SAINT PIERRE DE FERIC. Mission de Contrôle technique. Marché à procédure adaptée Cahier des charges

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1 Direction Générale Adjoint chargée de l Aménagement du Cadre de Vie Direction Centrale des Bâtiment et Equipements Publics Service Scolaire, Administratif, Social et Divers Division Scolaire SAINT PIERRE DE FERIC Travaux de rénovation extérieure et intérieure de l Ecole Elémentaire Travaux d extension de l Ecole Maternelle Mission de Contrôle technique _ Marché à procédure adaptée Cahier des charges DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Voir Avis d Appel à Concurrence Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 1

2 I PARTIE ADMINISTRATIVE Sommaire ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché 1.2 Mode de consultation 1.3 Intervenants 1.4 Sous- traitance ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières 2.2 Pièces générales ARTICLE 3 CONSTITUTION ET CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 3.1 Constitution des offres 3.2 Conditions d envoi ou de remise des offres ARTICLE 4 CRITERE DE CHOIX DES OFFRES ARTICLE 5 DUREE DU MARCHE - RESILIATION 5.1 Durée 5.2 Conditions de résiliation ARTICLE 6 MODALITES D EXECUTION 6.1 Conditions d intervention 6.2 Responsable technique du contrôle ARTICLE 7 MONTANTS - DELAIS ARTICLE 8 PENALITES DE RETARD ARTICLE 9 ASSURANCE ARTICLE 10 REVISION DES PRIX 10.1 Date d effet de la révision 10.2 Périodicité de la révision 10.3 Formule de la révision 10.4 Clauses diverses ARTICLE 11 REGLEMENT 11.1 Mode règlement 11.2 Acompte et solde 11.3 Intérêts moratoires 11.4 Facturation 11.5 Acceptation et paiement des sous traitants ARTICLE 12 CONDITIONS GENERALES 12.1 Cautionnement 12.2 Droit de la personne publique 12.3 Arrêt de l exécution des interventions 12.4 Dérogation aux documents généraux II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 13 NORMES ARTICLE 14 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA MISSION Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 2

3 III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 15 CONTRACTANT(S) ARTICLE 16 SOUS-TRAITANCE ARTICLE 17 PAIEMENTS ARTICLE 18 PROPOSITION DU CANDIDAT VALANT ACTE D ENGAGEMENT ANNEXE Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 3

4 I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l'intervention du Contrôleur Technique concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation, l'article 8 de la loi du 4 janvier 1978 et le décret d'application n du 7 décembre 1978 pour l'exécution des travaux des deux projets suivants : - Travaux de rénovation de l école élémentaire Saint Pierre de Féric, 1 Corniche des Oliviers Nice - Extension de l école Maternelle Saint Pierre de Féric, 173 Route Saint Pierre de Féric Nice 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché public de service pour la réalisation de la prestation décrite cidessus Intervenants - Maîtrise d'ouvrage : VILLE DE NICE - 5, Rue de l Hôtel de Ville NICE CEDEX 4 - Conduite d'opération : MAIRIE DE NICE - Direction Générale Adjointe chargée de l Aménagement du Cadre de vie Direction Centrale des Bâtiments et Equipements Publics - Service Général Service Scolaire, Administratif, Social et Divers Division Scolaire 3ème étage Bureau rue BEAUMONT NICE CEDEX 4 - Maîtrise d œuvre : La maîtrise d'œuvre sera assurée par le titulaire du marché correspondant. Il sera chargé d'une mission de base complétée de l élément «EXE» et «O.P.C.» - Coordination sécurité, protection de la santé (CSPS) : Le titulaire de la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé fera l objet d une consultation. Le nom du ou des coordonnateurs S.P.S. sera communiqué ultérieurement Sous-traitance Le soumissionnaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.2 du C.C.A.G. P.I.. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement complété, daté et signé, - Les Programmes des deux projets datés et signés, 2.2 Pièces générales - L Agrément (Ministère de l Intérieur, de l Equipement...) à fournir par le contrôleur technique (articles L alinéa 2 partiel, R partiel et R du C.C.H. ), Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 4

5 - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par le décret n du 26 décembre 1978, - Le Cahier des Clauses Techniques Générales relatif aux marchés de contrôle technique approuvé par le décret du 28 mai ARTICLE 3 CONSTITUTION ET CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 3.1 Constitution des offres LES CANDIDATS auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : LA 1ERE ENVELOPPE : Lettre de candidature DC4 (imprimé mis à jour février 2005) ou équivalent, Déclaration du Candidat DC5 (imprimé mis à jour février 2005) ou équivalent, Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à l engager notamment les curriculum vitae de tous les prestataires proposés, les références pour des prestations similaires à l objet du marché au cours des trois dernières années (avec indication de date de réalisation et montant des travaux) et l agrément (Ministère de l Intérieur, de l Equipement...) de type «A» prévu aux articles L alinéa 2 (partiel), R (partiel) et R du Code de la Construction et de l'habitation (C.C.H.), Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales, b) qu il n a pas fait l objet d une interdiction à concourir, c) qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L du Code du Travail, Une attestation dûment datée et signée par le candidat pour justifier, a) Qu il a souscrit au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, la déclaration visée à l article L du code du travail ou, si il en est redevable, versé la contribution visée à l article L du même code». b) Qu il n est pas concerné par l interdiction posée par l ordonnance du 6 juin 2005 selon laquelle les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts, ne peuvent concourir aux marchés publics. Le candidat retenu sera informé par lettre avec accusé de réception et disposera d un délai de cinq jours francs à compter de la réception de ce courrier pour produire les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents visés à l article 46 du Code des Marchés Publics sous peine de rejet de son offre. Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 5

6 LA 2EME ENVELOPPE : L'OFFRE DU CANDIDAT Listée de la manière suivante : un projet de marché comprenant : - le présent cahier des charges, à compléter, dater, parapher et signer, - le programme Conditions d envoi ou de remise des offres Les dossiers devront être expédiés sous double enveloppe par la poste en recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante : MAIRIE DE NICE - Direction Générale Adjointe chargée de l aménagement du cadre de vie Direction Centrale des Bâtiments et Equipements Publics Service Scolaire, Administratif, Social et Divers Division Scolaire 3ème étage Bureau rue BEAUMONT NICE CEDEX 4 Ils devront parvenir avant la date limite fixée en première page du présent cahier des charges et porter obligatoirement en mention extérieure l'objet de l'affaire. Les dossiers qui seront remis ou dont l'avis de réception sera délivré après cette date et heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées. Ce pli extérieur portera l'indication de la consultation auquel il se rapporte : Offre pour les Ecoles Elémentaire et Maternelle de Saint Pierre de Feric Contrôle Technique La première enveloppe intérieure contiendra les éléments énumérés au 3.1 et portera les mentions manuscrites suivantes : - Enveloppe intérieure Ne pas ouvrir avant la séance, - Justifications et références - L objet du marché, - Le nom et l adresse du soumissionnaire. La deuxième enveloppe intérieure contiendra les éléments prévus au 3.1 et portera les mentions suivantes : - 2 ème enveloppe intérieure ne pas ouvrir avant la séance - Le projet de marché - L objet du marché - Le nom et l adresse du soumissionnaire Ce pli contiendra les pièces énumérées au 3.1 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après cette date et heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les dossiers envoyés par courrier électronique ne seront pas admis. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise de celles ci. Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 6

7 ARTICLE 4 CRITERES DE CHOIX DES OFFRES Après vérification de la conformité des offres, le critère de choix sera le suivant : - le prix global des prestations. Les offres seront classées par ordre décroissant, puis l offre économiquement la plus avantageuse sera retenue provisoirement. Le choix sera rendu définitif lorsque le candidat aura justifié de sa régularité sociale et fiscale. ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE - RESILIATION 5.1 Durée La mission de contrôle technique débutera dès réception de l ordre de service prescrivant au titulaire de débuter les prestations et s achèvera après remise par le titulaire de tous les documents dus au titre du présent marché et à l expiration du délai de garantie du parfait achèvement du dernier ouvrage réalisé. Les interventions du contrôleur technique s'achèvent à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, telle qu'elle est définie à l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.). 5.2 Conditions de résiliation En cas d inexactitude des renseignements prévus aux 2, aux b et c du 3 de l article 45 et au I de l article 46 du Code des Marchés Publics, le marché sera résilié aux torts du co-contractant sans préavis ni indemnité. Il pourra être fait exécution des prestations aux frais et risques de ce dernier. En cas de non-renouvellement ou de perte de l agrément du contrôleur technique portant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité. La décision d'arrêter l exécution des prestations prévue à l'article 12 du CCAG PI emporte résiliation du marché sans indemnité. ARTICLE 6 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 6.1 Conditions d intervention Le contrôle interviendra dans les conditions fixées à l'annexe B de la circulaire du 22/12/82 (Journal Officiel Numéro Complémentaire du 03/02/83) Responsable Technique du Contrôle Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour signer les avis prévus à l'annexe B ( 2, alinéa 2) au cours de l'exécution du marché. Le changement de responsable technique qualifié devra être notifié immédiatement à la personne responsable du marché. ARTICLE 7 MONTANTS DELAIS ESTIMES Enveloppe prévisionnelle travaux : H.T Répartie de la manière suivante : Montant prévisionnel des travaux pour l Ecole Primaire : H.T Montant prévisionnel des travaux pour l Ecole Maternelle : H.T Etudes :... 4 mois (pour les 2 projets) Travaux :... 9 mois (pour les 2 projets) Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 7

8 ARTICLE 8 PENALITES DE RETARD Par dérogation à l article 16 du C.C.A.G. P.I., en cas de retard dans la présentation des documents prévue au présent cahier des charges, le contrôleur subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à : 50 H.T. Les pénalités de retard ont un caractère forfaitaire et indemnitaire. Elles ne constituent pas une clause pénale. Elles sont comptées par jour de retard, y compris les dimanches et jour fériés. ARTICLE 9- ASSURANCE Dans un délai de quinze jours à compter de la notification et avant tout commencement d'exécution, le contrôleur technique doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité obligatoire en application de l'article L du Code des assurances. Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du contrôleur Technique. ARTICLE 10 REVISION DES PRIX Les prestations du contrôleur seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire ferme et révisable basé sur les conditions économiques du mois de remise des offres appelé mois "o" Date d'effet de la révision La révision est appliquée à partir 12 ème mois échu (m 12 ) qui suit le mois m 0 (études) Périodicité de la révision La révision interviendra annuellement à compter du mois m 12 défini à l'article Formule de révision La révision est effectuée par application aux prix du marché d'un coefficient C calculé comme suit : C = 0,15 + (0,85 x IM/Io) dans laquelle : Io : Index ingénierie du mois m 0 Etudes (mois de remise des offres) Im : Index ingénierie du mois m : ( mois de révision )= I 12 pour les éléments de mission réalisés du 13 ème au 24 ème mois inclus, I 24 pour les éléments de mission réalisés du 25 ème au 36 ème mois inclus, Clauses diverses Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. ARTICLE 11 REGLEMENTS 11.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Les prestations du contrôleur technique seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire ferme et révisable suivant les modalités fixées à l article 10.3, basé sur les conditions économiques du mois de remise des offres (appelé mois zéro). Ce prix forfaitaire est scindé en trois parties : Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 8

9 Phase Conception Pour ses interventions avant notification du ou des contrats de travaux Phase Réalisation Pour ses interventions après notification du, ou des contrats de travaux. Cette rémunération forfaitaire comprend notamment le nombre de vacations et déplacements qui seront nécessaires pendant la période de garantie de parfait achèvement. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Trésorier Principal de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré NICE CEDEX Acomptes et solde Etudes Le montant de la somme prévue à l'article sera versé en deux acomptes égaux à la fin de la phase étude : le 1 er acompte après examen des documents de conception et remise du rapport initial, le 2 ème acompte après examen des documents d exécution et formulation des avis correspondants Exécution Cinq acomptes représentant 97,5 % de la somme prévue à l'article seront versés en fonction de l'état d'avancement des travaux jusqu'à et y compris la réception des travaux. Chaque acompte sera versé après réception par le maître d ouvrage d'un mémoire produit par le contrôleur technique. Pour le versement du solde, le contrôleur technique adressera son projet de décompte à l'expiration de la période de parfait achèvement Intérêts moratoires Conformément à l article 96 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 11.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à : MAIRIE DE NICE - Direction Générale Adjointe chargée de l Aménagement du Cadre de vie Direction Centrale des Bâtiments et Equipements Publics - Service Scolaire, Administratif, Social et Divers Division Scolaire 59 rue Beaumont NICE CEDEX 4 La facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - le numéro de TVA intracommunautaire, Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 9

10 - la dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer, - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres). La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier comportant l'intitulé exact, la date de notification et le numéro du marché auquel sera joint le nouveau relevé. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 116 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 12 CONDITIONS GENERALES Cautionnement Le contrôleur technique est dispensé de fournir un cautionnement Droits de la personne publique L'option applicable pour l'utilisation des résultats des prestations est l'option A définie aux articles A 20, A 21, A 22 et A 27 du C.C.A.G. PI 12.3 Arrêt de l exécution des interventions En application de l'article 18 du C.C.A.G. PI la personne responsable du marché se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du présent marché à l'issue de chacun des éléments de mission de conception pour chacun des deux projets Dérogation aux documents généraux L article 8 déroge à l article 16 du CCAG PI. Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 10

11 II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 13 NORMES La présente mission porte sur l ensemble des prestations de contrôle technique décrites ci-après, en conformité avec la norme française NFP relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, et avec le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de contrôle technique (décret N du 28 mai 1999). ARTICLE 14 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA MISSION Le contrôle intervient pendant la conception et l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique sont demandées par la personne responsable du marché. Au cours de la phase conception, le contrôleur procède à l examen critique de l ensemble des dispositions du projet. Le contrôle doit porter sur tous les documents de conception : descriptifs, notes de calcul, plans, études acoustiques etc. Outre les différents avis émis au cours de sa mission, le contrôleur rend compte de son intervention dans un rapport initial qu il adresse au maître d ouvrage avant la consultation des entreprises. Au cours de la phase d exécution des travaux, le contrôleur s assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs s effectuent de manière satisfaisante. Avant la réception des travaux, le contrôleur remet au maître d ouvrage un rapport final dans lequel il rend compte de sa mission et signale les avis qui, à sa connaissance, n ont pas été suivis d effet. Les interventions confiées au contrôleur technique concernent les missions suivantes : Missions de base : L et S L S solidité des ouvrages et des d'équipements indissociables conditions de sécurité des personnes dans les constructions Prestations complémentaires : Ph F LE LP isolation acoustique des bâtiments fonctionnement des installations solidité des existants solidité des ouvrages et des éléments d équipements dissociables et indissociables Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s'adresser à : MAIRIE DE NICE - Direction Générale Adjointe chargée de l Aménagement du Cadre de vie Direction Centrale des Bâtiments et Equipements Publics Service Scolaire, Administratif, Social et Divers Division Scolaire 3ème étage Bureau rue BEAUMONT NICE CEDEX 4 Téléphone : ou Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 11

12 III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 15 CONTRACTANT (S) Je soussigné, (nous soussignés) : Nom et Prénom : Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : Forme juridique : Au Capital de : Ayant son siège social : TEL. / Fax : Immatriculé(e) à l I.N.S.E.E. : - n d identité d établissement SIREN : - n d inscription au registre du Commerce et des Sociétés : Nom et Prénom : Deuxième contractant : Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : Forme juridique : Au Capital de : Ayant son siège social : TEL. / Fax : Immatriculé(e) à l I.N.S.E.E. : - n d identité d établissement SIREN : - n d inscription au registre du Commerce et des Sociétés : après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, - affirme (affirmons) sous peine de résiliation de plein droit du marché qu'aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles j'interviens (nous intervenons) ne tombe : sous le coup de l'interdiction découlant de l Article 44 du Code des Marchés Publics. sous le coup de l'interdiction découlant de l Article 27 de la loi N DU 11 Mars 1997 (lutte contre le travail clandestin) qui prévoit l obligation pour le Candidat et son ou (ses) sous traitants d attester qu il (qu ils) n a (n ont) fait l objet au cours des cinq dernières années de condamnation aux titres des articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail. - atteste (attestons) sur l honneur que les salariés de nationalité étrangère à qui il serait fait appel pour l exécution des prestations objet du marché seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. m'engage (nous engageons) dans le cadre du présent marché sans réserve, conformément aux stipulations de ce document, à exécuter les prestations demandées par la Ville de Nice, l offre ainsi présentée ne me (nous) liant toutefois, que si son acceptation m est (nous est) notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 12

13 Le contrôleur désigne, pour assurer la mission, la ou les personnes physiques suivantes : - Phase Conception : M ou son suppléant M... - Phase Réalisation : M ou son suppléant M Le contrôleur s engage à informer sans délai le Maître d Ouvrage de toute situation l obligeant à faire remplacer un intervenant ci-dessus désigné pour conduire la mission ARTICLE 16 SOUS-TRAITANCE En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage (nous envisageons) 1 de faire exécuter par des sous-traitant payés directement après avoir demandé leur acceptation et l agrément des conditions de paiement les concernant, à la personne responsable du marché. Les sommes figurant sur ce tableau correspondant au montant maximal non révisable, ni actualisable de la créance que les sous-traitants concernés pourront présenter en nantissement. Nature des prestations sous traitées Montant Euros H.T. Montant Euros TTC TOTAL 1 rayer la mention inutile Le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement en tant que titulaire du marché est ainsi de :.. Euros TTC Soit TOTAL (en lettres) en EUROS... Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 13

14 ARTICLE 17 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination, adresse et RIB).. ARTICLE 18 PROPOSITION DU CANDIDAT VALANT ACTE D ENGAGEMENT 1) Projet 1 Ecole Elémentaire : a - Phase conception Montant H.T. (en chiffres) b Phase réalisation Montant H.T. (en chiffres) Montant (a + b) de la rémunération totale H.T. (en chiffres)... T.V.A. (19,6%) :... Total T.T.C. (en chiffres)... (en toutes lettres) Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 14

15 2) Projet 2 Ecole Maternelle : a - Phase conception Montant H.T. (en chiffres) b Phase réalisation Montant H.T. (en chiffres) Montant (a + b) de la rémunération totale H.T. (en chiffres)... T.V.A. (19,6%) :... Total T.T.C. (en chiffres)... (en toutes lettres) ) OFFRE GLOBALE Montant Total des Rémunérations H.T. (en chiffres) : projet 1 + projet 2....EUROS H.T. T.V.A. au taux de 19,60 %....EUROS Offre totale TTC (en chiffre) :... EUROS T.T.C. (en toutes lettres)... EUROS T.T.C. Cette rémunération comprend notamment le nombre de vacations et déplacements qui seront nécessaires pendant la période de garantie de parfait achèvement. Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 15

16 Fait en un seul original Date, cachet et signature Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A NICE, le La Personne Responsable du Marché Acceptation de l offre notifiée au candidat le. Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 16

17 ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement - Annexe n...(autant d'annexes que de sous-traitants présentés) MARCHE - Titulaire... - Objet... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES - Nature... - Montant T.V.A. comprise... SOUS-TRAITANT - Nom, raison ou dénomination sociale... - Entreprise individuelle ou forme juridique de la société N d'identité d'entreprise (SIREN)... - Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers Adresse Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes Date (ou mois) d'établissement des prix... - Modalités de révision des prix... - Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions, et retenues diverses - Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Article 108 du Code des Marchés Publics COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS... L Autorité compétente... Le contractant titulaire... Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 17

18 DECLARATION DU SOUS TRAITANT Je soussigné, représentant l entreprise.., affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché qu'aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles j interviens ne tombe : sous le coup de l'interdiction découlant de l article 44 du Code des Marchés Publics. sous le coup de l'interdiction découlant de l Article 27 de la loi N DU 11 Mars 1997 (lutte contre le travail clandestin) qui prévoit l obligation pour le Candidat et son ou (ses) sous traitants d attester qu il (qu ils) n a (n ont) fait l objet au cours des cinq dernières années de condamnation aux titres des articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail. atteste, sur l honneur que les salariés de nationalité étrangère à qui il serait fait appel, pour l exécution des prestations, objet du marché, seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Fait à.le, Signature et cachet du sous traitant Ville de Nice Direction des Bâtiments et Equipements Publics Service scolaire 18