Développements récents en matière de crédits d impôt remboursables du Québec

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1 Dévelppements récents en matière de crédits d impôt rembursables du Québec Me Francis Hally, avcat, LL.M. fisc. RAVINSKY RYAN LEMOINE S.E.N.C.R.L.

2 Crédits d impôt rembursables du Québec - Généralités Des mesures fiscales incitatives s adressant aux entreprises québécises; Mntant réputé avir été payé au ministre en acmpte sur l impôt à payer par le cntribuable pur une année d impsitin; Surce de financement imprtante, vire vitale, pur plusieurs entreprises. 2

3 Crédits d impôt rembursables du Québec - Généralités Les règles régissant les crédits d impôt rembursables snt prévues aux articles à de la Li sur les impôts (RLRQ c. 1-3) u encre le chapitre III.1 du Titre III du Livre IX de la Partie I de la LI; Articles à de la LI prévient des règles et définitins générales applicables à plusieurs crédits à la fis; Articles et suivants prévient des règles spécifiques à chaque crédit d impôt. 3

4 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Règle générale cncernant le délai de prductin d une demande pur un crédit d impôt rembursable du Québec: 1er alinéa de l art de la LI: Sus réserve de dispsitins particulières du présent chapitre, un cntribuable ne peut être réputé avir payé un mntant au ministre en acmpte sur sn impôt à payer pur une année d'impsitin dnnée en vertu de l'une des sectins II à II.6.15, que s'il présente au ministre le frmulaire prescrit cntenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une cpie de chaque entente, attestatin, décisin préalable, certificat, grille, reçu u rapprt qu'il dit prduire cnfrmément à cette sectin, au plus tard 12 mis après la date d'échéance de prductin qui lui est applicable pur l'année dnnée. 4

5 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Règle générale: au plus tard 12 mis après la date d échéance de la prductin de la CO-17 pur l année Fin d exercice au 31/12/2015 Échéance de prductin C0-17 au 30/06/2016 Échéance de prductin pur une demande de crédit d impôt rembursable du Québec pur l année d impsitin 2015 du cntribuable : 30/06/2017 «Le délai de 12 mis» 5

6 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Règle générale: Frmulaire prescrit avec renseignements prescrits et, le cas échéant : Entente; Attestatin; Décisin préalable; Certificat; Grille; Reçu; Rapprt. 6

7 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Règle générale: Attestatins, décisins préalables u certificats snt délivrées par des rganismes sectriels, différents de Revenu Québec. Ces rganismes snt énumérés à l article 2 de la Li cncernant les paramètres sectriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, c. P-5.1): Investissement Québec; Sciété de dévelppement des entreprises culturelles (SODEC); ministre de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentatin; Etc. 7

8 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Quelles ptins s ffrent à un cntribuable si une demande pur un crédit d impôt rembursable est prduite après le délai de 12 mis? Mdificatins annncées par le ministre des finances du Québec dans le budget du 26 mars 2015: Année d impsitin débutant avant le 26 mars 2015; Année d impsitin débutant après le 26 mars 2015; 8

9 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Année d impsitin débutant avant le 26 mars ) Prrgatin de plein drit du délai de 12 mis en vertu du 2ème alinéa de l art de la LI: Le délai de 12 mis prévu au premier alinéa est prrgé de plein drit lrsque les cnditins suivantes snt remplies: a) le cntribuable a btenu, après le quinzième jur précédant l'expiratin de ce délai, l'attestatin, la décisin préalable u le certificat qu'il dit présenter au ministre cnfrmément à l'une des sectins II à II.6.15; b) la demande de délivrance de cette attestatin, de cette décisin préalable u de ce certificat a été présentée au ministre u à l'rganisme respnsable de la délivrance du dcument avant l'expiratin du neuvième mis qui suit la date d'échéance de prductin qui lui est applicable pur l'année d'impsitin dnnée. 9

10 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin 2ème alinéa de l art de la LI: Fin d exercice au 31/12/2015 Échéance de prductin C0-17 au 30/06/2016 Échéance de prductin pur une demande de crédit d impôt rembursable du Québec pur l année d impsitin 2015 du cntribuable : 30/06/2017 Demande de délivrance à l rganisme Obtentin de la décisin 10

11 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin 2) Prrgatin du délai de 12 mis, à la discrétin du ministre Li sur l administratin fiscale (RLRQ, C. A-6.002) 36. Sus réserve de l'article , le ministre peut, en tut temps, prrger le délai fixé en vertu d'une li fiscale pur prduire une déclaratin u un rapprt u pur furnir un renseignement. 11

12 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Art de la Li sur l administratin fiscale prévit que le délai de 12 mis peut être prrgé, à la discrétin du ministre, seulement si les cnditins prévues au 2ème alinéa de l art de la LI snt respectées: Demande de délivrance à l rganisme 9 mis après la date d échéance de prductin pur la CO-17, mais au plus tard 12 mis après cette date; Obtentin de l attestatin u de la décisin après le 15e jur qui précède la fin du délai de 18 mis; 12

13 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Art de la LAF: Fin d exercice au 31/12/2015 Échéance de prductin C0-17 au 30/06/2016 Échéance de prductin pur une demande de crédit d impôt rembursable du Québec pur l année d impsitin 2015 du cntribuable : 30/06/2017 Demande de délivrance à l rganisme Obtentin de la décisin 13

14 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Applicatin du puvir discrétinnaire de l art. 36 de la LAF: Demande écrite au ministre; Seln les critère et facteurs prévus au Bulletin d interprétatin de Revenu Québec LAF. 36-1/R1 «Prrgatin de délais»: Pssibilité de faire réviser la décisin par Revenu Québec. 14

15 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Année d impsitin débutant après le 26 mars 2015 Li cncernant les paramètres sectriels de certaines mesures fiscales sera mdifiée de 3 façns: 1) Les persnnes qui divent demander la délivrance d une attestatin u un autre dcument à un rganisme sectriel afin de bénéficier d un crédit d impôt rembursable sernt tenues de le faire au plus tard 9 mis après la date d échéance de prductin pur la déclaratin de revenus; 15

16 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Li cncernant les paramètres sectriels de certaines mesures fiscales sera mdifiée de 3 façns: 2) Pur les sciétés de persnnes, la demande de délivrance d une attestatin pur un crédit d impôt rembursable devra être présentée par la sciété de persnnes ellemême plutôt que par chaque membre individuel; 3) Les rganismes sectriels aurnt le puvir discrétinnaire d accepter une demande de délivrance «tardive», c est-à-dire une demande dépsée plus de 9 mis après la date d échéance pur la prductin pur de la CO-17 si l rganisme est d avis qu un mtif raisnnable justifie une telle demande «tardive». 16

17 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Li sur les impôts sera mdifiée par l ajut d une nuvelle règle : Un cntribuable qui désire bénéficier d un crédit d impôt rembursable nécessitant la délivrance préalable d une attestatin ne purra demander ce crédit après le plus tardif de deux délais: 12 mis après la date d échéance pur prduire la CO-17; 3 mis après la date de délivrance de l attestatin. Li sur l administratin fiscale sera mdifiée par la suppressin du puvir discrétinnaire du ministre prévu à l article

18 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Lacunes des nuvelles règles annncées: Ne tiennent pas cmpte de l impssibilité en fait d agir dans laquelle peut se truver un cntribuable (cmparer avec le libellé des art et de la LAF); Inéquitables car un cntribuable qui demande la délivrance d une attestatin avec diligence est pénalisé par rapprt aux retardataires; Quels recurs cntre les rganismes sectriels qui refusent de délivrer une attestatin? 18

19 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Alternatives envisageables lrsque les règles pur la prrgatin du délai de 12 mis ne snt pas dispnibles? 1) Cnstitutinalité de l article de la LAF: Genetec inc. c. Agence du revenu du Québec, 2015 QCCS 4877: «Le ministre puvait-il, cnfrmément à la Li cnstitutinnelle de 1867, rejeter la demande de prrgatin du délai en invquant l article de la LAF? L article de la LAF est-il incnstitutinnel?» 19

20 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Genetec inc. c. Agence du revenu du Québec, 2015 QCCS 4877: Cur supérieure rejette l argument cnstitutinnel : «[50] Accepter le pint de vue de Genetec reviendrait à recnnaître une garantie cnstitutinnelle de guvernance judiciaire, ce qui n existe pas en drit canadien. [51] Pur ces mtifs, le Tribunal rejette l argument cnstitutinnel de Genetec. L article de la LAF est cnstitutinnellement valide.» Inscriptin en appel. 20

21 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin 2) Applicatin des règles du Cde civil du Québec et suspensin du délai de prescriptin: Quadrangle Cnsulting Inc. c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCA 1297; Larcque c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ

22 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin Cde civil du Québec: «2904. La prescriptin ne curt pas cntre les persnnes qui snt dans l'impssibilité en fait d'agir sit par ellesmêmes, sit en se faisant représenter par d'autres.» 22

23 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin 3) Présmptin du 3 ème alinéa de l art de la LI : «[ ] un cntribuable est réputé avir présenté au ministre le frmulaire prescrit cntenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une cpie des dcuments visés au premier alinéa au plus tard 12 mis après la date d'échéance de prductin qui lui est applicable pur une année d'impsitin aux fins d'être réputé avir payé un mntant au ministre (en acmpte sur sn impôt à payer) pur l'année à l'égard d'un cût, d'une dépense u de frais [ ]» 23

24 Crédits d impôt rembursables du Québec Prrgatin du délai de prductin 3) Présmptin du 3 ème alinéa de l art de la LI : 2 cnditins: Demande pur un crédit d impôt rembursable «X» à l égard d une dépense u un frais admissible prduite avant l expiratin du délai de 12 mis; Demande pur un crédit d impôt rembursable «Y» à l égard de la même dépense u du même frais admissible prduite après l expiratin du délai de 12 mis; 24

25 Mdificatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursable pur la R-D Le régime québécis d aide à la R-D cmprte présentement 4 crédits d impôt rembursables; Ces crédits d impôt représentent la dépense fiscale incitative envers les entreprises la plus imprtante pur le guvernement du québécis; En 2006, le crédit R-D salaires représentait 95% de cette dépense; Annnce le 2 décembre 2014 de l unifrmisatin des taux pur les 4 crédits; 25

26 Mdificatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursable pur la R-D 1) R-D salaire (art LI et suiv.) Crédit le plus imprtant du régime québécis d aide à la R-D Assiette du crédit d impôt cmprend ntamment: 100% du salaire qu une persnne verse à ses emplyés lrsqu elle effectue elle-même ses travaux de R-D au Québec u 50% du mntant du cntrat de recherche lrsque travaux cnfiés à un sus-traitant sans lien de dépendance. 26

27 Mdificiatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D 2) R-D universitaire (art LI et suiv.) Assiette du crédit d impôt cmprend ntamment: 80 % du mntant d un cntrat de recherche lrsque les travaux de R-D snt cnfiés en sus-traitance à une entité universitaire admissible. 3) R-D recherche précmpétitive en partenariat privé (art LI et suiv.) 4) R-D pur ctisatins versées à un cnsrtium de recherche admissible (art LI et suiv.) 27

28 Mdificiatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Actuellement, pur le crédit R-D salaire: pur salaires admissibles versées après le budget du 4 juin 2014; u pur dépenses admissibles engagées dans le cadre d un cntrat de recherche cnclu avant le budget du 4 juin Taux pur les cntribuables qui ne snt pas des SPCC : 14% 28

29 Mdificiatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Pur les cntribuables qui snt des SPCC : Taux majré pur premiers 3M$ de dépenses de R-D admissibles: le taux peut varier entre 14% et 30%. Pur une SPCC dnt l actif est inférieur à 50M$: 30%; Entre 50 et 75 M$ d actif, le taux diminue de 30 à 14%. Taux réduit pur les dépenses de R-D admissibles excédant 3M$ : 14 % 29

30 Mdificiatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Les taux des 3 autres crédits d impôt rembursables pur la R-D snt unifrmisés pur crrespndre à ceux de la R- D salaire: Taux majré pur les SPCC avec la même limite de 3M$ que pur la R-D salaire, mais la limite de 3M$ est calculée séparément pur chacun des crédits; Taux diminuant de manière linéaire de 30% à 14% pur les SPCC avec 50 à 75M$ d actif; 30

31 Mdificiatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Les taux des 3 autres crédits d impôt rembursables pur la R-D snt unifrmisés pur crrespndre à ceux de la R- D salaire: Taux réduit de 14% dans les autres cas; Les cnditins d applicatin spécifiques à chacun des crédits cntinuent de s appliquer. 31

32 Mdificiatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Applicatin des taux unifrmisés pur les 3 crédits: R-D universitaire : dépenses de R-D engagées après le 2 décembre 2014; u relativement à un cntrat de recherche cnclu après le 2 décembre R-D recherche précmpétitive en partenariat privé: dépenses de R-D engagées après le 2 décembre 2014, relativement à une entente de partenariat cnclue après le 2 décembre 2014; u relativement au renuvellement u à la prlngatin d une entente de partenariat cnclue après ce jur. 32

33 Mdificatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Applicatin des taux unifrmisés pur les 3 crédits: R-D pur ctisatins versées à un cnsrtium de recherche admissible : Dépenses de R-D engagées par un cntribuable pur une année d impsitin qui débute après le 2 décembre 2014; 33

34 Mdificatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Instauratin d un mndant de dépenses exclues pur les 4 crédits de R-D «Dépenses exclues» cmprennent la smme de tutes les dépenses admissibles pur les 4 crédits engagées dans une année d impsitin qui débute après le 2 décembre 2014; Exclusin des dépenses engagées après le 2 décembre 2014 pur un cntrat de recherche u une entente de partenariat cnclu avant le 3 décembre

35 Mdificatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Le mntant des dépenses exclues applicable à un cntribuable pur une année d impsitin pur les 4 crédits de R-D est le mindre de deux mntants : Seuil d exclusin applicable pur l année d impsitin; Ttal des dépenses exclues pur l année d impsitin; 35

36 Mdificatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Si mntant du seuil d exclusin est plus élevé que le ttal des dépenses exclues, il faut répartir le mntant du seuil d exclusin entre les 4 crédits de R-D au pr rata des dépenses admissibles engagées pur chacun des crédits. 36

37 Mdificatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Seuil d exclusin $ + [ $ X (Actif 50 M$)/25M$] ù le qutient (Actif 50 M$)/25M$ ne peut être supérieur à 1 u inférieur à 0. Seuil d exclusin de $ pur un actif de 50M$ u mins et ce mntant augmente de façn linéaire jusqu à $ pur un actif de 75M$ et plus. 37

38 Mdificatins annncées en décembre 2014 aux crédits d impôt rembursables pur la R-D Pur une SPCC, le mntant des dépenses exclues réduit en premier lieu les dépenses dnnant drit au taux majré. Pur une SPCC avec un actif inférieur à 50M$ ayant drit au taux majré pur la R-D salaire, l instauratin du mntant des dépenses exclues peut représenter une réductin du mntant du crédit d impôt rembursable d au plus $. 38

39 Mdificatins annncées dans le budget du 26 mars 2015 cncernant le crédit pur la prductin cinématgraphique u télévisuelle québécise Crédit d impôt rembursable pur la prductin cinématgraphique u télévisuelle québécise a été intrduit en 1990; L accès au crédit a tujurs été limité aux prducteurs indépendants: une sciété titulaire d une licence de radidiffusin accrdée par le CRTC n est pas admissible au crédit; Depuis 1990, sauf pur une péride entre 1998 et 2003, une persnne qui a un lien de dépendance avec un télédiffuseur est inadmissible au crédit. 39

40 Mdificatins annncées dans le budget du 26 mars 2015 cncernant le crédit pur la prductin cinématgraphique u télévisuelle québécise Une sciété ayant un lien de dépendance avec un télédiffuseur puvait btenir, à certaines cnditins, une attestatin de sciété assciée à un téléviseur qui est délivrée par la SODEC; Cette attestatin permettait à une sciété de bénéficier du crédit d impôt, mais uniquement pur des films admissibles réalisés pur des sciétés autres que le télédiffuseur avec lequel elle a un tel lien. 40

41 Mdificatiatins annncées dans le budget du 26 mars 2015 cncernant le crédit pur la prductin cinématgraphique u télévisuelle québécise Le 28 février 2014, le ministère des Finances annnce un assuplissement aux règles existantes et remplace le critère du lien de dépendance par celui des sciétés assciées pur les années d impsitin qui se terminent après le 28 février 2014; Déclenchement des électins prvinciales par le guvernement minritaire de Pauline Maris le 5 mars

42 Mdificatins annncées dans le budget du 26 mars 2015 cncernant le crédit pur la prductin cinématgraphique u télévisuelle québécise Rétablissement du critère du lien de dépendance pur les années d impsitin qui débutent après le 26 mars 2015; Le 4 septembre 2015, cmmuniqué de presse de Mme Julie Snyder et la sciété Prductins J cncernant un recurs devant la Cur supérieure; Recurs fndé sur la Charte des drits et libertés de la persnne (RLRQ c. C-12)? 42

43 Péride de questins Questins u cmmentaires Merci! 43

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