Par voie électronique Département fédéral de l intérieur 3003 Berne. Berne, le 18 mars 2016
|
|
- Victor Gaspard Dumouchel
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Par voie électronique Département fédéral de l intérieur 3003 Berne Berne, le 18 mars 2016 Réponse à la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI (Réforme des prestations complémentaires) Madame, Monsieur En tant qu association de branche nationale, INSOS Suisse représente les intérêts de 800 institutions pour personnes en situation de handicap. Quelques personnes y trouvent du travail, une structure de jour ou un espace de vie et peuvent y accomplir des mesures d intégration ou d ordre professionnel. INSOS Suisse œuvre à ce que les institutions bénéficient de conditions cadres optimales, de personnel bien formé et en suffisance, et qu'elles respectent des standards de qualité. D une manière générale, INSOS salue l objectif que le Conseil fédéral vise par la révision, à savoir une réforme et simplification du système tout en maintenant le niveau actuel des prestations complémentaires (ci-après PC). INSOS s interroge cependant sur la volonté appuyée d économies qui ressort clairement du projet de réforme de la LPC. L augmentation des coûts de la LPC est notamment due aux économies réalisées dans le cadre des révisions successives de la loi sur l assurance-invalidité et cette tendance pourrait se poursuivre vu que la réforme partielle de la LAI, actuellement en procédure de consultation aussi, prévoit à nouveau un report de charges possible de 24 millions sur les mêmes PC. INSOS considère dès lors que la Confédération ne devrait pas poursuivre ce mécanisme où des économies sont faites au niveau Confédéral, par le biais de l assurance-invalidités, alors qu il s agit pour beaucoup d un report de charges sur les prestations complémentaires que les cantons doivent alors aussi assumer. Le projet de réforme de la LPC exprime clairement qu il ne doit pas provoquer un transfert vers l aide sociale. INSOS considère que la même cohérence devrait exister entre toutes les différentes assurances sociales, donc également entre la LAI et la LPC, ce d autant plus si cette même LPC subit ensuite des réductions dans ses prestations. Nous nous permettons en outre de vous faire parvenir notre de prise de position dans plusieurs points particuliers dans le cadre de la consultation fédérale susmentionnée.
2 1. Mesures pour l utilisation de moyens propres pour la prévoyance-vieillesse A. Préservation du capital de la prévoyance professionnelle (art. 37 al. 2-4 Cst) Les prestations de la prévoyance professionnelle devraient être perçues sous forme de rente pour les personnes à l âge de la retraite et le versement de l avoir de vieillesse sous forme de capital devrait être soit exclu pour l ensemble de la partie obligatoire, soit limité à la moitié. INSOS se positionne en faveur de la variante 2, à savoir la limitation du versement en capital de la prestation de vieillesse à la moitié de l avoir LPP. Il est en effet injuste que des personnes en situation de handicap sans descendance, et avec une espérance de vie parfois brève, soient contraintes de cotiser leur vie durant à la prévoyance vieillesse, et qu elles ne puissent au bout du compte pas du tout profiter de l argent qu elles ont dû cotiser. B. Calcul du revenu déterminant (art. 11 al.1, let.c LPC) Dans le cadre du calcul du revenu déterminant influant sur le montant de la PC, le Conseil fédéral propose de diminuer le montant de la franchise sur la fortune totale des bénéficiaires de PC de CHF à CHF 30'000.- pour les personnes seules, et de CHF 60'000.- à CHF 50'000.- pour les couples. De 1992 à 2011, la franchise s élevait à CHF 25'000.- pour personnes seules et à CHF 40'000.- pour un couple. En 2011, le Conseil fédéral l a relevée à CHF 37'500 (personnes seules) et à CHF 60'000.- (pour couples). A peine quatre ans plus tard, le Conseil fédéral veut réduire cette franchise, car il considère que cette augmentation de 2011 était trop généreuse et qu elle n a profité qu aux personnes déjà favorisées en raison de leur fortune. Position d INSOS INSOS Se demande pourquoi le Conseil fédéral a décidé une telle augmentation en 2011 alors qu il savait déjà que cette hausse dépasserait «nettement» le renchérissement de 20% entre 1992 et 2011 (commentaire de la LPC en consultation, chiffre , p. 32). En outre, l argument suivant lequel la hausse de la franchise ne profitait qu aux personnes qui en avaient en réalité le moins besoin peine aussi à convaincre. Par sa nature même, le rehaussement de la franchise ne pouvait qu être profitable à cette catégorie de personnes vu qu elle concerne justement les personnes bénéficiant déjà d une certaine fortune. En synthèse, cette proposition est peu cohérente pour INSOS. INSOS considère dans l ensemble que la réduction des franchises sur la fortune n est acceptable que si une nouvelle réglementation est proposée simultanément pour les montants reconnus à titre de dépense personnelle : L article 10 al.2, let. b de la LPC stipule que les autorités cantonales ont la compétence de déterminer le montant reconnu à titre de dépense personnelle pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home. INSOS constate néanmoins que les pratiques dans ce domaine varient beaucoup d un canton à l autre. La volonté d économies qui prévaut en outre dans de nombreux cantons est de nature à mettre en péril ces montants versés aux personnes en situation de handicap. Ce système n est pas satisfaisant, car il crée une inégalité entre les personnes en situation de handicap en Suisse. Il faut garder à l esprit que de nombreuses personnes vivant dans un home doivent assumer avec ces moyens modestes leurs frais de transports, de loisirs, de vacances, de visites de manifestations culturelles, etc en plus de leurs dépenses liées notamment aux vêtements,
3 coiffeurs et soins corporels. Cela ne leur permet pas de pouvoir profiter de l autonomie suffisante prônée par le Convention de l ONU relative aux droits des personnes handicapées. Vu ces circonstances, INSOS est d avis que c est à la Confédération et non aux cantons d avoir la compétence légale de fixer le montant à disposition des résidents des institutions pour leurs dépenses personnelles et que ce montant devrait être compatible à la convention de l ONU pour les motifs mentionnés plus haut. Si la Confédération devait décider de maintenir cette compétence aux cantons, alors un montant minimum devrait à tout le moins figurer dans la loi, sur le même modèle que l article 14 al.3 LPC qui fixe lui aussi des minimas aux cantons C. Renonciation à des revenues ou parts de fortune (art. 11a, al.2 et 3 LPC) Le Conseil fédéral propose d introduire une limite de dépenses annuelles au-delà de laquelle un dessaisissement de fortune devra être pris en compte, même si la preuve d une contre-prestation adéquate peut être apportée. Le projet propose de fixer, par année, la limite à 10 % de la fortune. Les dépenses dépassant cette limite qui ne sont pas justifiées par une obligation légale ou par un autre motif particulièrement important seront considérées comme un dessaisissement de fortune, à savoir comme revenu hypothétique intégralement pris en compte et réduisant ainsi la PC en conséquence. Pour les fortunes ne dépassant pas les francs, la limite de dépenses admises correspond à francs par année. C est le Conseil fédéral qui définira la notion de «motif particulièrement important». INSOS peut comprendre les réflexions du Conseil fédéral qui cherche à éviter que des personnes entretiennent un train de vie luxueux et bénéficient simultanément de PC. INSOS doute néanmoins que le Conseil fédéral soit en mesure d inscrire dans son ordonnance toutes les situations de vies individuelles qui justifient la dépense et qui ne viennent donc pas en réduction de la PC. Qu en est-il par exemple de l achat d une voiture, d un voyage à l étranger de la personne avec handicap ou de l achat d un bien immobilier? De deux choses l une : soit l ordonnance règlera tous les détails des dépenses acceptables (ce qui paraît peu probable), soit l ordonnance sera rédigée en termes généraux, auquel cas les personnes avec handicap seront livrées au pouvoir d appréciation de l autorité au cas par cas et risqueront de ce fait d être confrontées à des pratiques injustement différenciées ainsi qu à une grande insécurité. INSOS refuse donc ce système qui n est pas compatible avec l esprit de la convention de l ONU relative aux droits des personnes handicapées. 2. Mesures visant à réduire les effets de seuil vieillesse A. Prise en compte du revenu de l activité lucrative dans le calcul de la PC (Art. 11a al.1 LPC) C est le revenu effectif de l activité lucrative qui sert de base au calcul de la PC. Une franchise est déduite de ce montant, et deux tiers seulement du solde sont pris en compte dans le calcul de la PC. Ce mode de calcul privilégié du revenu effectif permet aux PC d être plus élevées. Un revenu minimal, dont le montant varie en fonction du taux d invalidité, est systématiquement pris en compte pour les personnes au bénéfice d une rente d invalidité partielle, même lorsque celles-ci ne réalisent de fait aucun revenu. On parle alors de «revenu hypothétique» qui suit les mêmes règles, selon le droit actuel, qu un revenu effectivement réalisé, à savoir déduction d une franchise et prise en compte des deux-tiers du montant pour le calcul des PC. Le Conseil fédéral est d avis que ce système serait de nature à réduire l incitation à accomplir pleinement un travail raisonnablement exigible. Pour cette raison, le revenu hypothétique doit
4 dorénavant être intégralement pris en compte dans le calcul de la PC. Les personnes avec une rente AI partielle peuvent néanmoins apporter la preuve qu elles ne trouvent pas de travail sur le premier marché du travail, auquel cas le revenu hypothétique n est pas pris en compte dans le calcul de la PC. Position d INSOS INSOS soutient la proposition suivant laquelle le revenu effectif doit être privilégié dans le calcul de la PC. Cette incitation est correcte. INSOS soutient aussi le Conseil fédéral en particulier sur sa proposition de renoncer à la prise en compte du revenu hypothétique lors que les personnes avec une rente AI partielle réussissent à prouver qu en dépit d efforts suffisants, elles n ont pas été en mesure de trouver un poste sur le premier marché du travail. Il faut néanmoins garantir une proportionnalité liée aux circonstances du cas d espèce (comme par ex. le type et la gravité du handicap, les offres disponibles sur le marché du travail, etc) et ne pas procéder schématiquement. INSOS Suisse doute cependant que les instances responsables des PC soient à même de juger si les efforts consentis ont été suffisants pour chercher une place de travail sur le premier marché du travail. En revanche, les ORP en sont capables, ainsi que les institutions publiques et privées reconnues, qui sont importantes pour l intégration professionnelle des assurés (selon l art. 68 bis, al.2 LAI). L intégration professionnelle de personnes avec une rente AI est une affaire importante qui doit être soutenue. Mais il faut garder à l esprit qu il est important en premier lieu de concentrer ses efforts sur des places de travail et des conditions de travail cadres adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap. La situation ne s améliorera certainement pas par l augmentation de la pression sur les personnes intéressées. 3. Calcul des PC pour les personnes qui vivent dans un home ou dans un hôpital A. Prise en compte, à la journée, de la taxe du home dans le calcul de la PC (art. 10, al.2, let.a LPC) Dans le régime actuel, les PC périodiques sont à chaque fois versées pour un mois entier. Lorsqu une personne entre dans un home à la fin d un mois et peut faire valoir le droit à des PC, elles sont versées pour l ensemble du mois civil au cours duquel intervient l entrée dans le home. En outre, les PC et taxes journalières sont versées pour le mois entier lorsqu une personne décède dans un home au début du mois en question, même lorsque le home ne facture pas le mois dans son intégralité. Le Conseil fédéral estime que les PC remboursent donc des frais que les bénéficiaires de PC n ont pas à supporter. Pour éviter cela, seules les taxes pour «chacune des journées de séjour facturées par le home» seront à l avenir prises en compte dans le calcul de la PC. Les homes facturent à la personne autant les taxes de séjours pour ses journées de présence effective que les taxes de réservations lors de ses absences (vacances, week-ends). Avec la modification proposée, seules les journées de séjour effectives seront prises en considération dans le calcul des PC. Si une personne ne passe donc pas son week-end dans l institution, ou si elle part en vacances, cela aurait pour conséquence qu elle aurait droit à des PC pendant cette durée comme si elle séjournait à la maison. Ainsi, chaque absence du home engendrerait un changement de système dans le calcul de la PC, ce qui a peu de sens. Cette proposition du Conseil fédéral est d autant plus surprenante qu il considère lui-même que le passage du mode de calcul des PC prévu pour les personnes vivant à leur domicile à celui des PC prévues pour un séjour temporaires dans un home «occasionne des charges administratives élevées» dans le cadre d un séjour temporaire dans un home (art. 10 al.1 et 14 al.1, let 1bis). Pour rester en bonne cohérence avec ce raisonnement, le Conseil
5 fédéral devrait donc tirer la même conclusion pour des séjours temporaires à domicile encore plus cours (soit les week-ends et les vacances). INSOS rejette la proposition du Conseil fédéral tant qu elle se limite aux séjours effectifs en institution. Il est en effet important de garantir que la taxe de réservation soit prise en compte dans le calcul de la PC. De l avis d INSOS Suisse, cela peut être atteint si le calcul de la PC inclut la taxe de séjour facturée pour toutes les journées par le home dans chaque cas individuel. INSOS peut en revanche accepter que sur un mois entier, la PC soit calculé seulement à partir du jour de l entrée effective dans un home durant le mois considéré. En revanche, l institution concernée doit pouvoir disposer de plusieurs jours facturables après le décès d une personne en situation de handicap au sein de l institution (cérémonies, remise en état de lieux). B. Séjours temporaires dans un home (Art. 10 al.1, et 14 al.1, let 1bis LPC) Les frais à prendre dans le cadre du calcul d une PC sont en règle générale plus élevés chez une personne vivant dans un home par rapport à une personne vivant à son domicile. Lorsqu un bénéficiaire de PC quitte son domicile pour séjourner dans un home, sa PC est donc calculée sur une base nouvelle. Le mode de calcul actuel ne s applique néanmoins qu aux personnes vivant en permanence ou pour une longue période dans un home ; il ne vaut donc pas pour les personnes ne séjournant dans un home que temporairement (par ex. pour quelques semaines de convalescence après une lourde opération). Pour ces dernières, les PC couvrent souvent les frais pour des séjours dans un home à partir d un séjour d un ou deux mois. Ce mode de calcul est ensuite abandonné lorsque la personne rentre chez elle. Cette façon de faire occasionne des charges administratives élevées. Le Conseil fédéral souhaite donc simplifier la procédure et garantir une pratique uniforme en faisant intervenir les PC pour les dépenses lors d un séjour dans un home d une durée maximale de trois mois. Cela doit permettre de maintenir le mode de calcul prévu pour les personnes vivant à domicile pendant la durée d un séjour temporaire dans un home. Le passage au mode de calcul pour les personnes vivant dans un home n interviendra que lors d un séjour dans un home d une durée supérieure à trois mois. INSOS est favorable à la règle proposée par le Conseil fédéral, qui vise à alléger les charges administratives du système actuel. INSOS demande que ce système soit également appliqué pour la prise en compte, à la journée, de la taxe du home dans le calcul de la PC (chiffre 3.A. ci-dessous). Il serait en effet illogique que le Conseil fédéral maintienne le mode de calcul pour les personnes à domicile pendant un séjour temporaire dans un home et qu il ne maintienne pas le mode de calcul pour les personnes en home séjournant temporairement à domicile. Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Peter Saxenhofer Directeur d INSOS Suisse Pierre-Alain Uberti Directeur adjoint d INSOS Suisse
Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale
1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle
Plus en détailSécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE
sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et
Plus en détailAccord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études
Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent
Plus en détailLa retraite en Suisse : le 2 ème pilier
La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er
Plus en détailLes assurances sociales et le travail à temps partiel
Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations
Plus en détailCaisse de pension et propriété du logement/
Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux
Plus en détailInformation du jour La prévoyance sociale en Suisse
Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées
Plus en détailGood practice: réduction individuelle des primes d assurance-maladie
Good practice: réduction individuelle des primes d assurance-maladie Extrait du rapport: Ehrler, Franziska, Caroline Knupfer et Yann Bochsler (2012) Effets de seuil et effets pervers sur l activité. Une
Plus en détailGarantir le minimum vital
1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants
Plus en détail2.09 Etat au 1 er janvier 2013
2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailAssociation suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009
Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 1 Sommaire Principaux changements
Plus en détailINFORMATION SUR LES ASSURANCES
Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes
Plus en détailStatut des indépendants dans les assurances sociales suisses
2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances
Plus en détailVIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE
VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient
Plus en détailInitiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1
Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1 L initiative socialiste pour des impôts équitables soulève des discussions souvent quérulentes entre défenseurs de l initiative
Plus en détailÉPARGNER ET PRÉVENIR 1
ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC
Plus en détailCAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS NOTICE
AGENCE D'ASSURANCES SOCIALES CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS 1815 CLARENS NOTICE concernant le calcul de la prestation complémentaire pour familles et le remboursement des frais de maladie
Plus en détailAssurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature
Plus en détail5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital
217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc
Plus en détailConvention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Plus en détail1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations
2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailVotre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.
Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents
Plus en détailwww Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base
Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela
Plus en détailÀ besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire
À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance
Plus en détailCHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet
Plus en détailAssurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents
Assurances véhicules à moteur 68 69 Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? J entends des avis très contradictoires sur la nécessité de l assurance occupants d un véhicule à moteur. En Suisse,
Plus en détaill'avenir de de décès
Assurer l'avenir de votre famille en cas de décès Mutuelles santé prévoyance AUTONOMIE retraite Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance? Le décès, un risque trop fréquemment sous-estimé 1 personne
Plus en détailGUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein
GUIDE PRATIQUE pour les entreprises d assurance exerçant en Suisse et dont le siège se trouve au Liechtenstein portant sur les dispositions du droit suisse applicables à l exercice de cette activité pour
Plus en détailSéminaire du 26 Mars 2013
Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation
Plus en détailRenforçons la classe moyenne!
Renforçons la classe moyenne! Précisions sur la résolution du PDC suisse pour une classe moyenne forte. Introduction La classe moyenne est le cœur de notre société : elle inclut les familles, les retraités
Plus en détailInformations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier
Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier 1 er secteur: informations tirée de votre certificat d assurance Vous recevez chaque année, entre février et mars, un certificat
Plus en détailINSOS Suisse Statuts 26 juin 2014
INSOS Suisse Statuts 26 juin 204 I. Nom, forme juridique, siège et but Article. Nom, forme juridique INSOS SUISSE est une association d utilité publique au sens des articles 60 ss. CC. Elle est politiquement
Plus en détailREPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE
REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)
Plus en détailRetraite Objectif prévoyance. Édition 2015
Retraite Objectif prévoyance Édition 2015 2 Retraite Objectif prévoyance Les trois piliers du système de prévoyance suisse...3 1 er pilier: la prévoyance étatique...3 2 e pilier: la prévoyance professionnelle...4
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE NOUVELLES GARANTIES PRÉVOYANCE
DOSSIER DE PRESSE NOUVELLES GARANTIES PRÉVOYANCE Protection ACCIDENT Protection HOSPI Capital ÉQUIPEMENT HANDICAP / DÉPENDANCE Contact presse : Stéphanie ARREGROS Responsable Communication Tél. : 01 64
Plus en détail4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir
Plus en détailTous ensemble, Maitrisons nos dépenses de santé
P Des outils à votre disposition Vous cherchez des tarifs de consultation, des adresses de médecins,. www.ameli-direct.ameli.fr Vous cherchez des informations sur les centres mutualistes. www.mutualite.fr
Plus en détailSéminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA
Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page
Plus en détailInformations pour les bénéficiaires de prestations de l AI Canton de Berne
Informations pour les bénéficiaires de prestations de l AI Canton de Berne Renseignements utiles au sujet des diverses allocations, facilités ou rabais Pro Infirmis Berne Assurances Prestations complémentaires
Plus en détailAspects de droit fiscal
CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE Planification matrimoniale et successorale en matière d assurance des 2e et 3e piliers Aspects de droit fiscal 1 Notion de prévoyance professionnelle
Plus en détailEntreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie
Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour
Plus en détailL AI en chiffres. Contributions/Prestations en espèces/prix-limites. Sommaire. Publié par INTEGRATION HANDICAP. 1. Moyens auxiliaires Page
L AI en chiffres 2015 Contributions/Prestations en espèces/prix-limites Sommaire 1. Moyens auxiliaires Page a) Dispositions générales 2 b) Véhicules à moteur/contributions d amortissement 2 c) Tarifs pour
Plus en détailRentaSafe La rente garantie à vie
RentaSafe La rente garantie à vie Information des consommateurs et conditions contractuelles générales Edition 2011 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Information des consommateurs Information des consommateurs
Plus en détailLivret d Epargne Salariale
Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents
Plus en détailPayer, épargner, prévenir
Payer, épargner, prévenir 1 sommaire Compte courant et internet-banking page 2 Compte d'épargne page 3 TerZo (pilier 3a) page 7 Compte de libre passage page 10 Part ordinaire page 12 1 Compte courant et
Plus en détailImpôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Plus en détailDROITS ET MES OBLIGATIONS?
JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité
Plus en détailcrédit privé Transparent et avantageux
crédit privé Transparent et avantageux La pièce d identité doit impérativement contenir les informations suivantes: nom et prénom date de naissance nationalité et lieu d origine photo nº de la pièce d
Plus en détailPlateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants
Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux
Plus en détailMa banque. Les prêts hypothécaires BCJ
Les prêts hypothécaires BCJ Ma banque Simple et avantageux, les prêts hypothécaires BCJ. Vous pensez qu il est plus avantageux d acheter son logement que de continuer à payer un loyer à fonds perdus?
Plus en détailNotice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]
Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre
Plus en détailLettre-circulaire n 1 / 05 Assurance-invalidité / subventions pour l exploitation et les agencements selon l'art. 73, al. 2, let.
Domaine Assurance-invalidité Aux ateliers d'occupation permanente pour handicapés Aux homes et centres de jour pour handicapés Aux organes cantonaux de liaison 3003 Berne, le janvier 2005 Lettre-circulaire
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailAide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale
Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d
Plus en détailDes garanties qui assurent l avenir
Des garanties qui assurent l avenir DéCèS ET PERTE D AUTONOMIE : protéger la famille face aux risques de la vie. Assureur, notre métier L OCIRP couvre les risques du décès et de la perte d autonomie, des
Plus en détailVI. travail et assurances sociales
VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants
Plus en détailCCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1
CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru
Plus en détailASSURANCES MÉDICAMENTS COMPARAISON DES OPTIONS À PARTIR DE 65 ANS MISE À JOUR ANNÉE 2011
ASSURANCES MÉDICAMENTS COMPARAISON DES OPTIONS À PARTIR DE 65 ANS MISE À JOUR ANNÉE 2011 APRHQ Comité Croix Bleue Mise à jour 2011/07/15 But du sous-comité Croix Bleue 2 Donner des outils aux membres retraités
Plus en détailDossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A
Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de
Plus en détailConvention de prévoyance Relation
Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova 16 6901 Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance
Plus en détailChangements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.
Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi
Plus en détailRéformes socio-économiques
Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme
Plus en détailInitiative parlementaire Prévention de l endettement par l interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
ad 10.467 Initiative parlementaire Prévention de l endettement par l interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Rapport du 28 janvier 2014 de la Commission de l économie et des redevances
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailCARTES BCV. Réglez vos dépenses en toute simplicité
CARTES BCV Réglez vos dépenses en toute simplicité A chaque situation, sa carte bancaire Pour faciliter vos opérations en toute circonstance de manière simple et sûre. Vos besoins au quotidien et pour
Plus en détailModèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé
Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par
Plus en détail4. L assurance maladie
L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large
Plus en détaild intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.
DSAS/Avant-projet du 28.02.2014 Loi du... sur les seniors (LSen) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notamment ses articles 35 et
Plus en détailInitiative parlementaire Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales
99.420 Initiative parlementaire Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 1999
Plus en détailExigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06
Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Le 26 octobre 2012 1. Introduction... 1 2. Sociétés déclarantes... 1 3. Données de référence...
Plus en détail2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE
FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons
Plus en détailEncouragement à la propriété du logement
Encouragement à la propriété du logement Quiconque désire réaliser son rêve de posséder son logement peut utiliser pour le financer les fonds qu il a épargnés au titre de la prévoyance professionnelle.
Plus en détailLegal Quote Dominique Sperisen Membre du team de conduite AXA Vie Suisse
Legal Quote Dominique Sperisen Membre du team de conduite AXA Vie Suisse Contexte 11.3778 Motion Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux d'intérêt minimal 07.3310 Interpellation Quote-part minimale.
Plus en détailFinancer. Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure
Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure Financer Vous avez une dépense inattendue? Un achat important? Un projet qui vous tient à cœur? Vous voudriez
Plus en détailADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,
Plus en détailSuite aux travaux d une sous-commission de la CER-N, un avant-projet a été élaboré en deux volets :
Office fédéral de la justice Mme Emanuella Gramegna Bundesrain 20 3003 Berne Lausanne, le 27 septembre 2013 Prise de position concernant la consultation relative à l initiative parlementaire 10.467 Prévention
Plus en détailÀ CHAQUE BESOIN LE BON OUTIL
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE À CHAQUE BESOIN LE BON OUTIL BUSINESSCOMPOSIT VOUS ÊTES AU CENTRE DE NOS PRÉOCCUPATIONS Nous voulons être la meilleure assurance de prévoyance de Suisse. Telle est la vision
Plus en détailAvant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,
Avant-propos Chère lectrice, cher lecteur, En ces temps économiquement difficiles, il est important de savoir ce que je peux exiger comme salaire en tant qu entraîneur ou entraîneuse. En particulier, en
Plus en détailAssurance obligatoire des soins
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:
Plus en détailSUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF).
SUISSE Nomenclature AA AC AF AI AM APG AVS EPF PC PP Assurance-accidents Assurance-chômage Allocations familiales Assurance-invalidité Assurance-maladie Allocations pour perte de gains Assurance-vieillesse
Plus en détailNous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!
Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch
Plus en détailBien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé
Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 1...A quoi sert une complémentaire santé? P. 2... Que vous rembourse votre
Plus en détailProfessionnels. Visa & MasterCard Business. Mode d emploi
Professionnels Visa & MasterCard Business Mode d emploi Vous voici titulaire d une carte Visa Business ou MasterCard Business. Félicitations! Ce mode d emploi reprend toutes les informations relatives
Plus en détailDécision du 20 juin 2013 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéros de dossiers: BP.2013.27-36 (Procédure
Plus en détailDes aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie
Action Sociale I janvier 2013 I Des aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie Plan d actions personnalisé Aides d urgence : ARDH et ASIR Logement et cadre de vie Secours exceptionnels Le
Plus en détailRésumé abrégé. des applications de. Tribut TAX et TAXEasy
Résumé abrégé des applications de Tribut TAX et TAXEasy TRIBUT SA, 3172 Niederwangen Tel 031 980 16 16 / FAX 031 980 16 19 Hotline: 08:00 12:00 031 980 16 17 Homepage: http://www.tribut.ch E-Mail: mailto:tribut@tribut.ch
Plus en détailRECUEIL DE POLITIQUES
700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration
Plus en détailSalaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales
Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi
Plus en détailLes assurances du médecin libéral
Les assurances du médecin libéral Patrice MARIE Un médecin est un chef d'entreprise. Il doit donc souscrire des assurances afin de couvrir toutes les facettes de son activité. Certaines sont obligatoires,
Plus en détailImposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, 16
Plus en détailQu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?
QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas
Plus en détailRÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE
RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE copré février 2015 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE 2011 2 / 8 TABLE DES MATIÈRES I BUT... 3 II DÉFINITIONS ET PRINCIPES...
Plus en détailPROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS
PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS L hébergement chez l habitant existe depuis de nombreuses années sous différentes formes et son développement s est accentué
Plus en détailBourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016
Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016 Date limite de dépôt du dossier au consulat : 18 septembre 2015 Cette rubrique présente les modalités de constitution et dépôt du dossier de bourse,
Plus en détailPrévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détailFrais de maladie et déductions aux impôts
Frais de maladie et déductions aux impôts 1 Pour les personnes malades ou souffrant de handicap, remplir une déclaration d impôt est souvent compliqué, beaucoup de frais sont en effet déductibles. Mais
Plus en détail