail

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Janvier 2013 1 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur

Plus en détail

Statut social du dirigeant d entreprise

Statut social du dirigeant d entreprise Statut social du dirigeant d entreprise Vous envisagez de créer une entreprise, et vous vous interrogez sur le statut social du dirigeant. A travers ce guide, vous pourrez aborder cette question importante,

Plus en détail

LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE

LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE Le choix de structure va se déterminer en fonction de différentes motivations de celui qu mais va pouvoir s adapter en cours de vie de l entreprise. 1) Les motivations liées

Plus en détail

Comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA

Comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA Comparatif : SARL, SAS, SA SARL, SAS ou SA... Comment choisir parmi les principaux statuts de sociétés la forme juridique la mieux adaptée à votre projet d'entreprise? Le choix de la structure juridique

Plus en détail

LES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L ENTREPRISE

LES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L ENTREPRISE LES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L NOMBRE D ASSOCIES Entrepreneur individu seul 1 seul associé (personne physique morale) Depuis 08/2014 : Une EURL peut être associée d une autre EURL Minimum 2

Plus en détail

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas)

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas) Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas) Membres des organes de direction de SA SA classique : Directeur général Directeurs généraux délégués Président du conseil

Plus en détail

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société?

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société? Pôle les Missions de Demain Faut il encore se mettre en société? Intervenants Michel GIORDANO Expert comptable Commissaire aux comptes Maître Claude NOEL Avocat Maître Pascal JULIEN SAINT AMAND Notaire

Plus en détail

La fiscalité de la cession

La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession est un sujet en soi car elle varie fortement selon qu il s agit d une entreprise individuelle ou d une société, et suivant le régime fiscal adopté.

Plus en détail

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Au programme

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Au programme PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Au programme INTRODUCTION : Les bénéfices industriels et commerciaux Au programme : L imposition du résultat des entreprises : principes

Plus en détail

DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE

DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la «dévolution légale» (s'il n'a pas fait de testament)

Plus en détail

Régime micro-entreprise

Régime micro-entreprise 1 sur 5 22/11/2010 08:47 Régime micro-entreprise Ce document ne présente que les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. D'un point de vue social,

Plus en détail

UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée /20181

UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée /20181 UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée - 2017/20181 2 Loi de finances 2018 : Modifications pour les RCM 3 4 PFU Dividendes Intérêts Plus values mobilières 2017 2018 IR progressif - après abattement 40% -

Plus en détail

«La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h

«La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h «La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h RV CREATION REPRISE D ENTREPRISES DANS LA LOIRE Roanne 18 Novembre 2015 2 30/11/2015 La Protection Sociale du Travailleur Indépendant 3 30/11/2015

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 PARIS, le 27/03/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 OBJET : CHEQUES-VACANCES Participation patronale à l'acquisition des chèques-vacances

Plus en détail

Statut fiscal et social du créateur d'entreprise

Statut fiscal et social du créateur d'entreprise Statut fiscal et social du créateur d'entreprise Publié le 15 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 22 août 2017 LA FORME JURIDIQUE FICHE PRATIQUE L entreprise individuelle Un fondateur souhaitant mener

Plus en détail

Affiliation au régime d assurance chômage

Affiliation au régime d assurance chômage Affiliation au régime d assurance chômage Février 2017 Fiche thématique Tout employeur du secteur privé est tenu d assurer, contre le risque de privation d emploi, les personnes dont l engagement résulte

Plus en détail

D3.1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 7 associés (personne physique ou morale)

D3.1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 7 associés (personne physique ou morale) D3.1 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES ENTREPRISE NOMBRE D ASSOCIES Pas d'associé Entrepreneur individuel seul 1 seul associé ou morale, à l'exception d'une autre ) Minimum 2

Plus en détail

Thème 9 : L étude juridique

Thème 9 : L étude juridique Thème 9 : L étude juridique Pour créer son entreprise, le créateur a le choix entre la forme individuelle ou la forme sociétaire. Dans cette dernière, on distingue les sociétés de personnes et les sociétés

Plus en détail

SEL. Professions libérales concernées. / Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 04/03/2016

SEL. Professions libérales concernées.  / Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 04/03/2016 www.info-entrepriseslr.fr / Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 04/03/2016 Les sociétés d'exercice libéral () ont été créées pour permettre aux membres des s libérales d'exercer leur

Plus en détail

EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? Choix d un statut juridique, fiscal et social pour la création d une activité indépendante

EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? Choix d un statut juridique, fiscal et social pour la création d une activité indépendante Dossiers numériques Choix d un statut juridique, fiscal et social pour la création d une activité indépendante (activités commerciales, artisanales et libérales) EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? Francis VARENNES

Plus en détail

PRIX DE CESSION DES 100 DERNIERES TRANSACTIONS DE CABINETS D EXPERTISE-COMPTABLE

PRIX DE CESSION DES 100 DERNIERES TRANSACTIONS DE CABINETS D EXPERTISE-COMPTABLE PRIX DE CESSION DES 100 DERNIERES TRANSACTIONS DE CABINETS D EXPERTISE-COMPTABLE étudiées par Interfimo Edition de février 2011 disponible sur www.interfimo.fr Toute représentation ou reproduction, intégrale

Plus en détail

SI PEUPLEMENT FORESTIER, PRÉCISER / / / /

SI PEUPLEMENT FORESTIER, PRÉCISER / / / / cerfa N 12359*12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-IMM-SD @internet-dgfip Formulaire à utiliser pour les cessions d immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains

Plus en détail

Guide méthodologique Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 en cas de transmission d entreprise quel régime d exonération?

Guide méthodologique Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 en cas de transmission d entreprise quel régime d exonération? Guide méthodologique Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 en cas de transmission d entreprise quel régime d exonération? Remarque préliminaire L exonération applicable aux PME soumise à

Plus en détail

SOMMAIRE. 1 Présentation de Michel Simond. 2 La cession d une entreprise : rappel de base / fondamentaux

SOMMAIRE. 1 Présentation de Michel Simond. 2 La cession d une entreprise : rappel de base / fondamentaux SOMMAIRE 1 Présentation de Michel Simond 2 La cession d une entreprise : rappel de base / fondamentaux 3 Les principaux scénarios (le"sous jacent" BIC / IS) 4 La relation valeur FDC / valeur des titres

Plus en détail

Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS)

Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS) Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS) 1. Présentation La société par actions simplifiée (SAS) est une société dont les règles de fonctionnement sont fixées pour une grande partie par ses membres,

Plus en détail

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi [ RISQUES SPÉCIFIQUES] arantie chômage es dirigeants Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi L assurance n est plus ce qu elle était. [ RISQUES

Plus en détail

Fiche conseil 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

MODULE > GESTION THÈME 5 > POUR QUEL MODE D IMPOSITION DOIS-JE OPTER?

MODULE > GESTION THÈME 5 > POUR QUEL MODE D IMPOSITION DOIS-JE OPTER? MODULE > GESTION THÈME 5 > POUR QUEL MODE D IMPOSITION DOIS-JE OPTER? SOMMAIRE 1. Définition de l IS et sociétés soumises de plein droit à l IS 2. Définition de l IR et sociétés soumises de plein droit

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUE EN DROIT DES SOCIETE

LES FORMES JURIDIQUE EN DROIT DES SOCIETE LES FORMES JURIDIQUE EN DROIT DES SOCIETE I. Introduction Pour exercer une activité commerciale, l entrepreneur doit déterminer sous quelle form souhaite créer sa structure. La loi a mis en place différents

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL unipersonnelle)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL unipersonnelle) COMPARAISON DES DIFFERENTS STATUTS LES DIFFERENTS STATUTS D UNE ENTREPRISE RL S SU Entreprise Individuelle Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Plus en détail

Entreprise individuelle : Faut-il passer en société?

Entreprise individuelle : Faut-il passer en société? Entreprise individuelle : Faut-il passer en société? 9 août 2017 Quelques données Pourquoi passer de l entreprise individuelle à la société? 1 Sur les 16 348 cessionstransmissions de PME et d ETI en France

Plus en détail

le petit Droit des sociétés Les notions indispensables Laure Siné

le petit Droit des sociétés Les notions indispensables Laure Siné le petit 2018 Droit des sociétés Les notions indispensables Laure Siné Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage AGE : Assemblée générale extraordinaire AGO : Assemblée générale ordinaire AMF :

Plus en détail

Statuts. Règlement intérieur

Statuts. Règlement intérieur ÉPARGNER POUR SA RETRAITE ÉPARGNER POUR SES PROJETS ÉPARGNER POUR TOUT PRÉVOIR Statuts Adoptés par l Assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2001 Modifiés par l Assemblée générale des 11 et 12

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Éditions d Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le Code de la propriété intellectuelle

Plus en détail

CAS : BIC - BNC - BA des clients du cabinet MOREL (14 pages)

CAS : BIC - BNC - BA des clients du cabinet MOREL (14 pages) Centre de Ressources Comptabilité Finance Lycée MARIE CURIE Avenue du 8 mai 1945 - BP 348 38435 ECHIROLLES cedex http://crcf.ac-grenoble.fr/ CAS : BIC - BNC - BA des clients du cabinet MOREL (14 pages)

Plus en détail

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours)

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Définition des revenus fonciers... 4 Les revenus imposables... 4 Les revenus exonérés...

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 1 / 6 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 06/06/2017 La SAS est une société par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions. La responsabilité des associés y est limitée au

Plus en détail

L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION

L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION 1 L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION Le statut de l auto-entrepreneur résulte de la loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août

Plus en détail

LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE

LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE SAS Pas de capital minimum 50% des apports 50% des apports 20% des apports 20% des apports Pas de contrainte concernant les fondateurs

Plus en détail

1 L exonération des biens dépendant d une exploitation individuelle

1 L exonération des biens dépendant d une exploitation individuelle L EXONÉRATION DES BIENS PROFESSIONNELS L exonération des biens professionnels constitue sans doute la mesure d exonération la plus importante et la plus complexe dans son application. Les articles 885

Plus en détail

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Direction Juridique FEVRIER 2000 INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Le régime d assujettissement fiscal et social des indemnités

Plus en détail

Atelier «Choisir la forme juridique adaptée à son projet» Mairie de Paris Carrefour des Associations Parisiennes

Atelier «Choisir la forme juridique adaptée à son projet» Mairie de Paris Carrefour des Associations Parisiennes Atelier «Choisir la forme juridique adaptée à son projet» Mairie de Paris Carrefour des Associations Parisiennes 1 Modalités de fonctionnement Le CAP vous invite AVANT votre formation à télécharger vos

Plus en détail

Comparaison SARL, SA, SAS

Comparaison SARL, SA, SAS Comparaison SARL, SA, SAS Direction SARL SA classique SAS Dirigeants Responsabilité Pouvoirs avec les associés Nomination dirigeants Décision rémunération Durée des fonctions Gérant(s) : obligatoirement

Plus en détail

Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet?

Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet? Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet? Maître Pierre-André MERLIN, Avocat, SELARL LEXEM CONSEIL Maître Vincent MOLLET, Avocat, SCP Les

Plus en détail

MECANISMES D EXONERATION DES PLUS-VALUES

MECANISMES D EXONERATION DES PLUS-VALUES MECANISMES D EXONERATION DES PLUS-VALUES Introduction Qu est-ce qu une plus-value? Nature et taxation des plus values SOMMAIRE Plus-value des «petits cabinets» (article 151 septies du CGI) Plus-value de

Plus en détail

Choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique CCI Givors 18 novembre 2013 Formation dispensée par Maître Richard BENON Sommaire I. Introduction II. Les critères de choix 1. Avec qui vais-je exercer mon activité? 2. Quels sont et seront mes besoins

Plus en détail

Encadré par: Présenté Par: Mr R.LARHZAL. TAJEDDINE Abdelilah. BELGHAZI Abdel-hamid. WADDAD Abdelbast. BELMOUKARI Basma.

Encadré par: Présenté Par: Mr R.LARHZAL. TAJEDDINE Abdelilah. BELGHAZI Abdel-hamid. WADDAD Abdelbast. BELMOUKARI Basma. Présenté Par: TAJEDDINE Abdelilah Encadré par: Mr R.LARHZAL BELGHAZI Abdel-hamid WADDAD Abdelbast BELMOUKARI Basma SEMKAOUI Amal Introduction I- Caractères généraux: 1-Caractères empruntés aux sociétés

Plus en détail

JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission. Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements

JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission. Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements ACTIVITE DE LOCATION

Plus en détail

CHAPITRE 10 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS ORGANISATIONNELLES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS

CHAPITRE 10 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS ORGANISATIONNELLES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS CHAPITRE 10 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS ORGANISATIONNELLES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS I. STRUCTURE & FINALITÉ DE L ORGANISATION Finalité But lucratif Volonté de réaliser

Plus en détail

Les Fondations. Fondations classiques. Nature et objet

Les Fondations. Fondations classiques. Nature et objet Les Fondations La fondation est l acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt

Plus en détail

des sociétés commerciales

des sociétés commerciales 1 Présentation des sociétés commerciales Notions de société En droit français, la société un cadre d organisation à des participants (personnes physiques ou morales) souhaitant faire œuvre commune pour

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013 Estimation de votre impôt sur les revenus 213 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 2 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

Plus en détail

Connaître les risques pour démarrer dans de bonnes conditions. Animé par : Manuela BRIAND, Avocate CABINET ALTEC AVO K

Connaître les risques pour démarrer dans de bonnes conditions. Animé par : Manuela BRIAND, Avocate CABINET ALTEC AVO K Connaître les risques pour démarrer dans de bonnes conditions Animé par : Manuela BRIAND, Avocate CABINET ALTEC AVO K Comment se lancer dans l'entrepreneuriat en maîtrisant les risques pour sa famille

Plus en détail

Ordre des Experts-Comptables

Ordre des Experts-Comptables - RCS Toulouse B 327 469 706. Mise à jour : 10/09/2015. Ordre des Experts-Comptables Experts-Comptables Experts du monde agricole et rural Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables - 19, rue

Plus en détail

FICHE PRATIQUE AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UN CGA

FICHE PRATIQUE AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UN CGA www.cgalsace.fr FICHE PRATIQUE AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UN CGA I. DISPENSE DE MAJORATION DE 25 % DE LA BASE D'IMPOSITION (BÉNÉFICE FISCAL) Le bénéfice réel déclaré est retenu comme tel pour

Plus en détail

Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques

Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques Les intérêts servis aux associés ou actionnaires personnes physiques à raison des sommes qu ils

Plus en détail

Chapitre 1. Panorama général du régime fiscal des sociétés de personnes

Chapitre 1. Panorama général du régime fiscal des sociétés de personnes Chapitre 1 Panorama général du régime fiscal des sociétés de personnes En matière d impôts directs, le régime fiscal des sociétés de personnes est souvent décrit de manière imagée comme un régime de «translucidité»

Plus en détail

Les principales questions en droit des sociétés. Règles générales applicables aux sociétés EXTRAIT. 2 e édition. A jour au 1 er mai 2017

Les principales questions en droit des sociétés. Règles générales applicables aux sociétés EXTRAIT. 2 e édition. A jour au 1 er mai 2017 Les principales questions en droit des sociétés Règles générales applicables aux sociétés 2 e édition A jour au 1 er mai 2017 ISBN : 978-2-35267-607-2 ISSN : 2266-2022 Toute représentation ou reproduction

Plus en détail

Plan de formation Transmission d entreprise

Plan de formation Transmission d entreprise Plan de formation Transmission d entreprise Journée 1 : - Transmission de l entreprise individuelle ou du fonds de commerce - Conséquence du décès d un chef d entreprise individuelle - Comparatif entre

Plus en détail

Abattement sur les bénéfices dans les zones franches d activité

Abattement sur les bénéfices dans les zones franches d activité Abattement sur les bénéfices dans les zones franches d activité Art. 44 quaterdecies du CGI Art. 49 ZA de l annexe III au CGI Art. 49 ZB de l annexe III au CGI Art. 49 ZC de l annexe III au CGI Art. 51

Plus en détail

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013.

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013. JURIDIQUE F O C U S INFORMATIONS LEGISLATIVES Imposition des plus-values des particuliers sur les transmissions OCTOBRE 2012 Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail