LA GESTION DES EAUX PLUVIALES EN DROIT FRANCAIS

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1 LA GESTION DES EAUX PLUVIALES EN DROIT FRANCAIS Laurie VAYSON Chargée des affaires juridiques et foncières 1

2 LA GESTION DES EAUX PLUVIALES - Les eaux pluviales et le droit privé. - Les eaux pluviales et le droit public. - Les eaux pluviales et le droit de l urbanisme 2

3 Les eaux pluviales et le droit privé 3

4 Préambule Le principe de libre écoulement et de libre usage des eaux pluviales :. L histoire du principe.. La codification du principe.. Le sens du principe et ses composantes. Les conséquences du principe :. En termes de responsabilité.. En termes d obligation dans les projets d aménagement (régime de déclaration et d autorisation). Les eaux pluviales et le droit privé 4

5 L Historique du principe Question de la propriété de l eau de pluie non traitée par le Code civil dans sa version de Mais importance pratique de cette question d où une jurisprudence abondante basée sur le principe = «chacun à la pleine propriété de l eau de pluie qui tombe sur son fond». Construction jurisprudentielle reprise par la Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux à l origine de l article 641 du Code Civil. Contrepartie de la consécration jurisprudentielle de la pleine propriété des eaux de pluie au propriétaire du fonds = interdiction de l aggravation de la servitude naturelle d écoulement dés lors que ces eaux sortent du terrain. Aujourd hui et depuis lors, régime juridique des eaux pluviales fixé en droit privé et pour les relations entre particuliers par les articles 640, 641 et 681 du Code Civil. Les eaux pluviales et le droit privé 5

6 La codification du principe - le Code civil. ARTICLE 640 : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ARTICLE 641: Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. (.). Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement ( ). ARTICLE 681: Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Les eaux pluviales et le droit privé 6

7 Le sens et les composantes du principe Une servitude d écoulement: Obligation pour les propriétaires des terrains en contrebas d accepter les eaux s écoulant naturellement à condition que l écoulement des eaux ne soit pas aggravé par une intervention humaine. La servitude d égout de toits Obligation de diriger les eaux de pluie tombant sur les toits sur son propre terrain ou sur la voie publique. Déversement des eaux de toiture chez le voisin ou sur la voie publique interdite sauf si accord. Le droit de propriété de l eau de pluie Possibilité de recueillir et réutiliser les eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Les eaux pluviales et le droit privé 7

8 Le sens et les composantes du principe 8

9 Les conséquences du principe en termes de responsabilités Si aggravation de la servitude d écoulement naturel = engagement de la responsabilité civile et obligation d indemniser les propriétaires subissant un préjudice du fait de cette aggravation. Les modalités de réparation des dommages relèvent de l appréciation souveraine des juges. Possibilité d engagement de la responsabilité pénale du propriétaire responsable de l aggravation en cas de dégâts humains (mise en danger de la vie d autrui, homicide involontaire ). Même obligation pour les collectivités dans la gestion de leur domaine public ou privé, avec une responsabilité particulière en ce qui concerne le ruissellement des eaux sur le domaine public routier ( article R du Code de la voirie routière). Les eaux pluviales et le droit privé 9

10 Les conséquences du principe en termes d aménagement ( règlementation eau ) Le rejet ou l infiltration d eaux pluviales de tout projet d aménagement soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la «règlementation eau»(rubrique de l article R214-1 du Code de l environnement). D où l obligation de vérifier lors de la conception d un projet de superficie supérieure à 1 Ha (lotissement, permis d aménager, permis de construire, zones d activités ) où se situe le rejet des eaux pluviales: o o Si rejet dans un cours d eau, un fossé ou par infiltration, obligation pour le maître d ouvrage de mettre en place la procédure au titre de la loi sur l eau. Si rejet dans un réseau préexistant, obligation pour le maître d ouvrage d obtenir une autorisation de rejet de la part du gestionnaire du réseau charge à ce dernier de fixer le débit maximal de rejet admissible dans le réseau ou de régulariser les rejets existants ou enfin de mettre en place la procédure au titre de la loi sur l eau pour de nouveaux rejets. Obligation pour le maître d ouvrage de déterminer le régime auquel est soumis son projet (surface prise en compte = ensemble de la surface dont les eaux sont interceptées par le projet, pas uniquement la surface du projet en lui-même): o Si surface entre 1 et 20 ha = déclaration ( D) o Si surface supérieure ou égale à 20 ha = autorisation (A) Les eaux pluviales et le droit privé 10

11 Les eaux pluviales et le droit public 11

12 Préambule : les Collectivités et la gestion des eaux pluviales Problématique = savoir quelles sont les obligations et les moyens d actions dont disposent les collectivités territoriales en matière de gestion des eaux pluviales. Principe Pas de compétence obligatoire en matière de gestion et de maîtrise des eaux pluviales Atténuation Possibilité d action pour les Communes/EPCI de 2 manières : De manière règlementaire (pouvoirs de police). De manière administrative (création d un Service Public Administratif /SPA). Les eaux pluviales et le droit public 12

13 Absence de compétence locale obligatoire en matière de gestion des eaux pluviales Aucune obligation générale de collecte, gestion et traitement des eaux pluviales pour les collectivités, qui: o o sont pourtant souvent en première ligne en ce qui concerne la maîtrise du ruissellement et la gestion des eaux pluviales. Assument déjà des charges et des responsabilités en la matière en raison de la nécessité d exploiter, entretenir et réhabiliter le patrimoine de réseaux et d ouvrages existants dont elles ont hérités L article L211-7 du Code de l environnement habilite tout de même les collectivités territoriales à entreprendre l étude, l exécution et l exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d intérêt général ou d urgence, visant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement. Les eaux pluviales et le droit public 13

14 Devenir du caractère facultatif de la compétence de gestion des eaux pluviales Malgré son caractère facultatif, rattachement fréquent de la compétence de collecte, gestion et traitement des eaux pluviales à l assainissement, car la moitié des réseaux d assainissement sont unitaires ( eaux usées et eaux pluviales dans le même réseau). La compétence comporte alors (cas de réseaux unitaires) la réalisation et la gestion des réseaux de canalisations, ouvrages ou stockage( déversoirs, bassins ouverts ou enterrés ) et des installations de traitement et d épuration de ces eaux. Dans ce cas de figure, transfert global avec la compétence assainissement à un EPCI lorsque le transfert est décidé, c était notamment le cas jusqu à l adoption de la Loi NOTRE du 7 août 2015 pour les Communautés d agglomération. Devenir du caractère facultatif de la compétence? Car o Obligation pour les Communautés d agglomération et les Communautés de communes, de prendre la compétence assainissement dans sa globalité (eaux usées -ANC et Collectif + eaux pluviales?), la loi ne dit plus «tout ou partie de l assainissement»). o L assainissement deviendra d ailleurs à compter de 2020 une compétence obligatoire des EPCI. o Question : la liaison entre eaux pluviales et eaux usées va-t-elle devenir générale et absolue, voire automatique, malgré des budgets distincts et la compétence ne va-telle pas devenir obligatoire pour les EPCI? Les eaux pluviales et le droit public 14

15 Les possibilités d action locale Deux manières pour les collectivités d intervenir dans le domaine de la gestion des eaux pluviales: La manière règlementaire = exercice de leurs pouvoir de police générale et spéciale, La manière administrative = prise en charge volontaire et encadrement de la compétence via la création d un Service Public à caractère administratif. Deux actions complémentaires et nécessaires pour la conduite d une politique efficace en matière de gestion des eaux pluviales Les eaux pluviales et le droit public 15

16 Les possibilités réglementaires d action locale Les pouvoirs de police générale: Possibilité pour le Maire au titre de la salubrité et de la sécurité publique de prendre des mesures destinées à prévenir les inondations ou à lutter contre la pollution. Par ex responsabilité du Maire et de la commune en cas de pollution d un cours d eau résultant d un rejet d eaux pluviales non traitées (articles L et L du CGCT). Responsabilité des rejets d eaux pluviales au titre de la règlementation «eau», relevant de la Commune. Les pouvoirs de police spéciale : Aucune obligation générale de raccordement des constructions existantes ou futures aux réseaux publics traitant les eaux pluviales (unitaires ou séparatifs). La collectivité compétente en matière d assainissement peut néanmoins refuser ou interdire le raccordement des eaux pluviales au réseau d assainissement (unitaire ou séparatif) ou l autoriser et en fixer les prescriptions ( article L Code de la Sante Publique). Les prescriptions = zéro rejet aux réseaux, principes d infiltration des eaux pluviales, valeurs limites de débits acceptables, principes de rétention. Possibilité d inscrire ces prescriptions dans le règlement du SPIC eau et assainissement ( article L du CGCT) ou de les insérer dans les documents d urbanisme(plu/pos)= pour les rendre opposables aux tiers. Les eaux pluviales et le droit public 16

17 Les possibilités administratives d action locale : création d un Service Public Administratif Jusqu en 2011, la gestion des eaux pluviales ne bénéficiait pas d une définition propre mais était mêlée au service assainissement ( Loi Grenelle II ), articles L à 100 et R à 144 du CGCT possibilité offerte aux communes de créer un SPA de gestion des eaux pluviales associé à une taxe lui étant propre. Loi de finances pour 2015 = suppression de la possibilité de créer cette taxe et abrogation des textes afférents. Mais création de l article (L du CGCT) spécifique au Service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines «collecte, stockage et traitement des eaux pluviales urbaines» relevant des Communes. Décret en date du 20 Août 2015 (n ) = précisions sur les missions des communes/epci gérant ce service public / définition du contenu même de cette compétence. Intérêt de créer ce SPA = plus de transparence pour une meilleure gestion des eaux pluviales, encadrer et clarifier ce que recouvre la compétence. Les eaux pluviales et le droit public 17

18 Le nouvel article R du CGCT La commune ou l EPCI compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L : 1 Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; 2 Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics. Les eaux pluviales et le droit public 18

19 Les eaux pluviales et le droit de l urbanisme 19

20 PREAMBULE Pour leur permettre d agir en amont des projets d aménagement quelles que soient leur nature, leur échelle, et leur ampleur, les collectivités territoriales peuvent dans un premier temps s appuyer sur les documents de planification supérieurs : o o SAGE /SDAGE, SCOT. Dans un second temps il existe des outils plus opérationnels qu elles peuvent utiliser et mettre en place au niveau local pour les rendre opposables à tous les opérateurs intervenant en matière d urbanisme pour agir en amont et anticiper des problèmes futurs liés à l urbanisation et à l imperméabilisation des sols qui en découle.. Les eaux pluviales et le droit de l urbanisme 20

21 Les outils règlementaires de gestion des eaux pluviales : Prise en compte des eaux pluviales dans les PLU et dans les autorisations d urbanisme. Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales et Zonage d assainissement pluvial. Les eaux pluviales et le droit de l urbanisme 21

22 La prise en compte des eaux pluviales dans les PLU Dans le cadre d un dépôt de permis de construire ou d aménager, des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales peuvent s appliquer au pétitionnaire au travers des documents d urbanisme en vigueur sur la collectivité. Des prescriptions susceptibles de découler du PLU (principes d infiltration ou de stockage préalable des eaux pluviales, limitation du débit autorisé au réseau de collecte en cas de raccordement, choix de revêtement, coefficient de pleine terre ). Article R ) Code urbanisme ( le règlement du PLU peut comprendre des dispositions relatives aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau et d'assainissement ), est applicable aux eaux pluviales selon la jurisprudence). Les eaux pluviales et le droit de l urbanisme 22

23 La prise en compte des eaux pluviales dans les autorisations d urbanisme Les eaux pluviales dans les demandes d autorisation Cas d un PC: prise en compte des prescriptions dans le dossier au niveau du projet architectural l article R431-9 du Code l urbanisme «les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l alimentation en eau et l assainissement». Cas d un PA: aucune pièce réglementaire à laquelle rattacher explicitement les eaux pluviales en dessous de 1ha (article R441-1 à a du Code de l Urbanisme), d où l intérêt de le règlementer dans le PLU ou de mettre en place un zonage. Précautions à prendre par l aménageur S assurer que le projet respecte les dispositions du Code civil (servitude d écoulement et d égout de toit). S assurer de la prise en compte des exigences de gestion des eaux pluviales dans la conception du projet. Se rapprocher en amont du service de gestion des eaux pluviales. Vérifier en fonction de la taille du projet si celui-ci relève d une procédure de déclaration ou d autorisation au titre du Code de l environnement. Les eaux pluviales et le droit de l urbanisme 23

24 Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales Il s agit d un document opérationnel qui sert a effectué un véritable état des lieux de la situation au niveau pluvial, avant de prévoir la programmation d actions concrètes parmi lesquelles : Travaux ( bassins, fossés canalisations ), Programme d entretien des ouvrages existants, Mise en place d un zonage. INTERET : acquérir une meilleure connaissance des enjeux sur le territoire et mettre en place les outils adéquats. Les eaux pluviales et le droit de l urbanisme 24

25 Le zonage d assainissement pluvial La maîtrise du ruissellement des eaux pluviales ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux peuvent être pris en compte dans le cadre du zonage d assainissement défini dans l article L du CGCT. Dans le cadre du zonage d assainissement les communes ou EPCI peuvent être amenés, si le contexte le justifie et si des mesures sont nécessaires, à délimiter des zones complémentaires visant à réguler et à gérer les eaux de pluies. Deux types d informations dans le zonage: o o «Les zones ou des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.» «les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage, éventuel en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissèlement lorsque la pollution qu elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l efficacité des dispositifs d assainissement». Valeur juridique attribuée au zonage uniquement s il a fait l objet d une enquête publique et a été annexé ensuite au PLU ( article L du code de l Urbanisme). Depuis 2012, il est soumis à évaluation environnementale (article R Code de l Environnement) Les eaux pluviales et le droit de l urbanisme 25

26 CONCLUSION Pour les projets au dessus d un hectare = réglementation nationale à travers les exigences de la Loi sur l eau ( déclaration/autorisation). Pour les projets inferieurs à 1 ha = nécessité pour les communes/epci de mettre en place une réglementation locale, si ils souhaitent se donner les moyens du mener et décliner une véritable politique de gestion des eaux pluviales. 26

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