REPUBLIQUE FRANCAISE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l'université PARIS CEDEX 07 Tél : Fax : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Note de service n Service des Affaires Juridiques et Statutaires Du 27 juillet 2012 OBJET : Décision portant délégation de pouvoir aux Présidents de Centre et à l Administrateur du Centre-siège en tant qu Ordonnateurs Secondaires et Personnes Responsables des Marchés et portant délégation de pouvoir aux Directeurs d Unité en tant que Responsables des Procédures d Achat Abroge et remplace : la note de service n du 02/07/2012 Vous voudrez bien trouver ci-joint la décision ci-jointe portant délégation de pouvoir aux Présidents de Centre et à l Administrateur du Centre-siège en tant qu Ordonnateurs Secondaires et Personnes Responsables des Marchés et portant délégation de pouvoir aux Directeurs d Unité en tant que Responsables des Procédures d Achat. Fait à Paris, le 27 juillet 2012 Le Président de l Institut National de la Recherche Agronomique François HOULLIER

2 REPUBLIQUE FRANCAISE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l Université Paris Cedex 07 Tél : DECISION Le Président de l Institut National de la Recherche Agronomique Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R , R , R et R ; Vu la loi n du 18 avril 2006 de Programme pour la Recherche ; Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privés non soumises au Code des Marchés Publics ; Vu le décret n du 16 décembre 2005 modifiant le décret n du 22 février 2002 relatif au régime, budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques ; Vu le décret n du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 susvisée, et notamment son article 10 ; Vu le décret n du 1 er août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics et notamment les articles 5 et 28 ; Vu le décret n du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5 du I de l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 susvisée, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leur activité de recherche, et notamment son article 2 ; Vu le décret du 26 juillet 2012 portant nomination de M. François HOULLIER en qualité de Président de l'institut National de la Recherche Agronomique, Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide des bonnes pratiques en matière de Marché Public ; Vu la résolution du 21 octobre 2010 du Conseil d Administration de l Institut National de la Recherche Agronomique portant délégation de pouvoir à la Présidente de l Institut National de la Recherche Agronomique ; Vu la résolution du 15 juin 2012 du Conseil d Administration de l Institut National de la Recherche Agronomique relative à la délégation de pouvoir de la Présidente de l INRA aux Présidents de Centre et à l Administrateur du Centre-siège en tant qu Ordonnateurs Secondaires et Personnes Responsables des Marchés ; DECIDE ARTICLE 1 : Fonction d Ordonnateur Secondaire (0S) Les Présidents des centres de recherche de l INRA et l Administrateur du Centre-siège sont, par délégation de pouvoir, désignés Ordonnateurs Secondaires au niveau de leur centre. ARTICLE 2 : Cas d absence ou d empêchement de l OS En cas d absence ou d empêchement, les ordonnateurs secondaires désignés ci-dessus peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs attributions, déléguer nominativement leur signature à un ou plusieurs agents de l Institut placés sous leur autorité hiérarchique. 2

3 ARTICLE 3 : Fonction de Personne Responsable des Marchés (PRM) Les Présidents des centres de recherche de l INRA et l Administrateur du Centre-siège sont, par délégation de pouvoir, désignés comme Personnes Responsables des Marchés au niveau de leur centre en tant que responsables de l ensemble des opérations relatives à la préparation, la passation et l exécution des marchés. Ils concluent à ce titre les marchés publics destinés à assurer la couverture des besoins des unités regroupées géographiquement dans leur centre de recherche, à l exception des marchés mentionnés à l article 5 ci-dessous et au paragraphe III de l annexe à la présente décision, et dans la limite des crédits qui leur sont délégués. ARTICLE 4 : Cas d absence ou d empêchement des PRM En cas d absence ou d empêchement, les Personnes Responsables des Marchés désignées à l article 3 ci-avant peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs attributions, déléguer nominativement leur signature à un ou plusieurs agents de l Institut de catégorie A, placé sous leur autorité hiérarchique. ARTICLE 5 : Fonction de Responsable des Procédures d Achats (RPA) Les agents exerçant une fonction de Directeur d Unité de Recherche, d Unité Expérimentale, d Unité de Service et d Unité d Appui à la Recherche sont, par délégation de pouvoir, désignés comme Responsables des Procédures d Achat au niveau de leur unité pour l évaluation de leurs besoins et l engagement de l établissement à travers les achats dont ils sont responsables dans la limite des seuils fixés aux articles : - 10 du Décret du 30 décembre 2005 susvisé pour les achats scientifiques de l unité, hors travaux, relevant strictement du domaine 5 intitulé «achats scientifiques» du référentiel Inter EPST des Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique, - 28 du Code des Marchés Publics pour les autres achats de l unité. Ils concluent à ce titre les marchés publics à procédure adaptée destinés à assurer, dans la limite des crédits qui leur sont délégués, la couverture des besoins de leur unité. ARTICLE 6 : Cas d absence ou d empêchement des RPA En cas d absence ou d empêchement, les Responsables des Procédures d Achat désignés à l article 5, ci-dessus peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs attributions, déléguer nominativement leur signature à un ou plusieurs agents au minimum de catégorie B, placé sous leur autorité hiérarchique. ARTICLE 7 : Effet de la décision La présente décision abroge et remplace toutes les dispositions de décisions antérieures contraires. ARTICLE 8 : Publication La présente décision sera publiée au portail Fournisseurs de l INRA et affichée dans les Centres de recherche et le Centre-siège de l Institut. Fait à Paris, le 27 juillet 2012 Le Président de l Institut National de la Recherche Agronomique François HOULLIER 3

4 ANNEXE Préalable : Le code entre parenthèses est celui de la famille du référentiel Inter EPST des Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique. Les thèmes développés dans chaque partie ci-après sont illustrés par un certain nombre de familles dont la liste n est pas exhaustive. I - Besoins exclus du champ de compétence des DU/RPA et relevant de celui des PC et de l Administrateur du Centre-siège/PRM. Besoins entrant dans le cadre de marchés de Centre en cours jusqu à l expiration de ces marchés. Besoins collectifs des centres : restauration collective (2521), transport collectif du personnel (2621), gardiennage des centres (2421), entretien des locaux (2321), élimination des déchets (2221 à 2224), entretien des espaces verts (2323) médecine du travail (1221). Travaux sur les bâtiments et infrastructures y compris services associés hors travaux du locataire : Nota : Les travaux de locataire relevant du DU/RPA restent cependant toujours soumis à l accord préalable du PC et de l Administrateur du Centre-siège. II Mutualisation des achats pouvant potentiellement relever des PC et de l Administrateur du Centresiège /PRM ou du niveau national Les achats suivants entrent dans la catégorie d achats mutualisables à compter de la date de notification d un marché local ou national sur le sujet et pour les besoins précisément déterminés par le marché : - matériels informatiques (6011, 6012, 6021), - logiciels informatiques (6036, 6037), - consommables informatiques (6003), - matériel de reprographie (1112, 1116), - fournitures et consommables d'hygiène (1201, 1202, 2301), - abonnement à des revues (3021, 3032, 3033, 3035), - véhicules de transport de personnes et de marchandises (1411, 1413), - alimentation animale (5011, 5012, 5015), - consommables courants de laboratoire (5101, 5102, 5103, 5111, 5112, 5113, 5114), - gaz de laboratoire (5201, 5202, 5203), - équipements généraux de laboratoire (5301, 5302, 5303, 5322, 5323, 5401, 5431 et 5711), - formation (2721, 2722, 2723, 2725 et 2726). 4

5 III Besoins exclus du champ de compétence des PC et de l Administrateur du Centre-siège/PRM et relevant du niveau national Besoins entrant dans le cadre de politiques nationales actuelles ou futures : Hygiène et sécurité : contrôles réglementaires des installations collectives (4321 et 4322). Égalité d accès aux ressources : télécommunications (2031, 2032), carburants (1431), billetterie (2622, 2623 et 2624), fluides (1301, 1302 et 1303), fournitures de bureau (1101,1102, 1103, 3201) et et assurance des véhicules (1422). Besoins faisant l objet d une mutualisation au niveau national : (Cf. II ci-avant). Opérations de travaux qualifiées d intérêt national. 5