PREAVIS N 29/2015 AU CONSEIL COMMUNAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREAVIS N 29/2015 AU CONSEIL COMMUNAL"

Transcription

1 MUNICIPALITE PREAVIS N 29/2015 AU CONSEIL COMMUNAL «Demande d'un crédit d'ouvrage pour la réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des collecteurs communaux de la chaussée de la Guinguette» Séance de la commission Date Mardi 17 novembre 2015, à 20h00 Lieu Hôtel de Ville, salle n 3

2 -1- LEXIQUE EC EP EU Eaux claires Eclairage public Eaux usées LEaux Loi fédérale sur la protection des eaux, 24 janvier 1991 LMP-VD MVR PGEE PVC RMP-VD SDIS SIGE Loi vaudoise sur les marchés publics Transports Montreux-Vevey-Riviera Plan Général d Evacuation des Eaux Tuyau en chlorure de polyvinyle Règlement d application de la loi sur les marchés publics Service défense incendie et secours Service intercommunal de gestion

3 -2- TABLE DES MATIERES 1. OBJET DU PREAVIS... page 3 2. INTRODUCTION... page 3 3. AMENAGEMENTS DE SURFACE... page 4 4. ASSAINISSEMENT DES RESEAUX SOUTERRAINS...page 5 5. PROCEDURES... page 6 6. CALENDRIER...page 6 7. COÛT DES TRAVAUX... page 6 8. ASPECTS FINANCIERS... page 8 9. CONCLUSIONS... page 9

4 -3- Vevey, le 15 octobre 2015 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. OBJET DU PREAVIS Le présent préavis a pour objet une demande de crédit d ouvrage de CHF 1' TTC pour financer la réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des collecteurs communaux du secteur chaussée de la Guinguette. Une participation des propriétaires riverains Pierre Etoile SA, Société des produits Nestlé SA et Produits dentaires SA, globale de CHF , viendra en déduction du coût des travaux à charge de la commune. 2. INTRODUCTION «Entre la Veveyse et la rue des Bosquets se trouve la chaussée de la Guinguette. Sous ce nom, s est développé un quartier industriel, qui s appelait autrefois «Le Tirage». En effet, dans cette zone, non seulement il y avait une salle de tir à l arc, un stand pour le tir au mousquet et à la carabine, mais encore une brasserie Chez Carnasse, dont l ambiance devait pleinement suggérer celle d une guinguette. Le cabaret se situait sur l emplacement où stationnent aujourd hui les automobilistes chargés de bagages, à l entrée principale de la gare. La création du réseau des Chemins de fer électriques veveysans modifia profondément au début du siècle la physionomie du quartier. L appellation Guinguette s étendit à l emplacement de nombreuses constructions industrielles: ateliers, abattoirs, hangars communaux.» (in Dictionnaire historique et toponymique des rues de Vevey, Vibiscum, Vevey, 1996) Le quartier des Bosquets, hors de ville avant même d en être isolé par le chemin de fer, a été dès le début du XIX ème siècle le cœur du développement industriel de Vevey. Tout particulièrement, trois fondateurs de la future Nestlé y avaient leurs laboratoires et leurs usines de production, qui finiront par occuper l essentiel de l espace délimité par le triangle Bosquets- Veveyse-Gare. L après-guerre a vu cependant les lieux de production se déplacer, les intérêts évoluer et les propriétés s échanger. A la fin du XX ème siècle, les Bosquets n ont conservé qu une activité industrielle réduite, accompagnée d artisanat et de certains services. Le début du XXI ème siècle marquera la grande mutation de l ancien triangle industriel, avec l aide de certains de ses promoteurs d origine. Outre le grand projet immobilier «Cœur de Ville», la maison Nestlé ouvrira en 2016 son centre de découverte. Dans ce redécoupage des Bosquets, la Ville de Vevey se doit d apporter sa pierre au renouveau du quartier. Origine du projet Alors que le projet immobilier «Cœur de ville» touche à sa fin et que le chantier de la société Nestlé «Le Nest» est en cours, nous proposons d aménager la chaussée de la Guinguette et d en assainir ses infrastructures souterraines. Ce qui fut, il y a encore quelques temps, un espace fonctionnel à caractère routier lié au passé industriel du secteur, deviendra un espace public piéton supplémentaire à Vevey.

5 -4-1) Avec le projet «Cœur de ville», le quartier se restructure, la circulation en surface est diminuée par la création d une zone sans voiture. L accès direct vers le parking souterrain est aménagé depuis l avenue de Gilamont. 2) Présenté comme «ludique et informatif», «Le Nest» se dressera là même où Henri Nestlé imagina sa fameuse farine lactée en Le cœur du complexe abritera la «piazza», sorte de place du marché couverte de 1600 m2, accessible gratuitement. 3) L ancienne halle de ferblanterie de Nestlé, située entre les deux projets cités ci-dessus, devrait abriter entre autres l imprimerie du Cadratin. Le bâtiment sera rénové et ouvert au public; par sa réaffectation la halle contribuera à l animation du quartier. 3. AMENAGEMENTS DE SURFACE Les réflexions d aménagements et la consultation des propriétaires ont été conduites par Nestlé, sur demande de la Municipalité. La Direction de l urbanisme fut régulièrement informée de l avancement du projet. Si celui-ci a été développé par Nestlé, c est bien la commune qui sera le Maître de l ouvrage de cette opération, en très grande partie sur le domaine public. Le projet sera réalisé en deux temps. Une première phase de 2'983 m2 en 2016 et une seconde de 500 m2, une fois les travaux de modernisation de la gare MVR terminés. En effet, pour les besoins de son chantier, le MVR occupera une partie de la chaussée de la Guinguette, rendant incompatible son aménagement à court terme. Un préavis spécifique sera alors déposé à votre Conseil. La chaussée de la Guinguette est imaginée comme une promenade aménagée entre la gare et le centre «Le Nest». La volonté de capturer autant que possible l esprit du lieu par le maintien des traces historiques est au cœur des ambitions du projet. Ainsi, les rails ferroviaires encore scellés dans le goudron seront maintenus et végétalisés. Ce fil «vert» sera complété par du mobilier urbain. La plaque tournante située au centre de la chaussée sera remise à jour. L installation d un wagon qui date de l époque de la fabrique d Henri Nestlé sera un des témoins du passé. Sa restauration est entièrement financée par Nestlé. La chaussée sera interdite à la circulation des véhicules, sauf pour les riverains autorisés, les services d urgence et d entretien, ainsi que les livraisons. 20 places de stationnement longue durée seront supprimées. Elles trouveront leur compensation dans le futur parking souterrain de la gare, ainsi que dans l extension du parking du centre Manor. Mobilité douce Une zone de stationnement devant le centre «Le Nest» est prévue pour 74 vélos. Sur la chaussée, il est prévu la création de 12 places vélos.

6 -5- Revêtement La surface sera entièrement rénovée. Actuellement très vétuste, elle en devient dangereuse par ses déformations et aspérités. Un enrobé bitumineux teinté à certains endroits sera mis en place. Plantations Trois arbres seront plantés dans l intervalle des rails. La même essence que celle que l on peut voir à la promenade des Moulins de la Veveyse sera utilisée. D autres plantations de type arbustif viendront agrémenter la chaussée. Eclairage public L éclairage public existant sera maintenu dans la première étape des travaux, pour répondre aux aspects fonctionnel et sécuritaire des lieux. Il sera renouvelé lors de la deuxième étape, selon la planification du projet Candella. La marquise du nouveau bâtiment Nestlé sera éclairée et rayonnera sur l espace public. 4. ASSAINISSEMENT DES RESEAUX SOUTERRAINS Assainissement des collecteurs communaux Conformément à la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991 et de l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux), il s'agit de poursuivre le programme d'introduction du système séparatif. Ces travaux sont financés par le prélèvement d'une taxe communale destinée à couvrir les frais engendrés par l'entretien, la transformation et l'extension des équipements communaux pour l'évacuation des eaux usées et des eaux claires. La mise en séparatif du réseau d égouts dans le secteur Bosquet Est et Guinguette prévoit dans son secteur nord : - la réalisation d un collecteur d eaux claires, de la rue des Bosquets en direction de la Guinguette, le long de la façade sud du bâtiment du CAB. Cette intervention permet la séparation des eaux sur ce tronçon et l utilisation de la canalisation existante pour les eaux usées. - La réalisation de nouvelles canalisations d eaux claires et d eaux usées. Ces collecteurs seront raccordés aux canalisations existantes devant l entrée des dépôts ferroviaires du MVR et se raccorderont dans le collecteur du SIGE de l avenue de Gilamont. Pour le secteur sud, le collecteur existant d eaux claires est hydrauliquement insuffisant et en mauvais état le projet prévoit : - La construction d un nouveau collecteur d eaux claires en PVC Ø 315 mm qui recueillera également l ensemble des eaux de la surface aménagée et servira également de collecteur secondaire via le trop plein du secteur nord. Cette mise en séparatif est une étape du PGEE et anticipe les futurs travaux d infrastructures à long terme dans le quartier de Charmontey.

7 -6-5. PROCEDURES Mise à l enquête Conformément aux dispositions légales en vigueur, le projet d aménagement de surface et de collecteurs est soumis à l'enquête publique. Le dossier du projet a été déposé à la Direction de l urbanisme ; l enquête est en cours. Procédure des marchés publics En application de la Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d'application (RMP-VD), la procédure dite ouverte est applicable pour le marché de génie civil. La procédure sur invitation sera appliquée pour les autres marchés. Les adjudications seront prononcées, sous réserve de l'octroi du crédit demandé par le présent préavis. 6. CALENDRIER Mise à l enquête publique... novembre Appel d offres en marchés publics... novembre Dossier d exécution... novembre Préavis au Conseil communal... novembre Décision du Conseil communal... décembre Décision d adjudication... décembre Permis de construire... février Ouverture du chantier... février Fin du chantier... juin COÛT DES TRAVAUX Le coût des aménagements de surface se monte à CHF 1'030'000. Celui de l assainissement des collecteurs communaux est de CHF 670'000. Le coût global des travaux est de CHF 1' A Aménagements de surface 1. Génie civil Démolition, nouvel encaissement et revêtement bitumineux CHF Sous-total 1 2. Génie civil - Travaux complémentaires Caniveau central CHF 105'000. Grilles complémentaires pour récolte des eaux de surface CHF 6'000. Maintien des voies / Réhabilitation des zones centrales CHF 30'000. CHF

8 -7- Plantations et aménagements végétalisés CHF 10'000. Sous total 2 CHF 151' Travaux généraux Bornes amovibles CHF 30'000. Mobilier urbain (poubelles + bancs) CHF 10'000. Fourniture communale CHF 5'000. Sous-total 3 CHF 45'000. Total intermédiaire CHF 762'000. Divers et imprévus 5 % CHF Total des travaux CHF Honoraires et frais Honoraires architecte CHF Honoraires ingénieur civil CHF Géomètre CHF 4'000. Frais administratifs et de reproduction CHF 3'000. Notaire CHF 6'000. Total Honoraires CHF 153'000. Total général HT CHF 953'100. TVA 8% (arrondi) CHF TOTAL AMENAGEMENT DES SURFACES CHF 1' B. Assainissement des collecteurs communaux 1. Génie civil - Collecteurs et éclairage public Partie Nord - Collecteurs EC+EU CHF 255'000. Partie Sud - Collecteur EC CHF 155'000. Eclairage public CHF 40'000. Déviation conduite du gaz CHF 10'000. Revêtement CHF 35'000. Fourniture communale CHF 20'000. Total intermédiaire CHF 515'000. Divers et imprévus 5 % CHF Total des travaux CHF Honoraires et frais Honoraires ingénieur civil CHF Géomètre CHF 3'000. Frais administratifs et de reproduction CHF 2'000. Total Honoraires CHF 80'000. Total général HT CHF TVA 8% (arrondi) CHF TOTAL ASSAINISSEMENT DES COLLECTEURS COMMUNAUX CHF

9 -8- C. Récapitulatif des coûts Aménagement de surface CHF 1' Assainissement des collecteurs communaux CHF Coût total des travaux TTC CHF 1' ASPECTS FINANCIERS Plan des investissements Les travaux de réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des infrastructures de la chaussée de la Guinguette figurent au plan des investissements , réactualisé le 15 janvier 2015, sous le chapitre nouveaux objets à engager N 4212 «Chaussée de la Guinguette yc mise en séparatif» pour un montant d investissement brut de CHF Financement Le financement de cet investissement sera assuré par la trésorerie courante. Clé de répartition Le périmètre du projet couvre des surfaces cédées au domaine public par les propriétaires riverains. Ils nous ont donné leur accord pour une participation financière aux travaux d aménagement de la surface. Une convention (annexe 7) a été établie. Elle définit le rôle et les engagements des parties. Un montant global de CHF 340'000., à titre de participation, a été arrêté, soit environ un tiers du coût des aménagements de surface. Aménagement de surface Ville de Vevey Propriétaires privés CHF 690'000. CHF 340'000. CHF 1' Assainissement des collecteurs communaux CHF 670'000. Coût total des travaux TTC CHF 1'700'000. Charges financières Dans le but de mieux évaluer la totalité des charges annuelles futures découlant d'un investissement, il y a lieu de tenir compte d'un montant comprenant à la fois l'amortissement et les intérêts. L'annuité constante, déterminée sur la base d'un intérêt calculatoire de 2,5% et d'une durée d'amortissement de 20 ans, s'élève, à titre indicatif, à CHF , soit : CHF pour les intérêts; CHF pour l'amortissement. Amortissement Nous proposons d'amortir le crédit de CHF 1' demandé par le présent préavis de la manière suivante : - aménagement de surface de CHF 1'030'000. par un amortissement annuel de CHF 51'500. pendant 20 ans ;

10 -9- - assainissement des collecteurs de CHF 670'000. par un prélèvement sur le Fonds de réserve des collecteurs, compte de bilan n , qui présente un solde disponible de CHF 11'800'708. au CONCLUSIONS En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY VU VU le préavis no 29/2015, du 15 octobre 2015, concernant «Demande d'un crédit d'ouvrage pour la réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des collecteurs communaux de la chaussée de la Guinguette» ; le rapport de la commission chargée d étudier cet objet, qui a été porté à l ordre du jour d é c i d e 1. D accorder à la Municipalité un crédit de CHF 1' pour la réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des collecteurs communaux de la chaussée de la Guinguette ; 2. De financer cette dépense par la trésorerie courante, par prélèvement sur le compte «Dépense d investissement» ; 3. D amortir cette dépense de la manière suivante : par un amortissement annuel de CHF 51'500. pendant 20 ans ; par un prélèvement d un montant de CHF 670'000. sur le compte de bilan n «Fonds de réserve des collecteurs» ; 4. De prendre acte que la participation financière globale de CHF 340'000. des propriétaires riverains Pierre Etoile SA, Société des produits Nestlé SA, Produits dentaires SA sera portée en déduction du crédit accordé lors du décompte final. Au nom de la Municipalité le Syndic le Secrétaire Laurent Ballif Grégoire Halter Municipaux-délégués : Annexes : M. Laurent Ballif, syndic, municipal de la Direction de l urbanisme, de la mobilité et du développement durable Mme Elina Leimgruber, municipale de la Direction de l architecture et des infrastructures et de la Direction de l éducation, de la jeunesse et des sports. Dossiers de plans et photos

11 Annexe 1 Plan de situation

12 Annexe 2 Situation existante

13 Annexe 3 Plan de répartition des surfaces DP 71 : réalisation en 2 ème étape Répartition des surfaces : Ville de Vevey + CAB 2185 m2 Pierre Etoiles SA 589 m2 Produits dentaires SA 126 m2 Société produits Nestlé SA 83 m2

14 Annexe 4 Plan d aménagement

15 Annexe 5 Coupes de principe

16 Annexe 6 Plan des collecteurs communaux Eaux claires = EC Eaux usées = EU Collecteur unitaire existant = EU + EC

17 Annexe 7 Convention CONVENTION RELATIVE A L AMENAGEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA GUINGUETTE VEVEY Entre les soussignées, qui sont : 1.- la COMMUNE DE VEVEY, ici représentée par sa Municipalité, 2.- la SOCIETE DES PRODUITS NESTLE S.A. (CHE ), société anonyme dont le siège est à Vevey, 3.- GENECO SA (CHE ), société anonyme dont le siège est à Lutry, et PIERRE ETOILE PROMOTION SA (CHE ), société anonyme dont le siège est à Lutry, 4.- PRODUITS DENTAIRES S.A. (DENTAL PRODUCTS Co Ltd) (DENTAL PRODUKTE A.G.) (CHE ), société anonyme dont le siège est à Vevey, il est fait la convention suivante, pour la clarté de laquelle il est préalablement exposé ce qui suit. I.- EXPOSE PREALABLE 1.- La Commune de Vevey est propriétaire de la parcelle 71 du domaine public, constituant une partie du territoire communal dénommée «Chaussée de la Guinguette». 2.- La Commune de Vevey est également propriétaire de l immeuble suivant, constituant le bien-fonds de base du droit distinct et permanent de superficie RF 318'067 (ID.2001/003550) inscrit au Registre foncier le 22 avril 1988, échéant le 31 décembre 2087, constituant l immeuble feuillet 375 du Registre foncier.

18 2 La désignation du feuillet 365 est la suivante. Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 365 E-GRID CH Surface 4'821 m², numérisé No plan: 15 Désignation de Rue des Bosquets la situation Couverture du sol Bâtiment(s), 3558 m² Place-jardin, 1'263 m² Bâtiments/ Bâtiment commercial, 3558 m², N Constructions d'assurance: 3541 Estimation fiscale 1'200' RG La Société des Produits Nestlé S.A. est propriétaire des immeubles suivants. Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 1203 E-GRID CH Surface 2'138 m², - No plan: 13 Désignation de Chaussée de la Guingette 10 la situation Couverture du sol Bâtiment(s), 1813 m² Place-jardin, 325 m² Bâtiments/ Constructions Bâtiment industriel, 1813 m², N d'assurance: 1327 Estimation fiscale 2'455' ( ) Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 1204 E-GRID CH Surface 1'246 m², - No plan: 13 Désignation de Chaussée de la Guinguette la situation Couverture du sol Bâtiment(s), 911 m² Place-jardin, 335 m² Bâtiments/ Habitation avec affectation Constructions mixte, 911 m², N d'assurance: 1321 Estimation fiscale 2'635' ( )

19 3 4.- Geneco SA et Pierre Etoile Promotion SA sont propriétaires en main commune, société simple, des immeubles suivants. Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 322 E-GRID CH Surface 337 m², - No plan: 13 Désignation de Chaussée de la Guinguette 3/5 la situation Couverture du sol Accès, place privée, 337 m² Bâtiments/ Aucune Constructions Estimation fiscale 281' ( ) Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 324 E-GRID CH Surface 139 m², - No plan: 13 Désignation de Chaussée de la Guinguette 1 la situation Couverture du sol Accès, place privée, 139 m² Bâtiments/ Aucune Constructions Estimation fiscale 120' ( ) 5.- Produits dentaires S.A. est propriétaire de l immeuble suivant. Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 319 E-GRID CH Surface 2'488 m², - No plan: 13 Désignation de la situation Chemin de la Guinguette Rue des Bosquets 18 Couverture du sol Bâtiment(s), 1591 m² Place-jardin, 897 m² Bâtiments/ Constructions Bâtiment commercial, 202 m², N d'assurance: 1314 Bâtiment, 260 m², N d'assurance: 3201 Bâtiment commercial, 1129 m², N d'assurance: 3380 Estimation fiscale 4'400' RG La Société des Produits Nestlé S.A. a engagé les travaux relatifs à l édification sur les immeubles susdésignés dont elle est propriétaire d un bâtiment constituant un Centre de découverte de l industrie du chocolat.

20 4 7.- Geneco SA et Pierre Etoile Promotion SA ont entrepris sur une parcelle contiguë aux immeubles susdésignés dont elles sont propriétaires la construction de divers bâtiments destinés à la vente en propriété par étages. 8.- Diverses modifications de l état parcellaire des immeubles concernés sont en cours de préparation, sous la responsabilité du bureau des géomètres officiels B+C Ingénieurs S.A., à Montreux. 9.- Les parties à la présente convention sont dès lors convenues de s entendre aux fins d arrêter entre elles les modalités relatives à l exécution des travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette, constituant une partie de la parcelle 71 du domaine public communal et touchant partiellement les immeubles susdésignés. Les travaux d aménagement font l objet des plans suivants, établis à l échelle 1 :500 par le bureau Concept Consult Architectes Sàrl, à Lausanne, à savoir - un plan de fractionnement parcellaire par propriétaire, - un plan du site avec le relevé de la situation parcellaire actuelle, - un plan d ensemble de l aménagement des surfaces de la Chaussée de la Guinguette, - un plan indiquant le projet d aménagement de la surface de la Chaussée de la Guinguette, - un plan de coupe, - un plan des collecteurs d eaux claires et d eaux usées. Le premier plan mentionné ci-dessus (fractionnement parcellaire par propriétaire) fait référence aux différents éléments relatifs à l aménagement de la Chaussée de la Guinguette et des surfaces annexes touchant les immeubles susdésignés. Un exemplaire de chacun des plans mentionnés ci-dessus est annexé à la présente convention L aménagement de la surface de la Chaussée de la Guinguette implique la réalisation par la Commune de Vevey, à ses frais et sous sa responsabilité, de la réfection des infrastructures souterraines qui y sont directement liées. La Commune de Vevey, en sa qualité de maître de l ouvrage, assumera l exécution de la totalité des travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette, dite surface prévoyant une zone de rencontre et des circulations piétonnières prioritaires, seuls les riverains, véhicules de service et de livraison étant autorisés La réalisation des aménagements projetés, tels que décrits au chapitre II de la présente convention, est expressément subordonnée à l obtention, de

21 5 manière définitive et immédiatement exécutoire, des permis et autorisation faisant l objet du chapitre III de la présente convention. Cela exposé, les soussignées sont convenues de ce qui suit. II.- CONVENTION D AMENAGEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA GUINGUETTE Le coût global des travaux projetés devrait s élever, selon les devis qui ont été établis à cet effet, au montant global de fr. 1'700'000.- (un million sept cent mille francs), à savoir - fr. 670'000.- pour la réalisation des infrastructures souterraines, - fr. 1'030'000.- pour les travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette. La prise en charge de ces coûts est arrêtée entre parties de la manière suivante : a) la Commune de Vevey assumera la totalité du coût des infrastructures souterraines devisé à fr. 670'000.-, b) les travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette seront répartis de la manière suivante : - Commune de Vevey fr. 690' Société des Produits Nestlé fr. 100' Geneco SA et Pierre Etoile Promotion SA fr. 200' Produits dentaires SA fr. 40' Total fr. 1'030'000.- =========== L éventuelle différence entre les montants ci-dessus et le coût définitif, après l exécution des travaux, profitera ou incombera à la Commune de Vevey, les montants fixés ci-dessus à charge des autres parties à la présente convention étant arrêtés de manière globale et forfaitaire. La Commune de Vevey assurera le règlement de toutes les factures. Les participations des autres parties à la présente convention seront réglées en mains de la Commune de Vevey, à première réquisition de celle-ci, une fois les travaux exécutés, immédiatement après la réception de l ouvrage.

22 6 III.- CONDITIONS - ENGAGEMENTS Les engagements résultant de la présente convention sont convenus fermes de part et d autre. Leur exécution est toutefois subordonnée à la réalisation cumulative des deux conditions suivantes. 1.- Permis de construire Obtention par la Commune de Vevey du permis de construire définitif et immédiatement exécutoire relatif aux aménagements décrits ci-dessus. 2.- Autorisation du Conseil communal Obtention par la Commune de Vevey de l autorisation définitive et immédiatement exécutoire, tout délai référendaire échu, du Conseil communal. 3.- Engagements de la Commune de Vevey La Commune de Vevey fait consigner que le dossier relatif à la réalisation des aménagements faisant l objet de la présente convention a d ores et déjà été officiellement déposé. Les publications de la mise à l enquête seront dès lors effectuées prochainement. La Commune de Vevey s engage dès lors - à délivrer le permis de construire, le cas échéant lever les oppositions qui pourraient être déposées à l encontre du projet mis à l enquête, puis à suivre avec toute la diligence requise la procédure de recours auprès de toutes les instances administratives et judiciaires, - à déposer le préavis municipal relatif à la réalisation des aménagements projetés et à leur financement d ici au 5 novembre 2015, de manière à permettre au Conseil communal de se prononcer lors de sa séance fixée au 3 décembre Engagements des autres parties à la présente convention La Société des Produits Nestlé SA, Geneco SA et Pierre Etoile Promotion SA, ainsi que Produits dentaires SA s engagent à intervenir auprès de toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées aux immeubles dont elles sont respectivement propriétaires (notamment les locataires) afin de les informer du caractère d intérêt public des travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette et d éviter ainsi, dans toute la mesure du possible, des interventions de tiers, soit à l occasion de la mise à l enquête publique, soit en relation avec les travaux projetés.

23 7 La Commune de Vevey fait expressément consigner que, s agissant de travaux exécutés sur le domaine public communal, elle n entrera pas en matière en cas de demande d indemnité de la part de tierces personnes, notamment en raison des éventuelles nuisances qui pourraient résulter des travaux engagés. 5.- Nullité Échéance La présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d autre, - dans les 20 jours qui suivront la notification d un jugement de la dernière instance judiciaire appelée à se prononcer, jugement refusant le permis de construire relatif à la réalisation des aménagements projetés, - en cas de refus par le Conseil communal de ratifier le projet d aménagement, respectivement d accorder le financement y relatif, - si l autorisation délivrée par le Conseil communal n est pas ratifiée par le corps électoral dans la mesure où une procédure référendaire est intentée avec succès. 6.- Exécution En cas d obtention des autorisation et permis de construire mentionnés ci-dessus, les engagements résultant de la présente convention développeront immédiatement tous leurs effets. Dans cette hypothèse, la Commune de Vevey s engage à entreprendre sans délai les travaux qui lui incombent (réfection des infrastructures souterraines et aménagement de la Chaussée de la Guinguette), de manière à en terminer l exécution, dans toute la mesure du possible, d ici à fin juin IV.- DIVERS 1.- Election de for Pour tout litige relatif à la présente convention, les parties font élection de for attributif de compétence au Greffe du Tribunal du lieu de situation des immeubles. 2.- Frais Les frais relatifs à l établissement de la présente convention seront supportés par la Commune de Vevey.

24 8 Ainsi fait à.., le Commune de Vevey Société des Produits Nestlé S.A. GENECO SA Pierre Etoile Promotion SA Produits dentaires S.A.

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E

COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E COMMUNE D ECUBLENS/VD M U N I C I P A L I T E AU CONSEIL COMMUNAL Préavis n 2015/05 Réaménagement routier du chemin du Bochet Demande de crédit de construction Séance de la commission ad hoc, le jeudi

Plus en détail

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers/ères,

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers/ères, Préavis No 12/2011 Demande de crédit pour la construction d un parking souterrain de 96 places et démolition des bâtiments ECA Nos 2774 et 2779 au lieu dit «Le Parc» avec aménagement d un terrain de sports

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE FROIDEVILLE AU CONSEIL COMMUNAL

LA MUNICIPALITE DE FROIDEVILLE AU CONSEIL COMMUNAL Préavis de la Municipalité concernant une demande de crédit extrabudgétaire pour financer les travaux de construction et d aménagement d une déchèterie sur le territoire communal. No 105/2010 LA MUNICIPALITE

Plus en détail

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 15/2013 Au Conseil communal

Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 15/2013 Au Conseil communal Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids Préavis No 15/2013 Au Conseil communal Demande de crédit de CHF 371'500. concernant la mise en séparatif de la partie inférieure du chemin Prés-du-Marguiller

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU ENTRE : Monsieur le Maire, agissant es-qualité en vertu des délibérations du 25 septembre 2014 et du 24 octobre 2013, Désigné ci-après

Plus en détail

PRÉAVIS URGENT COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 5/2010 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS URGENT COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 5/2010 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS URGENT COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE Préavis n 5/2010 AU CONSEIL COMMUNAL Objet : Achat et installation d un pavillon de 4 salles de classes à la Nouvelle Promenade Municipalité de Payerne /

Plus en détail

P R E AV I S N 3 1 / 2 0 0 8. Parcelle no 48 - Secteur Ramiers Demande de crédit extrabudgétaire. pa_31_secteur-ramiers-p-48.doc/29.09.

P R E AV I S N 3 1 / 2 0 0 8. Parcelle no 48 - Secteur Ramiers Demande de crédit extrabudgétaire. pa_31_secteur-ramiers-p-48.doc/29.09. P R E AV I S N 3 1 / 2 0 0 8 Parcelle no 48 - Secteur Ramiers Demande de crédit extrabudgétaire pa_31_secteur-ramiers-p-48.doc/29.09.2008/15:48:37 Table des matières Préambule 3 Evolution de la situation

Plus en détail

THÉÂTRE DU BEAUVAISIS

THÉÂTRE DU BEAUVAISIS THÉÂTRE DU BEAUVAISIS THÉÂTRE DU BEAUVAISIS Un peu d histoire Enquête publique : le cadre Le dossier Déroulement de l enquête Avis et conclusions du CE Après remise du rapport Octobre 2014 : où en est-on?

Plus en détail

CRÉDIT DE CONSTRUCTION POUR LA RÉALISATION D UN GROUPE SCOLAIRE SUR LE SECTEUR L LA CONCORDE ET POUR LE DÉPLACEMENT D UNE PARTIE DU PARKING FMCV

CRÉDIT DE CONSTRUCTION POUR LA RÉALISATION D UN GROUPE SCOLAIRE SUR LE SECTEUR L LA CONCORDE ET POUR LE DÉPLACEMENT D UNE PARTIE DU PARKING FMCV DA 005-15.06 CRÉDIT DE CONSTRUCTION POUR LA RÉALISATION D UN GROUPE SCOLAIRE SUR LE SECTEUR L LA CONCORDE ET POUR LE DÉPLACEMENT D UNE PARTIE DU PARKING FMCV Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Plus en détail

Commune de Préverenges

Commune de Préverenges Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 16/05 Demande d un crédit de construction de fr. 16'274 000.-- pour la construction d un collège primaire 2 MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis N 16/05 Demande

Plus en détail

RAPPORT/PREAVIS N 32/2007 AU CONSEIL COMMUNAL

RAPPORT/PREAVIS N 32/2007 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE RAPPORT/PREAVIS N 32/2007 AU CONSEIL COMMUNAL Demande de crédit pour financer les travaux pour le changement d affectation du bâtiment de l ancienne prison du district de Vevey en une «Maison

Plus en détail

MUNICIPALITE DE GLAND

MUNICIPALITE DE GLAND MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal no 92 relatif à l'octroi d'un crédit pour financer la construction d un nouveau bâtiment des infrastructures et locaux polyvalents au lieu dit "Montoly" Date proposée

Plus en détail

AVENANT N 1 Á LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2

AVENANT N 1 Á LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2 DIRECTION GENERALE FINANCES ET GESTION DIRECTION DES PROJETS D EQUIPEMENTS AVENANT N 1 Á LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2 AVENANT

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

MUNICIPALITE DE GLAND

MUNICIPALITE DE GLAND MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal n 56 relatif à l octroi d un crédit pour financer la rénovation des installations de chauffage des vestiaires sis au centre sportif "En Bord". Madame la présidente,

Plus en détail

MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL

MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL Vente de la parcelle communale n 350, sise à l'avenue du Général-Guisan 16, à l Etablissement cantonal d assurance contre l incendie (ECA) Séance de la

Plus en détail

w w w. e p - p a r i s. f r

w w w. e p - p a r i s. f r www.ep-paris.fr Secteurs d Activités EP s adresse particulièrement au secteur Tertiaire. > Banques et Assurances > Cabinets d Architectes > Foncières d immobilier locatif > Sociétés de services de biens

Plus en détail

VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE

VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, maire, Ci-après désignée: «la Ville» ET : La Communauté urbaine de

Plus en détail

LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS

LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS Ormont-Dessus, le 7 avril 2014 LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS 1865 LES DIABLERETS La Municipalité d'ormont-dessus au Conseil communal Préavis municipal n 06-2014, relatif à une demande de crédit pour

Plus en détail

J.9. Annexe DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE

J.9. Annexe DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LIGNE 16 : NOISY CHAMPS < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 17 : LE BOURGET RER < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 14 : MAIRIE DE SAINT-OUEN < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE BLEUE) DOSSIER

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. POSE DE LA 1 ERE PIERRE du bâtiment destiné à accueillir le POLE EMPLOI DE TULLE. Vendredi 19 avril 2013 à 15 h 00

DOSSIER DE PRESSE. POSE DE LA 1 ERE PIERRE du bâtiment destiné à accueillir le POLE EMPLOI DE TULLE. Vendredi 19 avril 2013 à 15 h 00 DOSSIER DE PRESSE POSE DE LA 1 ERE PIERRE du bâtiment destiné à accueillir le POLE EMPLOI DE TULLE Vendredi 19 avril 2013 à 15 h 00 Rue du 9 juin 1944 (derrière l Hôtel d entreprises Initio) A TULLE OBJET

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2014 DU 1005 Aménagement 2-6, rue Gerty Archimède (12 e ). Réalisation d un programme de bureaux et d un équipement public sportif. Cession

Plus en détail

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique

R A P P O R T. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Bref historique Commune de Peseux Conseil communal R A P P O R T du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de CHF 1'910'000.- pour la rénovation des conduites d'eau, de gaz, d'électricité,

Plus en détail

Crédit d étude pour la construction d une unité d accueil pour écoliers (UAPE) sur le site des Ruvines à Cully

Crédit d étude pour la construction d une unité d accueil pour écoliers (UAPE) sur le site des Ruvines à Cully Commune de Bourg-en-Lavaux MUNICIPALITE Rte de Lausanne 2 Case Postale 112 1096 Cully T 021 821 04 14 F 021 821 04 00 info@b-e-l.ch www.b-e-l.ch AU CONSEIL COMMUNAL DE BOURG-EN-LAVAUX PREAVIS N 02/2015

Plus en détail

Foire Internationale de Marseille

Foire Internationale de Marseille 25 septembre > 5 octobre Foire Internationale de Marseille Outils de communication Devenez partenaire de la Foire! foiredemarseille.com * l endroit où il faut être! Foire Internationale de Marseille :

Plus en détail

VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER

VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER Commune d'echichens PREAVIS N 11/2014 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE

Plus en détail

Commune de Préverenges

Commune de Préverenges Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 9/11 DEMANDE D'UN CREDIT DE FR. 2'400'000.00 POUR L AGRANDISSEMENT DE LA CRECHE-GARDERIE «LES MOUSSAILLONS» MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis N 9/11 1 Demande

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

REGLEMENT GENERAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS REGLEMENT GENERAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS 1. Objet de la maison des associations. La maison des associations est un lieu de développement et de soutien de la vie associative. Elle doit permettre

Plus en détail

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL GÉNÉRAL MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant l octroi d un crédit d engagement pour la participation de la Ville de Sion, en qualité de ville site, à la construction de six salles de gym

Plus en détail

VILLE D'YVERDON-LES-BAINS

VILLE D'YVERDON-LES-BAINS VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE PM Préavis n 46 18 novembre 2005 RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS concernant la 2ème série de compléments au budget 2005 Monsieur le Président, Mesdames

Plus en détail

Demande de crédit pour financer la réalisation du Plan partiel d affection la Thioleyre

Demande de crédit pour financer la réalisation du Plan partiel d affection la Thioleyre Commune de Bourg-en-Lavaux MUNICIPALITE Rte de Lausanne 2 Case Postale 112 1096 Cully T 021 821 04 14 F 021 821 04 00 info@b-e-l.ch www.b-e-l.ch AU CONSEIL COMMUNAL DE BOURG-EN-LAVAUX PREAVIS N 19/2013

Plus en détail

Préavis n 4/14 au Conseil communal

Préavis n 4/14 au Conseil communal COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 4/14 au Conseil communal Crédit de construction du bâtiment du Cœur du Chêne, (comprenant 12 salles de classes, un restaurant scolaire, une UAPE et un parking souterrain)

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL No 03-2014. Objet : Bâtiment Multifonctions Crédit de construction

PREAVIS MUNICIPAL No 03-2014. Objet : Bâtiment Multifonctions Crédit de construction 1188 Gimel, le 13 juin 2014 MUNICIPALITE DE GIMEL PREAVIS MUNICIPAL No 03-2014 présenté au Conseil Communal de Gimel, en sa séance du 26 juin 2014 Objet : Bâtiment Multifonctions Crédit de construction

Plus en détail

Quartier Calmette Tilleuls. 6 Juin 2012

Quartier Calmette Tilleuls. 6 Juin 2012 Rendez-vous urbain Quartier Calmette Tilleuls 6 Juin 2012 le 6 Juin 2012 1. Parcours réalisé 1 2 Pour ce troisième rendez-vous urbain, seulement trois personnes étaient présentes sur les douze convoquées.

Plus en détail

Préavis de la Municipalité concernant une demande de crédit extrabudgétaire pour financer l acquisition et la mise en place d un silo à sel routier

Préavis de la Municipalité concernant une demande de crédit extrabudgétaire pour financer l acquisition et la mise en place d un silo à sel routier Préavis de la Municipalité concernant une demande de crédit extrabudgétaire pour financer l acquisition et la mise en place d un silo à sel routier No 106/2011 LA MUNICIPALITÉ DE FROIDEVILLE AU CONSEIL

Plus en détail

Le financement du projet

Le financement du projet Le financement du projet Comment financer mon projet? 14 Votre budget doit faire l objet d une étude approfondie. Pour vous aider à établir votre plan de financement, faites appel à l Association Départementale

Plus en détail

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT

Plus en détail

Forum des Télécommunications Bureau de TELECOM ParisTech - 46 rue Barrault 75634 Paris CEDEX 13 +33 (0)1 45 81 74 48 Fax +33 (0)1 45 81 73 10 Bureau

Forum des Télécommunications Bureau de TELECOM ParisTech - 46 rue Barrault 75634 Paris CEDEX 13 +33 (0)1 45 81 74 48 Fax +33 (0)1 45 81 73 10 Bureau Bureau de TELECOM ParisTech - 46 rue Barrault 75634 Paris CEDEX 13 +33 (0)1 45 81 74 48 Fax +33 (0)1 45 81 73 10 Bureau de TELECOM SudParis & École de Management - 9 rue Charles Fourier 91011 Evry CEDEX

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

Nous recensons ci-dessous, de la manière la plus exhaustive possible, l ensemble des éléments qui ont ou vont nécessiter une intervention :

Nous recensons ci-dessous, de la manière la plus exhaustive possible, l ensemble des éléments qui ont ou vont nécessiter une intervention : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, L année 2013, pas encore terminée, nous a déjà réservé son lot de surprises : froid, humidité constante, pluies abondantes suivies, dans le

Plus en détail

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt) Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Complex IT sàrl Contents 1 Conditions générales de vente 2 1.1 Préambule............................... 2 1.2 Offre et commande.......................... 3 1.3 Livraison...............................

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 PRESENTS : M. X. MADELAINE, Maire ; L.AUGUSTE, L.PARDOEN, E.DELAUNAY, R.FOLTETE, B.LEDRU, P.GOUPIL, C.LECHARPENTIER, B.NUYTEN, N.DUPUIS,

Plus en détail

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1.

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1. Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva avec extension de réseau Identification

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 7/2009 Assainissement du bruit routier sur la Commune d'ecublens/vd Demande d'un crédit d'étude AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD Monsieur le Président, Mesdames et

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL

COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL COMMUNE D HAUTERIVE CONSEIL GENERAL RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL A L APPUI D UNE DEMANDE DE CREDIT POUR LA RENOVATION DE LA CUISINE ET DES SANITAIRES DU CLUB-HOUSE DU FC HAUTERIVE Monsieur

Plus en détail

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex

Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre. Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Préavis No 11/2012 Demande de crédit pour l achat et la pose d horodateurs au parking du Centre et Politique globale de parcage dans le village de Château-d Oex Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France

OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France OFFRE UNILATERALE DE CONCOURS SOCIETE AUCHAN France ENTRE : L établissement public dénommé "COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX", dont le siège social est à BORDEAUX (33076), Esplanade Charles de Gaulle, Représentée

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE 2013-1. Nettoyage des locaux du CRDP De CORSE

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE 2013-1. Nettoyage des locaux du CRDP De CORSE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE 2013-1 relatif au Nettoyage des locaux du CRDP De CORSE CRDP de CORSE Immeuble Castellani Avenue du Mont Thabor BP 70961 20700 Ajaccio Cedex 9 Ce C.C.P. comporte

Plus en détail

Convention de résidence

Convention de résidence Convention de résidence Entre les soussignés : «Nom de la structure» Adresse : Téléphone : E-mail : Numéro de Siret : Représentée par : «Nom prénom», Ci-après dénommée «Nom de la structure» d une part,

Plus en détail

FORUM COMUTEC 2015 Jeudi 22 Octobre

FORUM COMUTEC 2015 Jeudi 22 Octobre FORUM COMUTEC Jeudi 22 Octobre "Le Tigre - Pôle Evénementiel" 2 rue Jean Mermoz 60280 Margny-lès-Compiègne SOMMAIRE 1/ INFORMATIONS GENERALES Pages Sommaire 2 Vos interlocuteurs 3 Installation de votre

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail

Questionnaire d étude assurances RC Promoteur

Questionnaire d étude assurances RC Promoteur 2 Ce questionnaire a pour objet de renseigner l assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

Responsables communaux : M. TETENOIRE, M. MICHEL, Mme TROUSSET et Mme LOISEAU RENSEIGNEMENTS SUR LE LOCATAIRE. NOM / Prénom...

Responsables communaux : M. TETENOIRE, M. MICHEL, Mme TROUSSET et Mme LOISEAU RENSEIGNEMENTS SUR LE LOCATAIRE. NOM / Prénom... Espace ARTEMIA 8 Rue de Châlons 51360 BEAUMONT SUR VESLE Responsables communaux : M. TETENOIRE, M. MICHEL, Mme TROUSSET et Mme LOISEAU RENSEIGNEMENTS SUR LE LOCATAIRE Habitant Extérieur Association Belmontoise

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL 4.5.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL relatif au transfert du patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. en faveur de la Commune du Locle Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 0 Conditions générales Etant donné que RELI opère dans un environnement commercial, technologique et règlementaire qui change constamment, RELI peut toujours adapter les présentes

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ; Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur

Plus en détail

Le logiciel de gestion qui compte pour vous.

Le logiciel de gestion qui compte pour vous. Liste des prix 2011 Le logiciel de gestion qui compte pour vous. > > > Comptabilité Salaire Les logiciels Selectline vous permettent d optimiser vos processus, d augmenter votre efficacité et de maintenir

Plus en détail

Voies navigables de France. OBJET : Fourniture de matériels informatiques dans le cadre de la mobilité

Voies navigables de France. OBJET : Fourniture de matériels informatiques dans le cadre de la mobilité Voies navigables de France OBJET : Fourniture de matériels informatiques dans le cadre de la mobilité MARCHÉ PASSÉ SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE en application de l article 28 du Code des Marchés Publics

Plus en détail

4, rue Jean Allemane 95100 Argenteuil

4, rue Jean Allemane 95100 Argenteuil 4, rue Jean Allemane 95100 Argenteuil DOSSIER DE COMMERCIALISATION Vivre et investir ensemble Coloc & Vie RCS Nanterre 807 853 841 52, rue de Bezons 92400 Courbevoie À propos de Coloc & Vie Officiellement

Plus en détail

Loterie Romande. financier

Loterie Romande. financier 2011 Rapport financier Société de la Loterie de la Suisse Romande 13, rue Marterey Case postale 6744 1002 Lausanne CH Tél. + 41 21 348 13 13 Fax + 41 21 348 13 14 info@loro.ch www.loro.ch Sommaire Bilan

Plus en détail

agora Etude de la gare TER de Dourges Phase 3 : Projet d aménagement Mairie de Dourges 6 Janvier 2011

agora Etude de la gare TER de Dourges Phase 3 : Projet d aménagement Mairie de Dourges 6 Janvier 2011 agora E T U D E S urbanisme environnement planification mobilité espace public Etude de la gare TER de Dourges Phase 3 : Projet d aménagement 26 rue Montagne aux Anges B 1081 Bruxelles T. 02 779 13 55

Plus en détail

Sommaire. Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3. Les instances de Foncière Commune.4

Sommaire. Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3. Les instances de Foncière Commune.4 Dossier de presse Sommaire La communauté d agglomération Plaine Commune, terrain d enjeux pour les acquéreurs publics et privés.2 Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3 Les

Plus en détail

SCHÉMA DIRECTEUR DES IMPLANTATIONS PORTUAIRES ET ACTIVITÉS DE LOISIRS DU CANAL DE L OURCQ

SCHÉMA DIRECTEUR DES IMPLANTATIONS PORTUAIRES ET ACTIVITÉS DE LOISIRS DU CANAL DE L OURCQ SCHÉMA DIRECTEUR DES IMPLANTATIONS PORTUAIRES ET ACTIVITÉS DE LOISIRS DU CANAL DE L OURCQ 1 OBJET DU SCHÉMA DIRECTEUR Une démarche partenariale du Département de la Seine-Saint-Denis, avec les collectivités

Plus en détail

Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève

Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève CONSEIL EXÉCUTIF EB136/39 Cent trente-sixième session 12 décembre 2014 Point 13.2 de l ordre du jour provisoire Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève Rapport du Directeur

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS 50219 50402 Granville Cedex Tel : 02 33 91 33 91 fax : 02 33 50 63 11 courriel : secretariat@granville.cci.fr MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

Plus en détail

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis août 2015

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis août 2015 I - liés à une activité commerciale II - liés aux professions de santé I - liés à une activité commerciale Déménagement Arrêté du 27 avril 2010 Déménagement organisé ou spécial ment Mentions s - référence

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Vu que le projet a reçu l agrément de la Direction générale de l aménagement du territoire ;

Vu que le projet a reçu l agrément de la Direction générale de l aménagement du territoire ; Vu la requête en autorisation de construire DD 104561-3 formulée par Florian BARRO, architecte, au nom des Consorts WELLHAUSER, propriétaires des parcelles 778, 779, fe 22 de Lancy, en vue de la construction

Plus en détail

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE CONDITIONS GENERALES DE GESTION ET DE LOCATION AGENCE DU SOLEIL DE RIVESALTES PRESENTATION DU GROUPE : Créée en 1973,

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Faire réaliser des travaux chez soi. Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement

Faire réaliser des travaux chez soi. Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement Faire réaliser des travaux chez soi Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement Édition : mars 2015 Des informations juridiques à connaître quand on se lance

Plus en détail

Construisons durable et écologique avec la Région Martinique! Les aides régionales pour l habitat

Construisons durable et écologique avec la Région Martinique! Les aides régionales pour l habitat Construisons durable et écologique avec la Région Martinique! Les aides régionales pour l habitat 2012 Construction éco-citoyenne : l intérêt de chacun, un bienfait pour tous! La Région Martinique a renforcé

Plus en détail

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY ET LA SELA POUR LA GESTION DE LA COPROPRIETE DU BATIMENT SITUE TERRASSES DE LA CHESNAIE 44170 NOZAY 1 /7 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Communauté

Plus en détail

Point n 6 de l ordre du jour. Coûts des énergies

Point n 6 de l ordre du jour. Coûts des énergies Point n 6 de l ordre du jour Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de CHF 211 000.- pour le changement du système de chauffage du collège d Auvernier Monsieur le

Plus en détail

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement Département des institutions et de la sécurité Service des communes et du logement Division finances communales Commune de FERREYRES Résumé des comptes Année 2014 Cette formule doit parvenir au Département,

Plus en détail

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:101090-2010:text:fr:html F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

Plus en détail

Proposition de crédit

Proposition de crédit Helvetia Compagnie Suisse d Assurances sur la Vie SA, Bâle Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA, Saint-Gall Proposition de crédit 1 er preneur de prêt (débiteur principal) Indications sur la personne

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 55/12.13 DEMANDE D'UN CREDIT DE CONSTRUCTION COMPLEMENTAIRE DE CHF 705'000.00 TTC, SUBVENTIONS NON DEDUITES, POUR TERMINER LES TRAVAUX DE RENOVATION ET

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

COMMUNE DE GORGIER. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 1. Préambule

COMMUNE DE GORGIER. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 1. Préambule COMMUNE DE GORGIER RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL CONCERNANT LA DEMANDE DE CREDIT DE Fr. 32'700.- POUR LE REMPLACEMENT D'UN COLLECTEUR D'EAUX USEES AU CHEMIN DE LA PAYAZ Madame la Présidente,

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE I- MODE DE PASSATION Travaux fournitures services Procédure d achat couverte par l accord sur les marchés publics de l OMC. Type de procédure : Procédure adaptée L

Plus en détail

LOCAUX COMMUNS CREATION D'UNE PEPINIERE D'ENTREPRISES ESQUISSE N 2 RDC R+1 R+2 R+3 TOTAL Accueil 47 473 m2 Bureau administration 15 Local repro/archives 12 Petite salle de réunion 35 Salle de conférence

Plus en détail

foirexpo 5 AU 14 AVRIL - PARC EXPO ORLÉANS

foirexpo 5 AU 14 AVRIL - PARC EXPO ORLÉANS foirexpo 5 AU 14 AVRIL - PARC EXPO ORLÉANS 2013 ( DEMANDE DE PARTICIPATION ) à retourner avant le 17 novembre 2012 au Parc des Expositions et Congrès d Orléans u CORRESPONDANCE Raison sociale :... Adresse

Plus en détail

Centre multifonctionnel En Pallatex 7 1163 Etoy

Centre multifonctionnel En Pallatex 7 1163 Etoy Centre multifonctionnel En Pallatex 7 1163 Etoy Maître de l ouvrage Alfred Müller AG Neuhofstrasse 10 6340 Baar Entrepreneur total Alfred Müller SA 2074 Marin www.alfred-mueller.ch Location et renseignements

Plus en détail

kit exposant Mardi 15 décembre 2015 Espace de la Grande Arche Paris - La Défense www.salon-amiante.fr

kit exposant Mardi 15 décembre 2015 Espace de la Grande Arche Paris - La Défense www.salon-amiante.fr kit exposant Mardi 15 décembre 2015 Espace de la Grande Arche Paris - La Défense www.salon-amiante.fr Voilà bientôt 20 ans que l amiante est interdit en France ; 20 ans de réglementation contribuant à

Plus en détail

OFFRE DE SERVICE. Référence : GA/NT/P.180613593

OFFRE DE SERVICE. Référence : GA/NT/P.180613593 Etudes & Contrôles thermiques 38, avenue du Midi - 91760 ITTEVILLE Tél. : 01 69 90 86 10 - Fax : 01 69 90 91 59 Adresse postale: BP 70017-91610- BALLANCOURT E-mail : bet.ecic@wanadoo.fr - Site : www.bet-ecic.fr

Plus en détail

cap urba CAP SUR LES SMART GRIDS, EN ROUTE POUR LES SMART CITIES!

cap urba CAP SUR LES SMART GRIDS, EN ROUTE POUR LES SMART CITIES! Des réseaux intelligents pour une Smart City cap urba Salon national de l'aménagement et des projets urbains 28-30 Mai 2013 Lyon - Eurexpo L EXPOSITION SMART GRIDS ET SON COLLOQUE CAP SUR LES SMART GRIDS,

Plus en détail

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement

Plus en détail

13-14-15 février 2014 Parc Chanot Hall 2 Marseille GUIDE DE L EXPOSANT 2014

13-14-15 février 2014 Parc Chanot Hall 2 Marseille GUIDE DE L EXPOSANT 2014 GUIDE DE L EXPOSANT 2014 1 SOMMAIRE Conditions particulières 3, 4, 5 Renseignements généraux 6 Organisation des Rencontres 7 Prestations 8, 9 Logistique 10 Processus d inscription 11 2 CONDITIONS PARTICULIERES

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL Patrimoine immobilier communal Demande d un crédit de CHF 892 000.- TTC pour l établissement d une expertise technique systématique Délégué municipal : M. Claude Uldry

Plus en détail