L AIDE A L AUTONOMIE. Organisation et financement. Aide à l'autonomie UFR CGT Cheminots

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1 L AIDE A L AUTONOMIE Organisation et financement 1

2 Aide à l autonomie 2 Dépendance ou aide à l autonomie? La notion de dépendance, apparue en 1997, renvoie à une approche uniquement biomédicale, visant à isoler les personnes âgées. Alors que l aide à l autonomie, apparue dans une loi du 20 juillet 2001 et confirmée par le CESE de juin 2011, est : Fonction des parcours de vie des individus, D abord un fait social. Il existe trois situations différentes : Grand âge : 1,3 millions de personnes. Handicap : personnes. Invalidité : personnes.

3 ETAT DES LIEUX 3 En 2012 : 1,228 millions des plus de 60 ans sont bénéficiaires de l APA: à domicile en établissement. Cela représente 8% des plus de 60 ans. Les plus de 60 ans sont 15 millions aujourd hui. Ils seront 20 millions en 2030, et représenteront 31% de la population en Ils seront 24 millions en 2060, soit 1/3 de la population.

4 ETAT DES LIEUX Les plus de 75 ans sont 5,7 millions aujourd hui. Ils seront 12 millions en 2060, dont 4,8 millions de plus de 85 ans (1,4 millions aujourd hui). Il y aura entre 1,4 et 1,7 millions de personnes dépendantes en Il y aura entre 1,85 et 2,7 millions de personnes dépendantes en

5 De grandes inégalités En 10 ans, l espérance de vie a progressé de 2,9 ans chez les hommes, et de 2,1 ans chez les femmes. Elle est de 84,8 ans pour les femmes, 78,4 ans pour les hommes. Espérance de vie sans problèmes sensoriels et/ou physiques à 35 ans : Pour un cadre : 34 ans, soit un âge de 69 ans. Pour un ouvrier : 24 ans, soit un âge de 59 ans. 5 Soient 10 ans de moins. (source INSEE)

6 ENJEUX ECONOMIQUES 6 Les retraités, richesse ou coût? Les retraites représentent 250 milliards d euros réinjectés dans l économie. Les retraités s investissent économiquement, socialement, familialement. L aide à l autonomie représente des centaines de milliers d emplois, dont elle est un des principaux pourvoyeurs. Une étude du Credoc datant de 2010 prévoit la création de emplois dans le secteurs des personnes âgées.

7 ENJEUX ECONOMIQUES 7 Le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective évoque la «Silver economy». Les seniors incarnent un champ économique : ils seraient plus nombreux et plus riches qu avant. Dès 2015, les seniors assureront la majorité des dépenses dans plusieurs secteurs. Ils seront à l origine de : 64% des dépenses de santé, 60% des dépenses alimentaires, 58% des dépenses dans les équipements. 57% des dépenses de loisirs. 56% des dépenses du marché de l assurance.

8 UN NOUVEAU PROJET DE LOI 8 Le gouvernement proposait une «loi d orientation et de programmation sur l adaptation de la société française au vieillissement», à voter avant juillet Le CESE a été saisi le 18 février 2014 et a émis un avis positif. Après le «séisme» des élections municipales et européennes, il a retiré le projet de loi. La grande manifestation unitaire des retraités à Paris le 3 juin 2014, avec plus de participants l a obligé à remettre le projet de loi en débat au parlement. Le projet de loi a été voté en première lecture au Parlement le 17 septembre Le Sénat se prononcera en fin d année.

9 UN NOUVEAU PROJET DE LOI Deux étapes étaient initialement prévues : 1.Favoriser le maintien à domicile, par l adaptation du logement, des aides techniques, l amélioration de l APA. 2.Accueil en établissements d hébergement (EHPAD), mise en œuvre des mesures dans la deuxième moitié du quinquennat. La deuxième étape a été reportée sine die, le gouvernement évoquant le coût important de 1,5 G. En réalité, d ici 2040, les besoins estimés sont de places en maisons de retraite, pour un coût d environ de 10 G. 9

10 UN NOUVEAU PROJET DE LOI Il repose sur trois piliers : 1. Anticipation : prévenir l APA. 2. Adaptation : de notre société, via l habitat, les transports, l aménagement du territoire, etc. 3. Accompagnement de la perte d autonomie. 10

11 UN NOUVEAU PROJET DE LOI 11 Nouvelles mesures entérinées. Prévention : 140 M prévus pour les plus modestes, avec conditions de ressources pour les actions de prévention et aides techniques. Elle s inscrit dans le parcours de soin des personnes âgées. Moyens délégués aux Conférences départementales des financeurs auxquels participent : le Conseil général, l ARS, la Caisse de retraite; l Assurance maladie, la CNAV. La composition de cette Conférence n est pas satisfaisante. Les usagers retraités, premiers financeurs, n y figurent pas. Ils faut que les Organisations syndicales et les associations de retraités y participent.

12 Logement/Habitat : UN NOUVEAU PROJET DE LOI Nouvelles mesures entérinées. Adaptation de logements privés sur 3 ans (40 M ) : La loi de 2005 impose des normes PMR, accessibilité aux nouveaux logements. La France n a que 6% de logements adaptés (16% aux Pays-bas, 12% au Danemark ) 1/3 des personnes de plus de 65 ans habitant des logements inadaptés sont victimes de chutes à leur domicile ( par an, avec 9000 décès). 85% des ménages de plus de 60 ans sont logés dans le parc privé, dont 85% sont propriétaires, et 10 % sont sous le seuil de pauvreté. ¼ des plus de 60 ans dépensent plus de 10% de leur revenu pour le chauffage. Réhabilitation des foyers logements rebaptisés «résidences autonomie» : 40 M pour en faire des habitats plus proches d un vrai domicile tout en créant les conditions d une vie sociale qui aide à préserver l autonomie. L ANAH (agence nationale amélioration de l habitat) a recensé 2 millions de logements à rénover. 12

13 UN NOUVEAU PROJET DE LOI Nouvelles mesures entérinées. Amélioration de l APA : 375 M. Les plafonds d aide mensuelle de l APA sont revalorisés. De 387 pour les GIR 1 (de 1313 à 1700 ). De 255 pour les GIR 2 (de 1125 à 1380 ). De 156 pour les GIR 3 (de 844 à 1000 ). De 102 pour les GIR 4 (de 563 à 665 ). Cela correspond à la fois à : l augmentation de la prestation, la baisse du ticket modérateur, la hausse des plans d aide. Toutefois, cela ne correspond pas aux besoins en augmentation. Le coût moyen en EHPAD est d environ Le reste à charge pour les familles est estimé à 10 G, dont 8 pour le placement en maison de retraite. Selon L IGAS, le reste à charge en maison est de 2200 /mois, et de 570 /mois à domicile, en moyenne. 13

14 L APA en établissement. 14 Tarification en 3 parties : Tarif soins : fixé par l ARS selon la LFSS et financé par l assurance maladie (dotation globale annuelle). Tarif dépendance : fixé et versé par le Conseil général (ticket modérateur pour le résident). Tarif hébergement : fixé par le Conseil général et payé par le résident (identique pour tous).

15 UN NOUVEAU PROJET DE LOI L APA (allocation personnalisée autonomie). Instaurée par la loi du 20 juillet L APA est une allocation en nature : Pour les personnes de plus de 60 ans en perte d autonomie qui sont classés sur les GIR 1 à 4. Son montant varie en fonction du degré de dépendance évalué par la grille AGGIR. La part restante est à charge du bénéficiaire. Elle est non récupérable sur succession. Elle est financée par, les départements pour un peu moins de 70%, l Assurance maladie, et l Etat pour près de 30%. Elle est gérée par les départements. Elle peut servir à financer des installations ou l intervention d un auxiliaire de vie sociale. Pour les personnes résidant en établissement, elle couvre le tarif dépendance requis par l EHPAD, hors ticket modérateur. 15

16 UN NOUVEAU PROJET DE LOI Nouvelles mesures entérinées. Aide aux aidants, bénévolat (80 M ) : Les aidants sont 4,3 millions de personnes, dont 88% sont des femmes, et dont 40% sont en dépression. Cette aide finance les dépenses de soutien et de formation des aidants et des bénévoles associatifs. 8,3 millions de personnes cumulent activité professionnelle et activité d aidant. Mise en place de «Mona Lisa», structure de mise en réseaux des associations de bénévoles. Le projet incite au développement du bénévolat. Il ne doit pas pallier le manque de personnels, voire se substituer aux salariés. Le projet prévoit également le financement des bénévoles par la CASA, alors que cette formation devrait être financée par l Etat (Fonds d aide pour la formation des bénévoles). Financement d un droit au répit pour les aidants : 500 /an (heures d aides à domicile supplémentaires, accueil de jour temporaire, etc.) 16

17 Gouvernance : UN NOUVEAU PROJET DE LOI Nouvelles mesures entérinées. Création d un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, sous l autorité du 1er Ministre en remplacement du CNRPA (Comité national des retraités et personnes âgées). Ce Haut conseil fonctionnera en 3 sections : famille, âge et enfance. Il se réunira une fois par an en plénière. Composition : parlementaires, régimes de retraites, CNSA, associations et syndicats. Mise en place d un conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie en remplacement des CODERPA. Il est présidé par le président du Conseil Général et est composé de représentants des personnes âgées, handicapées, du Département, d autres collectivités territoriales, de l ARS, des services départementaux de l Etat, de l ANAH (agence nationale de l habitat dans le département), des régimes de base d assurance vieillesse et maladie, des organismes régis par le code de la mutualité. Les organisations syndicales n y figurent pas, malgré notre intervention. 17

18 Besoins de financement démesurés? 18 La prise en charge de l aide à l autonomie est d abord un choix de société. Quelle place donne-t-on à l humain dans notre société? Quelle conception de la solidarité défend-on? Chacun finance en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins Quelle part du PIB consacrer aux personnes âgées en perte d autonomie? 1,3 points du PIB aujourd hui. 2,3 points du PIB d ici 2020.

19 Besoins de financement démesurés? 19 Le besoin de financement d ici 2025 représenterait un peu moins d un point de PIB. Les sommes actuellement affectées à la perte d autonomie représentent 24 milliards d euros, soit moins de 1% du PIB, et qui comprennent l ensemble des aides (au logement, réductions de charges sociales, maisons de retraites). Il faut leur rajouter un reste à charge pour les familles de 10 milliards d euros. C est à comparer aux 350 milliards d euros de la Sécurité sociale.

20 Besoins de financement démesurés? Enjeux : En plus des sommes affectées à la perte d autonomie, les besoins de financement restant représentent moins de un point de PIB. Répartition du financement : 1. 16,44 G par l assurance maladie G environ par les départements (Conseils généraux). 3. 3,6 G CNSA (CSA+CSG). 10 G environ restent à charge des familles. 20

21 La CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie): Etablissement public crée en 2004 suite à la canicule de 2003 pour donner une cohérence aux financements, hors champ de la Sécurité sociale. Ressources (2012) 20,5 milliards d euros Assurance maladie 16,44 G Personnes âgées : 8 G Personnes handicapées : 8,44 G Recettes propres 3,6 G 21

22 La CNSA ressources (2012) Recettes propres : 3,6 G Travail gratuit : 2, 390 G (contribution solidarité autonomie) Employeurs : 0,3% de la masse salariale. Revenus de capital : 0,3% des revenus de placement et patrimoine. 0,1% CSG : 1, 19 G Caisse de retraite : 68,7 millions Produits financiers : 4 millions Depuis le 4 avril 2013, CASA (Contribution additionnelle solidarité autonomie) : environ 650 millions En 2013 (450 M ) et 2014, la CASA est allée au FSV. 22

23 Structure du financement de La perte d autonomie en 2012 Departements 21% CSG 5% Travail gratuit 11% Assurance maladie 63% 23

24 ENJEUX Le financement de la protection sociale n a jamais été autant attaqué. Nous assistons à un désengagement des entreprises au détriment des salariés et des ménages. Entre 1991 et 2009, la part des cotisations dans le financement de la Sécu est passée de 86,8% à 67,3%. Dans le même temps, la part de l impôt incluant la CSG est passée de 4,9% à 28,6%. Au 1er avril 2013, création de la CASA, Contribution Additionnelle Solidaire Autonomie de 0,3%. Au 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA est passé de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire (restauration, hébergement, transports) de 7% à 10%. Il faut apporter des réponses solidaires, justes et nationales. 24

25 Les propositions de la CGT La CGT revendique que la perte d autonomie relève de la Sécurité sociale : Elle s intègre parfaitement dans les fondements de la sécurité sociale : faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort, que ce soit à domicile ou en établissement. Dans le cadre de la branche maladie. Même si la perte d autonomie présente une spécificité : il existe un lien entre soins médicaux et besoins relevant de la perte d autonomie. 25

26 Propositions de la CGT Création d un 5 ème risque «Autonomie» s inscrivant dans la branche maladie, avec les quatre autres : Maladie Maternité Invalidité Décès 26

27 La Sécu et le 5ème risque. Branche maladie CNAMTS Branche vieillesse CNAV TS Branche famille CNAF ACOSS Risque maladie Risque maternité Risque invalidité Risque décès Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés Caisse nationale allocations familiales Les recettes et la banque Risque autonomie Commission AT/MP 27

28 Les propositions de la CGT 28 La perte d autonomie relève des propositions générales de la CGT pour le financement de la Sécurité sociale : taxer les revenus financiers et stockoptions. 286 G échappent aux cotisations sociales. Remboursement des dettes et exonérations patronales. Cotisations sur l assiette des salaires avec une modulation en fonction des créations d emplois. En tant que telle, la question des salaires et de l emploi, stable, formé et correctement rémunéré, en particulier des jeunes est primordiale.

29 Propositions de la CGT Supprimer la CASA (Contribution additionnelle solidarité autonomie) de 0,3% mise en application le 1er avril 2013, ainsi que la Journée de solidarité pour les actifs. Taxer les revenus financiers des entreprises et des banques (319 G en 2011) au taux actuel des cotisations dites patronales : 1. Maladie, à 13,1%, cela rapporterait 41 G. 2. Retraite, à 9,9%, cela rapporterait 30 G. 3. Famille, à 5,4%, cela rapporterait 17 G. Intégrer la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) créée en 2004 dans la Sécurité Sociale. 29

30 Propositions de la CGT La prévention Travailler à la prévention tout au long de la vie : A l école, au travail, en retraite. Intégrée dans la politique nationale de santé. Education de la population engageant la médecine scolaire, la médecine du travail. 30

31 Propositions de la CGT 31 Aide à domicile Sur la base d un grand service public. Qui répond aux besoins des personnes aidées. Avec du personnel formé, qualifié, reconnu, correctement rémunéré. Harmoniser des conventions collectives pour des métiers similaires, quel que soit le statut juridique de l employeur (prestataire, mandataire, particulier). Moins emplois en 2 ans ( ) sur le salariés employés par les associations fournissant l aide à domicile.

32 Propositions de la CGT Etablissements médicalisés Le financement des infrastructures devrait relever des pouvoirs publics, comme l hôpital, l école ou les installations sportives, sur la base de critères définissant ce qui relève du public et du privé. Une fraction de l impôt sur succession (réintroduit) pourrait y être consacré. 32

33 Propositions de la CGT La formation des professionnels en établissement ou à domicile Doit relever de la formation initiale. Ou De la formation continue. 33 Elle doit être spécialisée dans l approche des personnes âgées. Les formations en gérontologie et gériatrie sont abandonnées des cursus car moins lucratives. Il faut réfléchir aux besoins de nouveaux métiers.

34 34 Propositions de la CGT Dans les structures hospitalières : Formation systématique en gériatrie et accompagnement des personnes âgées, de l ensemble des personnels soignants et non soignants. Maintien des structures de soins de longue durée, dans le cadre de la maladie, dans la branche maladie. Elles sont progressivement abandonnées au niveau des hopitaux qui y sont mal préparés. Les USLD sont réservés aux personnes fortement dépendantes et dont l état de santé nécessite une surveillance médicale et des soins continus.

35 Propositions de la CGT 35 Handicap/Autonomie. Supprimer la barrière d âge entre handicap et perte d autonomie. Aujourd hui, avant 60 ans, on est une personne handicapée avec des prestations liées au handicap. Et après 60 ans, on devient une «personne âgée» ayant droit à des prestations compensant la perte d autonomie, beaucoup moins favorables. La loi de 2005 sur le handicap donnait 5 ans pour supprimer cette différence.

36 ENGAGER UNE MOBILISATION DE HAUT NIVEAU. Une mobilisation de haut niveau impliquant toute la CGT est nécessaire si nous voulons échapper à un nouveau transfert du financement de la Sécurité Sociale vers l impôt incluant la CSG. Faire connaitre les propositions CGT dans le cadre de débats, réunions publiques. L enjeu reste bien, pour la CGT, d instaurer un droit universel de compensation à la perte d autonomie, tous les âges. pour 36 La grande manifestation nationale du 3 juin 2014 a permis de remettre en débat le projet de loi.

37 Poursuivre la mobilisation. 37 Le contenu de la loi ne nous convient pas sur plusieurs points : Les mesures sont financées par la CASA, donc par les retraités. Il faut gagner un financement par la Sécurité sociale en intégrant le risque Autonomie dans la branche Maladie. Nous devons imposer simultanément le traitement du maintien à domicile et l accueil en établissement au travers du projet de loi. Il faut gagner la suppression de la barrière d âge à 60 ans entre handicap et autonomie. La place de la CGT doit être reconnue dans la gouvernance (Haut conseil de la famille et des âges de la vie, Conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie, Conférence des financeurs). Nous pouvons peser par la mobilisation pour faire évoluer ces points avant le débat au Sénat : Interpeller les députés et sénateurs. Mettre en débat nos propositions dans les syndicats, UL, UD, USR et Sections à partir de ce diaporama.

38 GIR1 GIR2 GIR3 GIR4 GIR5 GIR6 Nomenclature de la mesure des degrés de dépendance. (Groupes Iso-Ressources) Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées, et qui nécessite une présence indispensable et continue d intervenants. Personne en fin de vie. Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente. Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d une aide pour les soins corporels. Personne n assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l intérieur de son logement, et qui a besoin d aides pour la toilette et l habillage. Ou personne n ayant pas de problème locomoteur mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas. Personne ayant seulement besoin d une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante. 38

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