Modalités de la carte Visa prépayée et rechargeable (convention de titulaire de carte)

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1 Modalités de la carte Visa prépayée et rechargeable (convention de titulaire de carte) La carte Visa prépayée et rechargeable est émise par Banque Citizens du Canada. Veuillez lire les présentes modalités avant d'utiliser la carte. Septembre Introduction Les modalités suivantes constituent notre entente avec vous à l'égard de la carte (au sens donné à l'article 3 ci après). 2. Renseignements importants concernant la carte 2.1 La carte n'est valide que lorsque vous la signez, elle n'est pas une carte de crédit et elle ne peut être cédée à une autre personne. 2.2 Vous pouvez uniquement utiliser la carte conformément à la présente convention pour payer des biens et services auprès des marchands qui acceptent les cartes Visa par voie électronique, et pour retirer des fonds de GAB autorisés. Il n'est pas garanti qu'un marchand acceptera la carte en ligne, par téléphone ou en personne. 2.3 Aucun intérêt ne vous est payable sur le solde de la carte. 2.4 Le solde n'est pas assuré par la Société d'assurance-dépôts du Canada. 2.5 Vous pouvez obtenir des renseignements sur votre solde et vos transactions en ligne (voir l'article 9.2 ci après). Vous ne recevrez pas de relevé papier. 3. Définitions Les définitions qui suivent s'appliqueront aux termes qui suivent utilisés dans le présent document : a. activer et activation L'activation de votre carte pour vous permettre de l'utiliser. b. banque La Banque Citizens du Canada. c. carte La carte temporaire Visa et la carte personnalisée, ainsi que tout remplacement de celles ci pouvant être émises de temps à autre conformément à la présente convention. d. carte personnalisée La carte Visa préparée et rechargeable de Poste Canada qui vous est émise en remplacement de votre carate temporaire. e. carte temporaire La carte prépayée Visa de Poste Canada que vous achetez à une succursale de Poste Canada. f. compte Le compte que nous avons établi pour la carte et qui peut être consulté sur le site Web.

2 g. convention Les présentes modalités, dans leur version modifiée de temps à autre et affichée sur le site Web, ainsi que l'énoncé des frais et des limites. h. CVV2 Le numéro à trois chiffres imprimé sur la bande de signature au verso de la carte. i. énoncé des frais et des limites L'énoncé portant ce titre qui vous est envoyé avec la carte personnalisée, dans sa version modifiée de temps à autre, et affiché sur le site Web. j. GAB Un guichet automatique bancaire. k. mandataire La Société canadienne des postes. l. nous, notre La banque, à titre d'émettrice de la carte. m. numéro de service à la clientèle Le numéro sans frais qui figure au verso de la carte. n. renseignements de sécurité Les renseignements que vous donnez lorsque vous demandez la carte ou lors de l'activation, ou tout changement apporté à ces renseignements, notamment le numéro de CVV2 au verso de la carte. o. renseignements personnels Les renseignements que nous recueillons sur vous lorsque nous vous fournissons des services rattachés à la carte, y compris toutes les opérations lorsque vous utilisez la carte, et les renseignements que nous recueillons sur vous au moyen de formulaires de demande, de correspondance, de courriels, d'appels téléphoniques et d'internet. p. RVI Le système de réponse vocale interactive que vous pouvez obtenir en appelant le numéro qui figure au verso de la carte. q. services rattachés à la carte Les services ou avantages spéciaux que nous fournissons ou rendons disponibles relativement à la carte. r. site Web Le site Internet indiqué au verso de la carte. s. solde Le solde de fonds disponibles sur la carte de temps à autre. t. utilisateur autorisé Chaque personne dont le nom est indiqué sur une carte personnalisée. u. vous, votre L'acheteur de la carte ou un utilisateur autorisé. 4. Émission des cartes La carte est la propriété de la banque et nous pouvons vous demander de nous la retourner si nous croyons avoir de bonnes raisons (notamment les raisons décrites à l'article 17.2) de le faire. Vous ne pouvez pas détenir plus de deux (2) cartes activées et non expirées en même temps. 5. Activation et émission du NIP

3 La carte personnalisée doit être activée avant que vous ne l'utilisiez pour la première fois. Vous activez la carte personnalisée en appelant le numéro du service à la clientèle. Vous pouvez également obtenir votre NIP au moyen du RVI pour utiliser la carte personnalisée au GAB. 6. Chargement des fonds sur votre carte 6.1 Vous pouvez recharger des fonds additionnels sur votre carte personnalisée jusqu'à la date d'expiration et sous réserve des limites indiquées dans l'énoncé des frais et des limites avec de l'argent comptant ou une carte de débit dans les succursales de Poste Canada ou au moyen du système de paiement de facture de votre institution financière en choisissant la carte Visa de Poste Canada. (Vérifiez auprès de votre banque puisque les banques n'offrent pas toutes cette option.) 7. Utilisation de la carte 7.1 La carte est pour votre usage exclusif et expire le dernier jour du mois et de l'année indiqués au recto de la carte. 7.2 La carte ne peut être utilisée à quelque fin que ce soit après l'expiration. 7.3 L'utilisation de la carte est limitée au solde de la carte. 7.4 Lorsque la carte est présentée à un marchand, le marchand établira une facture que vous devrez signer. Vous devriez conserver chaque facture jusqu'à ce que l'opération figure à votre compte. 7.5 Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables si un marchand omet de vérifier la signature sur une facture établie dans le cadre d'une opération sur la carte et que nous pouvons autoriser et traiter une opération même si la signature sur la facture est différente de celle qui figure sur la carte. 7.6 Chaque fois que la carte est utilisée pour acheter des biens et services auprès d'un marchand, le montant de l'opération et les frais connexes seront immédiatement déduits du solde. 7.7 Chaque opération doit être autorisée ou validée avant d'être effectuée. Vous reconnaissez que, lorsqu'une opération est autorisée, le solde diminuera en fonction du montant de cette autorisation, que vous ayez reçu ou non les biens ou les services au moment de l'autorisation. 7.8 Si une opération est commencée auprès d'un marchand et est par la suite annulée, toute autorisation obtenue demeurera sur votre compte pendant sept (7) jours et votre solde sera réduit de ce montant pendant ce temps. 7.9 Tous montants devant être préautorisés auprès d'entreprises de location de voitures ou d'hôtels seront imputés à votre compte. Si, après un délai de trente (30) jours, aucuns frais définitifs ne nous sont transmis par le marchand, le montant de l'autorisation préalable sera enlevé de votre compte et votre solde sera augmenté de ce montant Si un solde négatif est créé après toute opération effectuée au moyen de la carte ou par suite du débit de frais, vous convenez de nous rembourser immédiatement le montant de ce solde négatif. Si vous ne remboursez pas ce montant dans les soixante (60) jours, la carte peut être annulée.

4 7.11 Si vous avez un problème avec un achat effectué avec la carte ou un différend avec un marchand, vous devez traiter directement avec le marchand en cause. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison relativement à une opération, vous convenez d'accepter le remboursement aux termes de la politique du marchand auprès duquel l'achat a été effectué. Au gré du marchand, les remboursements peuvent prendre la forme d'un crédit appliqué à votre carte, d'un remboursement au comptant ou d'un crédit en magasin Vous n'avez pas le droit d'arrêter le paiement d'une opération que vous effectuez avec la carte Les opérations «de retrait d'argent liquide» (c. à d., les opérations d'un montant supérieur au prix des biens ou des services achetés) avec la carte sont interdites Certains marchands pourraient ne pas vous permettre de combiner les types de paiements (p. ex., pour un achat de 20 $, d'effectuer un paiement au comptant de 10 $ et un paiement avec la carte de 10 $) et pourraient obtenir à l'avance des autorisations pour des opérations d'un montant supérieur au montant final de l'opération (ce qui réduirait temporairement le solde disponible pour régler d'autres opérations) Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous reconnaissez que nous pouvons refuser d'autoriser toute opération demandée par cette personne avec la carte, mais, si nous autorisons une telle opération, nous pouvons imputer le montant de cette opération au solde La carte ne peut être utilisée que pour une opération si le solde est suffisant pour acquitter le montant de l'opération La carte peut ne pas être acceptée à des terminaux si un préposé n'est pas présent Vous pouvez utiliser la carte pour effectuer des opérations en ligne (sauf tel qu'il est autrement indiqué dans la présente convention de titulaire de carte), mais nous ne pouvons garantir que la carte sera acceptée et qu'une opération sera approuvée sur un site Web en particulier Vous pouvez utiliser la carte personnalisée pour faire des paiements préautorisés et des paiements périodiques Vous ne pouvez pas utiliser la carte à toute fin illégale ou pour des jeux de hasard sur Internet Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous à l'égard de la non-autorisation d'une opération donnée, peu importe la raison. 8. Obtention de l'argent liquide avec votre carte 8.1 Sous réserve des limites et des frais prévus à l'énoncé des frais et des limites, vous pouvez utiliser la carte personnalisée pour obtenir de l'argent liquide en utilisant votre NIP dans tout GAB qui affiche le logo du réseau Visa ou en demandant une avance de fonds auprès d'une institution financière qui émet des cartes Visa, sous réserve de son processus d'approbation. 9. Votre solde et votre compte

5 9.1 Le solde maximum pouvant figurer à votre carte en tout temps sera indiqué dans l'énoncé des frais et des limites. 9.2 Vous pourrez obtenir des renseignements au sujet de votre solde en ligne sur le site Web ou appelant au numéro du service à la clientèle en tout temps, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Vous pouvez également vérifier le solde et les cinq (5) dernières opérations au moyen de la RVI. Vous pouvez aussi parler directement à un téléphoniste pour vérifier toutes les opérations portées à la carte. 9.3 Si nous remarquons une erreur à votre compte dont nous sommes responsables, nous la corrigerons. 9.4 Si vous remarquez une erreur ou une omission se rapportant aux opérations sur la carte inscrites à votre compte, vous devez alors nous en aviser immédiatement au numéro du service à la clientèle. Nous pouvons vous demander de nous fournir des renseignements écrits additionnels concernant toute erreur ou omission. Si vous omettez de nous aviser de toute erreur ou omission se rapportant à l'opération dans les trente (30) jours qui suivent la date de l'opération, l'opération inscrite à votre compte sera réputée de manière concluante être exacte. Si nous avons mal crédité un montant à votre compte, nous pouvons corriger cette erreur en tout temps. Un microfilm ou une autre copie d'un relevé électronique d'une facture ou de tout autre document se rapportant à l'opération sera suffisant pour établir votre autorisation, et tout autre détail, de l'opération. 9.5 Si vous avez satisfait à nos demandes raisonnables de renseignements, nous corrigerons l'erreur commise par nous ou par l'un de nos fournisseurs de services. Si nous arrivons à la conclusion que nous n'avons pas commis d'erreur, nous vous en aviserons par écrit ou par courriel dès que notre décision sera prise. 9.6 Si nous arrivons à la conclusion que nous avons commis une erreur, il pourrait y avoir un délai dans l'inscription du crédit à votre carte pour tenir compte de l'erreur pendant que nous effectuons une enquête, habituellement dans les dix (10) jours. 10. Services rattachés à la carte 10.1 Nous pouvons vous fournir ou mettre à votre disposition des services spéciaux rattachés à la carte que vous pouvez payer avec la carte. Tout service rattaché à la carte peut être interrompu sans avis, sous réserve des modalités qui s'appliquent aux services rattachés à la carte en particulier. Nous ne serons pas responsables des services rattachés à la carte que nous ne fournissons pas directement. 11. Services de guichet automatique bancaire 11.1 Le service de guichet automatique bancaire («GAB») (le «service de GAB») doit être utilisé strictement conformément à nos directives, comme elles peuvent être révisées de temps à autre Chaque opération effectuée au moyen du service de GAB (une «opération par GAB») sera portée au débit de votre compte conformément à la pratique usuelle concernant le GAB. Le relevé de l'opération produit par un GAB attestera vos directives. Les relevés à l'égard de toutes les opérations par GAB seront définitifs et vous lieront.

6 11.3 Vous ne pouvez pas faire de retrait ni de transfert qui excède le solde Nous pouvons en tout temps, sans avis a) retirer tout GAB, b) vous retirer la permission d'utiliser le service de GAB, ou c) annuler ou modifier le service de GAB, sans engager notre responsabilité envers vous relativement à toute perte découlant de cette mesure Nous ne sommes pas responsables de tout délai, dommage ou inconvénient causé par le mauvais fonctionnement ou la panne d'un GAB pour quelque raison que ce soit Vous choisirez un NIP pour accéder au service de GAB et en préserverez la confidentialité, et vous conserverez séparément en tout temps votre NIP et votre carte. 12. Frais 12.1 Vous paierez les frais décrits dans l'énoncé des frais et des limites et ceux décrits dans tout avis que nous pouvons vous donner de temps à autre. Vous nous autorisez à imputer à votre compte tous ces frais. Les frais ne sont pas remboursables en cas d'annulation de la carte. 13. Opérations effectuées en monnaie étrangère 13.1 La carte ne peut être rechargée qu'avec des dollars canadiens et toutes les opérations seront inscrites à votre compte en dollars canadiens seulement Si vous faites un achat ou obtenez des fonds avec la carte dans une devise autre que le dollar canadien, vous nous autorisez à convertir le montant de cette opération en dollars canadiens en fonction du taux demandé par le réseau Visa International le jour où nous traitons l'opération, majoré de frais d'administration de 2,50 % du montant de l'opération. Nous convertirons également les crédits (p. ex., les remboursements ou les retours) effectués en monnaie étrangère en dollars canadiens en fonction du taux demandé par le réseau Visa International le jour où nous traitons le crédit, majoré de frais d'administration de 2,50 % du crédit Vous reconnaissez que les frais de change et d'administration de la conversion des devises seront imputés tant pour les débits (p. ex. des achats et des retraits au GAB en monnaie étrangère) que pour les crédits (p. ex. les remboursements ou les retours en monnaie étrangère) portés à votre compte. Ces frais et écarts de taux de change font généralement en sorte que le montant d'un débit pour un achat excédera le montant du crédit correspondant pour un remboursement ou un retour de cet achat. Vous reconnaissez en outre qu'un crédit pour un remboursement ou un retour peut être traité à une date ultérieure à la date à laquelle le débit correspondant pour l'achat initial est traité, et qu'un changement du taux de change applicable entre ces dates peut réduire davantage le montant du crédit pour le remboursement ou le retour. 14. Sécurité de la carte Vous devez assurer la sécurité de la carte comme suit : ne jamais laisser une autre personne utiliser la carte; ne pas altérer la bande magnétique de la carte; ne pas donner le numéro de carte à une personne non autorisée; ne pas donner de renseignements de sécurité à une personne non autorisée; et respecter

7 les directives raisonnables que nous vous donnons pour assurer la sécurité de la carte et les renseignements de sécurité. 15. Votre responsabilité en cas de cartes perdues, volées et utilisées de façon abusive et d'opérations non autorisées 15.1 Vous n'êtes pas responsable des opérations d'achat non autorisées à moins que ces opérations n'aient été faites par une personne à qui vous avez permis d'utiliser la carte ou à qui vous avez donné le numéro de compte (sauf un marchand) Si la carte est perdue ou volée, vous devez nous en aviser immédiatement en appelant au numéro et en nous donnant votre nom, le numéro de la carte, la date d'expiration, la valeur initiale et un récent historique des opérations. Vous devriez conserver en lieu sûr un dossier contenant le numéro de la carte, la date d'expiration et vos opérations, séparément de la carte La carte sera remplacée à votre demande si elle est perdue ou volée, sous réserve des conditions suivantes : a. vous devez nous aviser si la carte est perdue ou volée conformément à l'article 15.2; b. nous nous réservons le droit de mener une enquête relativement à la validité de toute demande, de vérifier votre identité et de vous demander de nous remettre une déclaration sous serment relativement à votre demande; et c. le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à trente (30) jours Malgré ce qui précède, si vous omettez de préserver la confidentialité de votre NIP ou de garder votre NIP séparément de la carte et que la carte est perdue ou volée, vous serez responsable de toutes les charges non autorisées portées à la carte au moyen de l'utilisation d'un GAB jusqu'à ce que vous nous ayez remis un avis de cette perte ou de ce vol conformément à l'article Renseignements personnels 16.1 Nous recueillerons, utiliserons et communiquerons vos renseignements personnels uniquement en conformité avec la politique de protection des renseignements personnels de la banque. Un exemplaire de cette politique peut être obtenu à l'adresse suivante Nous pouvons communiquer avec vous de temps à autre relativement aux services rattachés à carte. 17. Annulation de la carte 17.1 Vous pouvez annuler la carte en tout temps après que vous aurez épuisé le solde restant. Le compte sera fermé dans les trente (30) jours de la date à laquelle vous demandez sa fermeture ou à la date à laquelle nous vous avisons que le compte sera fermé. S'il y a un solde créditeur dans le compte après sa fermeture, nous avons le droit de déduire des frais de tenue de compte (tels qu'ils sont indiqués dans l'énoncé des frais et des limites).

8 17.2 Nous pouvons vous demander de retourner la carte, d'annuler ou de suspendre l'utilisation de la carte sans délai et sans avis si : nous croyons que la carte a été utilisée de façon abusive ou est susceptible de l'être; nous croyons que la carte a été achetée ou chargée avec des fonds frauduleux; vous avez violé l'une ou l'autre des présentes modalités; un différend existe quant à la propriété de la carte; nous croyons que la carte est contrefaite; ou si une disposition de la présente convention l'autorise Nous ne traiterons aucune opération sur la carte ni ne permettrons aucun retrait d'argent liquide effectué à compter de la date à laquelle nous avons suspendu ou annulé la carte. Vous aurez droit au remboursement du solde sur la carte en nous remettant la carte à un bureau de Poste Canada ou en nous l'envoyant à l'adresse que vous pouvez obtenir en communiquant avec le numéro de service à la clientèle. 18. Modifications de la présente convention Un exemplaire de la convention peut être obtenu sur le site Web. Nous pouvons modifier la présente convention pour toute raison que nous jugeons appropriée de temps à autre en affichant un avis sur le site Web. 19. Notre responsabilité envers vous 19.1 Vous convenez que nous et notre mandataire ne serons pas responsables envers vous des pertes, dommages ou dépenses, quels qu'ils soient, causés par : des directives de votre part qui ne sont pas suffisamment claires; votre omission de nous fournir des renseignements exacts; des événements indépendants de notre volonté raisonnable; une panne de système ou un conflit de travail; un GAB qui refuse d'accepter la carte; la manière dont le refus d'acceptation de la carte vous est communiquée; la prise, de notre part, de mesures exigées par la loi ou la réglementation gouvernementale, fédérale ou provinciale ou par ordonnance du tribunal; toute question expressément exclue ou limitée ailleurs dans les présentes modalités; ou tout manquement de votre part aux modalités aux présentes Nous et notre mandataire n'assumerons aucune responsabilité quant à quelque réclamation que ce soit, notamment pour blessures corporelles, décès, dommage aux biens ou perte financière, causés de quelque manière que ce soit, découlant de l'utilisation de la carte, d'une négligence de notre part, de la violation d'un contrat ou de tout autre délit ou cause d'action en common law, en equity ou en vertu de la loi Nous et notre mandataire ne serons en aucune circonstance tenus responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs La sécurité des renseignements transmis par Internet ne peut être entièrement assurée et les systèmes en ligne connexes peuvent ne pas fonctionner en tout temps. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages que vous pouvez subir si un tiers accède à vos renseignements confidentiels transmis par Internet ou si vous êtes temporairement incapable de déterminer votre solde sur le site Web. 20. Droits des tiers

9 Aucune des dispositions de la présente convention ne confère à un tiers un avantage ou le droit de faire valoir les modalités de la présente convention. 21. Transfert de nos droits Nous pouvons céder l'un ou l'autre de nos droits aux termes de la présente convention à toute personne ou entité, sans votre consentement. 22. Droit et compétence La présente convention sera interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie- Britannique et aux lois applicables au Canada. Dans le cas d'un différend, vous reconnaissez la compétence des tribunaux de la Colombie-Britannique pour entendre ce différend et vous consentez à être lié par tout jugement de ces tribunaux. 23. Déni de responsabilité Bien que nous déployions tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que toutes les sources de renseignements fournissent des renseignements exacts concernant la carte et votre solde, nous dépendons de diverses sources de renseignements dont certaines sont indépendantes de notre volonté, et ni nous ni notre mandataire ne saurions être tenus responsables de l'exactitude des renseignements provenant de ces sources. 24. Pour nous joindre Les demandes se rapportant aux cartes devraient être adressées au numéro du service à la clientèle indiqué au verso de la carte. Nos coordonnées peuvent également être obtenues sur le site Web. Le service à la clientèle tentera de résoudre les problèmes aussi vite que possible et conformément à notre politique de traitement des plaintes. Agence de la consommation en matière financière du Canada Si vous avez une plainte concernant la carte ou toute obligation de Banque Citizens du Canada aux termes de la présente convention, vous pouvez communiquer avec nous ou déposer une plainte écrite auprès de l'agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l'adresse suivante : Agence de la consommation en matière financière du Canada Immeuble Entreprise 427, rue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9 Téléphone : (en anglais ) Site web : fcac-acfc.gc.ca

10 Le processus de règlement des différends de Banque Citizens peut être obtenu en ligne à l'adresse :