CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1. MENTIONS LEGALES Le site internet et l application mobile «ONEPARK» sont édités par la société ONEPARK, SAS au capital de Euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro et dont le siège social se trouve Avenue Bernard Hirsch Cergy Pontoise. Nom du directeur de publication : Gilles LATOUCHE Numéro de téléphone : Le Site internet est hébergé par la société : OVH, SAS au capital de ,00 Euros, 2 rue Kellermann Roubaix, R.C.S. Lille Métropole Le Site internet a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro OBJET VALIDATION - ACCEPTATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après «CGU») déterminent les conditions d utilisation des SERVICES proposés par ONEPARK sur le site internet (ci-après «LE SITE») et l application mobile ONEPARK (ci-après «L APPLICATION»), dont notamment la mise à disposition et la réservation de places de parkings. Préalablement à son inscription sur le SITE ou via l APPLICATION, l Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d Utilisation ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case «J'accepte les Conditions Générales d Utilisation». En cliquant sur cette case, l Utilisateur reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre L UTILISATEUR et ONEPARK, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l UTILISATEUR. L UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU. Les présentes définissent d une part, le cadre légal d utilisation des SERVICES du SITE et/ou de l APPLICATION par les UTILISATEURS ainsi que les relations pouvant s établir entre eux et les PARKINGS PARTENAIRES; ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes. 1

2 Il est précisé en tant que de besoin, que l UTILISATEUR peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGU disponible en ligne sur le SITE ou sur L APPLICATION prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une réservation et ce, conformément au droit commun. En cas de contradiction entre les termes des CGU et du FORMULAIRE DE RESERVATION, les dispositions contractuelles d un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l ordre suivant : - Les Conditions Générales d Utilisation; - Le FORMULAIRE DE RESERVATION. L ensemble de ces documents contractuels est désigné ci-après par le «Contrat». 3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le SITE et sur L APPLICATION et sont applicables pendant toute la durée de navigation et d accès de L UTILISATEUR sur le SITE et pour toute la durée d utilisation des SERVICES par L UTILISATEUR. L UTILISATEUR est informé que les CGU pourront faire l objet à n importe quel moment d une mise à jour dans les conditions de l Article 22 des présentes. 4. DEFINITIONS Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : - «APPLICATION» : Logiciel applicatif mobile développé par ONEPARK et disponible sur les plateformes de téléchargement en ligne APPSTORE et PLAYSTORE. - «CODES IDENTIFIANTS» : ensemble des informations relatives à chaque UTILISATEUR composé d un identifiant (adresse ou terme de son choix) et d un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au compte propre à chaque catégorie d UTILISATEUR. - «COMPTE UTILISATEUR» : partie du SITE et/ou de L APPLICATION consacrée aux UTILISATEURS et à l ensemble des informations propres à leur statut. - «PARKING PARTENAIRE» : Tous parkings, privés ou publics ayant conclu un contrat de partenariat avec ONEPARK concernant la SOLUTION ONEPARK et les SERVICES. - «UTILISATEUR» : toute personne physique utilisant les SERVICES et la SOLUTION ONEPARK et qui s est inscrit sur le SITE et/ou L APPLICATION dans les conditions de l Article 6 des présentes. - «SERVICE» : ensemble des services proposés par ONEPARK en application des présentes. - «SITE» ou «SITE INTERNET» : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l adresse ainsi que l ensemble du contenu crée dont notamment: la charte 2

3 graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation. - «SOLUTION» ou «SOLUTION ONEPARK» : ensemble de la technologie développée et des services offerts par ONEPARK à L UTILISATEUR dans le secteur du parking partagé et connecté. 5. PRESENTATION DES SERVICES ONEPARK propose une technologie permettant l optimisation des parkings privés ou publics à travers le partage et l accès aux places qui y sont disponibles pour les UTILISATEURS, via le SITE accessible à l adresse ou l APPLICATION mobile, téléchargeable sur les plateformes APPSTORE et GOOGLEPLAY (ci-après «LA SOLUTION ONEPARK» OU «LA SOLUTION») La SOLUTION ONEPARK se compose d une technologie software et hardware permettant respectivement : et - la consultation du nombre de places disponibles et des prix dans chacun des PARKINGS PARTENAIRES en temps réel ; - la réservation immédiate ou à l avance d une place dans un des PARKINGS PARTENAIRES ; - la géolocalisation de L UTILISATEUR et son guidage par GPS vers le PARKING PARTENAIRE de son choix ; - l accès direct et l ouverture à distance de la barrière d entrée du PARKING PARTENAIRE. L activité exercée par ONEPARK se limite strictement à celle de prestataire de service mettant à la disposition de ses PARTENAIRES et de ses UTILISATEURS sa SOLUTION afin de permettre respectivement, l optimisation du PARKING PARTENAIRE et l accès à des places de parking disponibles. 6. L ADHESION ET L INSCRIPTION Pour pouvoir accéder au SITE et/ou à l APPLICATION, l UTILISATEUR doit préalablement s inscrire et créer un compte UTILISATEUR. A l occasion de son inscription et de la création de son COMPTE UTILISATEUR, chaque UTILISATEUR devra fournir sur le SITE son identifiant (Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) et choisir un mot de passe pour pouvoir accéder à la SOLUTION. L ensemble constitue ses «CODES IDENTIFIANTS». Dans le but de faciliter les réservations futures, l UTILISATEUR sera également invité à renseigner ses informations de paiement à savoir son numéro de carte bancaire, la date d expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel et ce dans les conditions de l Article 10 des présentes. Il est précisé que ONEPARK n a pas accès aux coordonnées bancaires de l UTILISATEUR, le paiement étant assuré par la société VERIFONE dans les conditions de l article 10. De plus, l UTILISATEUR s engage à communiquer le numéro d immatriculation du véhicule qu il conduit au moment de l utilisation de la SOLUTION. L UTILISATEUR est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un de confirmation de la création dudit COMPTE UTILISATEUR. 3

4 L UTILISATEUR est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par ONEPARK. Si les données fournies s avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, ONEPARK se réserve le droit : (i) de ne pas activer et/ou de suspendre le SERVICE jusqu à ce que l UTILISATEUR corrige ses erreurs, (ii) de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par l UTILISATEUR dans les délais requis, sans que l UTILISATEUR ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par l UTILISATEUR. Chaque UTILISATEUR reconnaît son entière responsabilité dans l usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS et CODE PERSONNEL comme du SITE et/ou de l APPLICATION. L UTILISATEUR s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s interdit en conséquence d utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s engage à effectuer tous les actes au sein de l espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et CODE PERSONNEL et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. Il s oblige à maintenir et à conserver ces CODES IDENTIFIANTS et CODE PERSONNEL strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. En cas d oubli, d utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS et/ou CODE PERSONNEL par un autre UTILISATEUR, la responsabilité de ONEPARK ne pourra en aucun cas être engagée et l'utilisateur devra immédiatement informer ONEPARK de cette situation, par courriel à : contact@onepark.fr et/ou par courrier à l adresse suivante : OnePark CNIT 2 place de la Défense Paris La Défense. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, ONEPARK procédera à l étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au COMPTE UTILISATEUR. ONEPARK traitera la demande de l UTILISATEUR dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux CODES IDENTIFIANTS et/ou CODE PERSONNEL après vérification de son identité. L UTILISATEUR demeure responsable de l'utilisation de la SOLUTION par des tiers jusqu'à la modification par ONEPARK des CODES IDENTIFIANTS et/ou CODE PERSONNEL, ainsi l UTILISATEUR garantit ONEPARK de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l usage frauduleux de ses CODES IDENTIFIANTS et/ou CODE PERSONNEL. L UTILISATEUR dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que LE SITE a fait l objet d une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n et ce, conformément à la loi «Informatiques et libertés» n du 6 janvier L UTILISATEUR accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par ONEPARK et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance de la SOLUTION, de toutes opérations accomplies notamment 4

5 par l intermédiaire de son COMPTE UTILISATEUR, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve. 7. GEOLOCALISATION RESERVATION GUIDAGE GPS 7.1 Recherche du PARKING PARTENAIRE FORMULAIRE DE RESERVATION Acceptation L UTILISATEUR doit dans un premier temps se connecter à son COMPTE UTILISATEUR à l aide de ses CODES IDENTIFIANTS. L UTILISATEUR peut utiliser le service de géolocalisation pour connaître les disponibilités d emplacements de stationnement au sein des PARKINGS PARTENAIRES dont il est géographiquement le plus proche. Pour effectuer une réservation, chaque UTILISATEUR s engage à remplir en ligne le FORMULAIRE DE RESERVATION via le SITE et/ou l APPLICATION et à fournir notamment les informations suivantes : - choix du PARKING PARTENAIRE - les dates de réservations souhaitées L UTILISATEUR reçoit une confirmation de réservation par comprenant la description de la réservation effectuée et le rappel des conditions d accès au PARKING PARTENAIRE. ONEPARK se réserve le droit de ne pas confirmer la réservation notamment en cas de refus d autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le COMPTE UTILISATEUR. Dans ce cas, ONEPARK en informera l UTILISATEUR par courrier électronique. ONEPARK se réserve le droit d annuler toute réservation sans préavis et sans justification, et ne pourrait être tenu responsable d aucun dommage survenant lors et/ou dû à la procédure de réservation. Toute réservation effectuée par un UTILISATEUR lui est exclusive et dédiée au véhicule correspondant à l immatriculation et ne peut faire l objet d aucun transfert, cession ou location. L historique des réservations et des factures est accessible sur le COMPTE UTILISATEUR. 7.2 Réservations L UTILISATEUR a la possibilité d effectuer via le SITE et/ou L APPLICATION des réservations de places dans les PARKINGS PARTENAIRES. L UTILISATEUR s engage à renseigner, au moment de la réservation, la date, l heure de début, et la durée prévue de sa réservation au sein du PARKING PARTENAIRE réservé. Certains PARKINGS PARTENAIRES ne peuvent être réservés qu en respectant un délai minimum avant la date de début de réservation souhaitée. Ces conditions de délai minimum sont indiquées sur le SITE et/ou l APPLICATION Tout dépassement par l UTILISATEUR de la durée prévue de son temps de stationnement donnera lieu à une facturation supplémentaire dans les conditions de l Article 10. 5

6 L UTILISATEUR a la possibilité de procéder à l annulation de sa réservation sous réserve de respecter les conditions d annulation propres à chaque PARKING PARTENAIRE, telles que figurant sur le SITE et/ou l APPLICATION. En cas de non-respect des conditions d annulation, des frais d annulation pourront être appliqués. En tout état de cause, la réservation ne pourra plus être annulée dès lors que l UTILISATEUR a accédé au PARKING PARTENAIRE réservé. En cas d une durée de stationnement moindre que celle initialement prévue lors de la réservation, aucun remboursement n est dû à l UTILISATEUR. 8. DISPONIBILITES/ACCES MODALITES DE STATIONNEMENT SANCTIONS 8.1 L UTILISATEUR est informé que des conditions particulières s appliquent à chaque PARTENAIRE, notamment en matière de créneaux horaires de mise à disposition des places de stationnement, d accès aux places et de limitations éventuelles. Ainsi, l UTILISATEUR reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières applicable à chaque PARKING PARTENAIRE lors de chaque réservation. Les PARKINGS PARTENAIRES sont accessibles soit de façon permanente (24h/24h) soit sur des créneaux horaires spécifiques. Les conditions d accès de chaque PARKING PARTENAIRE sont consultables via le SITE et/ou l APPLICATION. Dans le cas de créneaux horaires spécifiques, l UTILISATEUR ne peut accéder ou sortir du PARKING PARTENAIRE que durant les heures de mise à disposition des places. L utilisateur s engage strictement à libérer sa place de stationnement dans les conditions et les délais précisés lors de chaque réservation. 8.2 Pour accéder et sortir du PARKING PARTENAIRE, l UTILISATEUR dispose des possibilités suivantes : - Entrée et sortie par téléphone : L UTILISATEUR appelle le numéro indiqué dans l de confirmation ; - Entrée et sortie par l APPLICATION: l UTILISATEUR demande l ouverture en appuyant sur le bouton ouvrir et renseigne le numéro de barrière à 4 chiffres le cas échéant. - Entrée et sortie par clavier à code : l UTILISATEUR tape et valide le code personnel attribué lors de son inscription dans les conditions de l Article 6 sur le clavier à code ONEPARK prévu à cet effet. - Entrée et sortie par voucher : l UTILISATEUR accède au parking en prenant un ticket à la borne de prise de tickets, puis se rend à l accueil du parking où un ticket de sortie prépayé lui est délivre en contrepartie de son de confirmation. La sortie piéton s effectue par clavier à code selon la même procédure que pour l entrée avec clavier à code. Au cas où au moment de la sortie du véhicule, la barrière/porte de sortie est déjà ouverte, l UTILISATEUR s engage à appliquer l une des procédures d entrée/sortie décrites ci-dessus afin de signaler à ONEPARK la fin de l utilisation du PARKING PARTENAIRE. A défaut, l utilisation du PARKING PARTENAIRE continuera à être facturée à l UTILISATEUR. 8.3 Dans le cas où une place ou une zone de stationnement spécifique aura été attribuée à l UTILISATEUR lors de sa réservation, le véhicule doit être stationné à l emplacement qui lui aura été attribué 6

7 par ONEPARK lors de la réservation ou à défaut, à un emplacement réservé aux UTILISATEURS ONEPARK. En revanche, dans les autres cas le stationnement se fait librement en fonction des places disponibles. En aucun cas, l UTILISATEUR ne pourra stationner à un endroit gênant ou non autorisé. 8.4 En cas de non-respect des dispositions du présent Article, ONEPARK se réserve le droit de faire sortir le véhicule aux frais, risques et périls de L UTILISATEUR. Ainsi, ONEPARK débitera automatiquement et sans mise en demeure préalable l UTILISATEUR des frais d évacuation de son véhicule du PARKING PARTENAIRE. L UTILISATEUR autorise formellement ONEPARK et/ou le PARKING PARTENAIRE à déplacer ou faire déplacer son véhicule, aux frais, risques et périls de l UTILISATEUR, dans les cas où : - l UTILISATEUR n'est pas stationné dans les emplacements prévus ; - non-respect des créneaux horaires de disponibilités ; - le véhicule stationné représente un danger pour les personnes et/ou les biens d'autrui ; - le véhicule stationné gêne la circulation normale au sein du PARKING PARTENAIRE ; - les nécessités de l'exploitation du PARKING PARTENAIRE et/ou la sécurité l'exigent. En cas d accident ou d immobilisation involontaire d un véhicule dans le PARKING PARTENAIRE et/ou autour de ses voies d accès, l UTILISATEUR devra prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager les voies de circulation au sein du PARKING PARTENAIRE. ONEPARK ou les PARKINGS PARTENAIRES ne pourront être tenus responsables ni assister l UTILISATEUR dans la résolution de sa panne. Quelle qu en soit la cause, l UTILISATEUR devra s acquitter du paiement correspondant au temps passé du véhicule au sein du PARKING PARTENAIRE. En cas de présence prolongée au-delà des créneaux horaires de disponibilités, l UTILISATEUR pourra faire l objet du paiement de la pénalité forfaitaire prévue ci-dessous. De plus, l UTILISATEUR sera assujetti au paiement d une pénalité forfaitaire d un montant de 50 Euros, sans préjudice des sommes dues au titre du temps de stationnement passé au sein du PARKING PARTENAIRE, en cas : - de non-respect des créneaux horaires de disponibilités par l UTILISATEUR ; - d acte de squatting au sein du PARKING PARTENAIRE par l UTILISATEUR. 9. PRIX Les prix des places de stationnement au sein des PARKINGS PARTENAIRES sont indiqués sur le SITE et/ou l APPLICATION au moment de la réservation par l UTILISATEUR. Les prix peuvent prendre des formes multiples, notamment horaires, à la minute, forfaits et abonnements. Les prix sont affichés en Euro et toutes taxes comprises (TTC). Le montant total de la réservation est indiqué dans le courriel de confirmation de la réservation envoyé par ONEPARK et sous réserve du respect par l UTILISATEUR du temps de stationnement prévu lors de ladite réservation. 7

8 Les prix sont susceptibles de varier à tout moment. Toutefois, les réservations confirmées par ONEPARK seront facturées à L UTILISATEUR sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement de la réservation. L UTILISATEUR est clairement informé que le prix communiqué par ONEPARK lors de la réservation n inclut en aucun cas les frais engendrés par l utilisation de la SOLUTION restant à la charge de l UTILISATEUR, tel que le coût de connexion à internet ou le coût de communication téléphonique, le cas échéant. L UTILISATEUR est également informé que le calcul du prix dû sur la base du temps passé en stationnement dans le PARKING PARTENAIRE est strictement déterminé par le système informatique de ONEPARK, conformément à l Article 21 des présentes et sauf preuve contraire rapportée par l UTILISATEUR concerné. En cas de non-respect des présentes CGU, l UTILISATEUR peut être assujetti au paiement de pénalités forfaitaires supplémentaires en application de l Article 8 des présentes. 10. MODALITES DE PAIEMENT ONEPARK collecte les paiements pour le compte des PARKINGS PARTENAIRES. Le paiement est effectué par débit de la carte bancaire renseignée dans le COMPTE UTILISATEUR. Le paiement se fera en EURO ou dans la devise indiquée le cas échéant par le système de paiement électronique PAY BOX. ONEPARK utilise l outil de paiement sécurisé PAYBOX fourni par la société VERIFONE et garantit L UTILISATEUR qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation. Pour optimiser la sécurité et l authentification du paiement électronique réalisé par l UTILISATEUR, ONEPARK a mis en place le système de protection «SSL» pour chaque paiement réalisé sur le SITE et/ou l APPLICATION. A cet effet, l UTILISATEUR garantit ONEPARK qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement sur le SITE et/ou l APPLICATION de ONEPARK. En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée et l UTILISATEUR prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. Une fois le paiement d une réservation exécutée, un récapitulatif de la réservation de l UTILISATEUR s'affichera et mentionnera notamment les références de la réservation. Les données enregistrées par ONEPARK constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ONEPARK et l UTILISATEUR. A la fin de chaque utilisation de la SOLUTION, l UTILISATEUR recevra un courriel contenant la facture relative à la réservation achevée et mentionnant le montant exact et définitif en Euros débité sur la carte bancaire de l UTILISATEUR. 8

9 L UTILISATEUR accepte irrévocablement que sa carte bancaire soit débitée du montant correspondant à la durée du temps de stationnement passé au sein du PARKING PARTENAIRE, du dépassement ou de pénalités éventuelles pour non-respect des présentes CGU. Le débit de la carte bancaire de l UTILISATEUR s effectue au moment de la confirmation de la réservation par ONEPARK. En cas de dépassement de la durée de réservation effectivement payée et prévue, le montant du dépassement est prélevé directement sur la carte bancaire de l UTILISATEUR aux conditions tarifaires du PARKING PARTENAIRE en vigueur. 11. ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION Conformément à l article L du Code de la Consommation et dans la mesure où la relation contractuelle rentre dans le cadre de la fourniture d un service dématérialisé, le consommateur demande expressément à ce que l exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétraction mentionné à l article L du Code de la Consommation. 12. COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS A l occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l utilisation de la SOLUTION mis à leur disposition, les UTILISATEURS du SITE et/ou de l APPLICATION s interdisent de transmettre, publier ou communiquer : - des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses, - la moindre information sensible d origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. - des contenus violant des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), - des contenus, qui soient de nature : o à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, o à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d individus ou de groupes d individus, o à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes, o à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs, o à donner des numéros de téléphone/fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques, o à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, o à proposer une copie illégale ou non autorisée d œuvres protégées par des droits d auteurs, les brevets ou les marques, o à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités, o à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 9

10 o à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d autres UTILISATEURs à des fins commerciales illégales, o à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l accord écrit de ONEPARK, o à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable. En cas d infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission, publication ou communication de ces informations, ONEPARK, outre le fait qu elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l accès des UTILISATEURS à la SOLUTION et à leur COMPTE UTILISATEUR. Les UTILISATEURS doivent être âgés de plus de 18 ans; ONEPARK a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu il n en est pas ainsi. Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s interdisent de créer ou d utiliser sur le SITE et/ou l APPLICATION, sauf autorisation, d autres COMPTES UTILISATEUR que le leur sous leur propre identité et/ou celle d un tiers, étant rappelé que toute usurpation d identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis dudit COMPTE UTILISATEUR. Ils s engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l article 6 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur COMPTE UTILISATEUR, à informer ONEPARK par courrier électronique à l adresse contact@onepark.fr et/ou par courrier postal à l adresse ONEPARK. OnePark CNIT 2 place de la Défense Paris La Défense. Par ailleurs, l UTILISATEUR s engage à respecter l ensemble des dispositions du Code de la route dans le cadre de l utilisation de la SOLUTION que ce soit lors du guidage GPS jusqu au PARKING PARTENAIRE choisi que lors de la circulation à l intérieur même du PARKING PARTENAIRE. L UTILISATEUR s engage également à respecter l ensemble des règlements intérieurs des PARKINGS PARTENAIRES ou toutes autres dispositions équivalentes. 13. GARANTIE DE L UTILISATEUR En accédant au SITE et/ou à l APPLICATION, L UTILISATEUR déclare, garantit et s'engage à : - accéder et utiliser le SITE et/ou l APPLICATION et la SOLUTION en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ; - ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par ONEPARK destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du SITE et/ou de l APPLICATION et de la SOLUTION qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du SITE et/ou de l APPLICATION ; - ne pas commercialiser directement ou indirectement la SOLUTION et/ou l'accès à la SOLUTION et/ou l'accès au SITE et/ou l APPLICATION ; - ne pas exploiter la SOLUTION fournis par ONEPARK ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via ladite SOLUTION et/ou le SITE et/ou l APPLICATION à des fins directement ou indirectement 10

11 commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par ONEPARK ; - ne pas commettre d acte de " hacking " ; - ne pas accéder et/ou utiliser le SITE et/ou l APPLICATION et/ou la SOLUTION fournis par ONEPARK à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de ONEPARK et/ou de ses PARKINGS PARTENAIRES ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de ONEPARK et/ou de tiers ; - s interdire d'utiliser de manière détournée la SOLUTION proposée sur ou en relation avec le SITE et/ou l APPLICATION, pour des projets ou entreprise dont la cause ou l'objet sont illicites. Si l UTILISATEUR utilise la SOLUTION pour gérer des projets ou entreprises contraires à la loi, à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ONEPARK se réserve le droit de se retourner contre ledit UTILISATEUR pour réparer le préjudice subi, en termes d'image, de notoriété ou encore d'organisation de la SOLUTION, quelle que soit l'issue des poursuites judiciaires éventuellement lancées contre vous par la puissance publique sur le fondement de ces agissements. - ne pas réutiliser tout ou partie du SITE et/ou de l APPLICATION et de la SOLUTION qu'ils contiennent, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par ONEPARK ; - ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément de la SOLUTION et/ou du contenu du SITE et/ou de l APPLICATION; - ne pas reproduire, représenter tout ou partie du SITE et/ou de l APPLICATION à des fins privées audelà des exceptions légales prévues ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ; - ne pas limiter l'accès et l'utilisation au SITE et/ou à l APPLICATION et/ou à la SOLUTION ; - ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres UTILISATEURS du SITE et/ou de l APPLICATION en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ". Dans la mesure où l utilisation de la SOLUTION implique la conduite d un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la circulation du 5 juillet 1985, l UTILISATEUR garantit ONEPARK : - d être titulaire d un permis de conduire valable en France ou être en droit et en âge de conduire le véhicule utilisé lors de l utilisation de la SOLUTION ; - d être titulaire d un certificat d assurance valide au regard de la réglementation française (carte verte) concernant le véhicule terrestre à moteur conduit lors de l utilisation de la SOLUTION ; - d être titulaire du certificat d immatriculation (carte grise) du véhicule terrestre à moteur conduit au moment de l utilisation de la SOLUTION ; - de conserver une vitesse raisonnable ; - d être le propriétaire du véhicule terrestre à moteur conduit au moment de l utilisation de la SOLUTION ou du moins d avoir reçu expressément l autorisation du propriétaire pour le conduire ; - de respecter l ensemble des dispositions du Code de la route et ce même à l intérieur des PARKINGS PARTENAIRES et d être soumis à la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation y compris lorsque ledit accident a lieu à l intérieur même du PARKING PARTENAIRES. Dans la mesure où l utilisation de la SOLUTION implique l accès à des PARKINGS PARTENAIRES, l UTILISATEUR s engage et garantit ONEPARK : - de respecter l ensemble des règlements intérieurs ou toutes autres dispositions équivalentes propres à chaque PARKING PARTENAIRE ; - ne pas endommager le PARKING PARTENAIRE lui-même, ses infrastructures et ses équipements ; 11

12 - à laisser le PARKING PARTENAIRE dans un état de propreté impeccable. Il est strictement interdit de laver les véhicules sur le PARKING PARTENAIRE et/ou d'y effectuer des travaux quelconques. - à fermer son véhicule à clef, et à ne pas laisser d objets apparents dans l habitacle du véhicule. Tout objet, quel qu'il soit, laissé dans le véhicule, l'est sous la seule responsabilité de l UTILISATEUR. - ne pas forcer l accès à des endroits interdits aux UTILISATEURS ONEPARK ; - à respecter le caractère paisible du voisinage lors de leurs déplacements dans le PARKING PARTENAIRE et aux abords de celui-ci. - respecter les modalités d accès et de stationnement du PARKING PARTENAIRE dans les conditions de l Article 8 des présentes ; - respecter les consignes concernant les places mises à la disposition des UTILISATEURS ONEPARK et celles qui ne le sont pas ; - respecter les plannings horaires de rotation concernant la mise à disposition de places aux UTILISATEURS ONEPARK et par conséquent à ne pas se rendre coupable de «squatting» ; - ne pas dépasser les créneaux horaires de réservation en cas de réservation dites «à l avance» et par conséquent à ne pas se rendre coupable de «squatting». En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l UTILISATEUR reconnaît et accepte que ONEPARK aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du SITE et/ou de L APPLICATION et à la SOLUTION qu il offre. Le non-respect par L UTILISATEUR des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ONEPARK d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable l accès de l UTILISATEUR à la SOLUTION, de résilier immédiatement et de plein droit le présent contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels ONEPARK pourrait prétendre et de dédommager ONEPARK des frais judiciaires de tout ordre, dont, entre autres, les honoraires de conseils, de médiateurs, les frais de justice et d'actes, paiements d'amendes ou de condamnations, éventuellement engagés par ONEPARK au cas où sa responsabilité civile ou pénale viendrait à être mise en cause en raison du non-respect par l UTILISATEUR de l ensemble des dispositions prévues aux présentes CGU. 14. RESPONSABILITE La responsabilité de ONEPARK vis-à-vis des UTILISATEURs ne peut être engagée qu en cas d inexécution de ses engagements résultant des présentes CGU. En vertu de l article L du Code de la Consommation, la responsabilité de ONEPARK ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. L UTILISATEUR est le seul et unique responsable de l'utilisation qu'il fait du SITE et/ou de l APPLICATION. ONEPARK décline toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l utilisation de la SOLUTION à des fins illicites ou en contravention de l une quelconque de ses obligations incombant à l UTILISATEUR au titre des présentes. L UTILISATEUR reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre ONEPARK quelle qu en soit la forme, l objet ou la nature et qui se rattacherait aux 12

13 obligations mises à la charge de l UTILISATEUR au titre du présent contrat. L UTILISATEUR s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de ONEPARK. Ainsi, l UTILISATEUR s'engage à intervenir sur demande de ONEPARK à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir ONEPARK de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. Dans ce prolongement, L UTILISATEUR déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l utilisation de la SOLUTION, ONEPARK ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables à l UTILISATEUR. ONEPARK ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au SITE et/ou à l APPLICATION. En toute hypothèse, ONEPARK ne saurait être responsable, quel qu en soit l auteur : - en cas d'utilisation de la SOLUTION par un UTILISATEUR dans des conditions non-conformes aux termes des présentes, - en cas de dommages physiques et/ou matériels sur l UTILISATEUR et/ou son véhicule dans le cadre général de l utilisation de la SOLUTION, - en cas de dommages physiques et/ou matériels sur un utilisateur direct du PARKING PARTENAIRE et/ou son véhicule dans le cadre général de l utilisation de la SOLUTION, - en cas de dommages physiques et/ou matériels sur tout usager de la route (PARKING PARTENAIRE compris) et/ou piétons dans le cadre de l utilisation de la SOLUTION, - en cas de dommages matériels sur le PARKING PARTENAIRE lui-même, ses équipements et ses infrastructures ; - en cas de dommages matériels, notamment à l occasion d un cambriolage sur l ensemble des bâtiments, immeubles, locaux, accessibles via le PARKING PARTENAIRE. Plus particulièrement, ONEPARK ne saurait garantir l UTILISATEUR sur : - les problèmes de vitesses d'accès et de mise en mémoire tampon de l'ordinateur et/ou de l appareil mobile de L UTILISATEUR aux sites Internet des partenaires et/ou affiliés, - les problèmes d accès aux SERVICES édités par des tiers affiliés à ONEPARK, - la qualité des textes, informations, descriptifs adjoints à la SOLUTION proposés par des tiers et accessibles depuis le SITE et/ou l APPLICATION. L UTILISATEUR accepte sans réserve que si la responsabilité de ONEPARK devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d intermédiaire technique par quelque personne ou entité que ce soit, ONEPARK se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent. Il est convenu que les dispositions du présent Article engagent tant ONEPARK que toute société qui viendrait à la contrôler ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat. 13

14 Les UTILISATEURS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles ONEPARK n aurait jamais contracté. A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DES PRESENTES CGU, SI LA RESPONSABILITE DE ONEPARK ETAIT RETENUE, L UTILISATEUR NE POURRAIT PRETENDRE, A D'AUTRES INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS OU REGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU AUX PENALITES CORRESPONDANT AU PRIX PAYE POUR LA PRESTATION OFFERTE PAR ONEPARK AYANT DECLENCHEE SA RESPONSABILITE, TOUT PREJUDICE CONFONDU. 15. PRESTATAIRE DE SERVICE ONEPARK est un prestataire de service qui permet la réservation, la géolocalisation, le guidage et l accès à des PARKING PARTENAIRES via le SITE et/ou L APPLICATION qu elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre l UTILISATEUR et les PARKING PARTENAIRES. L UTILISATEUR est informé que ONEPARK n'agit aucunement en tant que loueur ou mandataire au sens de la Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 dite «Loi Hoguet» et du Décret n du 20 juillet L UTILISATEUR est parfaitement informé du simple rôle de prestataire de service de ONEPARK qui met à la disposition des UTILISATEURS sa SOLUTION. ONEPARK facture l UTILISATEUR et collecte les paiements pour le compte du PARKING PARTENAIRE dans les conditions de l article 9. En conséquence, ONEPARK n exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des PARKING PARTENAIRES accessible via le SITE et via l APPLICATION. 16. DISPOSITIONS D ORDRE TECHNIQUE 16.1 Dysfonctionnements La SOLUTION est fournie en l état et dans la mesure des disponibilités. ONEPARK ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la SOLUTION proposés via le SITE et/ou l APPLICATION. ONEPARK emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir l accès au SITE et à l APPLICATION dans un état opérationnel, cependant compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l activité de ONEPARK, ONEPARK ne peut être tenue qu à une obligation de moyens au titre des présentes CGU. ONEPARK s'efforcera de fournir un accès permanent à son Site, 24 sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de suspension notamment du fait de pannes, de défaillance des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du SITE et de l APPLICATION. En cas d inaccessibilité à la SOLUTION due à des dysfonctionnements techniques du ressort de ONEPARK, ONEPARK fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif du COMPTE UTILISATEUR, à ONEPARK sous la réserve que : l UTILISATEUR décrive le plus précisément possible les dysfonctionnements constatés, 14

15 lesdits dysfonctionnements puissent être reproductibles, l UTILISATEUR collabore pleinement avec ONEPARK, lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation de la SOLUTION par l UTILISATEUR. ONEPARK décline toute responsabilité en cas d interruption et/ou de dysfonctionnements de la SOLUTION dus : à la violation ou au non-respect par l UTILISATEUR de l une quelconque de ses obligations aux titres des présentes CGU ainsi que des indications fournies par ONEPARK ; au mauvais fonctionnement ou à l utilisation inappropriée des moyens d accès à la SOLUTION utilisés par l UTILISATEUR et/ou de l utilisation inappropriée de la SOLUTION par l UTILISATEUR ; aux évènements de force majeure ; aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d exemple, l interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d omission ou d erreur de l Autorité compétente ; au mauvais fonctionnement des terminaux ou des autres systèmes de communication utilisés par l UTILISATEUR ; du fait de l UTILISATEUR ; du fait de tout prestataire technique à qui ONEPARK sous-traite une partie ou la totalité de la mise en place de la SOLUTION. En conséquence, ONEPARK ne saurait être tenue responsable de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à ONEPARK. ONEPARK ne pourra être tenue pour responsable de tels dysfonctionnements ni de leurs conséquences dommageables (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l impossibilité d avoir accès à la SOLUTION par l UTILISATEUR ou du fait d une mauvaise utilisation de la SOLUTION par celui-ci. ONEPARK n est tenue par aucune obligation d assistance personnalisée notamment technique. ONEPARK décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du SITE et/ou de l APPLICATION à l utilisation que les UTILISATEURS en feront. ONEPARK ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l utilisation qui sera faite de la SOLUTION à travers le SITE et/ou l APPLICATION. Par ailleurs, l UTILISATEUR s engage à procéder à toute opération sollicitée par ONEPARK dans les meilleurs délais requis, y compris la réinstallation et/ou la reconfiguration de sa SOLUTION. L UTILISATEUR en sera préalablement informé via son COMPTE UTILISATEUR. Il est entendu que ONEPARK ne se charge d aucune de ces opérations de (re)configuration pour le compte de l UTILISATEUR, ni ne prend à sa charge aucun des frais afférent à ces opérations Suspension du SERVICE ONEPARK se réserve le droit de suspendre le SERVICE, temporairement ou définitivement, en cas de défaut de paiement. 15

16 17. INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en place de la SOLUTION pour les UTILISATEURS ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de la SOLUTION proposés en ligne par ONEPARK. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le SITE et/ou l APPLICATION a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés sous le n Utilisation et transmission de vos données personnelles Afin d assurer la fourniture de la SOLUTION aux UTILISATEURS, ONEPARK doit nécessairement traiter les données personnelles de l UTILISATEUR. Les données traitées sont transmises le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes : - Gestion de la réservation de places dans les PARKINGS PARTENAIRES Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise à disposition de la SOLUTION aux UTILISATEURS est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute demande de réservation ainsi que son suivi et la mise en relation avec le PARKING PARTENAIRE de son choix. En leur absence, une demande de réservation ne pourra être traitée. A ce titre, l UTILISATEUR est informé que l immatriculation de son véhicule est susceptible d être collecté et traité par ONEPARK à fin de faciliter la gestion et le fonctionnement de la SOLUTION. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de ONEPARK, dans la seule finalité de la bonne exécution des réservations, ou l établissement de statistiques. - Géolocalisation guidage GPS Afin de bénéficier des services de géolocalisation et de guidage par GPS, l UTILISATEUR veille à l activation et au paramétrage de ses données de localisation sur son Smartphone, de manière à autoriser le SITE et/ou l APPLICATION à collecter et traiter lesdites données de localisation. - Envoi d informations commerciales : En fonction des choix opérés par l UTILISATEUR, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de ONEPARK. Sauf opposition, l UTILISATEUR est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de ONEPARK par voie postale. Par ailleurs, si l UTILISATEUR a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires. L UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par ONEPARK le concernant. Pour exercer ce droit, l UTILISATEUR peut 16

17 à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de ONEPARK à l adresse électronique contact@onepark.fr soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l adresse : OnePark CNIT 2 place de la Défense Paris La Défense. Après accord exprès de l UTILISATEUR lors de la collecte de ses données personnelles, ONEPARK se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux. L UTILISATEUR pourra être amené à recevoir de ONEPARK et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les SERVICES et activités de ONEPARK. L UTILISATEUR conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le SITE et/ou l APPLICATION Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression Dans tous les cas, l UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : ONEPARK Service Données Personnelles CNIT - 2 place de la Défense Paris La Défense, en indiquant son nom, prénom, et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l UTILISATEUR dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande Cookies Lors de la consultation du SITE et/ou de l APPLICATION, des informations relatives à la navigation de l UTILISATEUR sur le SITE et/ou l APPLICATION, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers «cookies» installés sur l ordinateur ou le terminal mobile de l UTILISATEUR, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l UTILISATEUR par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l UTILISATEUR et de lui proposer des services adaptés. Les cookies sont utilisés par ONEPARK afin de mémoriser les préférences de l UTILISATEUR, d optimiser et améliorer l utilisation du SITE et/ou de l APPLICATION par l UTILISATEUR en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les «cookies» sont utilisés pour : - identifier l UTILISATEUR lors de sa connexion au SITE et/ou à l APPLICATION. - Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l UTILISATEUR, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés. - Mémoriser les réservations de l UTILISATEUR. - Connaître les réservations et autres actions effectuées sur le SITE et/ou L APPLICATION par L UTILISATEUR afin de lui proposer des suggestions adaptées. 17

18 Aucune donnée personnelle n est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d optimisation du SITE et/ou de l APPLICATION. Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur de l UTILISATEUR, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux «cookies» ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les «cookies» Seul l émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l UTILISATEUR se connecte sur le SITE et/ou l APPLICATION, ONEPARK peut être amené, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite sur notre SITE et/ou APPLICATION. Plusieurs possibilités sont offertes à l UTILISATEUR pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l UTILISATEUR sur l utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains SERVICES nécessitant l'utilisation de cookies. L UTILISATEUR peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. L UTILISATEUR peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L UTILISATEUR peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal Cookies de comportement ONEPARK ne collecte ni traite à ce jour d informations personnelles dit «de comportement» de l UTILISATEUR, tel que défini par l Ordonnance n du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le SITE par ONEPARK fera l objet au préalable d une autorisation expresse et préalable de l UTILISATEUR sur le SITE et/ou l APPLICATION. 18. NOTATION DES PARKINGS PARTENAIRES OUTILS DE PARTARGE WEB 2.0 LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS ONEPARK a mis en place des outils de communication interactive dits «Web 2.0» qui permettent à l UTILISATEUR de commenter et noter les conditions de location et les PARKINGS PARTENAIRES dont il a pu bénéficier via le SITE et/ou l APPLICATION. Les commentaires et messages publiés sur le SITE et/ou L APPLICATION par l UTILISATEUR à cette occasion devront respecter les règles fixées par l Article 12 des présentes CGU. 18

19 Dans le cadre de cette communication interactive, l UTILISATEUR a la possibilité de noter les PARKINGS PARTENAIRES en fonction de critères objectifs. ONEPARK a développé des outils permettant à l UTILISATEUR de partager avec d autres internautes toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, ONEPARK autorise exclusivement l UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage qu à des fins de promotion, à l exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion de ONEPARK. Le SITE et/ou L APPLICATION peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n est aucunement assurée par ONEPARK et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. ONEPARK décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l accès à ces sites Internet. L UTILISATEUR ne peut publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des Sites Internet dont le contenu contrevient aux lois et règlement en vigueur et/ou aux dispositions des présentes CGU. En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par ONEPARK et/ou ayant fait l objet d une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de ONEPARK. Si, après notification écrite de ONEPARK, l UTILISATEUR n a pas respecté les dispositions du présent article, ONEPARK se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive de supprimer définitivement le compte de l UTILISATEUR avec toutes les conséquences de droit prévues aux présentes. L utilisation de liens hypertextes et/ou d hyperliens pointant vers le SITE et/ou L APPLICATION est autorisé par ONEPARK dans le strict cadre de la promotion de ONEPARK mais à la condition déterminante que l intégrité du SITE et/ou de L APPLICATION soit préservée et qu aucun risque de confusion entre le SITE et/ou l APPLICATION et les Sites édités par des tiers ne soit constaté. Dans cette perspective, ONEPARK interdit formellement à tout UTILISATEUR d avoir recours aux techniques dit de «framing», «d inline linking» et de «deep-linking» portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers. 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE ONEPARK est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le SITE et l APPLICATION et notamment de l ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le SITE et l APPLICATION ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. ONEPARK est une marque déposée auprès de l INPI sous le numéro

20 Ces créations sont la propriété pleine et entière de ONEPARK. Toutefois, celui-ci accorde aux UTILISATEURs reconnus comme tels au sens de l Article 6 ci-dessus une licence non exclusive leur permettant de reproduire et d afficher les contenus du SITE et/ou de l APPLICATION, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce SITE et/ou de l APPLICATION et de l utilisation de la SOLUTION. Cette licence exclut toutefois le droit des UTILISATEURs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le site et/ou l APPLICATION et par l intermédiaire de ceux-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ONEPARK. Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du SITE et/ou de l APPLICATION, en utilisant la technique dite du framing ou du deep-linking, est strictement interdit tel que prévu à l Article 18. Toute forme de copie totale ou partielle, d aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par ONEPARK sur le SITE et/ou l APPLICATION est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. 20. FORCE MAJEURE Tout événement en dehors du contrôle de ONEPARK et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d accès Internet ou d hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend ONEPARK et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. ONEPARK ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu elle le notifie à l autre partie d une part, et qu elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d autre part. En cas de réalisation d un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, ONEPARK s engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les UTILISATEURS, aucune solution n était trouvée, les présentes CGU seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu aucune indemnité ne soit due. 21. CORRESPONDANCES PREUVES 20