Conditions Générales d Utilisation du Service NFC (les «Conditions Générales d Utilisation»)

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1 Conditions Générales d Utilisation du Service NFC (les «Conditions Générales d Utilisation») PRÉAMBULE Le Service NFC offre aux utilisateurs de véhicules légers de classe 1 la possibilité d emprunter, à l aide d un Téléphone Compatible, les voies équipées du Service NFC dans la Zone d Expérimentation, et de bénéficier d une facturation unique du montant de leurs transactions péage. Les présentes Conditions Générales d utilisation régissent l utilisation du Service NFC par le Titulaire qui souscrit un Abonnement au Service NFC. En sus des présentes Conditions Générales d Utilisation, le Titulaire est invité à consulter les mentions légales (www. saneflab.com/mentions-legales) et la politique de gestion des cookies (en cliquant ici). I. SOCIÉTÉ Le Service NFC est fourni par Bip & Go, SAS au capital de 1 000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B et dont le siège social est situé 30 boulevard Gallieni Issy les Moulineaux, désignée ci-après La Société, comme mode d'acquittement des sommes dues au titre du passage dans la Zone d Expérimentation. Expérimentation Identifiant NFC Liber-t Opérateur Orange désigne l'opération de test et d'évaluation du Service NFC réalisée par sanef, Bip & Go, Orange et Orange Application Business. Cette expérimentation a lieu sur la Zone d Expérimentation qui est l'autoroute A14, au péage de Montesson. Elle a lieu au premier semestre Son objectif est d'évaluer les bénéfices du paiement du péage avec le smartphone, sans contact. Numéro unique identifiant le porteur d'un Abonnement au Service NFC. nom commercial désignant le Télépéage Inter Société (T.I.S) permettant aux automobilistes de circuler dans les voies réservées télépéage du réseau autoroutier national. désigne l'opérateur de téléphonie mobile Orange, partenaire de l'expérimentation. II DEFINITIONS Abonnement Application Mobile NFC Désigne la convention, matérialisée et régie par les présentes Conditions Générales d Utilisation, permettant au Titulaire de bénéficier du Service NFC et par laquelle la Société assure une facturation périodique des trajets autoroutiers (transactions) réalisées par les moyens électroniques et informatiques embarqués qu elle met à disposition du Titulaire à cette fin (tel un télébadge mais à l exception d un Téléphone Compatible) pendant la Durée de l Expérimentation. L Abonnement peut recouvrir des formules variées selon des conditions particulières convenues entre la Société et le Titulaire. Désigne le logiciel applicatif développé pour être installé sur le Téléphone Compatible et permettant de fournir le Service NFC ainsi que certains services liés à l Abonnement tel que l accès au relevés de transactions. Point de distribution Service NFC Téléphone Compatible Titulaire Un point de distribution est un lieu où le personnel Bipandgo est habilité à proposer le Service NFC. désigne le service de péage sans contact mobile, avec le Téléphone Compatible sur lequel est installé l Application Mobile NFC ainsi que le site Internet de la société ( sur lequel est accessible l espace abonné. téléphones mobiles Cityzi ( listés ici : Désigne l abonné personne physique utilisatrice d un véhicule léger de Classe 1 qui, réunissant les conditions d Eligibilité, souhaite et accepte de participer à l Expérimentation du Service NFC selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales d Utilisation qu il accepte sans exception ni réserve. Durée l Expérimentation de La durée de l Expérimentation sera de 2 à 4 mois en fonction des testeurs/clients. Elle débutera à la date déterminée à l article 5 des présentes Conditions Générales d Utilisation et pourra être prolongée sur décision de la Société sans préavis. la Société notifiera par un mail envoyé cinq (5) jours avant, l arrêt de l Expérimentation et de la fin du Service NFC expérimental. Zone d Expérimentation III. OBJET zone d expérimentation située sur l autoroute A14, au péage de Montesson. Eligibilité C est la qualité permettant à un testeur/client de participer à l Expérimentation et de bénéficier du Service NFC. L'éligibilité d'un testeur/client est vérifiée à partir de son numéro de Téléphone Compatible. Les conditions d'éligibilité au Service NFC sont: - Posséder un téléphone compatible NFC - Posséder une carte SIM compatible NFC - Disposer d'un abonnement de téléphonie mobile compatible NFC Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de régir l Abonnement du Titulaire par lequel il lui est fourni le Service NFC, dans le cadre de l Expérimentation, par la Société au profit du Titulaire, via l usage d un Téléphone Compatible sur la Zone d Expérimentation. L Expérimentation est réalisée par la Société en partenariat avec l Opérateur Orange et la société Orange Application Business (OAB) pour la Durée de l Expérimentation. En acceptant de participer à l Expérimentation, le Titulaire accepte les conditions inhérentes à la réalisation de l Expérimentation notamment à savoir que le Titulaire ne pourra prétendre au maintien et à la continuité du Service NFC, celui- Bip & Go 30, boulevard Galliéni Issy-Les-Moulineau - SAS au capital de 1000 euros - RCS Nanterre

2 ci pouvant être suspendu ou arrêté à tout moment et sans autre motif par la Société. IV. SOUSCRIPTION AU SERVICE NFC GARANTIE IV.1. Souscription Le Titulaire a la possibilité de souscrire au Service NFC par internet ou en point de distribution. La souscription par le Titulaire au Service NFC est conditionnée par la vérification de son Eligibilité. Ainsi, la Société est en droit de refuser la demande de souscription au Service NFC par le Titulaire si (i) celui-ci ne répond pas aux conditions d Eligibilité ou (ii) pour tout motif légitime, tel que : dès lors que l adresse postale est inconnue, non permanente ou fantaisiste ; ou dès que le nombre maximum de testeurs prévus pour l Expérimentation est atteint. risque d insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la Société est plafonné à trois fois le chiffre d affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le Titulaire au cours des douze derniers mois. A l expiration de son Abonnement, sauf conditions particulières de la Société, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de soixante (60) jours (sauf stipulation plus favorable des conditions particulières de la Société) après la date de prélèvement du dernier trajet facturé, et après règlement des sommes dues par le titulaire au titre des présentes Conditions Générales d Utilisation. A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu. Pour les consommateurs, un dépôt de garantie pourra être exigé par la Société en cas d incident de paiement constaté. A l expiration du contrat, sauf conditions particulières de la Société, le dépôt de garantie sera restitué 30 jours après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le Titulaire au titre du présent Abonnement. A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu. Pour les professionnels, une étude préalable du risque client pourra être réalisée par la Société, à l issue de laquelle elle décidera d accepter ou non la souscription. La souscription au Service NFC est subordonnée à la domiciliation bancaire et au prélèvement d'office sur un compte individuel ouvert auprès d'un établissement financier. La souscription et la prestation du Service NFC est donc conditionnée par la fourniture et le maintien par le Titulaire des éléments suivants : Une demande d abonnement complétée, datée et signée Une domiciliation bancaire personnelle et la mise en place d un prélèvement d office sur un compte individuel ouvert auprès d un établissement financier sis dans l un des pays de la zone «Single Euro Payments Area» (SEPA) Un mandat de prélèvement SEPA dûment complété, daté et signé. Le mandat devient caduc au bout de 36 mois sans prélèvement. Un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP), ou Caisse d Epargne (RICE) au format IBAN (Issuer Bank Nimber Identification) Une adresse postale et une adresse de courrier électronique ( ), valides et personnelles, Le numéro téléphonique du Téléphone Compatible (utilisé pour le service de «péage sans contact mobile») valide et personnel pour la réception du code de signature. Sous peine de ne plus pouvoir bénéficier de tout ou partie du Service NFC et de son Abonnement, le Titulaire devra informer la Société en cas de changement intervenant dans les éléments et conditions citées au présent article car ils affectent la fourniture du Service NFC; notamment en cas de changement de Téléphone Compatible, de son numéro téléphonique, de sa carte SIM, ou encore de changement d offre Orange. En particulier, l article VIII des présentes Conditions Générales d Utilisation sont applicables dans ce cas. Toute souscription sur le site suppose l adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales d Utilisation du Service NFC. En cliquant sur la case spécifique, figurant sur la page de validation, le client reconnait les avoir lues et acceptées. IV.2. Garantie de paiement Pour les professionnels, une garantie de paiement peut être exigée, à la souscription du contrat et/ou en cours d exécution du contrat. En particulier, la Société se réserve le droit de demander au Titulaire une garantie de paiement en cas d incident de paiement. Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le Titulaire de toutes sommes dues à la Société au titre de son Abonnement. La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie, par une caution bancaire ou par tout autre moyen équivalent accepté par la Société. La Société pourra demander l augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paiement ou, pour les commerçants, en cas de V. DURÉE DE L ABONNEMENT PRISE D EFFET L Abonnement est conclu pour la Durée de l Expérimentation et prend effet dès l installation du Service NFC sur le Téléphone Compatible. Les présentes Conditions Générales d Utilisation restent applicables en cas de demande de changement de formule d Abonnement. VI. UTILISATION DU SERVICE NFC Le Service NFC permet au Titulaire d acquitter les péages autoroutiers sur la Zone d Expérimentation avec une Téléphone Compatible pour les véhicules de classe de péage 1 exclusivement. Les véhicules de classe 1 sont les véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le Titulaire doit donc se conformer aux règlements de police et d exploitation en vigueur sur les autoroutes et ouvrages à péage. En particulier, Le Titulaire s'engage à respecter : les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL classe 1,) les feux de signalisation, les feux et barrière de passage, les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes. Le Titulaire s engage, par ailleurs, à respecter l ensemble des consignes d utilisation particulières liées à l utilisation du Service NFC portées à sa connaissance à défaut de quoi le Service NFC peut être dégradé et des anomalies de facturation survenir, notamment : Avant d utiliser son véhicule et d être en circulation, il est précisé au Titulaire qu il : o Doit s assurer que l application et le service sont bien installés sur le téléphone mobile, o Doit s assurer que la fonction NFC du téléphone est bien activée, o est rappelé qu en application de l article R du Code de la route «L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.» Emprunter les voies cartes magnétiques et télépéage ayant la signalisation suivante de la gare de péage de Montesson sur l Autoroute A14. Sans sortir du mode veille, poser son mobile sur le logo NFC de la borne automatique de péage jusqu à l ouverture de la barrière. C'est l usage d un Téléphone Compatible qui permet au Titulaire de se prévaloir du Service NFC et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la Bip & Go 30, boulevard Galliéni Issy-Les-Moulineau - SAS au capital de 1000 euros - RCS Nanterre

3 transaction prévaut et exclut tout autre mode d acquittement de la somme due, même partiel. Si le Titulaire désire s acquitter de la somme due hors du cadre du Service NFC, il lui appartient de ne pas utiliser son Téléphone Compatible et d utiliser un moyen de paiement accepté dans les voies de péage. Toutefois, sans préjudice de ce qui précède, dans le cadre d Expérimentation, aucune réclamation relative au fonctionnement du Service NFC ne sera recevable dans la mesure où cette phase a pour objet de vérifier le bon fonctionnement du Service NFC et d y apporter les corrections éventuelles. Le Titulaire devra donc être pourvu de tout autre moyen de paiement accepté en voies de péage pour pallier tout éventuel dysfonctionnement du Service NFC. A défaut, il devra signer une reconnaissance de dette. Le Téléphone Compatible est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le Titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. VII. OPPOSITION À L UTILISATION DU SERVICE NFC Le Titulaire ne peut faire opposition à l utilisation du Service NFC qu en cas de vol ou de perte du Téléphone Compatible. Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des centres ou du service clients de la Société par écrit (courrier, fax, ), en mentionnant impérativement le numéro téléphonique du Téléphone Compatible. L invalidation du Service NFC est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une opposition qui n émanerait pas du Titulaire ou de son représentant autorisé. À la demande du Titulaire, le Service NFC sera réactivé dans les meilleurs délais. Sauf stipulations contraires prévues dans des conditions particulières entre la Société et le Titulaire, une nouvelle garantie de paiement pourra être demandée au Titulaire. Les conditions d encaissement ou de libération de la garantie de paiement sont précisées à l article IV ci-dessus. L utilisation par le Titulaire du Service NFC via un Téléphone Compatible déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation de son Abonnement. VIII. MODIFICATION DE L IDENTIFICATION DU TITULAIRE Lorsque le Titulaire change d adresse, et pour les professionnels de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, le Titulaire doit le notifier par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de l évènement à la Société. Lorsque le Titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la Société qui lui fournit le document nécessaire à ce changement. La modification prendra effet au maximum quarante (40) jours après réception, par la Société, du document précité dûment complété et du RIB sous format IBAN correspondant. Pour les professionnels, si le changement de domiciliation bancaire entraînait, pour une raison quelconque, la fin de validité d une garantie, le Titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente. Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le Titulaire de l autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation de l Abonnement. IX. FACTURATION ET RÈGLEMENT IX.1. Eléments de facturation La Société établit la facture et le relevé des transactions péage effectuées au titre de l Abonnement au cours de la période de facturation précédente par le Titulaire. La facture et le relevé des transactions péage prévus au présent article sont les seuls documents émis, l'enregistrement électronique et informatique de la transaction en voie de péage constituant la preuve du passage. Le relevé de transactions pourra être accessible depuis : l Application Mobile NFC saneflab, l espace abonné sur le site Internet ( En cas de discordance entre les informations accessibles via l Application Mobile NFC et celles de l espace abonné, ce dernier prévaudra. IX.2. Modalités de facturation Sur la base du relevé des transactions, la Société facture les sommes dues par le Titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions péage réalisées et toute somme qui pourrait être due par le Titulaire au titre de son Abonnement. La facture précise la date du prélèvement. Le délai entre la date de la facture et la date du prélèvement pourra être inférieur à quatorze (14) jours. La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions péage effectuées par le Titulaire pendant la période considérée. Toute transaction péage effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l une des factures suivantes. La facture est, sauf conditions particulières de la Société, éditée mensuellement sur support électronique et mise à disposition dans l espace abonné. IX.2.a.1 Conditions relatives à la facture électronique La facture électronique est inhérente à l utilisation du Service NFC et donc aux présentes Conditions Générales d Utilisation. Le service «facture électronique» est accessible aux consommateurs et aux personnes morales non assujetties à la TVA. La facture électronique ne peut constituer un justificatif fiscal. La Société met à disposition les factures relatives au Service NFC au format électronique sur Internet, c est la facture électronique. La facture électronique est accessible dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son établissement, dans la première quinzaine du mois. Les factures électroniques sont consultables dans «l espace abonné» du site Internet de la Société ( L accès à cet espace est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel. Dès que la facture électronique est disponible, le Titulaire est informé par un courriel comprenant un hyperlien pour accéder au site de consultation. Les factures sont hébergées et archivées pendant 2 ans. Il appartient à l abonné de les archiver par ses propres moyens s il souhaite conserver l historique de ses factures. Les relevé de transactions seront accessibles également sur l Application Mobile NFC pendant une durée de 3 mois après leur date d édition. Il est rappelé qu il appartient au Titulaire de signaler à la Société toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique, dès qu il en a connaissance, afin de continuer à recevoir par courriel la notification de mise à disposition de sa facture électronique. Si le Titulaire ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture électronique continuera de lui être envoyée à la rubrique «espace abonné» du site Internet de la Société aux dates prévues. Il ne pourra cependant plus recevoir de courriel l en avertissant. Les paiements continueront d être effectués par prélèvement. Le service «facture électronique» n entraîne pas de frais dans le cadre de l Expérimentation. En ce sens, l inscription et la consultation du service «facture électronique» sont gratuits (hors coût de communications Internet). IX.2.a.2 Statut et règlement de la facture électronique Le relevé des transactions péage précise, pour toutes transactions : la date de passage en gare de péage, la classe de péage, le trajet effectué, le montant ttc du péage. La facture électronique est le document justificatif de l appel à paiement émis par la Société. Le format électronique et l environnement Internet pourront conduire la Société à adapter la facture électronique aux besoins des titulaires. Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de la souscription du contrat. En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant. Bip & Go 30, boulevard Galliéni Issy-Les-Moulineau - SAS au capital de 1000 euros - RCS Nanterre

4 En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la Société au Titulaire du contrat. Cette mise en demeure peut être précédée d'une seconde présentation de la facture par lettre simple. La mise en demeure précise : les sommes non réglées à la date d échéance de la dernière facture ; les pénalités de retard aux taux de trois fois le taux d intérêt légal pour les professionnels et aux taux d intérêt légal pour les consommateurs, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d échéance de la facture ; ces pénalités s ajoutant au principal ; tous les trajets effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ; Les conditions particulières peuvent prévoir que la Société accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l'exécution de l Abonnement en mettant le Service NFC en opposition jusqu à réception du règlement. En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, l Abonnement est résilié de plein droit sauf si la Société accorde un délai supplémentaire au Titulaire de l Abonnement pour s acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l'inscription en opposition du Service NFC jusqu à réception du règlement. Le Titulaire est informé qu'un délai de réactivation du Service NFC pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition. Il est précisé, concernant les Titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la Société en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Titulaire une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de recouvrement par voie d exécution judiciaire, le Titulaire sera en outre tenu de verser à la Société les sommes correspondant aux frais de l exécution forcée proprement dite. X. RÉCLAMATION AMIABLE Toute réclamation amiable concernant les éléments d une facture est admise pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa date d émission, et doit être déposée exclusivement auprès de la Société par courrier ou par courrier électronique depuis l espace abonné en mentionnant impérativement le numéro du Téléphone Compatible. Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la Société procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l enquête, sont régularisées ultérieurement. La Société apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques. XI. RÉSILIATIONS EFFETS XI.1. Par le Titulaire Le Titulaire informera la Société de sa volonté de résilier le présent contrat par courrier électronique depuis l espace abonné ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société. La résiliation prendra effet après acquittement de toutes les sommes dues. XI.2. Par la Société La Société pourra résilier de plein droit le présent Abonnement, en cas d inexécution de l une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas d arrêt de l Expérimentation. En cas d inexécution de l une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis. Lors de l arrêt de l Expérimentation, la Société en informera le Titulaire par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date d effet de la résiliation, avec préavis de cinq (5) jours sous réserve des conditions particulières de la Société. XI.3. Sommes non réglées En cas de résiliation, la Société facture les sommes dues au titre du présent Abonnement. XII. RÈGLEMENTS DES LITIGES Pour le Titulaire du présent Abonnement n ayant pas la qualité de commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents. Pour le Titulaire du présent Abonnement ayant la qualité de commerçant, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile de la Société. Le droit français sera seul applicable au présent Abonnement. XIII. MODIFICATIONS CONTRACTUELLES ET TARIFS DES SERVICES La Société se réserve le droit d apporter toutes modifications aux présentes Conditions Générales d Utilisation. Ces modifications seront portées à la connaissance du Titulaire. Si le titulaire n acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l art. XI-1. L absence de réponse écrite du Titulaire dans le délai d un (1) mois vaut acceptation de sa part. Toutes les composantes du barème sont révisables, notamment à l occasion des variations des tarifs du péage, et ne feront pas, par conséquent, l objet d un avenant. Les modifications afférentes aux tarifs de péage et du barème attaché en Annexe s appliquent dès leur entrée en vigueur. XIV. INFORMATIQUE ET LIBERTES Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l'exécution de son Abonnement, des données personnelles sont collectées et traitées par la Société. Ces données seront utilisées à des fins de gestion de l'abonnement dans ses différents aspects. A cet égard, le Titulaire accepte de recevoir des SMS techniques, sans surcoût, relatifs à l installation du Service NFC. L attention du Titulaire est attirée sur le risque d usurpation d identité, notamment par la technique du «phishing». Afin de se prémunir contre ce risque particulier, la Société informe le Titulaire qu elle ne pourra à aucun moment demander le numéro de sécurité sociale ou le numéro nationale d identification au répertoire des personnes physiques. Les données collectées sont destinées à la Société. Elle est autorisée à les communiquer à ses Partenaires si le Titulaire lui en donne l autorisation lors de la souscription de son Abonnement ou par écrit après la souscription, exception faite du numéro de téléphone et l identifiant NFC nécessaires dans le cadre des échanges techniques. Compte tenu de la spécificité du mode de règlement par prélèvement automatique électronique SEPA, le Titulaire donne son accord à l utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance d un certificat électronique à des fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire au profit de la Société. Toutes les informations relatives à la souscription, en particulier les informations bancaires transmises via Internet, seront protégées et cryptées. L ensemble de la transaction bancaire s effectue par un serveur sécurisé SSL. Ainsi au moment de leur saisie et lors des transferts, il est impossible de les lire. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Titulaire du contrat dispose des droits d opposition, d accès et de rectification des données le concernant. Ces droits s'exercent auprès du Correspondant Informatique et Libertés (CIL Groupe Sanef, Route de Meaux BP50073, SENLIS CEDEX / par courrier électronique, via Bip & Go 30, boulevard Galliéni Issy-Les-Moulineau - SAS au capital de 1000 euros - RCS Nanterre

5 l espace abonné) de la Société, responsable des traitements effectués sur les données collectées. XV. CONVENTION DE PREUVE Le Titulaire et la société conviennent expressément que les données collectées et enregistrées dans ses systèmes informatiques à l occasion de l exécution du présent Abonnement font foi jusqu à preuve du contraire. L acceptation à distance par le Titulaire des présentes Conditions Générales d Utilisation se fait selon un processus permettant d assurer l intégrité de son consentement : le Titulaire est tout d abord invité à lire les présentes Conditions Générales d Utilisation. Ensuite, l acceptation des présentes Conditions Générales d Utilisation par le Titulaire est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du «clic» de l internaute, dont l équivalent pour une application sur smartphone est un «touché du doigt». En cliquant sur la case «j ai lu et j accepte les CGU», l Utilisateur déclare avoir lues et accepter sans restriction ni réserve l ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d Utilisation qui lui sont immédiatement opposables. XVI. RESPONSABILITE Dans le cadre de l exécution des présentes Conditions Générales d Utilisation, la Société est tenue d une obligation de moyens. Le Titulaire s engage à utiliser le service dans le respect de l ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales d Utilisation. Nonobstant toutes clauses contraires des présentes Conditions Générales d Utilisation, la Société ainsi que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ne pourront jamais être tenus responsables en cas de dommage si le Titulaire n a pas lui-même respecté les obligations mises à sa charge. Le Titulaire est le seul responsable de l utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses données et logiciels. A ce titre, le Titulaire s engage à prendre toutes les mesures utiles et appropriées de façon à protéger ses données. Le Titulaire s engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du Service NFC. De façon générale, il est demandé au Titulaire (i) de s assurer que le mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, de façon à être suffisamment complexe, (ii) de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données, (iii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d utiliser le Service NFC. Il est fortement déconseillé au Titulaire d utiliser le Service NFC sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n est pas propriétaire ou dont l usage est partagé avec une tierce personne. En ce cas, la Société ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au Titulaire. Le Titulaire s oblige à informer sans délai la Société (à l adresse suivante : contact-nfc@bipandgo.com ou via son espace abonné) de toute défaillance du Service NFC ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son espace abonné dès qu il en a connaissance. Le Titulaire devra immédiatement informer la Société (à l adresse suivante : contact-nfc@bipandgo.com ou via son espace abonné) en cas de perte, de vol, de détournement de son Téléphone Compatible et plus généralement de toute compromission de la confidentialité de ses données qu il a communiquées à la Société. Annexe : Barème tarifaire A l exception du péage, le Service NFC est gratuit dans le cadre de l expérimentation. A titre d information, le tableau ci-dessous présente le barème tarifaire qui pourrait être appliqué dans le cadre d un déploiement général. Le Titulaire déclare connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile, et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponses notamment pour consulter, interroger ou transférer des données relatives au Service NFC et son Abonnement. Montant (TTC)* Abonnement Au Forfait annuel avec facture électronique 0,00 / an Frais de mise en service et d activation 10,00 Duplicata de facture sur support papier Pénalités de retard de paiement Frais forfaitaires de recouvrement pour les particuliers. 0,00 Frais forfaitaires de recouvrement pour les professionnels. 40,00 ** 4,00 / mois demandé Pour les professionnels : trois fois le taux d intérêt légal ; pour les consommateurs : le taux d intérêt légal Clause pénale contractuelle 18 % des sommes restant dues * Barème aux conditions générales du contrat. Tarifs en vigueur au 1er janvier Tous les tarifs et barèmes sont révisables, conformément à l article XIV des conditions générales du présent contrat. Taux de TVA à 20%. ** non soumis à TVA Bip & Go 30, boulevard Galliéni Issy-Les-Moulineau - SAS au capital de 1000 euros - RCS Nanterre