VILLE DE. LA SALVETAT SAINT-GILLES (Haute-Garonne)

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1 VILLE DE LA SALVETAT SAINT-GILLES (Haute-Garonne) RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES 1

2 Délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2013 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RÉGLEMENT DES CIMETIÈRES DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT-GILLES Nous, Philippe DAUVEL, Maire de la commune de LA SALVETAT SAINT-GILLES, Vu les articles L et suivants et les articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le Code Civil et notamment les articles 78 et suivants, Vu le Code Pénal et notamment l article R et , Vu l Arrêté Préfectoral modifié du 23 février 1979 portant règlement sanitaire départemental, CONSIDÉRANT, qu il appartient à l autorité municipale de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les Cimetières de la commune de LA SALVETAT SAINT-GILLES. 2

3 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Désignation des cimetières Article 2 : Droits des personnes à la sépulture Article 3 : Horaires d ouverture des cimetières Article 4 : Accès aux cimetières Article 5 : Autorisation d accès pour les véhicules professionnels et des particuliers CHAPITRE 2 : LES CONCESSIONS Article 1 : Définition et affectation Article 2 : Les différentes catégories de concessions Article 3 : les tarifs des concessions Article 4 : Dimensions des emplacements Article 5 : Dimensions des monuments Article 6 : Acquisition Article 7 : Acte de concession Article 8 : Nature juridique et droits attachés aux concessions Article 9 : Rétrocession Article 10 : Disposition commune aux différentes catégories de concessions Article 11 : Renouvellement et conversion de concessions Article 12 : Identification des sépultures : inscriptions et signes funéraires Article 13 : Décoration et ornement Article 14 : Responsabilité des concessionnaires CHAPITRE 3 : TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES Article 1 : Droit d édification des concessionnaires Article 2 : Alignement des constructions, plan d aménagement et nature des matériaux employés Article 3 : Autorisation des travaux Article 4 : Délai d acheminement et continuité des travaux Article 5 : Conditions d exécution des travaux Article 6 : Obligations des entrepreneurs pendant les travaux 3

4 Article 7 : Contrôle des constructions Article 8 : Exhaussement d un monument CHAPITRE 4 : LES INHUMATIONS Article 1 : Horaires Article 2 : Autorisation d inhumer dans une concession Article 3 : Inhumation Article 4 : Programmation des inhumations Article 5 : Inhumation en caveau ou en fosse maçonnée CHAPITRE 5 : DÉPÔT D URNE Article 1 : Sépulture après crémation Article 2 : Le columbarium Article 3 : Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir Article 4 : Inhumation d urne dans une concession CHAPITRE 6 : LE DÉPOSITOIRE Article 1 : Définition Article 2 : Inhumation au dépositoire Article 3 : Durée d occupation Article 4 : Tarif du dépositoire Article 5 : Transfert de corps CHAPITRE 7 : LES EXHUMATIONS Article 1 : Demande d exhumation Article 2 : Horaires des exhumations Article 3 : Déroulement des exhumations Article 4 : Ré-inhumation Article 5 : Interdiction d exhumer Article 6 : Dispositions diverses Article 7 : Réunion de corps Article 8 : Réduction de corps 4

5 CHAPITRE 8 : POLICE DES FUNÉRAILLES, DES SÉPULTURES ET DES CIMETIÈRES Article 1 : Pouvoir de police du Maire en matière funéraire Article 2 : Circonstances particulières et troubles de l ordre public Article 3 : Atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d hygiènes et de salubrité Article 4 : Vols Article 5 : Dégradations Article 6 : Déchets funéraires Article 7 : Mendicité Article 8 : Offre de service Article 9 : Affichage Article 10 : Sérénité des cimetières Article 11 : Expulsion Article 12 : Dégradations à la suite des travaux Article 13 : Responsabilités Article 14 : Interdiction de travaux Article 15 : Constatation de dégâts Article 16 : Obligation d entretien de la concession Article 17 : Découverte d objets de valeur Article 18 : Obligations incombant au personnel communal Article 19 : Obligations incombant au personnel des prestataires des services funéraires et autres entreprises Article 20 : Infractions Article 21 : Constatation de dégâts Article 22 : Application du règlement du cimetière 5

6 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : désignation des cimetières Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l étendue du territoire de la commune de La Salvetat Saint-Gilles : L ancien cimetière, situé place du 19 mars 1962, Le cimetière des Capitouls, situé avenue des Capitouls. Article 2 : droits des personnes à la sépulture Auront droit à la sépulture dans les cimetières de la commune de La Salvetat Saint-Gilles : Les personnes décédées sur le territoire de la commune, Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées, Les personnes non domiciliées dans la commune, mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit leur lieu de décès. Article 3 : horaires d ouverture des cimetières Les cimetières seront ouverts au public : Du 1 er octobre au 30 mars : de 8 heures à 18 heures Du 1 er avril au 30 septembre : de 7 heures à 19 heures Toutefois, dans certains cas spéciaux, l entrée des cimetières en dehors des heures fixées ci-dessus, pourra être autorisée par le Maire. Article 4 : accès aux cimetières Les personnes qui visiteront les cimetières devront s y comporter avec décence et respect. En conséquence, l entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux individus accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Il est interdit à tout véhicule (bicyclettes, cyclomoteur, automobiles, etc ) servant au transport des personnes, de pénétrer dans les cimetières sans une autorisation spéciale du Maire. Cette autorisation ne pourra être accordée qu aux personnes handicapées ou âgées, incapables de se rendre à pied auprès des sépultures de leurs parents. 6

7 Article 5 : autorisation d accès pour les véhicules professionnels et les véhicules particuliers Sont autorisés seulement à pénétrer dans les cimetières les véhicules chargés à moins de 15 tonnes d un seul essieu : Les véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux, matériel et objets destinés aux tombes, Les véhicules de Pompes Funèbres servant au transport des corps des personnes décédées et les véhicules de deuil, Les véhicules des fleuristes assujettis à la contribution économique territoriale servant au transport des fleurs, arbustes, matériel d entretien et d arrosage, Les véhicules des particuliers bénéficiant d une autorisation spéciale prévue à l article 4, Les véhicules du Service Municipal des cimetières ou de tout autre Service Municipal ou privé travaillant pour lui. L allure des véhicules autorisés à pénétrer dans les cimetières ne devra jamais excéder 10 km à l heure. Ces véhicules ne pourront stationner dans les chemins qu en cas de nécessité, et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières, se rangeront et s arrêteront pour laisser passer les convois. Pendant les périodes de pluie, de gel, de neige, la circulation des véhicules, autres que ceux des Pompes Funèbres servant au transport de corps de personnes décédées, sera interdite à l intérieur des cimetières. CHAPITRE 2 : LES CONCESSIONS Article 1 : définition et affectation Des terrains pourront être concédés dans les cimetières pour sépulture particulière dans des endroits spécialement désignés à cet usage par l Administration Municipale. Des emplacements seront désignés par nature de concessions. Lors de l acquisition d une concession, soit un terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par la suite de non renouvellement, le choix de son emplacement, de son orientation, de son alignement n est pas un droit du concessionnaire. L Administration Municipale attribue l emplacement. 7

8 Article 2 : les différentes catégories de concessions Les concessions de terrains sont divisées en trois catégories : o Concession de 15 ans o Concession de 30 ans o Concession de 50 ans Des emplacements particuliers seront affectés dans les cimetières pour grouper les concessions, suivant leur classe et leur dimension. La désignation de ces emplacements sera faite par l Administration Municipale. Les emplacements de tombes devront être bien délimités et entretenus. Des caveaux pré installés de 2, 4 et 6 places seront mis à disposition dans les mêmes conditions que les concessions de terrains. Les cases de columbarium peuvent contenir trois urnes au maximum. Elles sont attribuées conformément à l article 1 pour les durées suivantes : o Concession de 15 ans o Concession de 30 ans o Concession de 50 ans Le jardin du souvenir ne donne pas lieu à concession. Article 3 : les tarifs des concessions TOMBE PLEINE TERRE FOSSE MAÇONNEE CAVEAU 15 ANS ANS ANS Article 4 : dimensions des emplacements Les dimensions des emplacements sont les suivantes : Tombe pleine terre : 1 m x 2 m Fosse maçonnée : 1,5 m x 2,85 m Caveau : 2 m x 3 m 8

9 Article 5 : dimensions des monuments Les dimensions des monuments sont les suivantes : Tombe pleine terre : 1 m x 2 m Prévoir, OBLIGATOIREMENT, les 15 cm d espaces inter-tombes de chaque côté d une hauteur de 10 cm. Fosse maçonnée (une place dans la largeur) : 1,10 m x 2,65 m x 0.30 m d hauteur pour la semelle. Prévoir, OBLIGATOIREMENT, les 20 cm d espaces inter-tombes qui seront cimentés de chaque côté ainsi que derrière d une hauteur de 10 cm. Caveau (deux places dans la largeur) : 1.60 m x 2.80 m x 0.30 m d hauteur maximale pour la semelle pour ouverture en surface. Prévoir, OBLIGATOIREMENT, les 20 cm d espaces inter-tombes qui seront cimentés de chaque côté ainsi que derrière d une hauteur de 10 cm. Article 6 : acquisition La démarche doit être obligatoirement effectuée par le futur titulaire de la concession. Les demandes d acquisition de concessions, sont faites auprès du Service des Cimetières. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal, selon la catégorie et la superficie. Le montant du prix de la concession est réparti comme suit : deux tiers perçus au profit de la commune, et un tiers perçu au profit du Centre Communal d Action Sociale. Une concession ne peut être accordée qu à une seule personne, et ne peut en aucun cas être obtenue dans un but commercial. Une seule concession sera attribuée par personne. Article 7 : acte de concession L acte de concession doit préciser très exactement le nom, les prénoms, l adresse de la personne à laquelle la concession est accordée. L acte de concession doit également indiquer, aussi exactement que possible, l emplacement concédé, il doit mentionner exactement la surface, la nature et la catégorie de cet emplacement. Un plan d aménagement d ensemble du cimetière et de situation de la concession sera annexé à l acte de concession. 9

10 Les actes de concession sont passés par le Maire en la forme administrative. Les emplacements concédés seront rapportés sur des registres et des fiches, qui seront constamment tenus à jour au service des cimetières. Article 8 : nature juridique et droits attachés aux concessions Les concessions de terrain, ne constituent pas des actes de vente et ne comportent pas un droit réel de propriété, mais seulement un droit de jouissance et d usage avec affectation spéciale et nominative, les concessionnaires n auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers des terrains qui leur sont concédés. Si le concessionnaire ne peut, de son vivant, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, céder à un tiers ses droits sur la concession, en revanche, il peut disposer de sa concession par un acte testamentaire. A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels. Tout terrain concédé ne pourra servir qu à la sépulture du concessionnaire, à celle de sa famille (ascendants, descendants, parents) et ses alliés. Au décès du concessionnaire, ses héritiers (qui produiront les justificatifs) jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Les concessions ne peuvent être transmises qu à titre successif dans la ligne héréditaire seulement, sauf dispositions testamentaires contraires. Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens jusqu à la limite de capacité du monument, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille, dont le décujis était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire. Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d une concession, si tous les ayant-droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas le bénéficiaire, devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers. Si le concessionnaire est décédé sans laisser d héritiers, et s il n a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession. Article 9 : rétrocession La rétrocession à la ville, à titre gratuit, de terrains concédés non occupés, sera acceptée après l avis du Conseil Municipal. Cette demande doit être écrite et ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Aucune rétrocession ne pourra avoir lieu si la concession n est pas en état de terrain nu. Préalablement à toute démarche de toute demande de rétrocession, le concessionnaire devra faire 10

11 procéder à ses frais exclusifs à la démolition de tout monument et à l enlèvement de tout objet, plantation ou signe distinctif pouvant se trouver sur la concession faisant l objet de la demande. Article 10 : disposition commune aux différentes catégories de concessions Sur les terrains concédés, les parties qui seraient inoccupées par le concessionnaire ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession. Article 11 : renouvellement et conversion de concessions Toutes les concessions peuvent être renouvelées à leur expiration moyennant la passation d un nouvel acte et le paiement du prix de la nouvelle concession. Les familles seront informées de l expiration de leurs concessions par avis de l administration municipale notifié en la forme administrative. A défaut de renouvellement d une concession, la ville ne peut reprendre possession du terrain concédé que deux années révolues après l expiration de la période pour laquelle il a été concédé. Passé ce délai, la concession retourne à la commune après constat de 5 ans minimum d inhumation pour le dernier corps. Les restes des corps seront déposés dans la fosse commune. Dans l intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent user de leur droit de renouvellement, et, dans ce cas, le temps écoulé depuis l expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir Article 12 : identification des sépultures : inscriptions et signes funéraires L héritier pourra faire ajouter son nom à celui du concessionnaire à la condition de fournir les pièces nécessaires, constatant son identité et ses droits sur la sépulture. En aucun cas, le nom du fondateur ne pourra être enlevé. Article 13 : décoration et ornement L Administration Municipale a le droit de faire enlever les objets qui ne seraient pas en parfait état d entretien, ou qui seraient jugés par elle, de nature, encombrants, gênants pour la circulation, ou pouvant porter préjudice à l esthétique, à la morale, ou à la décence. Aucun objet ne sera déposé sur le terrain communal. Les plantations d arbres, arbustes sont interdites. Les articles funéraires, tels que fleurs, plantes, objets de marbrerie funéraire ou autres, destinés à la décoration des sépultures doivent être entretenus régulièrement.. 11

12 Article 14 : responsabilité des concessionnaires Le concessionnaire sera tenu de maintenir sa concession dans un état constant de solidité et de le faire réparer à la première réquisition. Toutes les fois qu un monument menacera ruine ou laissera échapper par quelques fissures des émanations de nature à compromettre l hygiène et la salubrité, la Mairie aura le droit d interdire toute nouvelle inhumation et d obliger par tout moyen nécessaire le concessionnaire à faire effectuer dans les plus brefs délais, toutes les réparations utiles. Dans le cas où le monument viendrait à s écrouler et, dans sa chute porterait dommage à une sépulture voisine un procès-verbal sera dressé et avis sera immédiatement donné aux intéressés. Si ces dommages atteignent un bien public, ce dernier serait immédiatement remis en état aux frais du concessionnaire. Le concessionnaire reste responsable devant les Tribunaux de tout accident ou dommage physique survenu à un tiers du fait du non entretien du monument. CHAPITRE 3 : TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES Article 1 : droit d édification des concessionnaires Toute personne qui possède une concession dans un des cimetières de la commune ouvrant droit à construction, peut édifier un monument, en fonction de la dimension et de la nature de l emplacement concédé. La construction doit être commencée dans un délai d 1 mois à compter de la date d achat. Quiconque aura l intention de faire construire un caveau ou poser un monument, ou démolir et reconstruire un caveau, effectuer des réparations intérieures devra, avant le début des travaux faire auprès de la Police Municipale, une demande d autorisation de travaux. Article 2 : alignement des constructions, plan d aménagement, et nature des matériaux employés. Toutes les constructions de caveaux, tombes et monuments funéraires seront édifiés sur l alignement qui sera donné sur les lieux, et en fonction d un plan d aménagement d ensemble. Les constructions seront édifiées en granit, marbre ou pierre ; les joints de maçonnerie en élévation au-dessus du sol seront faits en ciment. 12

13 Article 3 : autorisation de travaux Les travaux de construction, de réparation, de terrassement, d entretien de sépultures et monuments funéraires devront faire l objet d une autorisation de travaux délivrée par la Police Municipale. Cette demande sera accompagnée obligatoirement du plan détaillé avec cotations ( plan et l élévation du caveau ou monument projeté avec l indication de la superficie occupée). Le dépôt de la demande sera effectué 15 jours avant l intervention de l entreprise. L autorisation de travaux sera formulée par une demande écrite établie par le concessionnaire ou ayant-droit. Article 4 : délai d achèvement et continuité des travaux Les travaux entrepris dans les cimetières notamment pour les constructions de caveaux, tombes ou monuments, devront être achevés (habillage compris) dans un délai de 2 mois à compter de la date d autorisation de commencement des travaux. Ces travaux devront être effectués de manière continue. Article 5 : conditions d exécution des travaux Les dimanches et jours fériés, les travaux de construction, de réfection, de réparation ou de terrassement sont interdits. En semaine, les entrepreneurs et leurs ouvriers sont tenus de se conformer aux horaires suivants : de 8 heures 30 à 17 heures 15. La télécommande du portail du cimetière sera à récupérer au local de la Police Municipale à 8 h 30 et devra être déposée à 17 h 15. Un document sera signé par l entreprise à la remise de la télécommande ainsi qu un chèque de caution de 100. En cas de perte ou de vol de celle-ci, la Mairie demandera le paiement. Article 6 : obligations des entrepreneurs pendant les travaux A l approche d un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière, à proximité des allées, devra cesser le travail et, au moment du passage du convoi, observer une attitude décente et respectueuse. Les travaux seront exécutés de manière à ne jamais gêner la circulation dans les cimetières, ni compromettre en rien la sécurité et la salubrité publique. Les creusements seront entourées d une barrière ou seront couvertes par des planches solides, afin d éviter des accidents. Les terres provenant des creusements devront être évacuées hors du cimetière par l entreprise. La construction des caveaux ne pourra être commencée que lorsque ces terres auront été enlevées. 13

14 Les abords immédiats des concessions étant la propriété de la Ville, il ne sera toléré, en dehors de la partie de terrain concédée aucun travail de maçonnerie. Le sciage et la taille des pierres, destinées à la construction de monuments sont interdits à l intérieur des cimetières. Les entrepreneurs ne seront autorisés à faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à être employés. Il est interdit d encombrer les allées, d y gêner la circulation, l accès des fosses ou monuments, par des dépôts de matériaux. Tous les objets devront être immédiatement mis en œuvre ou en place. En conséquence, les matériaux de construction ne seront livrés qu au fur et à mesure des besoins. Les samedis et veilles de fête, les entrepreneurs devront prendre toutes les dispositions pour que leurs chantiers soient complètement débarrassés de tout matériel ou dépôt de matériaux, du moment de la cessation de travail jusqu à la reprise de celui-ci. Tout échafaudage nécessaire pour les travaux de construction ou de réparation, devra être dressé de manière à ne point nuire aux constructions voisines ni aux plantations existantes sur les sépultures et à ne point gêner la circulation sur les allées. L échafaudage ne devra pas être établi en dehors de limites de la concession ou de la zone tolérée entre chaque concession. Il en sera de même en ce qui concerne l établissement de tentes servant à l abri pour la construction ou la réparation du monument. Il ne pourra être déposé ni matériaux, matériel, ni outils, ni vêtements sur les tombes voisines. Il ne pourra pas, au cours des travaux, être touché aux ornements funéraires disposés sur les tombes voisines qui, en aucun cas, ne seront déplacés sans un consentement écrit de la famille. Il est interdit aux entrepreneurs ou à leurs ouvriers, d attacher des cordages aux arbres plantés sur les bords des allées, d y appuyer des instruments, des outils, des engins ou échafaudage, de déposer à leur pied des matériaux, de détériorer ces arbres. Article 7 : Contrôle des constructions Après contrôle, si les travaux ne correspondent pas au plan fourni, le chantier sera suspendu. Les travaux ne pourront reprendre que lorsque tout sera régularisé par l entreprise. Article 8 : exhaussement d un monument L autorisation d exhaussement d un monument sera accordée que tout autant que le concessionnaire aura fait exhumer les corps ayant moins de 5 ans de sépulture. Ceux dont l inhumation remonterait à plus de 5 ans pourront être laissés dans le caveau à condition, tout de fois qu une aire en planche jointée et enduite au plâtre fort ait été établie au dessus de ces corps. 14

15 CHAPTRE 4 : LES INHUMATIONS Article 1 : horaires Les arrivées de corps dans les cimetières ne pourront avoir lieu en dehors des horaires suivants entre 9 heures 30 et 12 heures puis entre 14 heures et 17 heures. Aucune inhumation ne pourra avoir lieu les dimanches et les jours fériés. Les opérations funéraires qui seront réglées auprès des familles le samedi seront programmées uniquement à partir du lundi après midi suivant. Article 2 : autorisation d inhumer dans une concession Les inhumations feront toujours l objet d une autorisation spéciale délivrée par le Maire sur présentation d une demande rédigée et signée par le titulaire ou leurs ayant-droit. Il ne sera autorisé aucune inhumation dans une concession dont la construction ne serait pas complètement terminée ou qui ne présenterait pas toutes les garanties pour la sécurité ou la santé publique. Article 3 : inhumation Les inhumations seront faites dans les emplacements et suivant les alignements fixés par le Maire sur la base du plan d aménagement d ensemble du cimetière considéré. Sous aucun prétexte et en aucune occasion, l ordre fixé ne pourra être modifié. Ces inhumations auront lieu, soit en terrain commun, soit dans les terrains réservés aux sépultures particulières concédées. Article 4 : programmation des inhumations Les inhumations dans les concessions feront toujours l objet d une autorisation (permis d inhumer) délivrée par la mairie. La Police Municipale est chargé de l ordonnancement et de la régulation des convois funèbres. Article 5 : inhumation en caveau ou en fosse maçonnée Lorsqu une inhumation doit avoir lieu dans un monument, l ouverture de ce dernier doit être sollicitée par la famille qui mandatera l entrepreneur de son choix. 15

16 CHAPITRE 5 : DÉPÔT D URNE Article 1 : sépulture après crémation En cas de crémation, les familles peuvent demander à la ville de LA SALVETAT SAINT- GILLES le dépôt de l urne dans : Une case de columbarium, Une fosse maçonnée ou dans un caveau. Article 2 : le columbarium Les cases de columbarium sont ouvertes et fermées par les employés des Pompes Funèbres. Les familles sont informées du nombre d urnes qu il est possible de déposer dans une case de taille standard. Elles devront veiller à ce que les urnes qui leur sont proposées n excèdent pas la dimension des cases. En cas d inadaptation de l urne avec la case, il ne pourra être fait aucune modification de cette dernière. Tout dépôt ou retrait d urne ne pourra être fait qu avec l accord de l administration, sur demande écrite du concessionnaire et sur présentation d un certificat de crémation. Les urnes précédemment inhumées ne pourront, sauf circonstances exceptionnelles, être transférées au columbarium. Les cases de columbarium ne peuvent faire l objet de cession entre particuliers. Celles devenues libres par suite du retrait des urnes qu elles contenaient ne peuvent que faire l objet d un abandon au profit de la ville de la Salvetat Saint-Gilles, sans remboursement. Le concessionnaire doit nous signaler par écrit qu il abandonne la case de columbarium au profit de la Ville. Si au bout d 1 an, le concessionnaire n a pas effectué cette démarche, la Ville reprend d office la case. La ville de La Salvetat Saint-Gilles, reprend de manière similaire aux concessions de terrains, les cases dont le contrat de concession expiré n a pas été renouvelé dans le délai de deux ans suivant sont terme. Les urnes qui y étaient déposées seront retirées et déposées dans la fosse commune. Aucun objet ne pourra être fixé ou scellé définitivement sur la case concédée au columbarium. Seul sera autorisé le scellement par silicone. Aucune gravure ne sera autorisée sur la case. Les agents du cimetière seront autorisés à enlever tout objet susceptible d altérer le monument. Article 3 : dispersion des cendres dans le jardin du souvenir La dispersion des cendres est assurée par les entreprises habilitées. Elle ne pourra être réalisée qu à l emplacement indiqué par le responsable du cimetière ou son suppléant après remise à ce dernier d un certificat de crémation. Seuls des bouquets de fleurs naturelles pourront y être déposés à l exclusion de tout autre objet d ornementation. 16

17 Article 4 : inhumation d une urne dans une concession Les conditions d inhumation sont celles prévues au chapitre 4 du présent règlement. La tombe devra être de dimensions normales prévue au chapitre 2 du présent règlement. CHAPITRE 6 : LE DÉPOSITOIRE Article 1 : définition La ville de La Salvetat Saint-Gilles, met à la disposition des familles qui le souhaitent un dépositoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière, le corps des personnes en attente de sépulture. Seuls sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d une sépulture dans l un des cimetières communaux. Article 2 : inhumation au dépositoire Le dépôt d un corps dans une des cases du dépositoire aura lieu sur demande présentée par un membre de la famille du défunt ou par une personne ayant qualité pour agir. L autorisation d inhumation sera autorisée par le Maire. Les corps déposés au dépositoire devront être, au préalable, placés dans un cercueil hermétique, conformément à la réglementation en vigueur. La case sera refermée immédiatement après le dépôt et toutes les mesures de salubrité seront prises. Si, au cours du dépôt, le cercueil donnait lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire pourrait ordonner l inhumation en fosse commune, aux frais de la famille et sans que celle-ci, prévenue, ne puisse avoir aucun recours contre la ville, les droits de dépôts versés ou dus pour la période écoulée étant acquis à la ville. Aucune inscription ou plaque ne sera autorisée sur les portes des cases du dépositoire. Article 3 : durée d occupation La durée du dépôt ne peut être supérieure à un an. A l expiration de ce délai, la ville pourrait faire enlever les corps inhumés provisoirement et procéder à leur ré inhumation en fosse commune, après avis aux familles, sans que celles-ci puissent avoir aucun recours contre cette mesure. Article 4 : tarif du dépositoire Lors du dépôt d un corps, il sera perçu par la ville les droits d occupation de la case. 17

18 Article 5 : transfert de corps La sortie d un corps du dépositoire et sa ré inhumation définitive dans une sépulture particulière ou commune, demandée par le déposant, auront lieu à 8 heures 30 du lundi au vendredi. Le transfert du dépositoire à la sépulture se fera dans un fourgon funéraire. Une tenue correcte est exigée de la part des agents des Pompes Funèbres. CHAPITRE 7 : LES EXHUMATIONS Article 1 : demande d exhumation Aucune exhumation, à l exception de celles ordonnées par l autorité judiciaire, ne pourra être effectuée sans l autorisation du Maire. Les exhumations dans l intérêt des familles, ne seront autorisées par le Maire que sur production d une demande formulée par le plus proche parent du défunt (selon l'ordre suivant : conjoint non séparé, enfant(s) du défunt (unanimité de l'accord exigé en cas de pluralité), mère et père, sœurs et frères. Le demandeur peut attester être le seul parent et dans le cas de l'existence d'autres membres, attester que ceux-ci ne sont pas opposés à cette exhumation. Un maire ne peut pas enquêter sur l'exactitude du lien familial mais doit exiger la présentation de certaines pièces (livret de famille, acte de décès, certificat notarié). Les demandes concernant ces opérations seront déposées à la mairie, deux jours francs avant la date à laquelle ces opérations doivent avoir lieu. Les demandes d exhumations indiqueront exactement les nom, prénoms, date et lieu de décès des personnes à exhumer, ainsi que le lieu de ré inhumation. Les demandes porteront également les nom, prénom, adresse et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer. Elles seront revêtues des signatures de ceux qui ont qualité pour revendiquer les corps. En cas de désaccord entre eux, les opérations seront différées jusqu à la décision des tribunaux compétents. Les demandes d exhumation de corps, inhumés ou à ré inhumer dans des concessions, seront accompagnées des autorisations régulières, délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Toute concession vide de tout corps après exhumation pourra faire l objet d un abandon au profit de la ville de la Salvetat Saint-Gilles, sans remboursement. Le concessionnaire doit signaler à la commune par écrit qu il abandonne la concession. Si au bout d 1 an, le concessionnaire n a pas effectué cette démarche, la Ville reprend d office la concession. Article 2 : horaires des exhumations Les exhumations auront toujours lieu à 8 heures 30 du lundi au vendredi. 18

19 Sauf cas d extrême urgence, aucune opération d exhumation, à l exception de transfert effectué de dépositoire à caveau, ne pourra être effectué dans les 8 jours précédents la date de la Toussaint. Article 3 : déroulement des exhumations Les exhumations seront faites en présence d un Policier Municipal qui veillera à ce que soient observés la décence et le respect dus à la mémoire des morts. Elles auront lieu sous la direction et le contrôle de la Police Municipale, qui s assurera de l identité des corps et de l appartenance des tombes. Les exhumations seront faites en présence d un membre de la famille ou de son mandataire et toujours en présence du marbrier. La constatation des exhumations, transferts et ré inhumations de corps sera faite par procèsverbal signé du policier municipal. Ce procès verbal sera remis et annexé à la demande d exhumation. Chaque fois qu il sera procédé à une exhumation de corps inhumé depuis moins de 5 ans, les cercueils mis à jour, la fosse et le sol environnant seront aspergés d une solution désinfectante. Les outils et les mains des ouvriers seront lavés avec la même solution. Les frais de désinfection seront à la charge des familles. Article 4 : ré inhumation L exhumation de corps inhumés en fosse commune ne peut être autorisée que si la ré inhumation doit avoir lieu dans une concession ou si les corps sont transportés hors de la commune. Article 5 : interdiction d exhumer Les exhumations ne pourront pas avoir lieu pendant la période comprise entre le 1 er juin et le 30 septembre en temps d épidémie et chaque fois qu il pourra y avoir danger pour l hygiène et la santé publique. Article 6 : dispositions diverses Nul ne pourra demander la translation d un corps d un cimetière dans un autre cimetière de la commune, s il ne possède dans celui-ci une concession particulière. Les objets provenant des tombes des corps exhumés demeurent la propriété des familles qui ont la faculté de les faire transporter dans les deux jours qui suivent, sur les nouvelles sépultures où sont inhumés les corps ou sur toute autre tombe de leurs parents. Passé ce délai, ils seront enlevés par le service d entretien. Tous les frais d exhumation et de ré inhumation sont à la charge des demandeurs. 19

20 Article 7 : réunion de corps Tous les ayants droits à la concession doivent donner l autorisation pour procéder à la réunion de corps. Ils devront fournir la photocopie de leur pièce d identité et de la preuve de leur qualité d ayants droit (livret de famille, acte de naissance,...). Ces derniers devront être inhumés depuis au moins cinq ans et suffisamment réduits pour que leurs restes soient réunis dans un petit coffre. Article 8 : réduction de corps Tous les ayants droits à la concession doivent donner l autorisation pour procéder à la réduction de corps. Ils devront fournir la photocopie de leur pièce d identité et de la preuve de leur qualité d ayants droit (livret de famille, acte de naissance,...). Les opérations de réduction de corps ne seront autorisées que si les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans. Les défunts doivent être soient suffisamment réduits pour que les restes mortels puissent être recueillis dans une boite de réduction. A défaut il conviendra de refermer le monument sans procéder aux opérations. CHAPITRE 8 : POLICE DES FUNÉRAILLES, DES SÉPULTURES ET DES CIMETIÈRES Article 1 : pouvoir de police du Maire en matière funéraire Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure la police des funérailles et des cimetières. (ainsi qu il résulte des articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales.) Les pouvoirs de police du Maire en matière funéraire comprennent notamment : le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu il soit permis d établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. Le Maire pourvoit d urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont soumis à l autorité, à la police et à la surveillance des Maires. 20

21 Article 2 : circonstances particulières et troubles de l ordre public Dans tous les cas, où une inhumation se produirait dans des circonstances telles que l ordre public pourrait être troublé, l administration aura le droit d interdire l entrée du cimetière à toutes les personnes ne faisant pas partie du deuil proprement dit. Il en sera ainsi notamment, toutes les fois que l administration municipale pourra craindre que l encombrement de la foule n amène la profanation et la dégradation des tombes. Il pourra également être procédé à la fermeture des cimetières, si des troubles se produisaient en lien direct ou indirect avec le déroulement d obsèques. Exceptionnellement, à l occasion de certaines manifestations, cérémonies ou évènements, le Maire pourra décider de la fermeture des cimetières par mesure d ordre public. Article 3 : atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d hygiène et de salubrité Les personnes admises dans les cimetières doivent s y comporter avec la décence et le respect que commande leur destination. En conséquence, il est expressément défendu : D escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, de marcher ou de s asseoir sur les pelouses, d écrire sur les monuments et pierres funéraires, de couper ou d arracher des fleurs, plantes sur les sépultures d autrui, enfin d endommager d une manière quelconque les sépultures. De déposer des ordures et des déchets dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage. D y jouer, boire ou manger. De photographier ou filmer à l intérieur des cimetières sans une autorisation expresse du Maire. De vider dans les cimetières les eaux de pompages de tout type de fosse construites ou pas. Cette dernière stipulation expresse entraimera interdiction de travaux en cas de non respect, nonobstant toute autre procédure en relation avec le règlement sanitaire départemental. Article 4 : vols La ville ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Celles-ci devront toujours éviter de déposer sur les tombes des objets qui puissent tenter la cupidité. 21

22 Article 5 : dégradations La ville ne pourra être rendue responsable des détériorations de monuments funéraires, bris ou vols d objets, arbres, arbustes, fleurs, situés sur les tombes, commis par des particuliers. Article 6 : déchets funéraires Les prestataires de service funéraire qui interviennent, sur demande des familles, dans les cimetières, sont responsables de l élimination des déchets funéraires ou autres, qu ils produisent à l occasion de leurs interventions. Article 7 : mendicité Tout acte de mendicité est interdit à l intérieur du cimetière. Article 8 : offre de service Il est expressément interdit, tant aux abords qu à l intérieur des cimetières, de faire des offres de service aux visiteurs, et aux personnes suivant les convois. Il est également interdit d y pratiquer la distribution de prospectus, tarifs, cartes commerciales, en un mot, de fréquenter les abords des cimetières pour y recueillir des commandes commerciales sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit. Il est formellement interdit, tant aux abords qu à l intérieur des cimetières de distribuer des tracts, appels, journaux, etc. Article 9 : affichage Il est interdit d apposer des affiches, tableaux autres que ceux de l administration municipale, sur les murs et aux portes de cimetières, et, plus généralement de se livrer à des actes de dégradation sur les murs d enceinte des cimetières, tels que l affichage sauvage, l apposition de graffitis,. Article 10 : sérénité des cimetières Les cris, les chants, (en dehors des chants religieux), la musique (en dehors de la musique religieuse), les conversations bruyantes, les disputes, sont interdits à l intérieur des cimetières. Article 11 : expulsion Les personnes admises dans les cimetières, qui ne s y comporteraient pas avec toute la décence, et le respect dus à la mémoire des morts, ou qui enfreindraient n importe laquelle des dispositions du présent règlement, seraient expulsées, sans préjudice des poursuites de droit. 22

23 Article 12 : dégradations à la suite des travaux Lorsqu il résultera des travaux exécutés par les constructeurs ou concessionnaires une dégradation quelconque aux sépultures voisines, copie du présent procès verbal ou rapport qui l aura constatée sera remis au concessionnaire ou à la famille intéressée afin que ceux-ci puissent exercer telle action qu ils jugeront utiles contre les auteurs du dommage causé sans préjudice des sanctions que pourrait prendre la Maire à leur égard. Article 13 : responsabilités L entrepreneur sera responsable des dégâts commis par ses ouvriers au cours des travaux. Il sera tenu de faire enlever les gravats et débris provenant de ses travaux et de remettre les abords du monument dans leur état primitif. Faute pour lui, de se conformer à ces dispositions, il sera pourvu, à ses frais, sans préjudice des poursuites ou sanctions que le Maire pourrait prendre à son égard. Article 14: interdiction de travaux Le Maire pourra retirer temporairement ou définitivement l autorisation d exécuter des travaux dans les cimetières aux entrepreneurs qui n exécuteraient pas les prescriptions qui leur sont imposées ou qui feraient l objet de plaintes répétées et justifiées. Article 15 : constatation de dégâts Dans le cas où un monument viendrait à s écrouler et dans sa chute porterait dommage aux sépultures voisines, procès-verbal serait dressé et avis serait donné immédiatement aux concessionnaires, ceux-ci auront tout droit de recours contre l entrepreneur ou le concessionnaire du monument ayant causé les dommages. Article 16 : obligation d entretien de la concession Le concessionnaire sera tenu de maintenir sa concession dans un état constant de solidité et de le réparer à la première réquisition de l administration municipale. Il sera également tenu de faire procéder à la couverture hermétique d une fosse bâtie, mais non encore pourvue d un monument afin d éviter tout risque d accident. Lorsqu un caveau ou monument menacera ruine ou laissera échapper des émanations de nature à compromettre l hygiène et la salubrité, le Maire aura le droit d interdire toute inhumation et d obliger le concessionnaire à faire, dans les plus brefs délais, toutes les réparations jugées nécessaires. Il est formellement interdit de déposer dans les chemins, allées, ainsi que les passages dits «intertombes» ou «inter- concessions», des plantes, des arbustes, des fleurs fanées, les signes funéraires et couronnes détériorées ou tous autres objets retirés des tombes ou monuments. Ces objets devront être déposés sur l emplacement des cimetières prévus à cet usage. 23

24 Article 17 : découverte d objets de valeur Les objets de valeur trouvés dans les fouilles sont à moins de preuves contraires la propriété de la ville. Article 18 : obligations incombant au personnel communal Les agents communaux, ainsi que les membres de leurs familles, vivant avec eux, ne pourront se livrer à des travaux d entretien de tombes pour le compte de particuliers ou à un commerce quelconque d objets ou de fourniture pour les cimetières Il leur est défendu, sous quelque forme que ce soit, d informer, dans un but commercial, aucune entrepreneur, industriel, commerçant, des décès ou opérations funéraires comme de recommander aux visiteurs, un prestataire de service funéraires, un marbrier, un commerçant, un fleuriste. Le personnel communal, dans l exercice de ses fonctions devra observer une attitude polie et déférente. Il lui est recommandé la plus grande discrétion sur tout ce qui touche aux opérations funéraires auxquelles il prend part, ou dont il aurait connaissance. Il est interdit au personnel communal de se livrer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, au commerce des monuments funéraires, à la vente d objets provenant ou destinés à des tombes. Toute infraction à ces dispositions entraînera l application d une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites de droit. Article 19 : obligations incombant au personnel des prestataires des services funéraires et autres entreprises Le personnel des entreprises et des prestataires de services funéraires, dans l exercice de ses fonctions devra observer une attitude polie et déférente. Il leur est recommandé la plus grande discrétion sur tout ce qui touche aux opérations funéraires auxquelles ils prennent part. Les fossoyeurs ne devront jamais laisser des ossements à découvert. Le personnel des entreprises et des prestataires de service funéraires, à l intérieur des cimetières est soumis au présent règlement. Il doit se conformer aux instructions et aux ordres qui lui seront donnés par le Maire ou la Police Municipale. Article 20 : infractions Tout contrevenant au présent règlement s expose à des poursuites et à des interdictions d exercer temporairement sa profession dans las cimetières de notre commune, sans préjudice des interventions faites dans le cadre de l habilitation. 24

25 Article 21: application du règlement municipal des cimetières Toutes dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont annulées. Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et les personnes assermentées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Le présent document porte réglementation de la police des funérailles, des sépultures et des cimetières. Fait à LA SALVETAT SAINT-GILLES, le 25 septembre 2013 Le Maire, Philippe DAUVEL 25