COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

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1 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN RÈGLE DE RÉGIE SUR LES MESURES SPÉCIALES D ACCUEIL ET DE FRANCISATION Page 1 de 7 MESURES SPÉCIALES D ACCUEIL ET DE FRANCISATION (primaire et secondaire) 1.0 FONDEMENT La présente règle de régie a comme fondement l'article 17 du régime pédagogique de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et l'article 16 du régime pédagogique de l'enseignement secondaire qui créent pour une commission scolaire, l'obligation d'offrir des mesures spéciales d'accueil et de francisation. 2.0 OBJECTIF Ces mesures visent à faciliter l'intégration dans une classe française régulière, d'élèves qui ont une connaissance insuffisante du français. 3.0 ADMISSION Pour être admissible, l'élève doit : s'inscrire pour la première fois de son cheminement scolaire, à l'enseignement en français; ne pas être capable de suivre normalement les cours dans une classe régulière dû à une connaissance insuffisante de la langue. ne pas bénéficier d un programme d échange scolaire. 4.0 FRÉQUENCE Le nombre de périodes d'enseignement est déterminé en fonction de la quantité d'élèves éligibles à la mesure dans une même école. Idéalement, une proportion importante des périodes accordées dans le cadre de la mesure devrait être dispensée dans les premiers mois suivant l'inscription du ou des élèves. L'autre partie des périodes devrait être échelonnée sur le reste de l'année scolaire. 5.0 MODALITÉS 5.1 Toute demande de mesures d'accueil doit être adressée à la direction de l'école fréquentée par l'élève. 5.2 La direction de l'école s'assure que l'élève est admissible (voir conditions d'admission en 3.0). Celleci s'adresse à la direction du Service de l animation pédagogique afin de valider l admissibilité et de déterminer le montant total de la subvention. Par la suite la direction de l'école a) transmet à la direction du Service de l animation pédagogique la fiche de l'élève (annexe 1);

2 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN RÈGLE DE RÉGIE SUR LES MESURES SPÉCIALES D ACCUEIL ET DE FRANCISATION Page 2 de 7 b) obtient l'autorisation de la direction du Service de l animation pédagogique pour retenir les services d'une enseignante, d'un enseignant; c) fournit au Service des ressources humaines, l'horaire de l'enseignante, de l'enseignant désigné (nombre de périodes par cycle et durée de la mesure), ceci en conformité avec le nombre de périodes allouées par la direction du Service de l animation pédagogique; d) s'assure qu'une évaluation de l'élève est faite au début (annexe 2) et à la fin de la mesure (annexe 3); cette évaluation doit être retournée au Service de l animation pédagogique; e) devra consigner au dossier de l élève les documents suivants : évaluation de la compétence langagière (début [annexe 2] et fin [annexe 3]); fiche d inscription; autorisation de la direction du Service de l animation pédagogique concernant le nombre de périodes allouées. 5.3 Si besoin, l enseignante, l'enseignant des mesures d'accueil s'adresse à la conseillère, au conseiller pédagogique de français afin de déterminer le contenu du programme à enseigner. L'enseignante, l'enseignant procèdera à l'évaluation de l'élève en prenant soin d'y associer la personne attitrée à l enseignement régulier de français de l élève. 5.4 La direction du Service de l animation pédagogique doit a) établir le nombre de périodes allouées à l'école; b) confirmer le tout par écrit à la direction de l'école et au Service des ressources humaines; c) s assurer que les demandes d allocation soient acheminées à la Direction régionale de la Capitale- Nationale et de la Chaudière-Appalaches; d) soumettre à la direction générale, sur demande, un rapport annuel en fonction des projets réalisés et des sommes consenties par la Commission scolaire.

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4 FICHE D'ÉVALUATION DE LA COMPÉTENCE LANGAGIÈRE (début de la mesure) Nom de l'élève : Prénom de l'élève : Code permanent : École : Annexe 2 page 4 de 7 Classement : Préscolaire Primaire Secondaire Classe DÉBUT DE LA MESURE année mois jour Cette fiche doit être remplie au DÉBUT de la mesure Échelle 1 seul, avec facilité 3 Assez bien avec un peu de soutien 5 Difficilement avec beaucoup de soutien 2 Assez bien seul 4 Assez bien avec beaucoup de soutien 6 Pas du tout Communication orale Préscolaire - Primaire - Secondaire Lorsque l'élève se trouve dans une situation de communication orale, il doit être capable de comprendre des énoncés qui lui sont adressés et de produire des énoncés traduisant ses intentions de communication. Ces énoncés relèvent des domaines suivants : actes sociaux, information, incitation et expression. Objectifs d'évaluation établir une conversation maintenir une conversation s'informer fournir les informations exécuter des directives donner des directives exprimer ses choix, ses idées Jugement Lecture En fonction d'une intention de lecture, l'élève doit être capable de comprendre des énoncés ou de courts textes qui relèvent des domaines suivants : informatif, incitatif, expressif, ludique ou poétique. repérer des informations données telles quelles [p-s] sélectionner les informations pertinentes [p-s] regrouper les informations (faire les liens ) [p-s] dégager des informations implicites (inférer) [p-s] porter un jugement sur les informations données [s] Écriture En fonction d'une intention d'écriture, l'élève doit être capable de produire des énoncés ou de courts textes qui relèvent des domaines suivants : informatif, incitatif, expressif, ludique ou poétique. choisir les informations pertinentes [p-s] utiliser un vocabulaire précis et diversifié [p-s] organiser ses informations de façon cohérente [p-s] appliquer les connaissances et les techniques reliées aux codes orthographique, syntaxique et à la calligraphie [p-s] orthographier les mots fréquemment utilisés [p-s] appliquer les règles grammaticales vues en classe [p-s] utiliser les signes de ponctuation étudiés [p-s] calligraphier lisiblement [p-s]

5 FICHE D'INSCRIPTION D'ÉVALUATION DE LA COMPÉTENCE LANGAGIÈRE Annexe 2 page 5 de 7 Commentaires Signature de l'évaluatrice ou de l'évaluateur Signature de la direction d'école À RETOURNER À LA DIRECTION DU SERVICE DE L'ANIMATION PÉDAGOGIQUE

6 FICHE D'ÉVALUATION DE LA COMPÉTENCE LANGAGIÈRE (Fin de la mesure) Nom de l'élève : Prénom de l'élève : Code permanent : École : Annexe 3 page 6 de 7 Classement : Préscolaire Primaire Secondaire Classe FIN DE LA MESURE : année mois jour Cette fiche doit être remplie à la FIN de la mesure Échelle 1 seul, avec facilité 3 Assez bien avec un peu de soutien 5 Difficilement avec beaucoup de soutien 2 Assez bien seul 4 Assez bien avec beaucoup de soutien 6 Pas du tout Communication orale Préscolaire - Primaire - Secondaire Lorsque l'élève se trouve dans une situation de communication orale, il doit être capable de comprendre des énoncés qui lui sont adressés et de produire des énoncés traduisant ses intentions de communication. Ces énoncés relèvent des domaines suivants : actes sociaux, information, incitation et expression. Objectifs d'évaluation établir une conversation maintenir une conversation s'informer fournir les informations exécuter des directives donner des directives exprimer ses choix, ses idées Jugement Lecture En fonction d'une intention de lecture, l'élève doit être capable de comprendre des énoncés ou de courts textes qui relèvent des domaines suivants : informatif, incitatif, expressif, ludique ou poétique. repérer des informations données telles quelles [p-s] sélectionner les informations pertinentes [p-s] regrouper les informations (faire les liens ) [p-s] dégager des informations implicites (inférer) [p-s] porter un jugement sur les informations données [s] Écriture En fonction d'une intention d'écriture, l'élève doit être capable de produire des énoncés ou de courts texte qui relèvent des domaines suivants : informatif, incitatif, expressif, ludique ou poétique. choisir les informations pertinentes [p-s] utiliser un vocabulaire précis et diversifié [p-s] organiser ses informations de façon cohérente [p-s] appliquer les connaissances et les techniques reliées aux codes orthographique, syntaxique et à la calligraphie [p-s] orthographier les mots fréquemment utilisés [p-s] appliquer les règles grammaticales vues en classe [p-s] utiliser les signes de ponctuation étudiés [p-s] calligraphier lisiblement [p-s]

7 FICHE D'INSCRIPTION D'ÉVALUATION DE LA COMPÉTENCE LANGAGIÈRE Annexe 3 page 7 de 7 Attitudes de l'élève (intérêt, motivation, effort) : Commentaires de l'enseignante ou de l'enseignant de la mesure d'accueil Signature de l'évaluatrice ou de l'évaluateur Signature de la direction d'école À RETOURNER À LA DIRECTION DU SERVICE DE L'ANIMATION PÉDAGOGIQUE)

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