EXPAT SERVICES / INTER PARTNER ASSISTANCE CONTRAT D ASSISTANCE N / CG janvier /6

Transcription

1 N / CG janvier /6 ASSISTANCE pour la mise en œuvre des garanties telles que définies à l Article 3. EXPAT SERVICES / AXA ASSISTANCE CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ARTICLE 1 DEFINITIONS APPLICABLES AU PRESENT CONTRAT Dans le présent Contrat, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit : L'ASSISTEUR : AXA ASSISTANCE 6, rue André Gide Châtillon Cedex. LE SOUSCRIPTEUR : ASSOCIATION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES EXPATRIES (APREX) 41 rue du Chablais Annemasse. POLICE : Police d assurance assistance évacuation sanitaire, en cours de validité, émise par APREX. BENEFICIAIRE : La personne physique âgée de moins de 75 ans révolus au moment de la demande d assistance, titulaire d'une Police ou désignée comme assurée au titre d une Police. PROCHE : Un membre de la famille ou un ami du Bénéficiaire, ses enfants âgés de plus de 18 ans au moment de la demande d assistance, ainsi que leurs ascendants au 1 er degré, résidant dans le Pays de Résidence. PAYS DE RESIDENCE : Le pays de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire inscrit au bulletin d adhésion au Programme d assistance évacuation sanitaire Expat Services. PAYS D ORIGINE : Le pays d origine est le pays de nationalité du Bénéficiaire comme indiqué dans le bulletin d adhésion au programme d assistance évacuation sanitaire Expat Services. AUTORITE MEDICALE : Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le Bénéficiaire. EQUIPE MEDICALE : Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur d AXA ASSISTANCE et le médecin traitant, cette équipe s appuyant sur les structures et le réseau international d AXA ASSISTANCE. ACCIDENT : Tout événement soudain, imprévisible et violent, extérieur à la victime et indépendant de sa volonté constituant la cause d'une atteinte corporelle grave. MALADIE : Toute altération soudaine, grave et imprévisible de l'état de santé, constatée par une autorité médicale compétente et constituant une atteinte corporelle grave. ATTEINTE CORPORELLE GRAVE : Blessure par suite d accident ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie même du patient ou d'engendrer à brève échéance, une aggravation importante de son état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement. EURO : Monnaie ayant légalement cours dans l'union Européenne. FAIT GENERATEUR : Maladie, accident, décès ou tout événement de nature à justifier l intervention d AXA ARTICLE 2 - OBJET Ce Contrat a pour principal objet de définir les modalités et conditions de l engagement d AXA ASSISTANCE envers Le Souscripteur afin de mettre à disposition des Bénéficiaires une assistance aux personnes en difficulté dans leur Pays de Résidence ou au cours de leur voyage (les «Garanties»). ARTICLE 3 - GARANTIES Les garanties du Contrat consistent, en cas maladie, d accident ou de décès, ou tout événement de nature à justifier l intervention d AXA Assistance pour la mise en œuvre des garanties telles que définies ci-après, à organiser et à prendre en charge si nécessaire des services de garanties d assistance dans les conditions et limites précisées ci-après. CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES A/ VALIDITE DES GARANTIES Les garanties d assistance sont acquises pour la période de validité de la Police, et ce dans les limites de validité de la couverture d assistance évacuation sanitaire et voyage. Elles prennent effet pour une période d 1 (un) an à compter de la date d effet de la Police ou de sa date de renouvellement. Pour les déplacements en dehors du Pays de Résidence ou du Pays d origine, les garanties s appliquent uniquement du premier (1 er ) jour de déplacement jusqu au quatre vingt douzième (92 ème ) jour de déplacement consécutif. B/ ETENDUE GEOGRAPHIQUE Les garanties d assurance assistance Santé-Evacuation sont acquises dans le monde entier dans les limites et conditions stipulées dans les garanties de la Police. ASSISTANCE AUX PERSONNES L organisation des prestations liées aux garanties ciaprès est de la compétence exclusive d AXA ASSISTANCE. Les démarches et formalités liées à la demande de visa, dans les cas de transfert vers un pays tiers, sont du seul ressort du Bénéficiaire ou de toute personne agissant en ses lieu et place. ARTICLE TRANSPORT SANITAIRE EN CAS D ATTEINTE CORPORELLE GRAVE Survenant dans le Pays de Résidence : A) AXA ASSISTANCE, par l'intermédiaire de son Equipe Médicale : 1) organise et prend en charge le transfert du Bénéficiaire, s'il ne peut pas être soigné sur place, vers un autre centre hospitalier le plus proche et le mieux adapté. 2) en cas de nécessité médicale constatée par l Equipe Médicale, celle-ci organise et prend en charge le

2 N / CG janvier /6 transport du Bénéficiaire vers un centre hospitalier hors du Pays de Résidence. Survenant hors du Pays de Résidence : B) AXA ASSISTANCE, par l'intermédiaire de son Equipe Médicale : organise et prend en charge le transport du Bénéficiaire, s'il ne peut être soigné sur place, vers un centre hospitalier mieux adapté, après accord entre le médecin traitant sur place et l'equipe Médicale. C) Dispositions communes : 1) Le transport est organisé sous réserve d obtention préalable par AXA ASSISTANCE de la confirmation écrite de la prise en charge effectuée directement auprès de l établissement de soins par l assureur des frais médicaux et d hospitalisation à l adresse suivante : <plateau.medical@axa-assistance.com>. Il appartient au Bénéficiaire ou à un proche dûment désigné de prévenir l assureur de cette disposition au moment de la demande d assistance. 2) Le transport est effectué par ambulance, train, avion de ligne régulière. Si le transport s avère médicalement impossible par avion de ligne, ou par tout autre moyen déterminé par l Equipe Médicale, un avion sanitaire est mis en place. Tout titre de transport détenu par le Bénéficiaire et non utilisé, du fait de l'intervention d'axa ASSISTANCE, doit lui être remis ou remboursé. 3) En aucun cas, les vols transatlantiques ou transpacifiques ne sont organisés en avion sanitaire. 4) Dans tous les cas, le choix final de la décision du transport, du lieu d hospitalisation, de la date, de la nécessité d un accompagnement du Bénéficiaire et des moyens utilisés relève exclusivement de la décision de l Equipe Médicale. 5) Dans tous les cas, AXA ASSISTANCE se réserve le droit de missionner un médecin expert qui devra avoir libre accès au dossier médical du Bénéficiaire, et pouvoir le cas échéant examiner le Bénéficiaire lui-même, afin de constater l opportunité du Transport Sanitaire. 6) Dans tous les cas, le transport des bagages du Bénéficiaire - hors effets personnels de première nécessité - reste à la charge de ce dernier ou d un Proche. ARTICLE RETOUR VERS LE PAYS DE RESIDENCE Lorsqu'un Bénéficiaire a fait l'objet d'un Transport Sanitaire au titre de l'article 3.1 vers un centre hospitalier situé en dehors du Pays de Résidence et après consolidation médicalement constatée, AXA ASSISTANCE organise son retour au Pays de Résidence et prend en charge un titre de transport aller simple (avion de ligne en classe économique). ARTICLE TRANSPORT / RAPATRIEMENT DE CORPS Lorsqu'un Bénéficiaire a fait l'objet d'une Transport Sanitaire au titre de l'article 3.1 vers un centre hospitalier situé en dehors du Pays de Résidence et s il vient à décéder, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps ou des cendres depuis le lieu où est déposé le défunt jusqu'à l'aéroport international le plus proche ou jusqu au lieu d'inhumation dans le pays d inhumation, qu il s agisse du Pays de Résidence ou du Pays d origine désigné préalablement à la Police. AXA ASSISTANCE prend en charge les frais de transport ainsi que les frais afférents dans les conditions suivantes : - les frais réels de traitement post-mortem - les frais réels de mise en bière - les frais de cercueil, strictement nécessaire au transport du corps, à concurrence de 1000 (mille) Euros. Les frais d obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d inhumation ou d incinération sont exclus de la garantie. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement est du ressort exclusif d AXA ASSISTANCE. LIMITE DE PRISE EN CHARGE CONCERNANT LES ARTICLES 3.1, 3.2 ET 3.3 La prise en charge totale des transports décrits aux Articles 3.1, 3.2 et 3.3 est limitée par évènement et par Bénéficiaire à (cinq cents mille) Euros. ARTICLE BILLET DE VISITE D UN PROCHE En cas d hospitalisation du Bénéficiaire hors du Pays de Résidence pour une durée supérieure à 7 (sept) jours consécutifs, et survenant alors qu il voyageait seul, AXA ASSISTANCE organise le voyage aller et retour d un Proche et prend en charge un titre de transport aller et retour au départ du Pays de Résidence (avion de ligne classe économique, train 1ère classe) afin de permettre à un Proche de se rendre à son chevet ainsi que ses frais d hôtel sur place (chambre et petit déjeuner exclusivement) pour une durée de 7 (sept) nuits consécutives maximum à concurrence de 100 (cent) Euros par nuit. Cette prise en charge ne peut se faire que sur avis de l Equipe Médicale d AXA ASSISTANCE. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Cette garantie ne s applique pas en cas de mise en œuvre de l article 1 «TRANSPORT SANITAIRE» - Prestation A) ARTICLE ACCOMPAGNEMENT D ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS En cas d Accident, de Maladie ou d évacuation sanitaire du Bénéficiaire et en l absence, sur place, d un membre majeur de la famille, AXA ASSISTANCE organise le transport de

3 N / CG janvier /6 ses enfants âgés de 18 ans au maximum et fiscalement à charge. L accompagnement de ces enfants est effectué soit par un Proche dûment désigné et autorisé par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit, soit, à défaut, par un personnel qualifié. AXA ASSISTANCE organise et prend en charge le titre de transport aller-retour en avion classe économique de cet accompagnateur ainsi que le billet aller simple des enfants. ARTICLE RETOUR ANTICIPE EN CAS DE DECES En cas de décès d un membre de la famille d un Bénéficiaire : son père, sa mère, l un des ses enfants, son frère ou sa sœur décède et où le Bénéficiaire doit rentrer dans son Pays d origine ou dans son Pays de Résidence, AXA ASSISTANCE organise le voyage aller et retour du Bénéficiaire pour lui permettre d assister aux obsèques et met à disposition un titre de transport aller et retour (avion de ligne classe économique, train 1ère classe). SERVICES AUX PERSONNES DANS LE PAYS DE RESIDENCE ARTICLE INFORMATION ET CONSEILS MEDICAUX PAR TELEPHONE L Equipe Médicale d AXA Assistance communique au Bénéficiaire des informations et conseils médicaux, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elle donne tout renseignement d'ordre général : sur un ou plusieurs médicaments :. génériques,. effets secondaires,. contre-indications,. interactions avec d'autres médicaments,. précautions à prendre en cas de grossesse ou d'allaitement. dans les domaines suivants :. vaccinations. diététiques,. hygiène de vie. alimentation. préparation aux voyages. L'intervention du médecin se limitera à donner des informations objectives. L objet du service n est en aucun cas de délivrer une consultation médicale téléphonique personnalisée ou de favoriser une automédication. Si telle était la demande, le médecin d AXA Assistance conseillerait au bénéficiaire de consulter son médecin traitant. ARTICLE 3.8- REFERENCES MEDICALES ET DENTAIRES DANS OU HORS DU PAYS DE RESIDENCE A la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance donne accès à son réseau de soins constitué de structures médicales et hospitalières référencées par AXA Assistance sur des critères de compétences techniques et humaines propres à chaque pays. Le Bénéficiaire dont l état nécessite des actes et examens de laboratoire, des soins médicaux et traitements ambulatoires ou une hospitalisation, doit contacter AXA Assistance par téléphone directement ou par l intermédiaire d une personne agissant en son nom. L Equipe Médicale d AXA Assistance l orientera vers la structure adaptée à sa situation et à sa pathologie. ARTICLE ORGANISATION DE L ADMISSION A L HOPITAL Le cas échéant, l Equipe Médicale d AXA Assistance recherchera une place dans la structure hospitalière retenue en accord avec le Bénéficiaire dans la mesure des disponibilités, organisera son admission. ARTICLE SUIVI DE L ETAT DE SANTE DU BENEFICIAIRE PENDANT ET APRES L HOSPITALISATION A la demande de toute personne agissant en son nom ou du Bénéficiaire hospitalisé, l Equipe Médicale se met en contact avec l hôpital et suit l évolution de l état de santé du Bénéficiaire pendant son hospitalisation et jusqu à 72 heures après sa sortie. Le Bénéficiaire doit communiquer préalablement à AXA Assistance les raisons de son hospitalisation, les coordonnées du centre hospitalier ainsi que du service dans lequel il est admis. Le Bénéficiaire accepte que l Equipe Médicale d AXA Assistance ait un libre accès au dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques. ARTICLE SERVICE DE TRADUCTION MEDICALE A la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance peut fournir une traduction médicale par téléphone. AXA Assistance ne fait aucune traduction écrite. En cas d utilisation d un prestataire extérieur, les frais afférents restent à la charge du Bénéficiaire. AXA Assistance choisit les prestataires de service avec soin mais ne peut pas se porter garant de la qualité de service du prestataire. ASSISTANCE AUX PERSONNES DANS OU HORS DU PAYS DE RESIDENCE ARTICLE INFORMATION SUR LES VACCINS ET LES VISAS AXA Assistance communique au Bénéficiaire des informations sur les exigences de vaccins et visas pour les pays étrangers. Ces informations sont fournies au Bénéficiaire qu il soit ou non en voyage. ASSISTANCE AUX PERSONNES EN VOYAGE HORS DU PAYS DE RESIDENCE ARTICLE ENVOI DE MEDICAMENTS A L ETRANGER Lors d un voyage et en cas d impossibilité de trouver sur place les médicaments ou le matériel médical indispensables, ou leurs équivalents nécessaires au traitement, AXA ASSISTANCE en fait la recherche. S ils sont disponibles, ils sont expédiés par AXA ASSISTANCE dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles. Cette garantie est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de

4 N / CG janvier /6 traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d une demande de vaccin. Le coût des médicaments et du matériel médical ainsi que les frais de transport restent à la charge du Bénéficiaire. AXA Assistance procède à l avance des frais de médicaments et de dédouanement en contrepartie d une garantie déposée soit par le bénéficiaire, soit par un tiers sous la forme : d un chèque bancaire ou d un débit de la carte bancaire du montant des frais en euros. En cas de dépôt de garantie par débit de carte : AXA Assistance fait parvenir au titulaire de la carte une autorisation de débit par fax ou par courrier électronique ; dès réception de l Autorisation de débit complétée et signée par le titulaire de la carte, AXA Assistance procède au débit ; AXA Assistance envoie au titulaire une confirmation indiquant le montant exact du débit. ARTICLE 3.14 REFERENCE A UN BUREAU DE TRADUCTION OU D INTERPRETARIAT Assistance fournit au Bénéficiaire les noms, numéros de téléphone et les heures d ouverture des bureaux de traduction ou d interprétariat dans les pays étrangers. La sélection finale du bureau de traduction appartient au Bénéficiaire. AXA Assistance choisit les prestataires de service avec soin mais ne peut pas se porter garant de la qualité de service du prestataire. ARTICLE SERVICE D INFORMATION EN CAS DE PERTE DE BAGAGES En cas de perte de ses bagages enregistrés et après déclaration par le Bénéficiaire auprès de la compagnie aérienne affiliée I.A.T.A concernée, AXA ASSISTANCE peut effectuer la liaison entre le transporteur et le Bénéficiaire afin de le tenir informé du résultat des recherches et dans le cas où les bagages ont été localisés, des conditions de leur réacheminement. ARTICLE SERVICE D INFORMATIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE PERTE DE PASSEPORT AXA ASSISTANCE fournit au Bénéficiaire des informations téléphoniques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur les points suivants : déclarations de perte ou vol (lieux où faire les déclarations) aide au renouvellement (documents à fournir, adresses, délais d obtention ) Les renseignements fournis sont d ordre documentaire et la responsabilité d AXA ASSISTANCE ne pourra, en aucun cas, être engagée du fait de l utilisation et/ou interprétation des informations transmises. ARTICLE 3.17 REFERENCE A DES CABINETS D AVOCATS Assistance fournit au Bénéficiaire les noms, numéros de téléphone et les heures d ouverture des bureaux d avocats et de juristes. AXA Assistance ne donnera pas d avis juridique au Bénéficiaire. AXA Assistance choisit les prestataires de service avec soin mais ne peut pas se porter garant de la qualité de service du prestataire. ARTICLE 3.18 ASSISTANCE POUR PRISE DE RENDEZ- VOUS AVEC DES AVOCATS Assistance assiste le Bénéficiaire dans la prise de rendezvous avec un avocat. Les frais afférents restent à la charge du Bénéficiaire. ARTICLE 3.19 SERVICE D ASSISTANCE VOYAGE EN CAS D URGENCE Assistance assiste le Bénéficiaire dans la réservation de billets d avion ou d hôtel en cas d urgence. ARTICLE 3.20 SERVICE D INTERPRETARIAT EN CAS D URGENCE En cas d urgence, si le Bénéficiaire a besoin d une assistance linguistique, AXA Assistance organise les services d'un interprète local. AXA Assistance ne fait aucune traduction écrite. ARTICLE 3.21 REFERENCE A DES AMBASSADES A la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance fournit l adresse, le numéro de téléphone et les heures d ouverture de l ambassade ou du consulat le plus proche. ARTICLE 3.22 LIVRAISON DE DOCUMENTS EN URGENCE A la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance organise la livraison en urgence de documents à une relation privée ou professionnelle du Bénéficiaire. Les services (Article 3.13 à 3.22) sont fournis à la demande express du Bénéficiaire qui garde à sa charge les coûts externes. ARTICLE 4 EXCLUSIONS EXCLUSIONS GENERALES Outre les exclusions précisées dans les textes de la Police, sont exclues toutes conséquences et/ou événements résultant : - de faits provoqués intentionnellement par le Bénéficiaire; - de la guerre étrangère ou civile, déclarée ou non, des émeutes et des mouvements populaires, des actes de terrorisme ou de

5 N / CG janvier /6 sabotage. Le Bénéficiaire doit faire la preuve que le dommage résulte d'un autre fait; - de la participation à des rixes sauf en cas de légitime défense, à un pari, un défi, un duel ou un crime; - de la pratique à titre professionnel de tout sport et à titre amateur, des sports aériens, de défense, de combat; - de la participation à des compétitions ou des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien; - du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs; - de la conséquence de la pratique des sports ou des activités suivantes : alpinisme nécessitant l emploi d un quelconque matériel, trekking, varappe, bobsleigh, skeleton, spéléologie, parachutisme, saut à ski acrobatique, plongée sous marine avec emploi d appareil autonome, sports aériens tels que le vol à voile, delta plane, aile volante avec ou sans moteur et tous engins similaires (ULM notamment), pilotage d appareil de navigation aérienne; - d interdictions officielles, de saisie ou de contraintes par la force publique; - d épidémies, pandémies, effets de la pollution, catastrophes naturelles, et leurs conséquences; - de toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental. EXCLUSIONS SPECIFIQUES Les frais résultant de faits ou événements exclus dans les textes de la Police ne peuvent faire l objet d aucune indemnisation à quelque titre que ce soit et ne peuvent donner lieu à l intervention d IPA : - les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place; - les affections ne nécessitant pas une prise en charge médicale immédiate; - les maladies préexistantes, antérieures à la souscription de la Police et ayant donné lieu à une consultation, une hospitalisation ou un traitement médical dans les 6 mois précédant la demande d assistance; - les convalescences; - les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés, ainsi que leurs suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, complications prévisibles et récidives); - les affections ayant déjà fait l'objet d'une intervention au titre de la présente Police dans l année précédant la demande d'assistance; - toute intervention de caractère non urgent et sans accord préalable du médecin-conseil de l assureur des frais médicaux relative à des bilans de santé, check up, examens médicaux, dépistages à titre préventif ou programmés; - les traitements et interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident; - les états de grossesse et leurs conséquences, les fausses couches et grossesses extrautérines et leurs conséquences, les accouchements et leurs suites concernant les nouveau-nés; - les interruptions volontaires de grossesse, les amniocentèses; - les maladies mentales ainsi que leurs conséquences, y compris les syndromes dépressifs; - les conséquences d'un suicide et d'une tentative de suicide; - les conséquences de l'usage de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement; - les conséquences de l usage abusif d alcool (taux d alcoolémie supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur du pays de séjour, les syndromes de manque ainsi que toute pathologie directement consécutive à l'usage abusif d'alcool); - les conséquences du défaut, d impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage; - les transports répétitifs nécessités par l état de santé du Bénéficiaire. - le transport primaire : depuis le lieu de survenance de l Atteinte Corporelle Grave vers l établissement de soins le plus proche, AXA Assistance ne pouvant pas se substituer aux structures locales de premier secours. ARTICLE 5 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES L engagement d IPA repose sur une obligation de moyens et non de résultat. IPA ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus provoqués par la guerre civile ou étrangère, déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, les pandémies, tout risque infectieux ou chimique, tout autre cas fortuit ou de force majeure. ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITE AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d un

6 N / CG janvier /6 quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que le bénéficiaire pourrait subir à la suite d un événement ayant nécessité une intervention d AXA Assistance. AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de recherche. Les frais engagés du fait de leur intervention ne sont pas pris en charge sauf stipulation contractuelle contraire prévue dans la garantie. ARTICLE 7 MODALITE DE DECLARATION DES SINISTRES AXA Assistance s'engage à l égard du Souscripteur à mettre à disposition des Bénéficiaires, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sa centrale d'appels en France et son réseau national et international de prestataires et de correspondants. AXA Assistance assume l'entière responsabilité de la fourniture des garanties du présent Contrat et effectue la gestion des sinistres. Ces dossiers sont gérés directement avec les Bénéficiaires. En cas de danger de mort, le Bénéficiaire ou toute autre personne le représentant devra faire appel aux services d'aide médicale d urgence de l'endroit où se trouve le Bénéficiaire avant de s'adresser à AXA Assistance. ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE En cas d événement d urgence, pour permettre à AXA ASSISTANCE d'intervenir dans les plus brefs délais et afin d obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera de l accord préalable de prise en charge, le Bénéficiaire ou toute personne agissant en ses lieu et place doit impérativement contacter la centrale d'alarme d AXA ASSISTANCE en France. Pour bénéficier des garanties du présent Contrat, les Bénéficiaires doivent déclarer leur sinistre comme suit: par téléphone sur le numéro de la ligne dédiée à EXPAT SERVICES: de l étranger : de France : par fax : de l étranger : de France : par mail : plateau.medical@axa-assistance.com en rappelant le numéro du Contrat d assistance suivant: ainsi que son numéro de police. Procédure de remboursement des frais engagés par le Bénéficiaire au titre des garanties d assistance Les remboursements des frais engagés par le Bénéficiaire ne peuvent être effectués que sur présentation des justificatifs originaux accompagnés du numéro de dossier matérialisant l accord préalable d AXA Assistance. Le courrier doit être adressé à : AXA Assistance, Service Gestion des Règlements 6 rue André Gide Châtillon France.