GESTION DES ENTREPRISES EXTÉRIEURES ET COORDINATION SPS ASPECTS RÉGLEMENTAIRES DIRECCTE LIMOUSIN PÔLE TRAVAIL MANIFESTATION CDG87 9 SEPTEMBRE 2015

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1 GESTION DES ENTREPRISES EXTÉRIEURES ET COORDINATION SPS ASPECTS RÉGLEMENTAIRES DIRECCTE LIMOUSIN PÔLE TRAVAIL MANIFESTATION CDG87 9 SEPTEMBRE 2015

2 LES OBJECTIFS Prévenir les risques liés à la co-activité et à l interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises sur un même lieu de travail Éviter les accidents susceptibles de résulter de la méconnaissance par les salariés de la nature et des risques de l activité de chacune des entreprises 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 2

3 LES ORIGINES Article 6-4 de la directive cadre du Conseil n 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : lorsque, dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s informer mutuellement de ses risques et en informer leurs travailleurs respectifs et/ou leurs représentants. 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 3

4 DEUX DISPOSITIFS LE PLAN DE PRÉVENTION Un plan de prévention spécifique : LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ LA COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉET DE PROTECTION DE LA SANTÉ 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 4

5 TROIS DISPOSITIFS LE PLAN DE PRÉVENTION Un plan de prévention spécifique : LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ LA COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉET DE PROTECTION DE LA SANTÉ 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 5

6 LE PLAN DE PRÉVENTION Entreprise utilisatrice Entreprises extérieures Articles R àr du Code du Travail 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 6

7 OBLIGATION DE COORDINATION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION Rôle du chef de l entreprise utilisatrice - Assure la coordination générale des mesures de prévention àmettre en œuvre - Alerte le chef de l entreprise extérieure intéressée lorsqu il est informéd un danger grave Rôle des chefs des entreprises extérieures - Responsable des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu il emploie - Transmission àl entreprise utilisatrice d informations écrites sur l intervention, les travailleurs affectés et les sous-traitants 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 7

8 DES MESURES SPÉCIFIQUES ÀMETTRE EN ŒUVRE Mesures préalables àl exécution d une opération - Inspection commune préalable - Analyse des risques - Plan de prévention écrit pour certaines opérations - Information des travailleurs Mesures àprendre pendant l exécution des opérations - Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de prévention - Réalisation d inspections et de réunions périodiques de coordination - Mise àjour du plan de prévention suite aux réunions périodiques 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 8

9 INSPECTION COMMUNE PRÉALABLE Entreprise utilisatrice : Délimite le secteur de l intervention Matérialise les zones pouvant présenter des dangers Indique les voies de circulation (travailleurs et engins) Définit les voies l accès aux installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration Communique les consignes de sécurité Entreprises extérieures : Communiquent toutes les informations nécessaires à la prévention des risques Notamment : description des travaux, matériels utilisés, modes opératoires prévus 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 9

10 CONDITIONS D UN PLAN DE PRÉVENTION ÉCRIT Si l opération est d une durée supérieure à 400h sur 12 mois Quelque soit la durée de l opération, si celle-ci comporte des travaux dangereux listés dans l arrêté du 19 mars 1993 (utilisation de produits chimiques, risques de chutes de hauteur, électriques ) Tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l inspection du travail, de la CARSAT, des médecins du travail, des CHSCT et le cas échéant de l OPPBTP 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 10

11 CONTENU A minima : Les phases d'activité dangereuses et les moyens de prévention spécifiques correspondants L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien Les instructions àdonner aux travailleurs L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 11

12 INFORMATIONS DES TRAVAILLEURS Avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte aux travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises. Il précise les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser. Il explique l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection. Il montre àces travailleurs les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis àleur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours. Sont affichés aux lieux d entrée et de sortie de l entreprise utilisatrice : Les noms et lieux de travail des membres de CHSCT de l entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures Le nom du médecin du travail de l entreprise utilisatrice Le lieu oùest située l infirmerie de l entreprise utilisatrice 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 12

13 SANCTIONS Fondement : L du Code du Travail Les responsabilités pénale et civile des entreprises d accueil comme des entreprises extérieures peuvent être engagées Exemples: Responsabilité de l entreprise utilisatrice Condamnation suite : -Défaut d inspection commune avant travaux suite àun AT -Défaut de plan de prévention -Défaut d évaluation des risques et défaut de mesures de prévention Responsabilité de l entreprise extérieure - condamnation pour défaut de plan de prévention - Le défaut de convocation par l entreprise d accueil àla réunion d élaboration du plan de prévention n exonère pas l entreprise intervenante - Condamnation de l entreprise intervenante pour ne pas avoir actualisél évaluation des risques et le plan de prévention àl évolution du chantier 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 13

14 TROIS DISPOSITIFS LE PLAN DE PRÉVENTION Un plan de prévention spécifique : LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ LA COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉET DE PROTECTION DE LA SANTÉ 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 14

15 LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ Entreprise utilisatrice Entreprises extérieures transportant des marchandises Articles R àr du Code du Travail 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 15

16 LES OBLIGATIONS Mise en place préalable à la réalisation de l opération d un document écrit dit «protocole de sécurité» dans le cadre d un échange entre l entreprise d accueil et les différentes entreprises de transport Une opération de chargement/déchargement = Un protocole de sécurité SAUF pour les opérations à caractère répétitif impliquant les mêmes entreprises 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 16

17 CONTENU Informations permettant l évaluation de tous les risques susceptibles d être générés par l opération Mesures de prévention et de sécurité à respecter à chacune des phases de l opération Entreprise d accueil - Consignes de sécurité - Lieu de livraison, modalités d accès, stationnement, plan et consignes de circulation - Matériels et engins utilisés - Moyens de secours - Identitédu responsable Transporteurs - Caractéristiques du véhicule, aménagement et équipements - Nature et conditionnement des marchandises - Précautions particulières résultant de la nature des agents chimiques (TMD) 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 17

18 SANCTIONS Fondement : L du Code du Travail Les responsabilités pénale et civile des entreprises d accueil comme des entreprises extérieures peuvent être engagées Exemples: 1/ Société expéditrice et transporteur condamnés pour homicide involontaire sur un cariste écrasé lors d opérations de chargement, alors qu il s était penchésur le quai de chargement pour guider le conducteur du véhicule 2/ Directeur d une grande surface commerciale condamné pour blessures involontaires sur un chauffeur blessé lors des opérations de déchargement, au motif qu aucun protocole de sécurité n avait été établi 3/ Directeur d une usine condamné pour blessures involontaires sur un chauffeur blessé lors des opérations de chargement, au motif que les consignes de sécurité inscrites dans le protocole étaient insuffisantes 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 18

19 LES OUTILS DU CDG 87 Rubrique Prévention des risques professionnels RUSST 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 19

20 TROIS DISPOSITIFS LE PLAN DE PRÉVENTION Un plan de prévention spécifique : LE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ LA COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉET DE PROTECTION DE LA SANTÉ 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 20

21 LA COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ Articles L et suivants et R et suivants du Code du Travail 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 21

22 OBLIGATIONS LIÉES ÀLA CATÉGORIE DE CHANTIER Catégorie 1 opérations de plus de hommes x jour (soit plus de h ou environ 4 M ) avec au moins 10 entreprises pour les opérations de bâtiment ou 5 pour les opérations de génie civil Catégorie 2 opérations de plus de 500 hommes x jour (soit h ou environ ) ou chantier de 30 jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 salariés et hors catégorie 1 Coordination SPS Registre journal Document d intervention ultérieure sur ouvrage Déclaration préalable Plan général de coordination Plan particulier SPS Collège interentreprises SSCT Voies et réseaux divers Catégorie 3 autres opérations chantiers avec travaux àrisques particuliers (TRP) chantiers avec TRP 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 22

23 LES ACTEURS DE LA COORDINATION Le Maître d ouvrage Le Maître d œuvre Le Coordonnateur SPS Les entreprises intervenantes 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 23

24 SANCTIONS L euros d amende Défaut de désignation d un CSPS Ne pas lui assurer l autorité et les moyens nécessaires à l exercice de se mission Désignation d un CSPS ne répondant pas aux conditions définies par décret Défaut de PGC Absence de DIUO L euros d amende Faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 24

25 QUI FAIT QUOI? Les 30 obligations et actions à mener en matière de sécurité 09/09/2015 DIRECCTE LIMOUSIN - GESTION DE LA CO-ACTIVITE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 25