Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2016

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1 Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2016 Répnses aux questins écrites reçues préalablement à l Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2016 Il est rappelé que les questins écrites, pur être recevables, divent être adressées au Président Directeur Général et envyées au siège scial de la Sciété, par lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin u par télécmmunicatin électrnique à l adresse suivante ag.axa.2016@axa.cm au plus tard le quatrième jur uvré précédant la date de l Assemblée. Elles divent, enfin, être accmpagnées d une attestatin d inscriptin en cmpte des actins. L article L alinéa 4 du Cde de cmmerce permet au Cnseil d Administratin de répndre aux questins écrites des actinnaires sans qu elles ne sient reprises en Assemblée Générale dès lrs qu elles figurent sur le site Internet de la sciété dans une rubrique cnsacrée aux questinsrépnses. Dans le cadre de l Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2016, cinq curriers, cntenant des questins écrites, nt été reçus. 1

2 Questin écrite de Mnsieur Sébastien Gryer : «Cher Mnsieur le Président du Cnseil d'administratin, La cmpsitin actuelle de vtre Cnseil d'administratin reflète la mise en pratique du cntrôle direct des dirigeants seln la thérie de l'agence, avec des administrateurs indépendants et des administrateurs nmmés par les actinnaires majeurs. Vus avez réussi à intégrer également un représentant de salariés, ce que je truve tut à fait psitif. Il manque cependant encre une vix, celle des clients, dans vtre cnseil. L'absence de représentatin des clients au sein du Cnseil est-elle vulue? La pursuite de l'intérêt scial de l'entreprise, bjectif du Cnseil ne peut pas à mn sens se passer de la représentatin directe des clients. Purqui cette représentatin ctryée aux actinnaires ne serait-elle pas furnie également aux clients? Vus l'aurez cmpris, l'bjectif pursuivi ici est de replacer le client au centre de la stratégie et des décisins de l'entreprise par sa représentatin directe au sein du Cnseil. J'espère qu'elle saura vus intéresser, et suis prêt à en débattre avec vus u un de vs cllabrateurs en charge de ce type de prjet.» Répnse du Cnseil d Administratin : «Le Cnseil d Administratin est une instance cllégiale, mandatée par l ensemble des actinnaires de la sciété, qui agit en tutes circnstances dans l intérêt scial de l entreprise. Si cela implique qu il tienne cmpte de l intérêt de l'ensemble des parties prenantes, clients, cllabrateurs, actinnaires et sciété civile, cela n a en revanche pas pur cnséquence de faire siéger des représentants de ces derniers au Cnseil en vue de défendre des intérêts catégriels. Dans ce cadre, la satisfactin des clients cnstitue bien une pririté du Cnseil d Administratin et plus largement de la directin du Grupe et de ses cllabrateurs. Ce sujet fait ainsi l bjet d échanges réguliers au sein du Cnseil d Administratin et a été récemment présenté en détails au Cnseil lrs de la dernière réunin stratégique tenue en mars dernier. Cette séance a ntamment été l ccasin de débattre des éléments fndamentaux à amélirer en terme d expérience client pur ns assurés, d analyser la stratégie de différentiatin de ntre service aux clients et de revir les méthdlgies de mesure de la satisfactin de ns clients et leur renfrcement. Par ailleurs, et en fnctin de leur lieu de résidence, la plupart de ns administrateurs snt des clients d AXA, ce qui leur permet d avir une idée très précise des services rendus, de les cmparer à d autres cmpagnies d assurance dnt ils peuvent parfis également être clients, et de partager leurs expériences. Enfin, vus aurez certainement nté que le Cnseil d Administratin a, depuis plusieurs années déjà, décidé de faire repser une partie de la rémunératin variable des dirigeants sur l indice de satisfactin des client d AXA, indicateur que le Cnseil a d ailleurs récemment décidé d augmenter, témignant ainsi une nuvelle fis de l imprtance accrdée par le Cnseil à l intérêt du client.» 2

3 Questin écrite de Mnsieur Philippe Cruslé : «Mnsieur le président, Il y a une dizaine d'année, vus indiquiez dans la presse que le cût du travail salarié en France était trp élevé par rapprt aux critères internatinaux, y cmpris le travail qualifié. Vus ntiez que les universités chinises prduisaient des milliers de jeunes diplômés hautement qualifiés. Aujurd'hui, le grupe fait réaliser de plus en plus de services pur les clients français, au Marc, en Inde, vire même au Prtugal u ailleurs, ù les salaires, tut cmpris, snt bien mindre qu'en France, dans des prprtins puvant aller jusqu'au quintuple. Sachant cela, quelles snt les raisns bjectives et ratinnelles pur lesquelles vus embauchez encre des salariés en France?» Répnse du Cnseil d Administratin : «Le Grupe AXA emplie plus de cllabrateurs au service de 103 millins de clients dans 64 pays. Si nus smmes devenus un leader mndial, c est en partie parce que nus avns su recurir à des talents d'rigines et de cmpétences diverses. La part des activités réalisées hrs de France pur les clients français reste marginale. Elle a pur bjectif de prpser, tant pur ns clients que pur ns réseaux de distributin, une prestatin de service sur des plages hraires élargies. Ces activités snt réalisées à l internatinal pur permettre à ns activités en France de cntinuer d exister et d être cmpétitives. Parallèlement, nus pursuivns une plitique de recrutement sutenue avec près de recrutements réalisés chaque année en France pur l ensemble de ns entités et réseaux de distributin. La prximité et les cmpétences de ns cllabrateurs français juent un rôle essentiel dans la perfrmance du Grupe et dans la qualité des prduits et des services apprtés à ns clients et distributeurs français.» 3

4 Questin écrite de l assciatin IPAC (Initiative Pur un Actinnariat Cityen) : «Mnsieur le Président, Vtre Grupe met l accent sur la digitalisatin de ses activités. Purriez-vus nus indiquer les mesures prises par vtre Grupe pur garantir la cnfidentialité des dnnées persnnelles de ses clients partut ù il est implanté?» Répnse du Cnseil d Administratin : «Le rôle d'axa est d aider ses clients à vivre leur vie plus sereinement en prtégeant leur famille et leurs biens cntre les risques. Cela implique ntamment de cllecter des dnnées afin de cmprendre la nature des risques cntre lesquels nus prtégens ns clients et de leur prpser les prduits et services les mieux adaptés à leurs besins. Dans ce cntexte, nus avns décidé de renfrcer ns engagements en matière de cnfidentialité des dnnées car nus smmes cnvaincus qu'il s'agit là d'une attente de la sciété dans sn ensemble, mais aussi parce que nus avns pur ambitin de cnstruire une relatin de cnfiance durable avec ns clients. Nus avns ainsi mis en place une équipe interne spécifique dnt la tâche a cnsisté à définir des règles claires, respnsables et transparentes quant à la gestin des dnnées persnnelles et sensibles de ns clients. Cette équipe est cmpsée d'experts issus d'hrizns variés (spécialistes du «big data», du marketing, du dévelppement durable, mais aussi de juristes, cmmerciaux, experts en cmmunicatin, etc.) et s appuie sur un réseau mndial de respnsables de la prtectin des dnnées afin de veiller à la sécurité des dnnées dans tutes ns lignes de métiers. Nus smmes le premier grupe d'assurance au mnde à avir adpté un ensemble de règles internes d'entreprise («Binding Crprate Rules»). Ces règles cnstituent un standard de prtectin des dnnées recnnu à l'échelle internatinale. Elles nt été appruvées par la CNIL et par quinze autres autrités eurpéennes en charge de la prtectin des dnnées à caractère persnnel. Nus avns par ailleurs établi des prcédures et des dispsitins cntractuelles pur exiger de tus ns cllabrateurs, représentants cmmerciaux, cnseillers et prestataires de services qu'ils préservent la cnfidentialité des dnnées de ns clients. L ensemble de ces engagements figurent dans la Déclaratin du Grupe AXA à prps de la cnfidentialité des dnnées publiée sur le site du Grupe ( AXA a également instauré depuis juillet 2015 un cmité cnsultatif sur la questin de la cnfidentialité des dnnées cmpsé d experts indépendants (universitaires, cnsultants, etc.) qui se réunit deux fis par an à Paris afin de nurrir ses discussins quant à la stratégie et la guvernance d AXA dans ce dmaine, mais aussi d aider le Grupe à se psitinner dans le débat public sur le sujet. Enfin, nus travaillns activement sur la préparatin de la mise en œuvre du nuveau Règlement Eurpéen adpté par le Parlement le 14 avril 2016 qui vise à renfrcer les drits des cityens en matière de prtectin des dnnées à caractère persnnel. Pur ce faire, nus nus appuyns sur un réseau de relais au niveau mndial.» 4

5 Questin écrite de Mnsieur Jean-Paul Alime : «Mnsieur le Président Henri de Castries, Vus bénéficiez de rémunératins cnfrtables, d'actins gratuites et des avantages de vtre fnctin, qui permettent de cnstituer une bnne retraite. Vtre retraite chapeau annuelle de plus d'un millin d'eurs est indécente! Vus partez bientôt à la retraite, alrs syez cityen! Renncez à vtre retraite chapeau!» Répnse du Cnseil d Administratin : «Le Cnseil d Administratin rappelle qu il a, lrs des assemblées des années précédentes, déjà répndu à plusieurs reprises, à la même demande de Mnsieur Jean-Paul Alime, sur le régime de retraite supplémentaire applicable à Mnsieur Henri de Castries. Le Cnseil renuvelle dnc la même répnse. Pur mémire, le Cnseil d Administratin précise que le régime de retraite supplémentaire dnt il est ici questin existe de lngue date chez AXA puisqu il a été mis en place en A la suite de l aménagement intervenu en 2009 de certaines dispsitins de ce régime, celui-ci a été sumis en 2010 au vte de vtre Assemblée Générale qui l a appruvé avec un taux de vtes favrables de 93 %. Les caractéristiques de ce régime fnt l bjet d une descriptin détaillée dans le rapprt annuel 2015 d AXA, pages 142 et 143. Elles snt cnfrmes aux recmmandatins du Cde Afep-Medef. Au demeurant, dans le cadre des réslutins qui sernt sumises au vte en fin de réunin, vtre Assemblée Générale va avir l ccasin de se prnncer sur les éléments de rémunératin de Mnsieur Henri de Castries, en ce cmpris sn régime de retraite supplémentaire.» 5

6 Questin écrite de l assciatin PITEE (Assciatin de prtectin des cnsmmateurs des services financiers) : «Cher Mnsieur de Castries, C est en ma qualité d actinnaire d AXA S.A. (la «banque») que je me permets de m adresser à vus. Dans la perspective de l assemblée générale qui dit se tenir prchainement, je suhaiterais puvir pser un certain nmbre de questins cncernant les activités cmmerciales de vtre filiale hngrise AXA Bank Eurpe SA (la «filiale»). Vs répnses sernt pur l apprbatin du rapprt annuel d une imprtance décisive. Les questins se divisent en deux grupes thématiques. Le premier grupe prte sur les risques et les chances du cnsmmateur en matière d pératins de prêts/emprunts. Le secnd grupe cncerne le cde d éthique. Afin de vus permettre de mieux cmprendre la prblématique, je me permets de vus expser ci-dessus un résumé des faits sur lesquels prtent les différentes questins. RISQUES JURIDIQUES ET CHANCES 1. Purriez-vus indiquer de manière détaillée les réserves qui nt été cnstituées, cnfrmément à la législatin hngrise sur les risques juridiques en matière de crédits hngris à la cnsmmatin accrdés en devises étrangères. Seln les lis hngrises qui étaient applicables à l épque de l accrd sur les crédits à la cnsmmatin en devises étrangères, un cntrat de crédit à la cnsmmatin n a aucune validité lrsque le bailleur de fnds intègre dans le cntrat de crédit des cûts latents u se réserve le drit d augmenter unilatéralement et sans mtif valable les cûts liés à un cntrat de crédit (vir chapitre 213(1) c)-d) de la li hngrise sur les banques de l année 1996/CXII). La filiale a prcédé dans tutes les pératins de crédits à la cnsmmatin en devises étrangères à des dissimulatins u à des manipulatins de cûts. Les faits nt été définitivement établis par une série de décisins judiciaires, parmi lesquelles n cmpte une décisin de la Haute cur de justice hngrise, la «Kuria» (n. de dssier 16.Gf /2015/5 du ). L un des pstes de cûts dissimulés était le «FX-Margin» (également nmmé «marge acheteur-vendeur»). La filiale n a mentinné ce pste de cûts dans aucun de ses crédits à la cnsmmatin en devises. De plus, la filiale s est livrée à une manipulatin sur le taux d intérêt et sur les frais en augmentant ceux-ci sans aucun mtif. Sur le plan légal, les cntrats de crédit à la cnsmmatin de la filiale snt dnc nuls et nn avenus. Je vus demanderais de bien vulir expliquer le vlume et le mntant des prvisins qui, cmme le prévit la li, nt été cnstituées. 2. Veuillez s il vus plait indiquer les prvisins cnstituées dans le cadre des crédits hngris à la cnsmmatin en devises étrangères cnfrmément à la législatin en matière de crédits en devises étrangères. Les lis vtées en 2014 par le parlement hngris (les «lis») exigent que la filiale dédmmage ses clients en cas de cûts dissimulés (par ex. FX-Margin) u manipulés (mdificatins unilatérales du taux d intérêt et des frais sans mtif valable). Les lis cntiennent par ailleurs des dispsitins légales destinées à prtéger la filiale cntre d autres pertes liées aux crédits à la cnsmmatin en devises étrangères. La li prtège en particulier la filiale cntre les pertes liées aux risques de change (risques liés aux devises étrangères). Cette prtectin est assurée du fait que les tribunaux ne snt pas habilités à trancher en faveur des cnsmmateurs. Des cnsmmateurs hngris en nt appelé à la Cur eurpéenne des drits de l Hmme (CEDH) pur que sit prcédé par la Cur à un réexamen de ces lis empreintes d une sévérité dracnienne (cas n. 6614/15 et cas n /15). La Cmmissin eurpéenne prcède à un examen destiné à établir si une vilatin du drit eurpéen peut ici être retenue (6874/14/JUST). Nus vus demandns de bien vulir indiquer de manière détaillée les prvisins qui nt été cnstituées pur le cas ù la législatin hngrise cntreviendrait aux nrmes eurpéennes en matière de drits humains. 6

7 3. Veuillez indiquer les prvisins cnstituées dans le cadre des prcédures judiciaires en curs en matière de crédits hngris à la cnsmmatin en devises étrangères. Seln les déclaratins du ministre hngris de la Justice, envirn prcédures judiciaires entre des banques et des cnsmmateurs nt été intentées cnfrmément à la législatin. Et la filiale se truve être partie défenderesse dans un grand nmbre de ces prcédures judiciaires. Les cnsmmateurs demandent aux tribunaux, de reprter à nuveau sur les banques les risques liés aux changements de curs en raisn du fait que leurs cntrats de crédit à la cnsmmatin en devises étrangères snt nuls et nn avenus (vir chapitre 213(1) c)-d) de la li hngrise sur les banques de l année 1996/CXII). Ces prcédures judiciaires se truvent actuellement en suspens depuis plus de deux ans auprès des tribunaux. La Cur eurpéenne des drits de l Hmme (CEDH) a, en 2015, établit dans un arrêté pilte que les prcédures civiles exagérément lngues cnstituaient en Hngrie un prblème structurel (cmmuniqué de presse EGMR 249 (2015) du ). Veuillez indiquer de manière détaillée le vlume et le mntant des prvisins cnstituées en raisn des prcédures civiles jugées exagérément lngues par cet arrêté pilte. 4. Veuillez indiquer les prvisins destinées à des engagements cnditinnels, que vus avez cnstituées en prévisin de demandes d indemnisatin, cnfrmément aux dispsitins légales hngrises en la matière. La législatin est à l rigine d une perte s élevant à 101 MEUR au détriment de la filiale (Page 36 Registratin Dcument - Annual Reprt AXA). Il semblerait que les lis cntreviennent aux drits humains et aux accrds internatinaux pur la prtectin des investissements. Des lis qui abaissent le mntant des créances peuvent être cnsidérées cmme des exprpriatins. La prpriété est placée sus la prtectin de la Cnventin eurpéenne des drits de l Hmme et est prtégée par d autres accrds internatinaux pur la prtectin des investissements. Nus vus demandns de bien vulir mettre à dispsitin de plus amples infrmatins sur les actins de demande en dmmages et intérêts en curs qui nt été intentées sur la base des lis hngrises. 5. intentinnellement laissée en blanc CODE D ETHIQUE 6. Cnsidérez-vus que le fait que la filiale prcède dans tus les cntrats de crédit à la cnsmmatin à des dissimulatins de cûts (par ex. FX-Margin) sit cmpatible avec le cde d éthique bancaire (Page 30, RESPONSABILITE D ENTREPRISE 2014)? 7. Estimez-vus que le fait que la filiale prcède de manière unilatérale et sans mtif valable à une augmentatin du taux d intérêt et des frais dans les cntrats de crédit à la cnsmmatin sit cmpatible avec le cde d éthique bancaire (Page 30, RESPONSABILITE D ENTREPRISE 2014)? 8. La banque respecte-t-elle les principes 1-2 du Glbal Cmpact des Natins Unies lrsqu elle réclame au guvernement une prtectin juridique cntre les plaintes des cnsmmateurs? La banque est depuis le membre du prgramme Glbal Cmpact des Natins Unies. La filiale est membre de l Assciatin des banques hngrises (Bankszövetség). Mnsieur Mihàly Patai, président de l Assciatin des banques hngrises, a demandé au guvernement hngris dans un currier en date du 27 aût 2013, de vter des lis qui sient de nature à prtéger la banque cntre les plaintes de cnsmmateurs. Ces lis snt en vigueur depuis Cnsidérez-vus que l attitude de Mnsieur Mihàly Patai sit cmpatible avec les principes 1-2 du Glbal Cmpact des Natins Unies?» Répnse du Cnseil d Administratin : «Synthèse relative à la situatin des prêts en devises dans le secteur bancaire hngris Cette rubrique cnstitue une répnse aux questins 1 à 4 figurant dans la lettre de l Assciatin Hngrise de Prtectin des Cnsmmateurs de Services Financiers («PITEE») : 7

8 Les questins de la PITEE prtent principalement sur les pératins cnnues sus le nm de «Prêts en Devises», à savir des prêts hypthécaires prpsés sur le marché de détail et libellés en devise étrangère, en l espèce principalement le franc suisse et l eur, et nn en devise natinale hngrise, sit le frint, u «HUF». L ctri de Prêts en Devises crrespndait à une pratique bancaire répandue en Hngrie, et n était pas spécifique aux activités menées par AXA Bank Hungary («ABH»), succursale de ntre banque belge, AXA Bank Eurpe. En cnséquence, les questins psées par la PITEE, de même que les répnses apprtées ci-après, divent se lire dans le cntexte plus large des prblématiques sectrielles résultant des Prêts en Devises. Les emprunteurs hngris nt suscrit des Prêts en Devises leur permettant d avir accès à des taux d intérêt cnsidérablement plus bas que les taux en HUF à cette épque. Cependant, les emprunteurs nt pris une psitin de change uverte. En effet, si les prêts étaient libellés en devise étrangère, les mntants étaient quant à eux mis à la dispsitin des intéressés en HUF et devaient être rembursés aux banques dans cette même devise. En raisn d une dégradatin générale de la cnjncture écnmique hngrise (évlutin défavrable des taux de change, hausse des taux d intérêt, baisse des prix de l immbilier résidentiel, chômage), de nmbreux emprunteurs hngris se snt truvés dans l impssibilité de supprter la charge des échéances de rembursement des Prêts en Devises. En cnséquence, le secteur de la banque de détail hngrise a cnnu un grand nmbre de litiges («Litiges de Change») intentés par des emprunteurs remettant en cause la validité des Prêts en Devises, principalement pur des raisns tenant à l applicatin des principes suivants, et à l absence de cmmunicatin sur les questins crrélatives : écart entre le taux de change acheteur des banques (à l ccasin de la mise à dispsitin du prêt) et le taux de change vendeur plus élevé (lrs du rembursement du Prêt par l Emprunteur), (le «Différentiel de Change») ; le drit unilatéral des banques de majrer leurs facturatins et cûts, et ntamment les taux d intérêt, pendant tute la durée des prêts. Afin de traiter glbalement le sujet sectriel des Prêts en Devises, le Parlement hngris a adpté une série de mesures législatives (les «Lis sur le Change») 1, mises en œuvre dans le curant de l année 2015 et présentant les caractéristiques principales suivantes : Cnversin en HUF : l ensemble des Cntrats de Prêt en Devises a été cnverti de plein drit en prêts libellés en HUF sur la base d un taux de change fixe (la «Cnversin HUF») ; Règlement des rembursements et cûts liés aux prêts et affectés par ces évlutins : L ensemble des rembursements antérieurs que les banques hngrises cncernées avaient calculés sur la base des taux intégrant le Différentiel de Change nt été recalculés sur la base du taux de change applicable de la Banque Natinale de Hngrie, les banques rembursant aux emprunteurs tus mntants excédentaires perçus («Règlement du Différentiel de Change») ; L ensemble des majratins de taux et de cûts impsées unilatéralement a été rembursé par les banques («Règlement Relatif aux Cûts»). 1 Act X XXVIII de 2014 (le Nullity Act ) ; Act XL de 2014 (le Settlement Act ) ; Act LXXVII de 2014 (le Cnversin Act ). 8

9 Malgré l applicatin des Lis sur le Change, certains des litiges s y rapprtant demeurent en curs dans l ensemble du secteur bancaire hngris, les emprunteurs cntinuant à rechercher de nuveaux myens de remettre en cause la validité des Prêts en Devises de façn à cntinuer à amélirer leur situatin écnmique, au-delà de ce qu avaient prévu les Lis sur le Change. En ce qui cncerne les «prvisins» d ABH liées aux Prêts en Devises : Tut cmme les autres acteurs du secteur bancaire hngris, ABH a prcédé à l applicatin des Lis sur le Change en prenant des mesures tendant à la mise en œuvre de la Cnversin HUF, du Règlement du Différentiel de Change et du Règlement relatif aux Cûts. ABH a finalisé ces étapes et ne vit dès lrs aucune raisn de cnstituer des prvisins au titre de questins déjà prises en cmpte par l applicatin qu elle a faite des Lis sur le Change. ABH cntinue à cnstituer des prvisins au titre des prcédures judiciaires tujurs en curs relatives aux Prêts en Devises. Ces prvisins snt calculées au cas par cas dans le cadre de sn activité nrmale. Le «jugement pilte» rendu en 2015 par la Cur Eurpéenne des Drits de l Hmme («CEDH») visait l Etat hngris et exprimait les vues de la CEDH seln lesquelles il existe en Hngrie un prblème structurel lié au délai des prcédures civiles. En ce qui la cncerne, ABH ne crit pas qu il existe de raisn de cnstituer des prvisins relatives au jugement pilte. Entre 2010 et 2014, ABH a enregistré une perte nette cumulée d envirn 440 millins d eurs, dnt ntamment une prvisin exceptinnelle de 101 millins d eurs en 2014 cnstituée en raisn des Lis sur le Change. Valeurs AXA Cette rubrique cnstitue une répnse aux questins 4, 6, 7 et 8 figurant dans la lettre de la PITEE : ABH, de même que l ensemble des banques hngrises de détail, ffrait des Prêts en Devises de façn à répndre à l épque à la demande des cnsmmateurs. A la suite de l évlutin défavrable de l écnmie natinale, le Guvernement hngris a adpté les Lis sur le Change afin de répndre à la multiplicatin des cntentieux intentés par les emprunteurs. ABH, cmme les autres acteurs du secteur bancaire, a appliqué les mesures impsées par les Lis sur le Change. Ntre activité est sumise à de nmbreuses lis et règlements et à d imprtants risques cntentieux dans les divers pays ù nus intervenns. Les mdificatins apprtées aux législatins u réglementatins en vigueur dans ces pays u l adptin de législatins et/u réglementatins nuvelles et/u l évlutin négative de litiges imprtants, actuels u futurs u d enquêtes des autrités de surveillance snt susceptibles d avir une incidence négative sur ntre situatin financière, les résultats de ntre activité, ntre ntriété u ntre image. Si la directin du Grupe gère ces risques de manière practive et a adpté des plitiques et prcédures cnçues afin d assurer le respect des lis et règlements en vigueur dans les divers territires ù nus menns ns activités, il nus est impssible de prédire avec certitude les effets ptentiels d une évlutin des lis et règlements, de leur interprétatin u de leur mise en œuvre (u les effets ptentiels de tute nuvelle réglementatin u législatin future) sur l activité, la situatin financière u les résultats de ns diverses activités. Outre les lis et règlements natinaux, AXA a adhéré en février 2003 au Pacte Mndial des Natins Unies et s est engagée à respecter et à prmuvir ses dix principes directeurs. AXA n ayant en aucun cas pris part aux déclaratins spécifiques adressées au Guvernement hngris par le Président de l Assciatin Bancaire Hngrise, il ne nus appartient pas de cmmenter celles-ci. 9

10 AXA s engage à mener ses activités dans le respect des nrmes les plus élevées d éthique et d équité. Cet engagement vise nn seulement à assurer le respect des lis et règlements dans les divers pays et territires ù nus exerçns ns activités, mais aussi à mériter et cnserver la cnfiance de ns clients, actinnaires, salariés et partenaires cmmerciaux. Pur plus d infrmatins vus puvez vus référer à ntre site Internet à l adresse suivante : 10