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1 Consultable et téléchargeable sur le site de la communauté d agglomération de Val de Bièvre Guide cofinancé par

2 Avant-propos Donneurs d ordres du secteur public ou du secteur privé, vous trouverez dans ce livret : Un guide qui présente : le dispositif des clauses d insertion, le secteur de l Insertion par l Activité Economique le secteur adapté et protégé Les fiches des structures d insertion par l activité économique (SIAE), Etablissements et services d aides par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA) du Val de Bièvre, pour vous permettre de mieux connaitre et d avoir recours à l offre de services du territoire. Edito L intégration des personnes en situation de handicap ou éloignées de l emploi est un enjeu sociétal fort et l économie sociale et solidaire peut être une réponse pour lutter contre les discriminations, et favoriser l insertion professionnelle des plus fragiles. Rénovation urbaine, travaux d aménagement, commande publique, les collectivités utilisent également ces leviers pour développer l insertion et l accès à l emploi en inscrivant par exemple des clauses sociales dans leurs appels d offres. Acteurs de la vie économique, ces outils vous permettront de contribuer au développement de l emploi et de l insertion en Val de Bièvre. Consultable et téléchargeable sur le site de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre Les Structures d insertion par l activité économique (SIAE), les Etablissements et services d aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) participent aussi pleinement à l insertion professionnelle des publics en difficulté et permettent de combiner une démarche citoyenne et des prestations professionnelles de qualité. Donneurs d ordres et responsables des achats dans le secteur public ou privé, nous vous proposons ce guide qui, nous l espérons, facilitera le développement de votre politique d achats socialement responsables. Conjuguer développement économique et solidarités de proximité, c est possible!

3 Sommaire L achat socialement responsable, un des piliers du développement durable Les clauses sociales (clauses d insertion) dans les marchés publics L Insertion par l activité économique Le secteur adapté / protégé P. 6 Achats et développement durable P. 6 L achat solidaire, une démarche socialement responsable P. 6 Pourquoi s engager dans une démarche d achats socialement responsables? P. 7 Qu est-ce qu une clause sociale? P. 7 Donneur d ordre public : quelques clés pour réussir une clause sociale P. 7 Entreprise attributaire : pour une clause gagnant-gagnant! P. 8 Les quatre articles clés du code des marchés publics P. 10 En pratique P. 12 L IAE, passerelle et tremplin vers l emploi P. 12 Les publics de l IAE P. 12 L accompagnement des personnes en insertion P. 13 Les différents types de structures de l IAE P. 16 L obligation d emploi de personnes handicapées La loi du 11 février 2005 P. 16 Quelles différences entre secteur adapté et secteur protégé P. 17 La sous-traitance au secteur adapté ou protégé P. 18 Recourir au secteur adapté/protégé : une solution pour satisfaire à votre obligation d emploi! P. 19 Stop aux idées reçues P. 20 Pour aller plus loin P. 22 Glossaire

4 Pour des achats socialement responsables en Val de Bièvre 7 L achat socialement responsable : un des piliers du développement durable Les clauses sociales clauses d insertion dans les marchés publics Achats et développement durables loi du 11 février 2005 Les achats sont un levier puissant du développement durable : les collectivités territoriales ou locales peuvent désormais exiger le respect de critères de développement durable au sein de leurs appels d offres, et les entreprises peuvent inciter leurs fournisseurs à s impliquer davantage dans une démarche responsable. Achats publics durables et responsabilité sociétale des entreprises invitent donc les organisations publiques et privées à revisiter les relations qu elles entretiennent avec leurs fournisseurs, en privilégiant des achats responsables, qui incluent : des achats verts, qui sélectionnent des produits plus respectueux de l environnement des achats solidaires qui permettent notamment de favoriser l insertion des personnes en difficulté des achats équitables qui assurent, dans le respect des droits de l homme, la juste rémunération des producteurs, par une meilleure répartition des richesses entre tous les acteurs d une filière. POUR CHOISIR À SERVICE ÉGAL, LA SOLIDARITÉ EN PLUS! L achat solidaire, une démarche socialement responsable Acheter socialement responsable, consiste notamment à favoriser l insertion professionnelle de publics éloignés de l emploi ou de personnes handicapées, et peut se concrétiser par plusieurs biais : les acheteurs ou donneurs d ordres, privés et publics, peuvent confier des prestations à des structures spécialisées dans l insertion (SIAE) ou le handicap (ESAT, EA) La collectivité publique peut inclure des clauses sociales dans ses appels d offres Les entreprises attributaires des marchés publics mettent en œuvre les clauses sociales prévues dans leurs marchés Pourquoi s engager dans une démarche d achats socialement responsables? Pour jouer la carte de l exemplarité en s engageant dans une démarche permettant d associer compétitivité et solidarité. Pour prendre une longueur d avance en appliquant dès maintenant les nouvelles réglementations environnementales et sociales. Pour penser local en faisant appel aux structures du Val de Bièvre, reconnues pour leur professionnalisme et leur engagement. Qu est ce qu une clause sociale? Entreprise attributaire : pour une clause «gagnant-gagnant»! Le Code des Marchés Publics instaure depuis 2001 la prise en compte d enjeux humains, économiques et sociaux, qui permet aux donneurs d ordres de favoriser l insertion de publics éloignés de l emploi ou fragilisés. Concrètement, une collectivité pourra inscrire dans un appel d offres un ou plusieurs articles dits de «clauses sociales» ou clauses d insertion, qui peuvent se traduire de différentes manières : L insertion est une condition d exécution du marché L insertion est un critère de choix des entreprises L insertion est l objet du marché Un marché est réservé à des entreprises adaptées, qui accueillent des personnes handicapées Donneur d ordre public : quelques clés pour réussir une clause sociale Intégrer des clauses sociales dans les marchés publics permet d affirmer une volonté politique forte pour favoriser l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi ou fragilisées. Mais la mise en œuvre d une clause sociale nécessite, un travail en amont et en aval du marché qui favoriseront la réussite de la clause. Quelques clés de réussite : Choisir des marchés avec un fort besoin de main d œuvre sur des postes à faible degré de qualification S appuyer sur le bon support juridique : le Code des marchés publics prévoit plusieurs articles pour favoriser l insertion (Cf. les différents articles présentés), Privilégier une démarche plus qualitative que quantitative, visant à mettre en place de véritables parcours d insertion vers l emploi Connaître et mobiliser en amont les acteurs de l emploi et de l insertion du territoire : SIAE, ESAT, partenaires de l emploi Avoir une coordination et un suivi de la clause grâce à une personne référente qui anime l ensemble du dispositif (facilitateur des clauses d insertion). Le dispositif des clauses a fait ses preuves et n entraine ni surcoût, ni retard dans l exécution du marché. Pour l entreprise, la clause peut même lui permettre de : Diversifier ses sources de recrutement sur des métiers souvent en tension (par exemple, les métiers du BTP), Mettre en place un tutorat pour favoriser la transmission des savoirs Participer à une action sociale, solidaire et citoyenne qui sera appréciée des clients, des salariés Valoriser son rapport annuel sur la responsabilité sociale, en intégrant la clause dans le compte rendu annuel RSE Travailler avec des structures de l insertion et du handicap qu elle n aurait pas nécessairement sollicitées. Même si l entreprise privée n est, par définition, pas soumise au code des marchés publics, rien ne l empêche dans ses accords-cadres de choisir des fournisseurs sur des critères techniques et économiques, mais aussi sociaux et environnementaux.

5 Les clauses sociales (clauses d insertion) dans les marchés publics Pour des achats socialement responsables en Val de Bièvre 9 Les quatre articles clés du code des marchés publics 1 Article 14 du CMP : L insertion comme condition d exécution du marché L article 14 permet aux donneurs d ordres d obliger les entreprises attributaires à réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des personnes éloignées de l emploi. La clause sociale est dans ce cas une condition d exécution du marché et non un critère de choix des entreprises soumissionnaires : l entreprise attributaire du marché ne sera pas choisie sur la base de son engagement à plus ou moins respecter ces clauses ; elle devra respecter cette clause qui s impose à elle. La mise en œuvre pratique : Pour le donneur d ordre, il s agit d identifier le ou les marchés pertinents pour mettre en œuvre cette clause, en fonction de la durée, la nature de la prestation, la localisation du marché, son montant. Puis, il doit faire figurer dans le cahier des charges le nombre d heures d insertion qu il souhaite voir effectuer par l entreprise qui réalisera le marché (soit en volume d heures, soit en % du nombre d heures travaillées dans le marché). Trois possibilités sont offertes aux entreprises pour réaliser la clause : l embauche directe de personnes en difficulté sur le marché du travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation ou d apprentissage) la sous-traitance ou la co-traitance à une entreprise d insertion (EI), la mise à disposition de salariés d Entreprise de Travail Temporaire d Insertion (ETTI), d Association Intermédiaire (AI), de Groupement d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) 2 Article 53 du CMP : L insertion comme critère de choix de l entreprise attributaire Selon cet article, il est possible de retenir parmi les critères d attribution d un marché «les performances de l entreprise en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté». L entreprise devra préciser dans sa réponse la façon dont elle va réaliser la prestation d insertion qui lui est demandée et sa réponse sera prise en compte pour attribuer le marché. L insertion devient un critère (parmi d autres) de jugement des offres. Mais, il convient d être prudent dans l utilisation de ce critère social qui connait des limites juridiques et pratiques. Recommandations : Dans l attente d une jurisprudence sur le sujet, il semble préférable d utiliser l article 53 dans certains marchés, en complément de l article 14, dont on connait bien aujourd hui les procédures et la méthodologie. Dans ce cas, on fixe aux entreprises soumissionnaires dans le CCAP, le nombre d heures d insertion à réaliser (article 14) en lui demandant de préciser les modalités d exécution de ces heures (article 53), pour les salariés en insertion, en ce qui concerne : l encadrement technique et le tutorat proposés pour les personnes en insertion, les mesures prises pour assurer l accompagnement socioprofessionnel, le dispositif de formation, le niveau de qualification professionnelle susceptible d être atteint par les personnes en insertion et les perspectives de pérennisation de leur emploi. 3 Article 30 du CMP : L insertion est l objet du marché L article 30 du CMP prévoit que «les marchés et les accordscadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l article 28». Les marchés de services, qui entrent dans le champ d application de l article 30, ressortent de domaines aussi variés que les services d éducation, de qualification et d insertion professionnelles, les services récréatifs, culturels et sportifs, les services sociaux et sanitaires ou encore les services juridiques. L article 30 permet donc aux acheteurs publics d acquérir de façon plus souple des prestations d insertion pouvant prendre appui sur différents secteurs d insertion (nettoyage de la voirie, collecte de déchets, entretien des espaces verts ). Ces marchés sont dits «de services de qualification et d insertion professionnelles». L objet du marché est l insertion sociale et professionnelle, prenant la forme de prestations d appui et d accompagnement à l emploi, de formations ou d expériences pré-qualifiantes ou certifiantes, avec en complément une activité de production, support à la démarche d insertion. Cette activité support reste bien au service de l insertion. Les structures candidates peuvent notamment être sélectionnées sur leur capacité à qualifier et insérer les personnes éloignées de l emploi. A noter : Les marchés de services de qualification et d insertion professionnelle qui relèvent de l article 30 du CMP peuvent être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant (affichage, site web, fourniture de devis ). La solution retenue doit tenir compte des caractéristiques du marché et permettre une concurrence effective entre les opérateurs ayant vocation à y répondre. Les règles de publication dans un journal d annonces légales ou au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ne sont pas applicables, en dessous d un seuil de HT. 4 Article 15 du CMP : Les marchés réservés Certains marchés ou certains lots peuvent être réservés à des entreprises adaptées (appelés auparavant ateliers protégés) ou à des établissements et services d aides par le travail (ESAT anciens CAT), lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur déficience, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Considérant que les structures du secteur adapté «pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés dans les conditions de concurrence normale», il est prévu la possibilité de réserver «le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics ou en réserver l exécution dans le cadre d emplois protégés». A noter : Il n y a pas de procédure de passation particulière pour un marché réservé. Il faut simplement assurer la mise en concurrence entre les ESAT ou les EA, et mentionner que le marché est réservé lors de l appel public à concurrence. Il est possible de réserver un ou plusieurs lots, voire la totalité du marché. Pour réaliser ses heures d insertion, l entreprise peut embaucher directement ou solliciter une structure d insertion par l activité économique RETROUVEZ LES STRUCTURES DU VAL DE BIÈVRE SUR NOS FICHES ACTEURS!

6 Les clauses sociales / clauses d insertion dans les marchés publics Pour des achats socialement responsables en Val de Bièvre 11 En pratique Quelques métiers occupés par des salariés en insertion : Clauses sociales : qui fait quoi? Maître d ouvrage (Région, Département, Communauté d agglomération, Villes, Bailleur,...) Rédaction de l appel d offres Désignation de l entreprise attributaire 1 er rendez-vous de chantier Avant Attribution du marché Après Légende Légende Légende Agent administratif Agent de nettoyage Aide boiseur Aide carreleur Aide coffreur Aide conducteur de travaux Aide électricien Aide maçon Aide plaquiste Aide plombier Coffreur-boiseur Façadier Homme trafic Maçon Maçon finisseur Manœuvre Manutentionnaire Menuisier aide poseur Mousse (le cuisinier du chantier ) Ouvrier de ravalement Ouvrier étancheur Ouvrier VRD Peintre Ripeur agent de collecte Serrurier métallier Entreprise attributaire Réponse à l appel d offres Obtention du marché Dépôt des offres d emplois Recrutement et intégration de la personne en insertion Recensement et Envoi des heures d insertion au facilitateur Facilitateur clauses d insertion Recensement des marchés sur lesquels inscrire une clause Aide à la rédaction des clauses avec les maîtres d ouvrage Sensibilisation des acteurs de l emploi Conseil aux entreprises Définition des l offre d emploi insertion avec l entreprise Suivi clause Public en insertion Préparation aux métiers et aux clauses Entretien de recrutement Emploi en insertion Suivi en emploi Partenaires emploi Sensibilisation aux métiers Préparation des publics aux clauses Positionnement des publics sur offres clauses Suivi dans l emploi Légende Vous avez des questions sur les clauses d insertion? Contactez le facilitateur de la communauté d agglomération au EN CHIFFRES! Quelques chiffres concernant le public positionné sur les clauses des opérations de renouvellement urbain du Chaperon Vert en 2012 : Un public très majoritairement masculin (93%) La moitié des bénéficiaires réside en quartier prioritaire relevant de la politique de la ville 42 % a moins de 26 ans et 30 % plus de 40 ans. Près d un quart est bénéficiaire du RSA ; 94 % a un niveau inférieur ou égal au CAP et BEP et 71 % des bénéficiaires sont sans diplôme. La clause, et après? : 6 mois après la clause, 66 % des personnes dont la situation est connue* sont en emploi ou en formation 15 % des personnes ont accédé directement à un emploi durable (CDI ou CDD + 6 mois) 9 % sont en intérim 4 % ont effectué une formation qualifiante 38 % des personnes poursuivent leur parcours d insertion 34 % sont en recherche d emploi * données recueillies auprès de 68 personnes positionnées sur une clause du Chaperon vert entre 2011 et 2012

7 Pour des achats socialement responsables en Val de Bièvre 13 L insertion par l activité économique (IAE) L IAE, passerelle et tremplin vers l emploi L insertion par l activité économique permet à des personnes exclues du marché de l emploi de se (re)familiariser avec le monde du travail tout en bénéficiant d une formation et d un accompagnement adaptés afin de les redynamiser socialement, et de les requalifier professionnellement. L objectif au terme de ce parcours est que les personnes en insertion aient en main tous les atouts pour retrouver un emploi sur le marché du travail «ordinaire». Les Structures de l IAE (SIAE), qui sont agréées par l Etat pour assurer le recrutement, l accueil et l accompagnement des personnes en difficultés, ont une double vocation : sociale et économique. Présentes à la fois dans le monde de la solidarité et de l insertion sociale, mais également dans l économie de marché, elles peuvent soit produire directement des biens et des services, soit mettre leurs salariés à la disposition d utilisateurs. Les SIAE constituent ainsi un véritable sas vers l emploi classique. Ils sont l un des principaux instruments de lutte contre les exclusions et permettent le renforcement de la cohésion sociale. Les publics de L IAE La loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions indique que les SIAE accueillent des «personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières». Cette définition permet aux structures de recevoir un public très diversifié : publics sans formation ou sans qualification, publics durablement éloignés de l emploi (santé, isolement social, toxicomanie ). Cette diversité se retrouve également dans l âge et le genre des salariés en insertion. Tous ne rencontrent pas les mêmes difficultés : certains ont seulement besoin d apprendre un métier pour pouvoir s insérer ensuite sur le marché du travail ; d autres rencontrent de grandes difficultés sociales et professionnelles et doivent bénéficier d un accompagnement renforcé. Entre les deux, un grand nombre de situations diverses exigent des parcours d insertion plus ou moins longs. Certains parcours se font en plusieurs étapes, avec plus ou moins de marches pour accéder à l emploi. L accompagnement des personnes en insertion Un accompagnement social et professionnel est réalisé durant l ensemble du parcours en insertion. Les structures de l IAE constituent un environnement de travail favorable au développement personnel et adapté à la progression de chacun. L accompagnement social permet une prise en compte de l ensemble des difficultés du salarié et une approche globale de la personne. L objectif est de l aider à lever les principaux obstacles à l insertion professionnelle (difficultés de logement, situations de surendettement, problèmes de santé ). L accompagnement professionnel peut prendre des formes variées : définition d un projet, réalisation d un bilan de compétences, (ré)apprentissage des comportements et des règles de la vie professionnelle, actions de formation, aide à la recherche un emploi Les SIAE doivent atteindre un objectif fixé par l Etat, de «sorties dynamiques» pour 60 % des personnes en parcours d insertion. Les sorties «dynamiques» se répartissent en 3 catégories : L emploi durable : CDI, CDD, intérim de 6 mois et plus, stage ou titularisation dans la fonction publique, création d entreprise L emploi de transition : CDD ou période d intérim de moins de 6 mois, contrats aidés. La sortie positive : Formations pré-qualifiantes ou qualifiantes, embauche dans une autre SIAE. Les différents types de structures d insertion par l activité économique (SIAE) Si toutes les structures exercent leur métier avec une finalité commune, chacune présente néanmoins des spécificités qui tiennent à la nature des activités qu elles développent et aux cadres réglementaires et juridiques dont elles dépendent. La diversité de l offre d insertion proposée aux salariés constitue une palette d outils complémentaires et variés, qui offre des possibilités de parcours multiples aux personnes accueillies. Parmi les SIAE, on distingue deux grands types de structures : 1 Celles qui produisent des biens et des services : Les ateliers et chantiers d insertion (ACI) Ils associent dans une démarche pédagogique : formation, accompagnement et production de biens et services, et permettent une mise en situation de travail. Au même titre que les autres SIAE, ils concernent des domaines très variés (BTP, artisanat, récupération, environnement, jardins ). Se situant hors champs concurrentiel, ils ne peuvent commercialiser qu une partie limitée des biens et des services qu ils produisent. Ils sont portés, dans la majorité des cas, par des structures associatives conventionnées. Les entreprises d insertion (EI) Elles produisent, dans tous secteurs économiques, des biens et services en vue de leur commercialisation. Leur activité est exercée aux conditions du marché et leurs ressources proviennent essentiellement de leurs ventes. Elles embauchent des jeunes ou des adultes en grande difficulté sociale et professionnelle ou vivant dans une situation précaire. Association, SARL, EURL, SCOP, SCIC, SA aucune forme juridique n est imposée aux entreprises d insertion, et elles sont assujetties à toutes les obligations légales et fiscales des entreprises et fonctionnent comme des PME. Les régies de quartier (RQ) Sous statut associatif, elles regroupent en partenariat les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les habitants, pour intervenir ensemble dans la gestion d un territoire (nettoyage urbain, entretien d espaces verts, travaux de second œuvre, etc...). Dans le cadre de leurs missions, elles peuvent proposer un parcours d insertion socioprofessionnelle aux personnes les plus éloignées de l emploi. Les régies de quartier peuvent obtenir un agrément pour être entreprise d insertion et/ou chantier d insertion. 2 Celles qui mettent leurs salariés à disposition : Les associations intermédiaires (AI) Elles ont pour objet la mise à disposition de leurs salariés ou intervenants auprès de particuliers, d entreprises, d associations, de collectivités locales, de bailleurs sociaux pour des missions ponctuelles ou régulières. La mise à disposition se fait à titre onéreux mais à but non lucratif. L activité des AI repose sur une double contractualisation : un CDD (dit contrat d usage) est signé avec le salarié et un contrat de mise à disposition est signé avec le client. Les AI interviennent dans de nombreux secteurs d activité : aide à la personne, aide à domicile, nettoyage, manutention, bâtiment second œuvre, entretien d espaces verts, gardiennage, restauration collective, etc. Les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) Elles réservent les missions d intérim que leurs confient les entreprises à des personnes en difficulté d insertion sociale et professionnelle. Les salariés en insertion bénéficient d un suivi et d un accompagnement social et professionnel, tant au cours de leurs missions qu entre ces missions, et d une aide à la recherche d emploi. Les ETTI peuvent prendre la forme d associations ou de sociétés commerciales. Les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) Les GEIQ regroupent sous forme associative des entreprises d un même secteur d activité et d un même territoire, confrontées à des problèmes de recrutement, de qualification et parfois de saisonnalité. Les GEIQ emploient principalement des jeunes sans qualification, le plus souvent dans le cadre de contrats de professionnalisation, et les mettent à disposition des entreprises adhérentes au GEIQ.

8 L insertion par l activité économique (IAE) Pour des achats socialement responsables en Val de Bièvre 15 En résumé Quatre types de SIAE (AI, EI, ETTI et ACI) exercent leur activité dans le cadre de conventions conclues avec l Etat. Leur agrément se fait sur décision du préfet, après l avis du conseil départemental de l insertion par l activité économique (CDIAE) qui tient compte de l offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d insertion sur le territoire. Les GEIQ et les Régies de quartier ne sont pas considérées par la loi comme des SIAE en tant que telles, mais participent de fait à l IAE dans l exercice de leurs activités. Prestataires de biens et services Mise à disposition du personnel Découvrez les SIAE du Val de Bièvre Sur nos fiches structures! Type de structures Atelier Chantier d Insertion (ACI) Entreprise d Insertion (EI) Régie de Quartier (RQ) Association intermédiaire (AI) Entreprise de Travail Temporaire d Insertion (ETTI) Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification (GEIQ) Spécification, activité, positionnement Secteur non marchand. Activité ayant principalement un caractère d utilité sociale (entretien des espaces verts, environnement, récupération d objets, maraichage...). Secteur concurrentiel marchand. Entreprise de production de biens ou de services. A les mêmes droits et devoirs que les entreprises «ordinaires» Secteurs d activités variés. Certaines ont un conventionnement d ACI, situées au sein d un quartier, services de proximité. Mise à disposition des personnes auprès des particuliers, associations, collectivités, artisans et entreprises. Mise à disposition dans les entreprises, législation du travail temporaire. Mise à disposition de personnes en contrat en alternance entreprise-formation. Rapport à la commande publique Positionnement sur l article 30 et sur toute procédure d appel d offres (appels d offres classiques et MAPA). Positionnement sur les articles 14 et 53 et sur toute procédure d appel d offres (appels d offres classiques et MAPA). En fonction de leur status, les régies de quartier peuvent se positionner sur toutes procédure d appel d offre. Positionnement sur l article 14 et sur toute procédure d appel d offres. Possibilité d effectuer de la mise à disposition de personnel au sein de la fonction publique. Positionnement sur l article 14. Possibilité de détacher du personnel intérimaire au sein de la fonction publique. Positionnement sur l article 14. Possibilité de mise à disposition de personnel dans le cadre de l adhésion au GEIQ. QUAND RSE RIME AVEC IAE Choisir une SIAE comme fournisseur, c est conférer à ses achats un impact social, tout en respectant une logique d efficacité économique. De nombreuses entreprises font le choix de soustraiter une partie de leur activité à une structure d insertion par l activité économique : une solution qui permet de mettre en œuvre une politique de Responsabilité sociétale de l entreprise (RSE) tout en garantissant des prestations de qualité. Une démarche RSE peut conduire à aller encore plus loin : parrainage de salariés, mécénat de compétences, investissement dans leur capital, participation aux instances dirigeantes... DANS TOUS LES CAS, DEVENIR LE PARTE- NAIRE D UNE SIAE PERMET D AUGMENTER L IMPACT DE SA POLITIQUE RSE! RSE EN VAL DE BIÈVRE Egalité professionnelle, handicap, diversité, seniors Retrouvez des exemples de bonnes pratiques d entreprises du Val de Bièvre en matière de Responsabilité Sociétale sur notre ouvrage «Retours d expériences» édité en partenariat avec l Aract. LES ENTREPRISES DU VAL DE BIEVRE EN ACTION! DES FICHES À CONSULTER ET À TÉLÉCHARGER SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION

9 Pour des achats socialement responsables en Val de Bièvre 17 Le Secteur adapté/protégé L obligation d emploi de personnes handicapées La loi du 11 février 2005 Quelles différences entre secteur adapté et secteur protégé? La sous-traitance au secteur adapté ou protégé La loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» vise notamment à promouvoir leur emploi, en réaffirmant leur droit d accéder sans discrimination au monde du travail. Tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l effectif total de l entreprise. Il existe plusieurs façons de répondre directement à l obligation d emploi : En contribuant directement à l emploi des personnes handicapées, par : - L embauche directe par l entreprise ou la collectivité - La sous-traitance en milieu de travail protégé ou adapté - L intégration de stagiaires handicapés Ces modalités permettent d acquérir des UTH (Unités de travailleurs handicapés) par lesquelles l employeur répond à son obligation d emploi. En favorisant indirectement le travail des personnes handicapées, par : - La mise en place d un accord «exonératoire», négocié avec les syndicats puis agréé par la Direccte, prévoyant des actions en interne à l entreprise. Seul un strict respect des actions prévues dans l accord permettra l exonération de la contribution financière. - Le versement d une contribution financière à l Agefiph (employeurs privés) ou au Fiphfp (employeurs publics). LE SAVIEZ-VOUS? 85 % des personnes handicapées acquièrent leur handicap au cours de leur vie professionnelle. Le secteur protégé regroupe les Etablissements et Services d Aide par le Travail (ESAT). Anciennement appelées CAT, ces structures permettent à des personnes lourdement handicapées d exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Les ESAT, sont des établissements médico-sociaux, qui ont pour missions de : Proposer une activité à caractère professionnel ; Offrir un soutien médico-social et éducatif ; Favoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale. L admission d une personne en ESAT - tout comme en entreprise adaptée - est prononcée suite à une décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées). Les travailleurs en ESAT ne dépendent pas du code du travail mais du code de la famille et de l aide sociale ; à ce titre, ils ne sont pas salariés mais «usagers». Le secteur adapté regroupe les Entreprises Adaptées (EA), anciennement appelés «ateliers protégés». Ces entreprises, qui font partie du marché du travail, doivent employer 80 % de travailleurs handicapés dans des postes de production. Elles offrent une activité professionnelle adaptée aux possibilités des travailleurs handicapés qui ne peuvent, temporairement ou durablement, s insérer dans le milieu ordinaire, mais qui possèdent une capacité de travail supérieure à celle des travailleurs d ESAT. Salariés à part entière, les travailleurs handicapés se voient appliquer les dispositions du code du travail ou de la convention collective dont l Entreprise adaptée dépend. QUELQUES CHIFFRES! Il existe actuellement ESAT et 600 Entreprises Adaptées en France, qui emploient travailleurs handicapés. RAPPEL! Les employeurs publics, également soumis à l obligation d emploi, peuvent y répondre en partie par la sous-traitance avec les EA/ESAT. Pour faciliter cette démarche, l article 15 du Code des Marchés Publics autorise l acheteur public à réserver des lots ou marchés à des EA ou ESAT : A retrouver en pages 9 de notre guide! Faire appel aux services des ESAT ou des EA constitue une alternative au recrutement direct. Elle permet aux employeurs privés et publics de satisfaire jusqu à 50 % de leur obligation d emploi. Les activités très diverses que proposent ces structures permettent aux employeurs de bénéficier de prestations très variées, nécessaires à leur fonctionnement. Cette obligation peut donc devenir une réelle opportunité pour les entreprises et les collectivités. L entreprise ou la collectivité a différents choix pour recourir aux prestations du secteur protégé ou adapté : la sous-traitance : Les ESAT et les EA ont un large éventail de prestations de soustraitance, dans tous les secteurs d activité. Les structures du Val de Bièvre proposent notamment l entretien d espaces verts, des travaux administratifs, de la préparation de commande, du conditionnement, de la blanchisserie, du nettoyage industriel, des ateliers créatifs le détachement de personnel : Dans ce cadre, un ou plusieurs travailleurs handicapés exercent leur activité non plus dans l établissement mais au sein de l entreprise. Les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l établissement ou le service d aide par le travail auquel ils demeurent rattachés. Retrouvez l offre de service des ESAT et EA du Val de Bièvre sur nos fiches structures!

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