PRÉFECTURE DE LA REUNION. Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion

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1 PRÉFECTURE DE LA REUNION Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Réunion Le 10 juillet 2014 DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE À LA RÉUNION APPEL À PROJETS GESTION LOCATIVE ET ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT EN FAVEUR DE PUBLICS CIBLÉS Date de lancement de l appel à projets : 10 juillet 2014 Date de clôture du dépôt des demandes de concours financier : 10 août 2014 La Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de La Réunion, service instructeur du Fonds Social Européen, lance un appel à projets dans le cadre du Programme Opérationnel «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté» du Fonds Social Européen (FSE) sur la période L objectif de l appel à projets est le cofinancement d opérations répondant à l objectif de la mesure, et plus particulièrement d opérations qui participent à l inclusion sociale par le logement. Cet appel à projets s appuie sur les financements de l Etat (BOP 177 de la DJSCS et FNAVDL (Fonds National pour l Accompagnement Vers et Dans le logement)) et de l Union Européenne (Fonds Social Européen). La démarche initiée ne constitue pas en soi un cahier des charges préalable à la conclusion par l administration d un marché public. Cette démarche s inscrit dans le cadrage d une réflexion partenariale permettant ensuite d engager une relation contractuelle.

2 I. CONTEXTE : La stratégie du «logement d abord» est un axe majeur de la refondation de la politique d hébergement et d accès au logement mise en œuvre depuis novembre Elle vise à privilégier l'accès et le maintien dans le logement sans être nécessairement précédé d une étape préalable en structure d'hébergement. Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct au logement et le soutien des ménages dans la période qui suit le relogement. C'est dans ce cadre, qu'en application de l'article 60 de la loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, a été institué un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Le programme national d intermédiation locative vise, depuis son déploiement courant 2009 dans le cadre du Plan de relance, à développer à partir du parc privé une offre locative nouvelle destinée à accueillir, de manière pérenne ou temporaire, des ménages en difficultés pour accéder à un logement autonome. Pour favoriser la mobilisation du parc privé, le programme repose sur un principe général de sécurisation des bailleurs décliné en un ensemble de garanties financières et avantages fiscaux ; l accompagnement lié au logement dont bénéficient par ailleurs les ménages ainsi relogés dans l objectif de les conduire vers une complète autonomie locative vient compléter le volet économique du dispositif mis en place par l État. La mise en œuvre opérationnelle de l action captation des logements, gestion locative, accompagnement social des ménages dans et vers le logement est confiée, après appels à projets et dans le cadre d une convention signée pour trois ans, à des associations actives dans le domaine de l hébergement et de l insertion par le logement. II. - OBJECTIFS DE L APPEL À PROJETS : A La Réunion, un nombre important de ménages se trouvent en rupture sociale à la suite de processus d exclusion ayant de multiples causes (perte d emploi ou incapacité à s installer dans la vie active, rupture familiale menant à l isolement ou faisant suite à des violences conjugales, personnes à la rue ou chez des tiers, décohabitation, etc.). Ces processus, parfois anciens, se traduisent par des situations précaires au regard de leur conditions de logement, avec une dégradation importante de l état des personnes (isolement, perte de repères, conduites addictives ou problèmes psychiques...). L accès à un logement correspond au besoin premier de ces publics, mais cet accès ne peut être efficace qu en leur apportant un soutien global et un accompagnement adapté leur permettant durablement d enclencher un processus de ré-inclusion sociale. La personne peut ensuite mieux se remobiliser autour d un projet d insertion professionnelle, dont elle est très loin au départ.

3 Cet accompagnement nécessite la mobilisation pleine de la personne accompagnée autour d un projet réaliste qu elle a elle même défini avec l appui de la structure qui l accompagne. Cette mesure s inscrit ainsi fortement dans un objectif d impulsion d un esprit d innovation en approfondissant les outils déclinés par la politique de refondation, en impulsant une autre vision sur les parcours, de nouveaux types de réponses et une approche plus globale des accompagnements. Elle s inscrit dans la mise en œuvre des orientations générales du Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), du Plan départemental pour l Accueil, l Hébergement et l Insertion (PDAHI), qui lui est rattaché et du volet addictologie du programme régional de santé (PRS). Concernant les jeunes, les actions mettent en œuvre les orientations du volet logement du plan de l Etat en faveur des jeunes. Ce présent appel à projets porte sur un objectif d ensemble indicatif de mobilisation de 150 logements par an. Rappel et Définitions Le dispositif IML (Intermédiation locative intervient en complément des dispositifs existants (agences immobilières à vocation sociale, gestion locative adaptée, baux glissants) en améliorant à la fois les conditions faites aux propriétaires et le mode de financement des opérateurs. Le dispositif AVDL (Accompagnement vers et dans le logement) complète les dispositifs existants (ASLL - Accompagnement social lié au logement) en ciblant les 4 catégories de publics de ce présent appel à projets. Il ne doit pas avoir un caractère obligatoire mais doit être valorisé pour réussir les objectifs d un accès au logement durable. Le projet s appuie sur l accès à un logement durable, par l intermédiation locative, avec en appui, un accompagnement de type AVDL, ajusté en fonction des besoins des personnes. III. CONDITIONS RELATIVES AUX PORTEURS DE PROJETS : Les opérateurs susceptibles d'être retenus dans le cadre de cet appel à projets sont les organismes agréés au titre, selon le cas, des activités de maîtrise d ouvrage mentionnées à l article L du code de la construction et de l'habitation ; des activités d ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l article L ; des activités d intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l article L Les projets financés en 2014 par la DJSCS sur le BOP 177 sur le volet intermédiation locative pourront être intégrés dans cette démarche globale en respectant le principe d additionnalité.

4 IV. LES PUBLICS BÉNÉFICIAIRES : Les publics visés par les actions d accompagnement vers et dans le logement sont : Les ménages priorisés en COMED avec une préconisation d accompagnement dans le logement ; Les personnes hébergées en CHAU qui sont en capacité d accéder au logement ; Les ménages réorientés par le SIAO pour un accès direct à logement autonome ; Les ménages sortants des structures d hébergement d insertion ; Une attention particulière sous forme d un volet spécifique sera portée aux actions visant le public «jeunes» répondant aux caractéristiques des 4 publics ciblés ci-dessus et /ou incluant également les jeunes en insertion sociale et professionnelle bénéficiaires ou non de la garantie jeunes. Les projets pourront concernés l un ou l autre volet ou les deux. La colocation devra être intégrée dans les projets jeunes avec une réponse par territoire. En vue de l accès à un logement de droit commun, ces ménages devront au préalable avoir connaissance des mesures possibles d un accompagnement vers et dans le logement qui portera notamment sur leur intégration dans le quartier, l accompagnement vers un logement autonome avec, le cas échéant, la priorisation du bail glissant, la prévention des impayés, et la prévention de la sur occupation et des troubles du voisinage. Leur adhésion à cet accompagnement sera requise. Les orientations vers le dispositif IML et AVDL seront exclusivement gérées par le SIAO logement (les modalités sont en cours de définition). V. - LES TERRITOIRES CONCERNÉS : Le présent appel à projets porte sur l'ensemble du territoire de la Réunion. Sur l arrondissement NORD = 40 logements Sur l arrondissement OUEST = 40 logements Sur l arrondissement SUD = 40 logements Sur l arrondissement EST = 30 logements VI - RÔLE DES OPÉRATEURS et LES MISSIONS DES OPÉRATEURS 1- La prospection et la captation des logements : Les projets doivent veiller au maximum à permettre un accès au logement dans le parc privé. La captation des logements nécessitera donc un travail de prospection du parc privé pour sensibiliser les bailleurs privés à la démarche de l IML. La mixité des publics entre parc public et parc privé devra être recherchée avec, dans chaque projet, un quota à respecter comprenant au

5 moins 70% de logements dans le parc privé, le contingent préfectoral pourra être sollicité pour le parc social. 2- La gestion locative et L entretien des logements Elle comprend la signature du bail, l état des lieux d entrée et de sortie, le paiement des loyers charges comprises au bailleur et les relations ordinaires avec les bailleurs. L opérateur souscrira une garantie des risques locatifs et de façon exceptionnelle prendra à sa charge les impayés de loyer. Les travaux de remise en état des logements après chaque location seront répartis entre le propriétaire (selon les règles en vigueur) et l opérateur. Le travail d accompagnement et de proximité fait par l opérateur auprès du locataire devra viser à réduire à minima ces problèmes de gestion matérielle. L opérateur est libre de choisir la modalité d entretien de son parc (en régie, appel à un prestataire extérieur, entreprise d insertion). 3- L accompagnement vers et dans le logement : L'accompagnement social ne présume pas d'un statut locatif particulier. Une sous-location ou un bail glissant peuvent être préférables à la location pour sécuriser le bailleur et l'occupant. L accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, à une personne dont le problème de maintien ou d accès dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d insertion sociale ou d un cumul des deux. Il concerne essentiellement le rapport à construire ou à maintenir entre la personne (ou famille) et son logement et le parcours de cette personne sans pour autant en prédéterminer les étapes. L accompagnement vise à lui permettre d accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations des locataires, des sous-locataires ou des résidents, ainsi que les obligations afférentes au statut d occupation. L objectif est l autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement. Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité. Toutefois, les mesures pourront consister en un accompagnement global pour les personnes dont les difficultés sont de plusieurs ordres et étroitement imbriquées, permettant, le cas échéant, de faire appel à des compétences pluridisciplinaires complémentaires. L'accompagnement doit viser à ce que le ménage apprenne à être responsable de son logement : paiement régulier du loyer et des charges, entretien du logement, accès aux droits, relation de bon voisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier. Lorsque le ménage est en proie à des difficultés importantes et multiples et que l'accompagnement dans le logement ne suffit pas. Cet accompagnement devra nécessairement s'intégrer dans une démarche globale de traitement des difficultés du ménage, en prenant notamment en compte la dimension sociale, l'emploi ou les besoins en termes de soins. Pour autant, il ne s'agit pas de doubler un accompagnement déjà prévu par ailleurs (CHRS notamment). C'est pourquoi, l'organisme doit présenter les modalités d'articulation de son action au regard des différents dispositifs existants et mobilisables (travailleurs sociaux du conseil général, FSL, ASLL CAF, CCAS...) sur le territoire.

6 Le calibrage et l adaptation de l accompagnement vers et dans le logement sont définis au moment de l orientation du ménage vers le dispositif IML et les objectifs à atteindre partagé avec le ménage concerné. VII- LE FINANCEMENT DES DÉPENSES FIXES PAR LOGEMENT : Calculé sur une base mensuelle forfaitaire, le financement par logement s établit comme suit : Les postes de dépenses Coûts moyens mensuels pris en compte pour le financement 2014 Frais de structure +frais de fonctionnement incluant un logiciel de gestion locative Entretien du logement 10 Dettes locatives et procédures contentieuses 15 Gestion locative 50 AVDL (accompagnement social) 160 Vacances captation + vacances entre 2 ménages 20 Travaux de remise en état et frais exceptionnels incluant le coût différentiel du loyer éventuel Total Le ratio d un travailleur social pour 30 ménages suivis doit être recherché. Les frais liés à la vacance ont été proratisés. Il s agit d une base indicative, chaque opérateur devant préciser et justifier les coûts susceptibles d être engagés (à la hausse ou à la baisse au regard de cette base) VIII- CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS : Les dossiers de demande devront comporter obligatoirement les renseignements suivants : La présentation de l association ou de l organisme portant le projet ; La présentation des compétences en matière de gestion locative et d accompagnement vers et dans le logement ; La fiche synthétique projet avec, notamment, le budget prévisionnel détaillé en dépenses et en recettes (jointe en annexe) ;le budget 2014 précisera les conditions financières particulières de la montée en charge et du lancement de l action.

7 Une description précise du territoire concerné et l implantation de l opérateur sur ce territoire La description du travail en partenariat avec les acteurs concernés ainsi que l articulation avec les différents dispositifs existants ; Le calendrier de mobilisation des logements ; Le calendrier de mise en œuvre effective des logements ; La description précise de la démarche et des modalités d exécution qui seront utilisées par le porteur de projet ; La procédure de suivi évaluation qui sera mise en œuvre tout au long du projet. Les moyens matériels et humains pour l exercice de la mission L'organisme devra pouvoir s'engager sur un nombre estimatif de logements gérés en gestion locative adaptée, dont le cas échéant en bail glissant avec un maximum de 30% de logements dans le parc social. Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, il présentera de manière détaillée les moyens et le coût estimatif correspondant à la gestion locative adaptée rapportée à un logement. Il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions proposées avec l'ensemble des dispositifs existants d'accompagnement social ou médico-social, de gestion locative adaptée et de prévention des expulsions. Les projets prévoyant la collaboration entre l opérateur de la gestion locative adaptée et un bailleur social sont à privilégier. Le porteur de projet peut formaliser sa demande en utilisant le formulaire Cerfa n 12156*03 ci-joint s'il s'agit d'une association ou en reprendre les rubriques sur papier libre. IX - DEPÔT DES PROJETS : La date limite de dépôt des demandes de concours financiers est fixée au 10 aout Les organismes adresseront, par voie postale et électronique, leur projet à la DJSCS de la Réunion aux adresses suivantes : DJSCS Réunion Pôle Prévention et Lutte contre les exclusions 14, allée des Saphirs Saint-Denis Cedex

8 X- SELECTION Une commission émettra un avis motivé sur les projets déposés ; elle sera composée d un représentant du Conseil Général, de la DEAL, de la DJSCS et de l animateur du PDALPD. Eléments pris en compte par la commission : La compréhension et le respect des règles et des modalités édictées dans le présent appel à projets, appréciés au vu de la note descriptive du projet ; La précision des objectifs ; L'expérience démontrée des candidats en matière d'intermédiation locative et d accompagnement social ; L expérience démontrée par les candidats en matière de bonne gestion financière et de respect des budgets alloués sur d autres missions ; Le nombre actuel et le nombre proposé de logements gérés seront pris en compte dans l'appréciation de la candidature. Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser à : Françoise MILLOT, conseillère technique en travail social Tél :

9 FICHE PROJET (Pièce à joindre impérativement au dossier) Porteur du projet : Organisme(s) : Personne référent du projet : Adresse postale : Tél. & Territoire concerné : Nombre de logements mobilisables : Présentation synthétique du projet :

10 Public visé : (préciser le nombre de logement envisagé pour chaque catégorie) Modalités de mise en œuvre prévues : Budget prévisionnel : Rappel = nombre de logement mobilisés? Durée moyenne prévue de la mobilisation des logements = X mois (à préciser) DÉPENSES RECETTES

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