Quels impacts de la loi Touraine sur vos traitements dans le domaine médical, social et médico-social? Laurent Caron.

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1 Quels impacts de la loi Touraine sur vos traitements dans le domaine médical, social et médico-social? Mercredi 27 janvier 2016 Laurent Caron Avocat à la Cour Tel : laurent.caron@caron-avocat.fr Quentin L Hôte Consultant SI de Santé chez Acsantis Tel : quentin.lhote@acsantis.com

2 I. Hébergement, sécurité et dématérialisation des données de santé II. Parcours complexe du patient III. Réorganisation du territoire de santé IV. DMP 2 : le patient et ses données V. Ouverture des données de santé

3 I. HÉBERGEMENT, SÉCURITÉ ET DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES DE SANTÉ

4 Hébergement des données de santé (Article L1111-8) Les professionnels peuvent déposer des données de santé auprès d hébergeurs de données de santé sans le consentement du patient. La procédure d agrément des hébergeurs de données de santé est remplacée par une procédure de certification : «Contrôle des procédures, de l organisation et des moyens matériels et humains ainsi que les mesures de qualification des mesures hébergés». Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement pourra préciser par ordonnance les modalités d évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par le Comité Français d Accréditation (COFRAC)

5 Référentiel de sécurité Art. L Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les producteurs et hébergeurs de données utilisent [ ] des systèmes d information conformes aux référentiels d interopérabilité et de sécurité élaborés par l ASIP Santé. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés. Ce nouvel article de loi est l annonce d un mouvement rend opposable les référentiels d interopérabilité et de sécurité élaborés par l ASIP Santé.

6 Destruction des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique Actuellement, les établissements et les professionnels de santé conservent les supports papiers durant 20 ans (Article R du code de la santé publique) Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement légifèrera par ordonnance : Les conditions pour garantir une valeur probante aux données et documents de santé numérisé. L encadrement des conditions de destruction des dossiers médicaux nonnumériques ayant été numérisés

7 II. PARCOURS COMPLEXE DU PATIENT

8 Notion d équipe de soins (Article L ) Ensemble de professionnels de santé intervenant au profit d un patient et qui Soit interviennent dans un même établissement ou groupement de coopération Soit se sont vu reconnaitre la qualité de membre de l équipe de soins par le patient Soit exercent dans un ensemble, comportant au moins un professionnel de santé, répondant à un cahier des charges (organisation formalisée) fixés par un arrêté ministériel Les acteurs du secteur sanitaire, du secteur médico-social et du secteur social peuvent donc faire partie d une même équipe de soins. Impacts de la loi : Comment gérer le partage des informations entre les membres? De nouvelles organisations et une meilleure coordination pour faire intervenir tous les acteurs? Quelle vigilance vis-à-vis de membres extérieurs à l équipe de soins? Face à l enjeu de l élargissement du parcours de santé?

9 Lettre de liaison (Article L1112-1) Objectif de la lettre de liaison Fournir à un professionnel de santé toutes les informations nécessaires à la prise en charge d un patient Assurer la continuité des soins et le respect des recommandations après la prise en charge du patient Mise en œuvre : La lettre de liaison accompagne la demande de prise en charge d un patient au sein d un établissement La lettre de liaison accompagne le patient à sa sortie de l établissement, à destination du médecin traitant La transmission peut se faire de manière dématérialisé : envoi via messagerie sécurisée et dépôt sur le DMP.

10 III. RÉORGANISATION DU TERRITOIRE DE SANTÉ

11 Organisation des soins sur le territoire : les Groupements Hospitaliers de Territoire (Article L6132-1) Convergence des SI Schéma directeur commun Processus harmonisés Etablissement support Mutualisation des fonctions support Gestion d un SI Hospitalier unique et d un Dossier Patient Informatisé unique Quid de la gestion des données entre les établissements hospitaliers quand les données sont traitées au sein d un seul établissement support? Données des patients Données RH

12 IV. DMP 2 : LE PATIENT ET SES DONNÉES

13 Dossier Médical Partagé (Article L ) Dossier Médical Personnel Dossier Médical Partagé Projet lancé en 2004 Opérationnel en 2011 La CNAMTS assure dorénavant la conception et l administration du DMP 2 Objectif du projet : Conserver l historique médical du patient Partager le même niveau d information entre tous les professionnels qui suivent le patient

14 Dossier Médical Partagé : les principaux changements apportés par la Loi de Modernisation de notre Système de Santé Dossier Médical Personnel Identifiant du patient : Identifiant National de Santé (INS) Accès uniquement par les professionnels de santé Dossier Médical Partagé Identifiant du patient : Numéro d Inscription au Répertoire national (NIR) Accès par les professionnels de santé ET par le patient Le patient a la possibilité de gérer les accès à son dossier Les conditions d accès d un médecin au DMP seront précisées par ordonnance dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi.

15 V. OUVERTURE DES DONNÉES DE SANTÉ

16 Ouverture des données de santé : Contexte français Article 193 de la Loi de Modernisation de notre Système de Santé Constat : Difficulté d accès aux données de santé pour les chercheurs Lourdeur administrative Condition d accès Open Data en santé quasi inexistant en France Les modalités d accès aux données de santé : Une mise à disposition facilitée et sécurisée des données à caractère personnel pour les personnes habilitées (chercheurs, médecins, ) La mise à disposition de jeux de données anonymisées en Open Data

17 Ouverture des données de santé : Ecosystème des acteurs Source :

18 Ouverture des données de santé : Gouvernance Système National des Données de Santé (SNDS) Géré par la CNAMTS Système centralisant l ensemble des fichiers de données de santé Institut National des Données de Santé Anciennement Institut des Données de Santé Groupement d intérêt public intervenant pour l autorisation d accès aux données et pour faciliter la mise à disposition de nouveaux jeux de données Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Supervise les traitements d anonymisation des données Vérification des garanties dans le cadre de l accès aux données de santé

19 MERCI POUR VOTRE ATTENTION VOS QUESTIONS?

20 ANNEXE

21 Système National des Données de Santé (SNDS) Création du Système National des Données de Santé (SNDS) Système centralisant l ensemble des fichiers de données de santé SNIIRAM PMSI Système d Information Partagé pour l Autonomie des Personnes Handicapées (SipaPH) Deux types de données Données personnelles rendues entièrement anonymes Accessibles à tous gratuitement (Open Data) Disponibles sous forme de statistiques agrégées Les données de santé présentant un risque de réidentification Données accessibles uniquement a des fins de recherches ou pour les besoins des missions des services de l état, de manière confidentielle Evaluation du motif de la demande d accès aux données par la CNIL et l Institut National des Données de Santé Données payantes

22 Institut National des Données de Santé (INDS) L Institut des Données de Santé devient l Institut National des Données de Santé Groupement d intérêt public regroupant l Etat, des représentants de producteurs de données et des utilisateurs des données. Veiller à la qualité des données de santé et aux conditions de leur mise à disposition. Faciliter la mise à disposition d échantillons ou de jeux de données agrégées Emettre un avis sur le caractère d intérêt public que présente une recherche nécessitant l accès aux données de santé Contribuer à l expression des besoins en matière de données anonymes et de jeux de données

23 Modification de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés Responsabilités de la CNIL Supervision des traitements d anonymisation des données Vérification des garanties apportées par le demandeur d accès aux données de santé à caractère personnel Définition de la durée de conservation des données et des mesures de sécurité à suivre lors de l accès à des données de santé à caractère personnel Information quant à la réutilisation des données personnelles Possibilité de déroger à l obligation d information lorsque les données à caractère personnel ont été recueillies pour un autre objet que la recherche, l étude ou l observation