APPEL A PARTENARIATS. Règlement de l appel à partenariats

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1 APPEL A PARTENARIATS C.C.A.S. (Centre Communal d Action Sociale) d Anvin Règlement de l appel à partenariats Pouvoir responsable de l appel à partenariats : C.C.A.S. de Anvin, Mairie 258 rue d Hesdin ANVIN Représentant du pouvoir responsable : Monsieur le Président du C.C.A.S. de Anvin OBJET DE L APPEL A PARTENARIATS Complémentaire santé pour les Anvinois Date limite de remise des offres : Le 15 juillet 2016 à 17 h 1

2 I. L objet de la consultation L objectif est de favoriser l accès aux droits et le recours aux soins des Anvinois, notamment en situation de précarité. Le Centre Communal d'action Sociale d Anvin, après une enquête auprès de sa population a décidé de proposer à ses administrés, à la recherche d'une mutuelle, un accès à la meilleure couverture santé au moindre coût. Une fois le candidat retenu, le CCAS assurera la communication pour accompagner le déploiement du dispositif et avec le soutien du prestataire pour cette phase d'information au public, cette consultation ayant pour but la mise en place d un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. La collectivité ne participe pas financièrement au coût de la mutuelle. Les prestataires devront respecter la réglementation en vigueur (code de la mutualité, code des assurances, contrat responsable etc.) et s'adapter à son évolution durant le contrat. La commune pourra mettre à disposition de manière ponctuelle une salle afin que le prestataire puisse organiser des rendez-vous avec les clients potentiels. Toutes les catégories de la population pouvant justifier qu'elles résident ou qu'elles travaillent sur la commune d'anvin pourront bénéficier de la couverture santé (personnes âgées, enfants, familles, actifs, inactifs etc.) Enfin, la commune d Anvin, au travers de son CCAS, n'aura aucun rapport financier avec le candidat retenu ni avec les usagers contractant avec le prestataire. II. Le Contexte : Dans un contexte persistant de pauvreté, de montée de la précarité et de l isolement, la commune d Anvin a développé une politique sociale plus active visant à lutter le plus en amont possible contre les phénomènes qui conduisent à la précarisation et à l exclusion. En complément des dispositifs déjà mis en place, la ville au travers de son CCAS s est donnée comme objectif de soutenir l émergence, l expérimentation et le développement de nouvelles actions au quotidien et de proximité, susceptibles de sécuriser les parcours de vie. Parmi les axes d intervention, la question des inégalités face à la santé dans l accès aux droits et le recours aux soins est un sujet majeur. Les personnes en situation de précarité plus exposées aux risques liés à la santé > Les personnes à bas revenus sont davantage dépourvues de complémentaire santé que le reste de la population. > Le système des mutuelles favorise les familles et est peu adapté aux personnes seules pour qui le reste à charge est plus élevé. > Le taux de non recours aux dispositifs de droit commun est important (CMU-C, aide à la complémentaire santé de la CPAM). > Enfin, les ménages les plus pauvres connaissant un reste à vivre en baisse constante. 2

3 Retravailler la solidarité pour un meilleur accès aux droits et aux soins : mise en place d une complémentaire santé pour tous En France, plus de quatre millions de personnes ne possèdent pas de mutuelle santé. Faute de moyen ou de remboursement suffisant, certains renoncent même à sa soigner. Devant ces oubliés du soin, la commune d Anvin travaille sur la mise en place d une complémentaire santé qui sera négociée à prix attractif pour tous les habitants. Cette complémentaire santé devra respecter les critères suivants : - L éthique et le principe de redistribution - La solidarité et la non stigmatisation : ouverte à tous et sans condition de ressources - Etre éligible à l ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) Ainsi, 3 niveaux d intervention sont envisagés : 1. Apporter une information neutre dans le choix d une complémentaire santé : Il s agira d aider les Anvinois qui le souhaitent à choisir une mutuelle santé de qualité correspondant à leurs besoins. Cette information pourra s effectuer à l occasion d une réunion publique et lors de permanences qui seront tenues sur Anvin. En respect de l article L du code général de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition d un bureau ou d un local au sein de la mairie, du C.C.A.S., ou d un bâtiment communal donnera lieu au paiement d une redevance. La redevance est fixée à 40 euros par vacation d une demi-journée. 2. Soutenir l acquisition d une complémentaire santé - Un dispositif expérimental sur trois ans ( ) évalué annuellement, - Un appel à partenariats se traduisant par des conventions avec des prestataires sur la base d une offre médiane assurant une bonne qualité de prestations de remboursements. 3. Développer des actions de prévention territorialisées : En lien avec le Centre Communal d Action Sociale, il s agira de proposer aux publics, notamment ceux en situation de précarité, des actions et programmes de prévention. III. L intention de l appel à partenariats : Assurer l accès pour les Anvinois à une complémentaire santé et favoriser une mutualisation durable, Devoir de conseil et d information. Le contrat devra être conclu à titre individuel et n est pas compatible avec un contrat collectif d entreprise. La personne reste libre de son choix. 3

4 IV. Appréciation du partenariat pour le choix de la complémentaire santé : Les éléments de réponses attendus lors de cet appel à partenariat seront : Pour 75% : > Proposer un produit de complémentaire santé de qualité adapté en fonction des besoins de tous les habitants de la commune sans limite d âge, sans période de carence, ni questionnaire de santé : plusieurs niveaux de garanties à prix préférentiels > Le ou les produits proposés devront s articuler à minima autour d un panier de garanties proposé en annexe, > Proposer une carte de tiers payant, les remboursements devront être rapides > Etre éligible à la complémentaire santé au prix le plus juste et proposer des tarifs préférentiels pour les personnes sorties du dispositif CMU-C et ACS. > Permettre aux habitants, notamment en situation de précarité, de bénéficier d actions collectives de prévention Pour 25 % : > Bénéficier d un réseau de proximité pour les assurés, accueillir les personnes orientées par les partenaires et être un relais des offres de services : une agence sur le secteur du Ternois et la mise en place d entretiens individuels lors de la souscription seront très appréciées > Affirmer une volonté de sécuriser l accès et le recours aux soins des habitants et particulièrement ceux qui sont en situation de précarité en s inscrivant dans un partenariat actif : être force de proposition. Durée de l expérimentation et condition de partenariat : Ce partenariat s inscrira dans le cadre d une convention d une durée de 3 ans entre ledit organisme et la ville d Anvin. Il fera l objet d une évaluation partagée. La convention précisera les modalités de mise en œuvre et les engagements réciproques. V. Demande de renseignements : Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront faire parvenir leur demande écrite, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, auprès de : M. Patrick Vanneuville Adjoint au Maire Tél : mairie.anvin@orange.fr 4

5 Une réponse sera alors adressée aux candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. VI. Procédure de réponse : La réponse à cet appel devra faire l objet d une proposition écrite ou d une lettre d intention détaillée exclusivement sur support papier et par envoi recommandé avec Accusé de Réception adressée à : Au plus tard le 15 juillet 2016 à 17h. Mairie 248 rue d Hesdin ANVIN L enveloppe devra porter la mention «Appel à partenariat - Complémentaire santé Anvin NE PAS OUVRIR» Toute proposition faite au-delà de cette date ne sera pas considérée. 5

6 ANNEXE PANIER DE GARANTIES Les formules de garanties et les tarifs correspondants comprendront : Médecine courante : médecine générale et chez des spécialistes, radiologie, analyses médicales, Infirmerie, kinésithérapie, biologie, pédicure, orthophonie, pharmacie etc... Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité : honoraires, examens, analyses, frais de séjours, chambres particulières, forfait journalier hospitalier, frais d accompagnant d enfants hospitalisés, dépassements d honoraires, transport... Optique : monture, verres, lentille, chirurgie réfractive ou laser, basse vision... Soins et prothèses dentaires : soins, chirurgie, radiologie, orthodontie... Cure thermale : remboursement des soins et forfait complémentaire Prothèses capillaires, implantologie et prothèses mammaires, oculaires, orthopédie Audioprothèses Appareillages : ceinture de maintien, bas à varices, semelles orthopédiques... Forfait complémentaire incluant médecine douce (ostéopathie, acupuncture, étiopathie, chiropractie...) frais de pédicurie, contraception, vaccin, diététique non remboursée Il sera par ailleurs demandé : D indiquer l adresse de l agence la plus proche. La mise en place : d une permanence sur le territoire d Anvin, d actions collectives de prévention santé en partenariat avec la ville ou les associations de la ville. 6