Agenda d Accessibilité Programmée

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1 Agenda d Accessibilité Programmée Réglementation applicable aux ERP existants Sonia Pignal Sonia.Pignal@cerema.fr

2 Application au cadre bâti

3 Hiérarchie des textes La loi fixe les grands principes, l esprit des règles Le décret fixe les objectifs à atteindre en termes de performances L arrêté précise les exigences techniques Circulaires, guides,... donne des explications, aide à la mise en œuvre, propose des recommandations

4 Structure de l'arrêté Approche fonctionnelle du bâtiment : logique de cheminement (articles) Cheminements extérieurs, stationnement automobile Accès au(x) bâtiment(s), accueil, circulations horizontales et verticales, portes, etc. Dans les ERP : accès à la (aux) prestation(s) Approche en termes de performances et d usage (à l intérieur des articles) I. Usages attendus : rappelle l'objectif d'accessibilité II. Caractéristiques minimales : repérage et guidage, atteinte et usage, sécurité d usage, caractéristiques dimensionnelles Le recours possible à des solutions d'effet équivalent, l' «effet équivalent» étant le respect des objectifs fixés dans le I.

5 Textes applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 Exigences dimensionnelles Solution d effet équivalent Dérogations éventuelles examinées en CCDSA / SCDA Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité Accordées par le Préfet de département Motifs définis par les textes (art. R du CCH) : pour préservation du patrimoine, pour impossibilité technique, pour disproportion entre améliorations et conséquences, pour refus de la copropriété (si ERP dans copropriété d habitation)

6 Accès au bâtiment art. 1 Cas des ERP où un UFR ne peut entrer (2,8 m ; 5 % ; 17 cm) ou lorsque des étages ne sont pas accessibles aux UFR, ne pas prendre en compte : Les espaces de manœuvre de porte, Les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, Les espaces d usage devant les équipements.

7 Accès au bâtiment art. 4 Possibilité d installer, sans dérogation, des rampes adaptées à la situation moyennant certaines exigences de sécurité et de qualité d usage à respecter ex. : supporter une masse de 300 kg, valeur de pente, largeur, glissance, contraste, etc.: Par ordre de préférence : rampe permanente à l'intérieur de l'erp, rampe avec emprise sur le domaine public, rampe amovible. Rampe amovible automatique Rampe amovible manuelle

8 Portes art. 10 Largeur de porte : 77 cm de largeur utile, Pas d espace de manœuvre de porte si porte automatique coulissante, Si porte ouvrant uniquement sur un escalier, Si porte de sanitaire non adapté,...

9 Sanitaires art.12 Si impossibilité de positionner le sanitaire adapté au même endroit que les autres : les sanitaires adaptés peuvent être «séparés», ils doivent alors être signalés. Pas d obligation d avoir des sanitaires adaptés par sexe : Dans ce cas, accès direct depuis les circulations communes, Pictogramme signifiant que les sanitaires sont utilisables par tous, homme, femme, handicapé ou non. Possibilité de positionner l espace de manœuvre de demi-tour devant la porte des sanitaires adaptés ou à proximité de cette porte

10 Escaliers art. 7 Caractéristiques dimensionnelles : Hauteur des marches inférieure à 17 cm Giron supérieur à 28 cm Largeur entre mains courantes : 1 m MAIS si aucun travaux sur l escalier ayant pour objet d en changer les caractéristiques dimensionnelles, possibilité de conserver ces caractéristiques dimensionnelles initiales. En revanche, caractéristiques minimales liées à la sécurité d'usage à respecter quelque soit l ERP : main(s) courante(s), nez de marche, contremarche, dispositif d éveil à la vigilance.

11 Élévateur art. 7 Possibilité d installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux en extérieur (PPRI/topographie) ou en intérieur, Moyennant certaines exigences de sécurité et de qualité d usage à respecter. ex. : dispositifs de protection, dimension de la plate-forme, charge, commande, vitesse, etc. Sans gaine h < 0,50 m Avec gaine ouverte et portillon h < 1,20 m Avec gaine fermée et porte h < 3,20 m

12 Pour le handicap auditif Activation du sous-titrage en français sur les téléviseurs dans les lieux publics collectifs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité (art. 20) Boucle à Induction Magnétique NF EN (art. 3, 4, 5, 11) Guide : «La BIM en questions», DMA, août 2015

13 Site «accessibilite-batiment» du ministère :

14 Stationnement art.3 Largeur : 3m30 Lorsque travaux réalisés sur places existantes, ou création : Sur-longueur de 1,20 m dessinée sur le sol pour les places de stationnement en épi ou en bataille.

15 Agenda d Accessibilité Programmée Réglementation applicable aux ERP existants Sonia Pignal Sonia.Pignal@cerema.fr Avez-vous des questions?