Tris juridiques à faire en matière de prévention et de gestion des déchets

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1 1 AVRIL 2016 Tris juridiques à faire en matière de prévention et de gestion des déchets Le Décret n du 10 mars 2016 «portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets» comprend 18 articles divisés en trois sections : la première concerne les «Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets» en un article unique (article 1), la deuxième, toujours en un seul article (article 2) les «Mesures relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques» et la troisième, sous un intitulé très long («Mesures relatives au tri à la source et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de papiers de bureaux, ainsi qu'au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets») traite de la «collecte séparée» mais aussi de l obligation de reprise des déchets issus de la construction et comprend diverses dispositions sur plus de 15 articles (articles 3 à 18). Son analyse relève d un véritable tri sélectif juridique. La section première sur les «Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets» est terminologique, fréquentielle et générale : elle remplace la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et rappelle les définitions réglementaires des «déchets ménagers», «déchets assimilés», Ordures ménagères résiduelles», «Biodéchets» : les biodéchets tels que définis à l'art R du code de l'environnement «tri à la source» tel que défini à l'art D du code de l'environnement, «collecte» simple, en «porte à porte» ou encore

2 2 la Collecte séparée, telle que définie à l Art R du code de l environnement c est-à dire une «une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique» en précisant que la collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ; Zone agglomérée». Fréquentielle, car elle édicte que dans les zones agglomérées groupant plus de habitants permanents, les collectivités accueillant des «terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil» ou encore dans les communes «touristiques» la collecte des ordures ménagères résiduelles intervient «au moins une fois par semaine en porte à porte», pour une fois toutes les deux semaines dans les autres zones. Générale enfin en ce que le décret institue, pour porter à la connaissance des administrés les modalités de collecte la mise à disposition d'un guide de collecte devant comporter un minimum d informations précisées par le décret dans le nouvel Art R du code général des collectivités territoriales. Hors cet article premier, thématiquement, il nous semble que trois questions méritent un examen : l obligation de contracter en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (I), les collectes séparées en matière de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois (II) et l obligation de reprise des déchets de construction par les distributeurs (III) I L obligation de contracter en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques Le décret organise le régime juridique de l'obligation de contracter des opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques («D3E»), notamment en précisant le régime juridique de l obligation de contracter, anciennement définie à l'art R.R , étendue à tous les opérateurs de gestion de en matière de D3E ménagers ou professionnels par l'art 77 III de la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L esprit de cette obligation de contracter, applicable à compter du 1 er janvier 2017, est la lutte contre les sites illicites de traitement de déchets qui subsistent encore, en particulier en matière de D3E. Une obligation de contracter étendue des opérateurs des D3E Le décret aligne en premier lieu le vocabulaire réglementaire avec celui de la loi précitée du 17 août 2015 qui avait inséré le terme de «gestion» c'est à dire de collecte et de traitement au sens large du code de l'environnement (L ). Dans le décret de 2016 «les mots : «l'enlèvement et au traitement» sont remplacés par les mots : «la gestion»). Cette obligation n est pas si nouvelle puisque l'article 7 du décret n du 2 mai 2012 "relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques" avait déjà inséré un Art R du code de l'environnement imposant aux opérateurs du seul traitement de D3E à caractère ménagers collectés de contracter, soit avec un écoorganisme agréé, soit avec un système individuel approuvé. Mais l'art 77 de la loi du 17 août 2015 avait élargi le champ de cette obligation à tous les opérateurs de

3 3 gestion pour tous les D3E, qu ils soient ménagers ou professionnels. Le décret du 10 mars 2016 précise er réglemente organise cette obligation de contracter, en distinguant (Art R du code de l'environnement) désormais les opérateurs de transit («un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, sans réaliser d'autre opération qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de la reprise de ces déchets et de leur évacuation vers une installation de gestion des déchets») et les opérateurs de regroupement"( «un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement pour constituer des lots de tailles plus importantes." ). Un assouplissement par l admission des contrats indirects. La loi du 17 août 2015 impose aux opérateurs de traitement de contracter soit avec des éco-organismes agréés, soit avec des systèmes individuels. L'article R du code de l'environnement, issu du nouveau décret vient préciser en interprétant extensivement l'art L du code de l'environnement comme permettant de réaliser aussi une chaine de contrats, c est à dire un contrat indirect («avec un opérateur de traitement, auquel il remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux alinéas précédents. Dans ce cas, l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat»). Enfin, l'opérateur de gestion devra s'assurer que son cocontractant est bien compétent pour la catégorie de déchets pour laquelle il intervient. L'Art R précise en effet : "III. - Le contrat mentionné au II est conclu avec un éco-organisme agréé pour la catégorie de déchets concernés ou avec un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés." Des contrats types sous contrôle spécifiques des autorités environnementales Le contenu du contrat n'est pour autant pas libre et le décret prévoit l'intervention à venir d'un arrêt interministériel définissant les dispositions et clauses minimales imposées ("IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs mentionnés au I."). L'Art R nouveau du code de l'environnement précise que "V. - Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au sens du I de l'art L En cas d infraction le texte prévoir, après une procédure contradictoire, la possibilité du prononcé par le Préfet d une «amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder 750 pour une personne physique et pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques».

4 4 -II -Les collectes séparées en matière de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois L Art 3 du décret, applicable au 1er juillet 2016 «réglemente les conditions de tri à la source des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage» (Art. D nouveau). Il ne s applique pas aux ménages et aux communes ou groupements de communes, et concerne donc essentiellement les producteurs et détenteurs privés, «qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'art L du code général des collectivités territoriales» et ceux «qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l Art L du code général des collectivités territoriales et qui produisent ou prennent possession de plus de litres de déchets par semaine».(art. D ). Il s agit donc d un «tri à la source» pour assurer leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation» (Art. D ), exprimé en termes d interdiction du mélange «.-Il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même type de tri». (Art. D ). Le décret décline les différents types de déchets concernés, en précisant par exemple la notion de «déchets de papiers de bureau» (Art. D ) et un calendrier d application de la nouvelle réglementation (Art. D I). Il fixe un régime spécifique en matière de biodéchets qui font l objet d une interdiction de mélange «avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri.»(art. D ) et d une obligation d attestation par les tiers des «quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leur destination de valorisation finale.» (Art. D ). III- La reprise des déchets de construction par les distributeur : Le décret organise enfin le régime juridique de l'obligation de reprise par certains distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction. Cette partie du texte est assez complexe, devra faire l objet d une lecture attentive par les professionnels concernés, prendra effet au 1er janvier 2017.

5 5 L obligation de reprise des déchets. Comme pour les D3E, c est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a créé cette l obligation de reprise (Art 9 devenu Art. L du code l environnement), et défini les distributeurs soumis à cette obligation de reprise de déchets c est à dire tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels Le décret du 10 mars 2016 apporte pour autant de nombreuses et importantes précisions, en créant une section 19 du code de l environnement intitulée : «Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction» Le difficile «tri» des distributeurs soumis à l obligation : Déjà la loi de 2015 (Art L du code de l environnement) dispose que l obligation de reprise s applique à «tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels» en précisant que seuls ceux qui s adressent à des professionnels sont concernés, à l exception des «ménagers». L Art D du code de l environnement, issu du nouveau décret restreint en renvoyant à une définition communautaire du distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels («1 «Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels» : tout exploitant de commerce de matériaux, produits et équipements de construction qui est classé sous les rubriques 4613, 4673, 4674 ou 4690 de l'annexe I du règlement (CE) n 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ;»). Enfin, le même décret (Art. D ) restreint au niveau cette fois du volume d activités concerné («qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'il distribue."). La combinaison de ces éléments de définition n est pas simple, dans la définition à établir des «matériaux, produits et équipements de construction», et de la notion «d unité de distribution» (doit elle être intégralement affectée à l activité de distribution de «matériaux, produits et équipements de construction», exclusion explicite des carrières et sites de stockage internes, mode de calcul de la surface de 400m² ou du chiffre d affaire d un million d euros ) Le champ d application matériel de l obligation de reprise L identification des déchets visés semble facile, à la lecture du nouvel Art D («2 Matériaux, produits et équipements de construction : tout matériau, équipement ou produit mis sur le marché en vue d'être incorporé ou utilisé de façon permanente dans des ouvrages de construction ou des parties d'ouvrages de construction, à l'exclusion des équipements électriques et électroniques»;).

6 6 Mais le décret semble aller au-delà de l Art L du code de l environnement qui ne concerne que les produits vendus, en précisant ces matériaux, produits et équipements de construction peuvent avoir été cédés à titre onéreux ou gratuits (Art. D "3 Mise à disposition sur le marché : fourniture d'un produit destiné à être distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit ;" Enfin, le distributeur semble astreint par le nouveau texte à la reprise, outre des déchets issus des produits qu il met lui-même sur le marché ou à disposition, plus largement des «4 Déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction : déchets issus de l'utilisation des matériaux, produits et équipements de construction du même type que ceux vendus par l'unité de distribution ; (Art D ). Cette formule «issus du même type» est loin d être claire. En conclusion, si le décret, d apparence de simple application de la loi de 2015, apporte beaucoup de nouvelles normes ou obligations, il comporte aussi intrinsèquement beaucoup d interrogations interprétatives et d exécution. Summum jus, summa injuria disait Térence? En tous les cas complexité juridique n est pas toujours gage d efficacité. Manuel GROS Professeur à l Université de Lille2 Avocat au barreau de Lille

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