Droit des biens. Fiche 1 Introduction : La notion de bien

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1 I Drit des biens Fiche 1 Intrductin : La ntin de bien Biens Drits Chses Biens => patrimine : critère : apprpriable, utile Chses => Palpables, matérielles Drits => patrimniaux u extrapatrimniaux Sectin 1. La Ntin de bien I. Distinctin des persnnes et des biens Qu en est-il des animaux? Ce snt des biens? Oui. Des chses? Nn. En 1804 ils étaient cnsidérés dans le cde civil cmme des chses. L animal est un être vivant et sensible et dit être placé par sn prpriétaire dans des cnditins cmpatibles avec les impératifs bilgiques de sn espèce. Li du 10 juillet 1976 art 9. Li du 6 Janvier 1999 qui vient refrmuler l article 528 du cde civil et qui vient distinguer l animal de la chse inanimée. TGI de Lille 24 Mars 1999 qui a cnsidéré que le chien d un aveugle puvait cnstituer une persnne par destinatin. (On le cnsidère cmme la persnne par ses yeux.) Faut-il créer un drit spécial des biens relatifs aux animaux? Ou présenter une classificatin qui fasse une place aux «biens naturels» en prenant en cmpte que ce snt des êtres vivants. La chse devient un bien à partir du mment ù elle est apprpriable. Biens Biens patrim niaux chses apprpri ables II. Définitins Chses : élément matériel, visible et palpable ayant une substance physique. Ce mt de «chse» est très présent dans le cde civil. - Article 544 (drit de la prpriété) - Article 1384 Dyen Crnu : «Un bien est tut ce qui est bn». La prpriété est le drit de juir et de dispser des chses de la manière la plus abslue purvu qu n n en fasse pas un usage prhibé par les lis et les règlements. Article 544 du cde civil.

2 II Usus Fructus Abusus Le drit de prpriété peut être abslu u démembré. - Usufruit : le drit de juir des chses dnt un autre à la prpriété. Art 578 Cde Civil. - L bligatin de dnner qui emprte celle de livrer la chse et de la cnserver jusqu à la livraisn. Article 1136 Cde Civil. - Article 1385 : respnsabilité du fait des animaux. - Article 1386 : respnsabilité du fait des immeubles en ruine. - Article 1384 alinéa 1 : «On est respnsable [ ] des chses que l n a sus sa garde.» Interprétatin créatrice, audacieuse des juges et créatin (?) de drit. Cet alinéa n est à la base qu un chapeau à la suite de l article 1384, et à la base n est qu un chapeau aussi aux articles suivants 1385 et On dit se référer aux articles suivants seln le cas. Or si ce dmmage n est ni un animal ni la ruine d un bâtiment, alrs n dit se référer à l alinéa 1 : il ne sera plus une simple annnce, mais les juges nt dégagé un principe général du fait des chses. Or cet article n était pas suppsé avir ce rôle. L article qui devait être utilisé était le Il faut pruver la faute, le dmmage et la causalité entre les deux. Respnsabilité mrale : c est fndé sur la faute et sur la persnne qui cause le dmmage. Or seln l article 1384 la faute est présumée, ce qui est favrable à la victime. Au début la respnsabilité parentale était simple et les parents puvaient pruver qu ils n avaient pas cmmis de faute. Le prisme s est décalé : n n est plus dans la sanctin au terme de répressin, n se détache de la mrale : n veut assurer l indemnisatin de la victime.. Du milieu du 19 ème siècle jusqu en 1930 : cntexte qui fait que la respnsabilité limitée n est plus suffisante : dévelppement de l autmbile, il y a de plus en plus de véhicules à mteurs. Ainsi que le dévelppement du prgrès technique en général : la duble révlutin industrielle. Ca va créer de plus en plus d accidents. La sciété est en train de passer d agraire à une sciété industrialisée. Arrêt Jand heur 1930 Les juges vnt se baser sur l article 1382 sur un régime général de respnsabilité et n cnsidère qu il n y a plus une présmptin de faute mais présmptin de respnsabilité. Désrmais la victime n a pas à pruver la faute mais surtut le respnsable ne peut pas s exnérer en pruvant l absence de faute. La seule façn de s exnérer c est la frce majeure : il y a bjectivatin de la réalité. = présmptin mixte - Article 714 alinéa 1 du Cde Civil : est relatif aux chses cmmunes (destinées à l usage de tus). Les chses [cmmunes u pas] deviennent des biens dès lrs qu elles peuvent faire l bjet d une apprpriatin [privée u pas]. Ecnmie = science des biens rares (la rareté va dnner la valeur). Les biens au sens large, entier du terme, ce snt à la fis des chses apprpriables mais aussi des drits patrimniaux c'est-à-dire des drits réels, persnnels mais aussi les fameux drits intellectuels. On peut dire qu n dépense du matérialisme des chses. Ntin de patrimine Au sens entier du terme les règles juridiques relatives aux biens englbent u cncernent nn seulement le drit des biens au sens strict c'est-à-dire le rapprt des persnnes par rapprt aux chses. Ça cntient également le drit des bligatins. Mais ici n étudiera le drit des biens au sens strict, c'est-à-dire les relatins entre les persnnes et les biens. Quelle est la différence de régime entre les drits persnnels et les drits réels avec quelle distinctin de régime? Drit de suite : le prpriétaire peut revendiquer s bien

3 III Drit de préférence : si un bien vendu n a pas été livré, l acquéreur investi du drit de prpriété par le seul fait de la vente, purra en btenir la livraisn alrs même que les créanciers du vendeur, qui serait entre temps devenu inslvable, prétendraient en partager avec lui la valeur. Sectin 2. La distinctin entre drits réels et persnnels I. La distinctin classique A. La lgique de distinctin - Drit réel : drit que peut avir une persnne sur une chse, il permet à sn titulaire d exercer sur la chse des prérgatives lui permettant u lui prcurant tut u partie de l utilité écnmique de la chse. - Drit persnnel : lien de drit entre une persnne appelée créancier et une autre persnne appelée débiteur. Effet relatif : il n engage que le débiteur vis-à-vis du créancier. Les persnnes étrangères à ce rapprt de drit (les tiers) ne peuvent en principe être tenues d aucune bligatin qu il cmprte et ne peuvent nn plus en exiger l exécutin. - Drit de préférence : en cas de cnflit entre le titulaire d un drit persnnel et le titulaire d un persnnel sur un même bien le premier l emprtera sur le secnd. Le titulaire d un drit réel échappe dnc à la li égalitaire du cncurs entre créanciers. Les drits réels : Ils peuvent être de deux natures : les drits réels principaux et les drits réels accessires. Exemple de drit réel accessire : gage, hypthèque, nantissement. Ici le drit réel est accessire à un drit de créance, accessire à la nn exécutin d une bligatin. => sûreté Ex : Gage : lrsque le drit réel prte sur un meuble. Hypthèque : lrsque le drit réel prte sur un immeuble. Nantissement (bien meuble): gage sur un bien meuble incrprel. Drit réel accessire Ex : Drit de prpriété Usufruit Servitude Drit d usage Drits persnnels : - Pensin alimentaire - Obligatin d hnrer un cntrat - Obligatin de myens à la charge du médecin - Prestatin d une persnne par rapprt à une autre sur la base d un cntrat - Etc. B. Intérêt de la distinctin Le titulaire d un drit réel détient un drit de suite et de préférence. Art 2284 : drit de gage sur l ensemble du patrimine du débiteur. Drit réel abslu # drit réel relatif : pleinement ppsable ; rapprt d bligatin seulement entre A et B. On peut avir une sûreté (prblématique de la cautin) : deux cntrats engendrent deux drits persnnels : le lgement, et la cautin qui lie une trisième persnne. C est l effet relatif du drit persnnel. Le drit abslu se pse sur un drit réel. On peut l ppser à tut le mnde. Celui-ci cnfère un drit de suite et un drit de préférence. Cependant en matière mbilière une règle particulière s applique.

4 IV Le drit réel cnfère à sn titulaire un drit de suite et un drit de préférence. Le drit de suite permet au titulaire d un drit réel de suivre et de revendiquer la chse en quelque main qu elle se truve. Ainsi le prpriétaire peut agir en revendicatin envers un tiers acquéreur s il est en mesure de pruver sa prpriété. Le drit de préférence fait que le créancier qui pssède un drit réel a un drit de préférence par rapprt au créancier chirgraphaire. II. Objectins dctrinales A. Théries classiques Est-ce que la distinctin entre drit persnnel et drit réel est-elle fndée? La répnse apprtée par la dctrine du 19 ème siècle est négative. Deux théries ppsées nt remis en cause la distinctin classique drit réel drit persnnel. Thérie subjective de Planil (1897) Il n y aurait pas seln lui deux types de drit mais tus les drits seraient des drits persnnels. Puisqu un lien juridique entre une chse et une persnne n existe pas mais ne se matérialise qu entre les persnnes. Les drits réels seraient dnc une variété des drits persnnels. Il s appuie sur la ntin d bligatin passive universelle. Il y aurait une multitude d bligatins passives de ne pas nuire au prpriétaire de la chse. Il y aurait A. avec des prérgatives sur un bien, et dnc une multitude d bligatins de tus les autres individus de ne pas nuire, de ne pas empêcher de l exercice par A. de ses prérgatives. Dnc tut est drit persnnel mais dans le cadre des drits réels cela prteraient sur tut le mnde. Mais ce n est pas un temps le puvir d une persnne sur une chse mais celle des autres individus de ne pas y nuire. Critiques : cnfusin entre bligatins et ppsabilité. Ce drit subjectif appartient qu à une seule persnne. Tandis qu une bligatin est quelque chse que nus devns faire, nus. La liberté est égalitaire tandis que les drits subjectifs snt inégalitaires. L effet relatif du cntrat art 1165 cde civil. (Un cntrat n a d effet qu entre A et B). Thèse bjective de Salleiles (1889) Tus les drits snt des drits réels que l n cnsidérera tantôt des drits sur la valeur de la chse (drit réel au sens classique), tantôt cmme des drits sur la valeur de la prestatin due (drit persnnel au sens classique). Le drit à une valeur permet de regruper l ensemble des drits sus la même catégrie de drits réels. Cette thèse a pu être critiquée dans les théries plus mdernes. Suites pstérieures : mais critiquée car elle fait disparaître la distinctin entre drits réels et drits persnnels. La rareté de la chse est plus facile à déterminer, ainsi que sa valeur. Pur rendre effectif ntre drit il est beaucup plus facile de se désintéresser : n est dans une situatin plus favrable sur la valeur d une chse. Alrs que le drit sur une prestatin sera beaucup plus précaire. De plus la valeur d une prestatin dépend de la slvabilité et de l hnnêteté du débiteur r le drit réel est mins cntingent. * B. Théries mdernes Elles s appuient sur un apprt imprtant de Ginssar (1960) et influencées par la thérie subjective. Elle a été reprise par Zenati pur sa thèse. On a une nuvelle définitin de la prpriété qui ne serait pas tant le puvir d une persnne sur une chse mais la relatin par laquelle une chse appartient à une persnne. Elle peut prter sur des chses crprelles que sur des chses incrprelles, ntamment les drits de créance. Le drit de prpriété serait la lgique d apprpriatin. Que nus dit Ginssar? Il y aurait un drit de prpriété abslu qui échapperait à la distinctin drit persnnel drit réel. Cependant à côté du drit abslu il y aurait des drits relatifs, qui snt d un cté les drits démembrés du drit de prpriété et les drits persnnels.

5 V Aux drits réels sur la chse d autrui au prfit de l usufruitier u le titulaire de la servitude crrespnd ainsi l bligatin réelle active u passive à laquelle est tenu le prpriétaire de la chse. On a le prpriétaire du bien (M. X. qui est tenu d une bligatin réelle, de lui laisser le passage, car il est prpriétaire du bien, qui est la cntrepartie du drit de prpriété). Lrsqu il n est plus prpriétaire il n est plus tenu. La distinctin entre les drits relatifs se fait au niveau du sujet passif débiteur de l bligatin : la prpriété de la chse u tus ceux qui vnt acquérir cette qualité et pur le drit persnnel c est un débiteur qui est parfaitement cnnu. Sectin 3. Le patrimine I Thérie Classique II Remise en cause Le drit des biens est la relatin juridique entre les chses et les hmmes en utilisant la ntin de biens.

6 VI Fiche 2 La classificatin des biens Meubles \ Immeubles Divisin de pierre angulaire dans la classificatin des biens, dans le cde civil. Crprels \ Incrprels Biens incrprels : Drits intellectuels, brevets, marques, fnds de cmmerce Fngibles\ Nn Fngibles Apprpriables \ Nn apprpriables Cnsmptibles \ nn cnsmptibles Chses dans le cmmerce \ Hrs cmmerce Distinctin chse de genre crps certain. : bien individualisé u nn. En drit Rmain la première distinctin des biens était celle entre [ les fnds de terre italiens, les animaux d élevage et les esclaves ] et le reste. La distinctin aujurd hui juridique du cde civil et celle entre les biens meubles et immeubles, mais tend à être supplantée par la summa divisin biens crprels et biens incrprels mais elle n existe pas de manière explicite dans le Cde Civil. Des prjets de réfrme du drit des biens en fnt tutefis une distinctin fndamentale. Sectin 1. Les distinctins principales I La Summa Divisin : biens meubles et immeubles «Tus les biens snt meubles u immeubles.» Article 526 du Cde Civil. Le critère est physique : celui de la capacité à être déplacé du bien. Les biens immeubles en revanche snt fixes. En drit rmain cette distinctin n était pas fndamentale. Les lgiques suivent l écnmie. Res Mancipi \ Res nec mancipi. => Distinctin fndamentale en drit rmain. La différence biens meubles immeubles tendent à se mêler juridiquement et ne crrespndent plus à la réalité, nan mins elle perdure dans le cde civil. A\ Les biens immeubles Dès l article 517 n nus dit que les immeubles snt dei 2 srtes. - Immeubles par nature - Par destinatin - Par l bjet auquel il s applique Meubles - Par nature - Par anticipatin - Drits : Un bien ne dépend pas de la vlnté es individus mais de l rdre publique. Civ 3ème «La nature mbilière u nn mbilière est définie par la li»

7 VII 1. Les biens immeubles par nature Tut bien rattaché au sl et tut ce qui s y rattache. - Sls et sus-sl - Tut bien incrpré au sl 2. Les biens immeubles par destinatin = bien meuble au départ, par nature. Cnsidéré fictivement cmme un immeuble en raisn du lien fnctinnel, matériel u intellectuel qui les unie à un immeuble par nature dnt ils cnstituent l accessire. Art 524, 525 du cde civil. Si n a une qualificatin de meuble : tribunal cmpétent = défendeur Si n a une qualificatin d immeuble : tribunal cmpétent = lieu ù se situe l immeuble Cnditin psée pur qu un immeuble sit cnsidéré immeuble par destinatin : il faut qu au départ n parle d un bien mbilier. (Art 524, 525, cde civil). Arrêt du 15 avril 1988 de l assemblée plénière. Deux cnditins : - Unité de statut juridique (les deux biens divent appartenir au même prpriétaire) - Lien de destinatin Lien d affectatin Affecté à une explitatin et qui lui est nécessaire Ex : machines dans une usine Ex : bétail dans une explitatin agricle. Ex : machines et décr d un théâtre Idée que le bien est indispensable à l explitatin (Arrêt de 96 ; un stck de Cgnac n était pas un bien nécessaire à une explitatin d une entreprise de liqueurs) Lien d attache à perpétuel demeure Unité de statut juridique Vlnté de les faire faire parti du bien immeuble Critère matériel u intellectuel Ex : mirirs u autres scellés Ex : biens qui fnt parti d un ensemble décratif qui a été cnstitué cmme tel à l rigine. La vlnté seule ne suffit pas à ce que le bien ne sit plus immeuble : il faut le desceller. 3. Par l bjet auxquels ils s appliquent Ce snt les drits incrprels qui prtent sur des biens immeubles. Ce snt des drits réels immbiliers principaux. L usufruit sur un bien immeuble, une servitude, une hypthèque On y met également les actins en justice relatives à un immeuble cmme l actin en revendicatin. Et ce qu n va appeler les créances immbilières. transfert de prpriété relève d une créance immbilière B\ Les biens meubles Thérie des risques : Sur qui pèse la charge? Pèse-t-elle sur le créditeur u sur le débiteur? La règle générale est qu elle pèse sur le débiteur. Mais une règle générale de vente énnce que «res perit dminus» : la perte de la chse incmbe au prpriétaire r le transfert de prpriété a lieu dès l échange des cnsentements (art 1138 C. Civ). C est sévère pur le nuveau prpriétaire d ù la pssibilité de faire des «clauses de réserve de prpriété» c'est-à-dire une clause prévyant que le transfert de la prpriété à partir d un certain mment à prévir. Tut ce qui n est pas immeuble est meuble : art 527 et suivants. Tus les nuveaux biens s ils ne snt pas classés cmme immeubles deviennent meubles. - Meuble par nature - Meubles par déterminatin de la li (incrprel, tut les drits qui prtent sur un meuble) Usufruit sur un meuble Gage - Meuble par anticipatin

8 VIII En raisn de leur destinatin future Ex : une réclte sur pieds Prduit des carrières et des mines Biens qui prviendraient de la démlitin d un immeuble Vlnté des parties de séparer réellement et sérieusement et que cette séparatin se fasse dans un délais curt et déterminé. - Publicité (fncière) légale des actes : publicité fncière qui est rganisée. Alrs que ce n est pas le cas pur les biens meubles. - Cmpétence juridictinnelle : En cas de biens meubles sauf autres exceptin le lieu du tribunal cmpétent sera celui du dmicile du défendeur alrs qu en cas de bien immeuble le tribunal cmpétent sera celui du lieu de l immeuble. - Prescriptin acquisitive : temps qu il faut pur être cnsidéré le prpriétaire d un bien si n en est le pssesseur. En matière immbilière les deux se distinguent (deux ntins différentes). La pssessin suppse des cnditins particulières pur acquérir la prpriété (elle sit utile, paisible ). Ntamment il faut qu un certain délais s écule : ntin de prescriptin acquisitive. Art 2272 (10 ans si bnne fi, 30 ans si mauvaise fi). En matière de meuble en revanche la prpriété et la pssessin cïncident (art 2276 C.Civ). - En matière de saisie : la saisie mbilière est plus facile que la saisie immbilière. Ntamment le créancier impayé est d abrd tenu de se désintéresser sur les biens meubles. C\ Intérêt de la distinctin - Garantie de paiement : sur un bien meuble : gage u nantissement; sur un bien immeuble : hypthèque. - Drits de mutatin : au niveau fiscal. Drits de mutatin en cas de transfert d un bien immbilier alrs qu en principe pur les biens mbiliers il n y en a pas. - Règles applicables pur l administratin des biens d autrui u de la cmmunauté : les pssibilités d actin d un tuteur snt beaucup plus étendues sur les biens mbiliers. - Régime de nullité en lésin : peut-il y avir un drit d appréciatin du juge sur l équilibre des clauses d un cntrat? Ce n est pas le cas sauf en matière immbilière. => 7/12 de mins de la valeur réelle du bien n a le drit d annuler la vente. Cas aussi assez rares de lésin pur la prpriété intellectuelle et les engrais. II Biens crprels, incrprels La distinctin n est pas ignrée par leur cde civil mais n est pas présentée en tant que telle. Que met-n derrière les biens crprels? Res nullius : les chses sans maitres. Res delictae : les chses abandnnées et les trésrs définis à l article 716 du cde civil définis cmme «tutes chses cachées u enfuies sur lesquelles persnne ne peut justifier sa prpriété et qui est décuverte par le pur effet du hasard.» un trésr ne peut être qu une chse crprelle et mbilière, qu il sit enfui u caché, que le prpriétaire sit incnnu. De plus le trésr dit être distinct de sn cntenant => sl, terre : minéraux ne sernt pas des trésrs. Sit le prpriétaire du fnds truve le trésr, sit si une autre persnne truve le trésr, il y a un partage entre le prpriétaire du fnds et la persnne qui l a truvée. Les biens incrprels : prpriété industrielle, prpriété intellectuelle et artistique : c est une branche particulière du drit avec des aspects spécifiques. Prblématique des drits d auteurs, des marques, des appellatins

9 IX Sectin II. Les autres classificatins - Biens fngibles et biens nn fngibles : d un côté un bien qui est spécifique qui le rend unique alrs que les biens fngibles snt standards. Intérêt de la distinctin : le remplacement. Au niveau du transfert de prpriété : il y a transfert pur les biens fngibles quand ils snt individualisés. En revanche pur les crps certains la prpriété est transférée au mment ù le cntrat est passé (dès l accrd des parties sur la chse et le prix). Chses de genre / Crps certains. - Biens cnsmptibles, biens nn cnsmptibles : qui peut être utilisé après usage, u qui disparait lrs de l usage. - Hrs cmmerce / dans le cmmerce : sit ça peut faire l bjet d actes juridiques, sit nn. - Frugifères / nn frugifères.

10 X Fiche 3 Drit de prpriété Intrductin : la ntin de prpriété Article 544 C. civ. La prpriété est le drit qui permet de juir et de dispser des chses de la manière la plus abslue purvu qu n n en fasse pas un usage prhibé par la li u par les règlements. + art 2 DDHC : le but de tute assciatin plitique est la cnservatin des drits naturels et imprescriptibles de l hmme : la liberté, la sécurité, la résistance à l ppressin, la prpriété On l appelle un drit naturel. +art 17 DDHC: la prpriété étant un drit invilable et sacré, persnne ne peut en être privé sauf quand l utilité publique le justifie si il y a une juste indemnité. Ça vient tempérer le caractère abslu du drit de prpriété. Débat dctrinal entre Gunt en 1912 : idée d individualisme classique : la prpriété est un drit subjectif qui n a pas à se sucier de l intérêt général, d un autre côté lgique prté par des auteurs cmme Dupuy qui vit la prpriété cmme une fnctin sciale. Ça a été tranché par une visin intermédiaire : la prpriété est un drit subjectif mais relatif car il est limité : n ne peut pas abuser de sn drit. Arrêt Clément Bayard, 1915 : ne pas mettre des piques dans sn jardin pur crever les dirigeables du visin. On distingue le principe de la prpriété : qui est naturel, qui a une valeur supérieur, aussi frt que les drits de l hmme, et puis l exercice de la prpriété qui peut être limité par les besins de la vie en sciété. => Trubles anrmaux du visinage. Qui truble le visinage au sens large. Au début ils fndent bien leur lgique dans l abus de drit, cependant ça truve ça surce au départ dans la lgique d abus de drit, ça s en s est dégagée, ce n est pas le caractère fautif de la persnne générant le dmmage, mais c est fcalisé sur le fait que le truble ccasinné sit Hlisme : accès sur le grupe, c est le grupe qui fait l hmme u alrs individualisme méthdlgique : très présent dans les matières écnmiques qui est habitée par cette thérie : tus les classiques et néclassiques. Cette tensin est marquée sur l ensemble des sciences sciales. Pstulat : synthèse => le drit subjectif relatif. Prtégé par la CEDH et CJCE. Le principe de prpriété est recnnu à tus, est immuable, définirait même l hmme est distinct de l exercice de la prpriété qui peut lui être limité pur des raisns d intérêt public, u pur ne pas nuire à autrui. Individualisme méthdlgique cmplexe : dévelppé par Dupuy : c est bien les différents cmprtements individuels qui fnt la sciété, qui en retur les façnne, finalement ça lui échappe. cnsidéré cmme anrmal. C est à la lumière des effets. Le fndement n est pas fautif. Mais alrs quel est le fndement? Principe général ; fait de ne pas générer de trubles pur sn visin. Régime qui crrespnd à la gestin d affaire, l enrichissement sans causes Surces de l bligatin : quasi-cntrat. Si n prend en charge de fait de gérer la chse d autrui, n dit le gérer jusqu au but et en bn père de famille, et celui qui en a bénéficié, il dit indemniser à la hauteur des faits engagés. Il n y a pas de rétributin de la persnne qui s en est chargée. Fndement textuel : art 1382 C. civ.: Cependant il y a un dmmage dû à cause de sn abus de drit de prpriété. Peut-n abuser de sn drit? De manière générale, quel est le fndement? Et, plus La prpriété c est le vl. Prudhn. => On vle à tus les autres avec la prpriété. À partir du mment qu n s apprprie quelque chse, il n est plus à la cllectivité. spécifiquement, en drit de prpriété? Au niveau de l abus du drit de prpriété. Faut-il nécessairement une intentin de nuire, dans l abus de drit en général. Dans les sciétés primitives n cnnait déjà la prpriété mbilière, en revanche la prpriété immbilière est plutôt cllective : les terres appartiennent à la cllectivité. - Drit rmain : au tut début, n avait une lgique de terres appartenant à la cllectivité.

11 XI Sus le ri Numa : c est le 2 ème ri légendaire de Rme, après Rmulus. C était un sabin. Là la lgique est que les biens immbiliers snt beaucup plus cllectifs : n utilise la terre par exemple pur l agriculture, et une fis les récltes faites, n la rend à la cllectivité. Mais au fur et à mesure des maisns, habitatins snt cnstruites n passe à la figure du pater familias : lgique de rester sur une terre, de se l apprprier au niveau individuelle. La lgique de prpriété deviendra en drit rmain assez prche de ce qu n cnnait aujurd hui. - Ancien drit (fédalité) : n passe par une phase particulière ablie par la suite à la révlutin. Il y a une distinctin entre dmaine éminent et dmaine utile. Les nbles pssèdent les dmaines éminents. Les paysans nt le dmaine utile à cnditin de payer le cens, et utilisernt les terres : lgique fragmentée de la prpriété. - Révlutin et naissance du cde civil : ablitin du dmaine fédal. Le système fédal tmbe la nuit du 4 aût 1789 : phénmène de révlte dans les prvinces au niveau des terres : est-ce qu n réaffirme la prpriété du seigneur u n décide de faire tmber tus les privilèges. Au départ dans les sciétés, certes la prpriété est cnsidérée cmme une drit naturel et fndamental. Prpriété = drit subjectif, défendu par le cnseil cnst, CEDH, CJCE mais le drit dit tenir en cmpte de la vie en sciété. - Evlutins : multitude de dévelppement : prtectin de l envirnnement, du patrimine, lgique de prpriété mins individuelle. Les cntextes nt ainsi évlué. Drit au lgement. Respect du patrimine culturel. Idée d après le cde civil est qu il y a de multiples tendances qu n peut regruper auturs de certaines tendances : plus de prtectin de l intérêt général qui a tendance à devenir plus cllective (servitudes). Avec des TAV. Recnnaissance des prpriétés cllectives : cprpriété, chacun des prpriétaires a tus les attributs de la prpriété. Frme de limite aux prérgatives du prpriétaire. Exemple : les actinnaires. La mityenneté : un mur mityen sépare deux familles. On n a pas l abusus sur le mur mityen. On ne peut pas faire des trus dans le mur. Purtant dans la prpriété individuelle ils auraient l abusus. Indivisin (cas du mariage : cmmunauté des biens). Cas du pacs : mdificatin du régime du pacs. Qu est-ce qui se passe si n ne prévit rien? Le régime par défaut : à l rigine en 99 c était l indivisin, et n puvait chisir d pter pur la séparatin de biens. En 2006 désrmais le régime légal c est la séparatin des biens. En cas de lègue «de cujus» : cas de successin. Cprpriété des immeubles bâtis. Démembrement : les attributs de la prpriété snt partagés entre plusieurs persnnes. Les prérgatives snt réparties. Evlutin au niveau de la prpriété mbilière. PLA : prpriété littéraire et artistique et la PI (industrielle) : c est spécifique : n n est pas dans une prpriété au sens stricte, c est tempraire, r la prpriété est suppsé être abslue et perpétuelle. Tutes ces tendances peuvent être mises auturs d une ntin de prpriété plus axée sur les autres. Ça suligne les limites du drit de prpriété. On a de plus en plus de restrictins. Définitin du prpriétaire : - Titulaire du drit de prpriété - Est-ce qu n reste là ù n cnsidère que quelqu un n a pas tus les drits cmme un prpriétaire? - On peut cnsidérer que celui qui a l abusus est le prpriétaire : le nu-prpriétaire (nueprpriété) est dedans.

12 XII Sectin I. Le cntenu I Les prérgatives du drit de prpriété A\ Drit d usage (usage) Drit pur le prpriétaire d utiliser sn bien. Il n y a pas de prescriptins extinctives, il existe des prescriptins acquisitives. => Pssibilité de devenir prpriétaire à partir d un certain nmbre d années ù n en est pssesseur. Dnc du cup n perdre sa prpriété quand quelqu un d autre l acquière avec sa pssessin. B\ Drit de juissance (fructus) - Fruits : pas d altératin du bien Fruits naturels Fruits civils Fruits industriels Mais n a le drit de ne pas retirer les fruits de sn bien. Image du bien : questin de juissance de l image du bien. Arrêt du 10 mars 1999 C. Cass. qui a retenu au prfit du prpriétaire d un café, le premier café libéré du Bénuville qui a recnnu au prfit du prpriétaire que «l explitatin de sn bien sus frme de phtgraphies prte atteinte à sn drit de juissance». => Mais depuis n a cnstaté une évlutin, ntamment le 7 mai 2004, l assemblé plénière s est prnncé : «le prpriétaire d une chse ne dispse pas d un drit exclusif sur l image de celle-ci qu il peut tutefis s ppser à l utilisatin de cette image par un tiers lrsqu elle lui cause un truble anrmal». Il n est pas nécessaire d avir le cnsentement du prpriétaire pur utiliser l image du bien. Dnc le prpriétaire n est pas titulaire du drit à l image du bien. - [Prduit : n altère le bien] C\ Drit de dispser Lgique des limites : exprpriatins pur mtifs d intérêt général (art 2 DDHC : n peut être exprprié pur cause d utilité publique). Caractère perpétuel du drit prpriété : il est limité. Sur le fait de dispser : critère principal de la prpriété. II Etendu du drit de prpriété Prblématique de la prpriété du dessus et du dessus. => sur qui n a l usus le fructus et l abusus? C est également le cas pur la dimensin temprelle : le drit de prpriété est imprescriptible, sauf prescriptin acquisitive. Clause de réserve de prpriété : n décide de la date du transfert de prpriété. => C est pur prtéger le supprt des risques sur la chse. => lgique temprelle. Dès l échange des cnsentements : distinctin des biens fngibles et nn fngibles : les biens nn fngibles leur prpriété est transférée dès l accrd de transfert de prpriété (1138). En revanche pur les biens fngibles c est quand le bien va être utilisé. (= accrd sur la chse et sur le prix + livraisn de la chse). Prpriétaire sans être en pssessin : persnne n a une durée de pssessin suffisamment lngue pur le garder 10 ans alrs il cnserve la prpriété, drit de suite. Réfrme du drit des cntrats : mdificatin du cde civil réflexin menée par Catala, et débat des délais de prescriptin. Critique du drit cmmun français : trp variés. Avant le délai de drit cmmun était de 30 ans, aujurd hui c est de 5 ans. Catala a réfléchi à la mdificatin du drit des cntrats : c est entré en vigueur. Le drit de la prescriptin : est passé en drit psitif. Texte qui l a mdifié : li du 17 juin 2008 : en drit civil. Avant psitin de la cur de cassatin : les actins immbilières u

13 XIII mbilières étaient imprescriptibles puisque le drit de prpriété l était. «le fait que les prpriétés immbilières sient imprescriptibles rend les actins le snt aussi.» requête du juillet 1905, cnfirmé en En matière mbilière, snt également imprescriptibles : civile 1 ère, 2 juin La li du 17 juin 2008 entre en vigueur : une des actins immbilières. actin en prpriété immbilière dérgatins frmulée et de dire que les actins immbilières se prescrivent par 30 ans, le délai de drit cmmun est de 5 ans. Rien n est dit dans le texte sur les actins en prpriété mbilière u immbilière. Du cup la li reste tujurs silencieuse sur la spécificité des actins de prpriété : n peut en déduire que les actins de prpriété mbilière se prescrivent par 5 ans et immbilières par 30 ans. Actin immbilière = actin en prpriété, actin en brnage dans l ensemble de l actin immbilière (= tute actin en justice crrespndant à un immeuble). A\ Les dimensins spatiales de l étendue du drit de prpriété Prpriété sur le sl : - Brnage, lgique de terrain nu, dnt les frais divent être partagés entre visins, et facultatif. Pas de prescriptin. - Clôture : drit de se clre. Limite : Arrêt Clément Bayard 1915 : utilisatin abusive du drit de se clre. Servitude du drit de passage : pas de drit de se clre + servitudes publiques ainsi que les servitudes naturelles : devir laisser s éculer les eaux. Obligatin de se clre : en fauburg u agglmératin. Prblématiques d empiètement : Ex : une cabane du visin empiète sur ntre terrain. On peut demander la destructin de la partie chez nus. Sévérité de la jurisprudence : pas de nécessité de pruver que ça cause un dmmage. => art 545 pur l empiètement. : On peut dnc en btenir la prpriété, en btenir la destructin (si la persnne est de mauvaise fi), s il cnserve les cnstructins il dit verser une smme à celui qui a cnstruit qui crrespnd sit à la plus value qu a acquis sn terrain sit remburser le prix des matériaux. Prpriété du dessus : lgique d empiètement, par exemple les racines. Tut ce qui est extractin minière revêt du mnple de l Etat. Les prpriétaires avaient été exprpriés pur les grttes de Chauvet, n se demandait : est-ce qu n intègre la valeur des grttes u seulement de la prpriété de la maisn. On a finalement retenu également la prpriété du dessus, ce qui a énrmément augmenter la valeur du terrain. Sectin II. Les caractères du drit de prpriété Abslu. Exclusif. Perpétuel.. Oppsabilité à tus. On est prpriétaire jusqu à la disparitin de la chse. I Caractère abslu? Utilité publique : Exprpriatin, réquisitin, natinalisatin Servitude d utilité publique : légale, textuelle. Lgique de la servitude : lien réel entre deux biens. Un fnds dminant et un fnds servant. Spécificité de la servitude d utilité publique : peut-n dire que l Etat est le fnds dminant? Ce n est pas pssible car l Etat n est pas un bien. La spécificité de cette servitude est dnc qu il n y a pas au sens frt du terme de fnds dminant. Exemple des chemins de fer, des câbles électriques, des tuyaux.. Restrictins : liées à la prtectin de l envirnnement, hygiène, santé, mesures publiques qui viennent réduire les pssibilités. Prtectin du patrimine culturel.

14 XIV - Prtectin du visinage : abus de drit + trubles anrmaux du visinage. Tus deux snt des créatins jurisprudentielles. Prblématique de dmmage. Origine textuelle : le brnage, prblématique de clôture. Elément cnventinnel? dans l intérêt du visin : enclave, par cntrat : autriser le visin à passer sur vtre terrain. Abus de drit et trubles anrmaux du visinage Ressemblances Différences Créatin jurisprudentielle Fndement Faute u nn Abus dans la rupture des purparlers cntractuels : n n est pas tenu tant que le cntrat n est pas signé. On peut les rmpre, mais n peut devir une indemnisatin si n a fait crire à la persnne qu n va cntracter et que ça a duré dans le temps. Le fndement de tut abus de drit c est la faute : en ce qui cncerne l abus de drit prpriété lui nécessite l intentin de nuire, pruvé par le manque d utilité au prpriétaire et le préjudice causé à la persnne. Eléments dctrinaux présents au fndement de l abus de drit : C est l excès dans les effets qui va générer la réparatin et la cessatin du truble et nn pas l appréciatin de la faute de l auteur. On mesure les effets. Lgique de réparatin des persnnes qui subissent un dmmage : multiplicatins des dmmages. Les juges nt senti la nécessité de s affranchir de la lgique de faute. Arrêt du 19 nvembre 1986 pse les fndements de cela. Cmment juge-t-n de l excès u nn du truble? Dmaine des TAV ainsi que cnditins : - Pas de nécessité de prmiscuité (visin au sens large). - Dmaine : deurs, fumée, nuisances snres, et autres. - Pas de nécessité d être entre prpriétaires. Cnditins : qu il y ait un truble et qu il sit anrmal. Truble : prblématique de dmmage. => Appréciatin es juges du fnds. Peu imprte qu il y ait eu une autrisatin administrative u qu il se cnfrme à une nrme : la réceptivité particulière de la victime ne va pas être prise en cmpte. Les juges vnt également tenir cmpte d élément de temps et d espace. Ils snt cependant suverains en la matière. Prblématique de la préccupatin : ccupatin préalable. A partir du mment qu n s est installé en cnnaissance de cause : l industrie a été établie avant que nus syns installés. C est prévu par l article L du cde de la cnstructin et de l habitat. Dans une lgique favrable aux victimes la jurisprudence a interprété ce texte de manière à ce qu il faille une ccupatin préalable et que le degré de nuisance reste le même. Effets des TAV : duble : cessatin du truble + dmmages et intérêts. C est du cup un fndement de la respnsabilité. [Première impressin papier] II Caractère exclusif? Ce snt les prérgatives : seul le détenteur peut les utiliser. Ce drit est exlusif. Sauf dans les cas de prpriété cllective, la mityenneté. Tute cette prpriété cllective vient restreindre ce caractère exclusif : mêmes drits sur un bien. Niveau du démembrement : en qui est-ce différent mais également visin? On n a pas les tris drits en même temps. III Caractère perpétuel? - Dépssessin : natinalisatin, exprpriatin, cnfiscatin. - Prescriptin acquisitive (usucapin). En matière immbilière : 10 u 30 ans. En fait de meuble la pssessin vaut titre (art 2279).

15 XV Fiche 4 L acquisitin du drit de prpriété Différents myens d accéder à la prpriété : - L accessin - La pssessin Acquisitin riginaire Usucapin - Occupatin - Par titre Acquisitin dérivée I Permet la facilitatin des structures sciales. Sectin 1. Acquisitin dérivée de la prpriété Acquisitin de la prpriété par acte unilatéral Cntrat unilatéral acte unilatéral. Deux vlntés mais => Testament une seule s blige. => Recnnaissance d enfants Ex : dnatin. Recnnaissance de dette Au mment de l uverture d une successin, le transfert de prpriété est immédiat mais la prpriété est dans un premier temps en indivisin. Un testament peut tujurs être révqué jusqu au décès. Optins uvertes aux héritiers au niveau de l héritage : - Les héritiers peuvent accepter tute la successin mais ils snt alrs tenu sur leur patrimine de l ensemble des dettes. - Refuser la successin. - Accepter à la cncurrence de l actif net. On remburse les créanciers mais sur le patrimine de la persnne décédée. Cmment ça s inscrit dans une réflexin sur le patrimine? Ça crée une srte de patrimine pendant un temps séparé. II Acquisitin de la prpriété par cnventin Ex : apprt en sciété. Apprt en nature, en argent. Certains biens snt cependant insaisissables u ne peuvent être aliénés. Par exemple si clause de cnservatin d un bien. Vente, échange, dnatin. Quelle est la règle pur le transfert de prpriété? - Immédiat (art 1138) : échange des cnsentements. - Sauf clauses de réserves de prpriété. - Vente d un bjet futur. - Vente à terme - Clause de réitératin Retarde le transfert jusqu au mment de la signature d un acte ntarié. I Sectin 2. Acquisitin de la prpriétaire de manière riginaire Publicité fncière ppsable aux tiers Celle qui va avir fait la publicité en premier qui aura gain de cause. Acquisitin par ccupatin Mde désuet mais tujurs utilisé. Niveau immbilier : usucapin. Res nullius : sans prpriétaire (chasse, pêche ). Res delictae : chses abandnnées. Questin en suspend : est-ce que prpriétaire vulait transmettre sn bien. - Fnctin acquisitive

16 XVI Délai de an : insuspensible mais A de bnne fi. Le prpriétaire est bligé de racheter sn bien. Cela préserve le cmmerce juridique dans sn ensemble. Mécanisme ; Fnctin prbatire entre 2 parties. Présmptin en faveur du pssesseur. II Acquisitin par accessin Le prpriétaire peut demander la destructin au frais de la persnne qui a cnstruit sur sn terrain si elle est de mauvaise fi. Le cncept de bnne fi => imprtant. Autre élément : si le prpriétaire cnstruit chez lui avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas? => Acquisitin de la prpriété des matériaux. III Mde d acquisitin riginaire de la prpriété : prescriptin acquisitive A partir de quand peut-n acquérir une prpriété par ce biais? A\ Ntin de pssessin Elément psychlgique : l animus. Elément matériel : user le bien, en retirer les fruits, l expliter. Le crpus. Définitin du cncept : un puvir de drit d un côté, une situatin de fait de l autre. Le fait et le drit. Le fait est frcément lié au drit. Prblématique de la jurisprudence : cmment adapter l un à l autre? Si n définit les faits cmme les faits sciaux : les faits sciaux influencent le drit u alrs c est le drit qui agit pur mdifier la réalité sciale? Questin de la plitique juridique : le drit est en retard et il cnstate les faits u alrs vlnté de mdifier les faits sciaux? Dans ce cas là le drit est précurseur. Scilgie du drit. Quand n se cmprte cmme un père vis-à-vis d un enfant : mais n n est pas bilgiquement u juridiquement le parent. Listing des auteurs au niveau de la pssessin : relatin de fait entre une persnne et un bien, une persnne se cmprte cmme si elle était prpriétaire mais ne l est pas frcément. Définitins dctrinales de la pssessin : «Exercice sur la chse d un puvir de fait qui crrespnd dans sa manifestatin extérieure à l exercice d un drit». Dans la même idée, Carn et Lécuyer définissent eux la pssessin cmme un puvir de fait qu exerce une persnne sur une chse cmme s il en était légitime prpriétaire. Carbnnier : La maîtrise de fait, le puvir physique exercé sur une chse, que ce puvir de fait cïncide u nn avec le puvir de drit (la prpriété). Malaurie et Aynes : «exercice de fait d un drit». Zenati et Revêt : «pssessin n est pas une prérgative juridique mais un puvir de fait sur un bien». Elément cnstitutif : crpus et animus. Crpus : idée d avir une relatin directe avec le bien, élément matériel qui se traduit par le fait d utiliser le bien. Maîtrise directe de la chse. Explitatin écnmique de la chse. Animus : suvent présumé. Fait de se cmprter cmme le prpriétaire. A ne pas cnfndre avec la bnne fi u mauvaise fi. La détentin précaire n est pas une prblématique de pssessin car il y a un titre qui dit clairement que ce bien est la prpriété d autrui. (Usufruitier, créancier gagiste )

17 XVII Les qualités de la pssessin : Pssessin utile si exempt de vices (Art 2276) - Qualité de la pssessin : Publique Actes apparents, auprès de tus Cntinue Sans interruptin : exerce régulier. Paisible Absence de vilence, cependant dès que la vilence a cessé n peut avir pssessin du bien. De bnne fi Nn équivque Sinn l animus peut disparaitre. Lrsque le cmprtement du pssesseur ne manifeste clairement sn intentin de se cnduire cmme le véritable prpriétaire. Exemple : entre cncubins (arrêt Civ. 3ème 21 février 2006) B\ Acquisitin de la pssessin C\ Acquisitin de la prpriété au niveau immbilier Cnditins : - Pssessin utile - Pssessin d une certaine durée Drit cmmun - Pint de départ du délai Transmissin d un drit : auteur = ayant drit, sit à titre universel (de successin), sit à titre particulier (autres cas).

18 XVIII - Interruptin : le délai revient à 0. Lrsque le pssesseur n est pas en pssessin du bien pendant plus d un an. Lrsqu il y a recnnaissance vlntaire par le pssesseur du véritable prpriétaire : l animus disparait. - Suspensin : le délai est suspendu pendant un certain temps et après n recmmence à cmpter. Actin en justice Cas d un mineur nn émancipé u d un majeur prtégé : mesure de prtectin. L usucapin n est pas autmatique, le pssesseur dit en demander le bénéfice par - Vie d actin On demande que l usucapin sit recnnu Ou par - Vie d exceptin Lrs d un prcès n va faire valir qu n a une prescriptin acquisitive La prescriptin acquisitive est rétractive. Anéantissement de l ancien drit de prpriété et un nuveau drit de prpriété naît. Ce nuveau certes naît au mment ù n revendique l usucapin mais de manière rétractive. La persnne de bnne fi purra cnserver les fruits des biens.

19 XIX Thème - Prtectin de la pssessin La pssessin utile indépendamment de la bnne u mauvaise fi du pssesseur. Le détenteur précaire ne peut mener d actin envers le prpriétaire. C est pur prtéger sa détentin u sa pssessin vis-à-vis d un tiers. La pssessin pur s en prévalir dit avir déjà durer un an. Elles snt de tris types : (Art C.P.C) - Cmplainte pur un truble actuel Le juge va demander sit la remise en état et éventuellement des dmmages et intérêts. Cnditin : pssessin paisible d un an. - Dénnciatin de nuvelle œuvre pur un truble incertain futur On va chercher à faire cesser des travaux en curs qui risqueraient de menacer la pssessin. Cnditin : pssessin paisible d un an. - Actin en réintégratin pur les trubles les plus graves Elle vise à faire cesser les trubles les plus graves. Ils snt liés à des vies de faits et des vilences : l bstructin d un chemin, la destructin d une clôture Régime plus bénéfique au pssesseur : pas bligé d avir un an de pssessin derrière lui. Les trubles divent être factuels par des éléments matériels u alrs des trubles de nature juridique qui viennent menacer la pssessin : quelqu un prétend à un drit de passage, à des lyers Le juge va veiller à faire cesser le truble et n parlera de la maintenue pssessire. Le régime : - Actin dit être menée dans l année du truble - Règle du nn cumul entre le pétitire et le pssessire. Le défendeur au pssessire, peut-être celui qui se prétend être le véritable prpriétaire. S il veut faire valir sn drit de prpriété. Il est bligé d appliquer le truble judiciaire avant de faire valir sn drit de prpriété.

20 XX Dissertatin Pssessin et prpriété Prpriété : situatin de drit Définitins Prpriété: 544 C. civ. «drit de juir et de dispser des chses de la manière la plus abslue, purvu qu n en fasse pas un usage prhibé par les lis u par les règlements». Pssessin : maîtrise de fait, le puvir physique exercé sur une chse, que ce puvir de fait cïncide u nn avec le puvir de drit. Intérêt du sujet : en général la prpriété et la pssessin cïncident. Fnctin sciale de la pssessin. Tensin plus glbale : d un côté un fait et de l autre un drit. Elément d histrique : ntin de prpriété qui a évlué. Prtectin de la prpriété : drit fndamental. Nécessité de la recnnaissance de l utilité sciale. Débat sur la nature de la prpriété : psitins extrêmes : prpriété, un drit relatif? un drit abslu? Actins pssessires Actins pétitires La façn de prtéger la pssessin paraît plus effective que les myens de prtectin de la prpriété. Arguments : prbati diablica. On peut difficilement pruver un drit de prpriété, ça décule dnc sur la preuve. Myens de preuve de la prpriété : la pssessin peut entraîner la prpriété. => usucapin en matière immbilière. Art 2276 : en matière mbilière. Nuances : pssessin utile, bnne fi. Parler du détenteur précaire : idée que la pssessin n entrainera jamais la prpriété. Respnsabilité civile du fait des chses : indifférence entre pssessin et prpriété :Ntin de gardien. Si le prpriétaire est différencié du pssesseur, le prpriétaire est là en drit, mais c est en réalité le pssesseur qui a abusus, fructus, usus. Si n un cumule sur la tête d une même persnne, alrs? Prérgative du preneur? seulement le fructus et fructus. Caractères de la pssessin : Crpus Animus Bnne fi La pssessin ne va pas de si. Questin des TAV : envers le prpriétaire, mais pssible envers le pssesseur? Valeur cnstitutinnelle de la prpriété et légale de la pssessin mais qui entrent en cnflits vire avec une primauté de la pssessin. Si quelqu un a une prescriptin extensive : n perd ntre drit de prpriété. Place imprtante de la pssessin qui vient éclairer le drit. Premier jet : I. Le drit de prpriété : une ntin abstraite A. Un drit en cmpétitin avec le fait B. Prblématique de la preuve II. Fait de pssessin : un lien vers la prpriété A. Prérgatives prches de la prpriété B. Myen d acquisitin de la prpriété Maxime : Dans quelle mesure la pssessin peut elle être un myen, vire un dépassement de la prpriété?

21 XXI Est-ce qu n peut dire que? Oui, mais, Nn, mais En qui? Purqui? Parce que 1, parce que 2