ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÉONARD RÈGLEMENT NUMÉRO 1942 RÈGLEMENT CONCERNANT L ENLÈVEMENT ET LA DISPOSITION DES DÉCHETS TEL QU AMENDÉ PAR LE RÈGLEMENT NUMÉRO Séance régulière du conseil municipal de la Ville de Saint-Léonard, tenue le 9 e jour du mois de mars 1993, à 19 h 00, à la salle du conseil de l hôtel de Ville, 8400, boulevard Lacordaire, à laquelle sont présents : Monsieur Frank Zampino, maire, et messieurs les conseillers John Valentini, Tommaso Nanci, Dominic Perri, Yvette Bissonnet, Vincenzo Arciresi, André Chrétien, Domenico Moschella, Jean-Jacques Goyette et Robert L. Zambito, formant le quorum du conseil sous la présidence de Son Honneur le Maire. PROPOSÉ PAR M. ANDRÉ CHRÉTIEN APPUYÉ PAR M. VINCENZO ARCIRESI ET RÉSOLU : ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 9 février 1993; QU IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du conseil de la Ville de Saint- Léonard, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné, sujet à toutes les approbations requises par la Loi, comme suit : ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 : INTERPRÉTATION Dans le présent règlement, les «déchets» et «déchets domestiques dangereux» sont définis ci-dessous. 2.1 Déchets : Le mot «Déchet» comprend, mais non d une manière limitative, l ensemble des objets dont on veut se défaire tels que les ordures ménagères, les râtelures, les vieux journaux, les boîtes de carton, les débris de pelouses, les herbes, les feuilles, les branches, le papier de rebut, les arbres de Noël et autres rebuts, ainsi que les rebuts volumineux tels que, mais non limités à, vieux meubles, appareils ménagers, réfrigérateurs, poêles électriques, laveuses, sécheuses, télévisions, les boîtes d emballage, réservoirs à eau chaude, réservoirs d huile vides, etc, les débris de démolition et de rénovation effectués par les citoyens des secteurs résidentiels seulement. PAGE 1 DE 9

2 Les débris de démolition et de rénovation ne comprennent pas les débris provenant de travaux d envergure faits par des entrepreneurs. En cas de litige, la décision du Directeur des Services techniques sera finale. 2.2 Déchets domestiques dangeureux : Les «déchets domestiques dangereux» comprennent les matières ou produits inutilisables, périmés ou résiduels générés au cours d activités purement domestiques correspondant aux définitions de résidu corrosif, de résidu inflammable, de résidu lixiviable, de résidu réactif, de résidu radioactif et de résidu toxique décrits à l article 1 du Règlement sur les déchets dangereux (Q-2, r.12.1). Les catégories des déchets domestiques dangereux sont : acides bases cyanures huiles médicaments oxydants peintures piles batteries (acide/plomb) réactifs solvants bouteilles de gaz propane autres liquides et solides (organiques inflammables ou toxiques). ARTICLE 3 : APPLICATION Le Directeur des Services techniques ou ses représentants et le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal sont conjointement chargés de l application du présent règlement et d en traduire les contrevenants devant les tribunaux. ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DES DÉCHETS Les déchets, une fois dûment déposés pour la collecte deviennent la propriété de la Ville. ARTICLE 5 : FRÉQUENCE DE L ENLÈVEMENT L enlèvement et le transport des déchets se fait deux fois par semaine aux jours et heures déterminés par la Ville. Tout changement de journée sera annoncé par voie d avis public. Si l une des journées d enlèvement est un congé férié, l enlèvement se fera au prochain jour de collecte régulier. RÈGLEMENT NUMÉRO 1942 PAGE 2 DE 9

3 ARTICLE 6 : DÉCHETS PERMIS Seuls les déchets tels que décrits à l article 2.1 sont permis et peuvent être déposés pour les collectes effectuées par les éboueurs de la Ville. ARTICLE 7 : DÉCHETS NON PERMIS Les déchets suivants ne seront pas ramassés par les éboueurs et il est défendu de les déposer pour fin de collecte par les éboueurs de la Ville : les déchets domestiques dangereux; les déchets provenant de la construction des bâtiments; les déchets de type industriel provenant d usines ou de manufactures; les déchets composés de fumier, matières fécales et eaux sales; les déchets formés de pellicules cinématographiques, guenilles imbibées d essence ou d autres substances inflammables; les explosifs; toute matière liquide ou semi-liquide de quelque nature que ce soit; la terre et les roches. ARTICLE 8 : PRÉPARATION DES DÉCHETS 8.1 D une façon générale, les déchets doivent être brisés ou écrasés de manière à en réduire le volume et placés dans des contenants ou sacs autorisés ou attachés en ballots ou en fagots. 8.2 Avant de les placer pour l enlèvement, toute personne qui désire se défaire de cendres et mâchefers doit s assurer que ceux-ci sont éteints, refroidis et égouttés. 8.3 Débris de démolition : Tout débris de démolition et de rénovation ne doit pas excéder les dimensions de 1,2 m X 1,2 m. Tous les débris tels que, mais non limités à, planches, tuyaux, tringles, etc, doivent être attachés en ballots aux deux extrémités. Les débris doivent être préparés afin qu ils ne présentent pas de danger d accidents, c est-à-dire qu il ne doit pas y avoir d objets en saillie et les clous des planches doivent être écrasés. Tous les débris doivent être placés en tas, bien rangés et faciles à prendre. Les menus débris doivent être mis dans des contenants ou sacs solides. RÈGLEMENT NUMÉRO 1942 PAGE 3 DE 9

4 8.4 Les branches ou haies doivent être attachées en fagots. 8.5 Un ballot ou un fagot ne doit pas avoir une longueur excédant 1,20 mètre ou un diamètre excédant 0,5 mètre, ni un poids excédant 25 kilogrammes. ARTICLE 9 : DESCRIPTION DES CONTENANTS 9.1 Contenants des secteurs résidentiels : Sous réserve des articles 8 et 13, les déchets destinés à l enlèvement doivent être placés dans les contenants suivants seulement : a) une poubelle fermée et étanche, fabriquée de métal ou de matière plastique, munie de poignées et d un couvercle et dont la capacité maximale est de 0,1 m 3 (100 litres); cette poubelle doit être en bon état, sèche et propre; b) un sac attaché, non retournable, de plastique dont l épaisseur est suffisante afin qu il ne se déchire pas en le levant; c) tout autre contenant non retournable qui ne laisse échapper aucun déchet. Nonobstant ce qui précède, dans le cas des édifices à logements multiples, seuls les contenants décrits en b) et c) sont acceptés. 9.2 Contenants des établissements commerciaux, industriels et des édifices à bureaux : a) Dans le cas des établissements commerciaux, industriels et des édifices à bureaux, les déchets doivent être déposés seulement dans des contenants standardisés en métal ou en fibre de verre, possédant un couvercle à charnières et munis de dispositifs afin qu ils puisent être vidés mécaniquement par un camion du type de collecte à l arrière. Le volume d un contenant standardisé doit être d au moins une (1) verge cube, mais pas plus de deux (2) verges cubes. b) Dans des cas spéciaux où il est impossible d utiliser un contenant standardisé, le Directeur des Services techniques ou son représentant pourra autoriser l utilisation de sacs en plastique industriels. c) Le contenant doit être en bon état, sec et propre. Son couvercle devra être toujours fermé. d) Le contenant devra avoir des roulettes en bon état de fonctionnement et les dispositifs appropriés pour être manipulé de façon sécuritaire. e) Les abords du contenant doivent être tenus propres et libres de toute obstruction à la cueillette. RÈGLEMENT NUMÉRO 1942 PAGE 4 DE 9

5 9.3 Poids maximal des contenants : Le poids maximal de tout contenant rempli de déchets ne doit jamais excéder 25 kilogrammes dans tous les cas où l enlèvement s effectue manuellement. ARTICLE 10 : QUANTITÉ DE CONTENANTS PERMIS 10.1 Bâtiments résidentiels et bâtiments appartenant à la Ville : La quantité de contenants n est pas limitée pour les bâtiments résidentiels, les maisons à logements multiples et les bâtiments appartenant à la Ville Établissements commerciaux, industriels et édifices à bureaux : Pour les établissements commerciaux et industriels ainsi que pour les édifices à bureaux, la quantité de contenants ramassés à chaque collecte est limitée à un (1) contenant standardisé par établissement. Dans le cas des centres commerciaux et des édifices à bureaux, la quantité limite indiquée ci-dessus s applique pour chaque unité d occupation et non pour l ensemble du centre commercial ou de l édifice à bureaux. Nonobstant ce qui précède, et ceci pour tous les types d établissements, s il est impossible d utiliser un contenant standardisé, le Directeur des Services techniques ou son représentant pourra autoriser l utilisation d un maximum de 4 sacs en plastique industriels par établissement, par collecte; la dimension maximum d un sac étant de 35" x 50" (89 cm x 127 cm). L excédent de la quantité permise ci-dessus doit être enlevé par des compagnies privées, aux frais des propriétaires ou occupants respectifs. ARTICLE 11 : DISPOSITION DES CONTENANTS POUR LA COLLECTE 11.1 Secteurs résidentiels : a) Les jours de collecte, les contenants des déchets devront être placés sur le terrain le long de la rue, près du trottoir ou bordure en avant de chaque bâtiment ou résidence. Il est défendu de déposer les contenants sur les trottoirs. b) Lorsqu il y a une ruelle privée ou appartenant à la Ville, en arrière des bâtiments, les contenants devront être placés à l arrière du bâtiment en bordure de la ruelle. Dans ce cas, le numéro de rue ou l identification de chaque propriétaire ou locataire devra apparaître sur ou près de la porte arrière. Si les ruelles privées sont mal entretenues ou si le déblaiement de la neige y est mal fait, ces ruelles seront déclarées inaccessibles par le Directeur des Services techniques et les contenants devront être déposés de la façon décrite au paragraphe a). c) Les contenants devront être déposés pour fin de collecte entre 18 h 00 la veille du jour de la collecte et 7 h 00 le jour de la collecte. RÈGLEMENT NUMÉRO 1942 PAGE 5 DE 9

6 d) Lorsque les éboueurs auront vidé les poubelles, les propriétaires de ces dernières devront les enlever dans les six (6) heures qui suivent la collecte Établissement commerciaux, industriels et édifices à bureaux : a) Les jours de collecte, les contenants des déchets devront être placés sur le terrain le long de la rue, près du trottoir ou bordure en avant de chaque bâtiment. Il est défendu de déposer les contenants sur les trottoirs. b) Lorsqu il y a une ruelle privée ou appartenant à la Ville, en arrière des bâtiments, les contenants devront être placés à l arrière du bâtiment en bordure de la ruelle. Dans ce cas, le numéro de rue ou l identification de chaque propriétaire ou locataire devra apparaître sur ou près de la porte arrière. Si les ruelles privées sont mal entretenues ou si le déblaiement de la neige y est mal fait, ces ruelles seront déclarées inaccessibles par le Directeur des Services techniques et les contenants devront être déposés de la façon décrite au paragraphe a). c) Les contenants devront être placés pour fin de collecte entre 07 h 00 et 10 h 00 le jour de la collecte. d) Lorsque les éboueurs auront vidé les contenants, les propriétaires de ces derniers devront les enlever du bord de la rue dans les six (6) heures qui suivent la collecte. e) Tout établissement qui a été autorisé à utiliser des sacs en plastique à la place du contenant standardisé, doit conserver ses déchets à l intérieur d un local ou bâtiment, entre les jours de collecte. ARTICLE 12 : SERVICE PRIVÉ D ENLÈVEMENT DE DÉCHETS 12.1 Toute personne qui est desservie par un service privé d enlèvement de déchets doit déposer ses déchets dans un conteneur de type commercial destiné spécifiquement à être vidé régulièrement par un service sanitaire privé Ce conteneur doit être déposé sur le terrain privé Il est défendu de vider ce conteneur entre 21 h 00 et 07 h Ce conteneur doit être gardé propre, en bon état de fonctionnement, facile d accès et muni d un couvercle fermé en tout temps. RÈGLEMENT NUMÉRO 1942 PAGE 6 DE 9

7 ARTICLE 13 : DÉBRIS DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION, DÉMOLITION OU RÉNOVATION Les débris produits par tous travaux de construction, démolition ou rénovation qui ne peuvent être disposés conformément aux articles 2.1 et 8 du présent règlement, doivent être déposés dans un conteneur d au plus 40 verges cubes. Tout entrepreneur responsable des travaux de construction, démolition ou rénovation et tout propriétaire de bâtiment sont conjointement responsables de l enlèvement de ces débris provenant de la construction, démolition ou rénovation d un bâtiment. ARTICLE 14 : COLLECTE DES DÉCHETS DOMESTIQUES DANGEREUX Les déchets domestiques dangereux des résidences sont collectés aux endroits et dates déterminés par la Ville au cours de l année. Tout résident qui veut se départir de ses déchets domestiques dangereux doit les apporter à ces endroits aux dates fixés par avis public. ARTICLE 15 : COLLECTE NON EFFECTUÉE Lorsque la collecte n a pu être effectuée pour quelque raison que ce soit, les déchets devront être enlevés du bord de la rue, par ceux qui les y ont déposés, jusqu à la prochaine collecte régulière. ARTICLE 16 : ANIMAUX MORTS Il est défendu de déposer un animal mort dans un contenant à déchets. Quiconque veut se débarrasser d un animal mort doit s adresser aux Services techniques de la Ville. ARTICLE 17 : PROHIBITIONS 17.1 Il est défendu de déposer un contenant ou des déchets à l extérieur d un bâtiment un jour autre que celui de l enlèvement et aux heures autres que celles déterminées par la Ville Il est défendu de déposer ou jeter dans les rues, ruelles, allées, chemins privés ou publics, squares, places publiques, terrains publics ou privés, des ordures, des déchets, des eaux sales, des résidus de gazon et d arbustes, des immondices, des détritus ou des matières fécales, des animaux morts et tout autre substance malsaine, nuisible ou nauséabonde Il est défendu de briser, endommager ou enlever un contenant, un conteneur ou leur couvercle, de culbuter ou de renverser le contenu, de défaire ou ouvrir les sacs, ballots ou fagots préparés pour l enlèvement Il est défendu de fouiller dans les poubelles Il est défendu de prendre des déchets ou de les répandre sur le sol. RÈGLEMENT NUMÉRO 1942 PAGE 7 DE 9

8 17.6 Il est défendu de déposer des déchets en vrac Il est défendu de déposer des déchets dans un contenant autre que ceux prévus au présent règlement Il est défendu de déposer des déchets dans un contenant autre que le sien Il est défendu de déposer des déchets domestiques dans les paniers à déchets mis à la disposition du public par la Ville Il est défendu de garder des déchets entre les collectes dans des contenants non clos ou des sacs en plastique non attachés et de façon à gêner les voisins par l odeur et l étalage Il est défendu de déposer un réfrigérateur, un congélateur, une caisse, une boîte, une valise, un coffre ou tout autre contenant qui comporte un dispositif de fermeture sans avoir enlevé ce dispositif Il est défendu de disposer des déchets industriels solides ou liquides en les jetant à l égout. Si l égout est bouché ou endommagé par ces déchets, le propriétaire fautif sera responsable de toutes les réparations et dommages occasionnés. ARTICLE 18 : PRÉPOSÉS À LA CUEILLETTE 18.1 Il est expressément défendu aux employés qui font la cueillette, d entrer sur la propriété privée ou dans les bâtiments pour aller chercher les déchets Il est expressément défendu aux employés qui font la cueillette, de recevoir quelque gratification en argent ou en nature pour le service que la Ville fournit. ARTICLE 19 : PÉNALITÉ ET RECOURS Quiconque contrevient à l une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes minimales et maximales suivantes : a) Si le contrevenant est une personne physique : AMENDE MINIMALE AMENDE MAXIMALE Pour la 1ère infraction 150 $ 400 $ Pour la 2ième infraction 200 $ 500 $ Pour toute infraction subséquente 300 $ 500 $ b) Si le contrevenant est une personne morale : AMENDE MINIMALE AMENDE MAXIMALE Pour la 1ère infraction 300 $ 500 $ Pour la 2ième infraction 400 $ 600 $ Pour toute infraction subséquente 500 $ 700 $ RÈGLEMENT NUMÉRO 1942 PAGE 8 DE 9

9 Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus; Les délais pour le paiement des amendes et des frais en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1); Si une infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction conformément au présent article. Le juge peut, en outre, condamner le contrevenant aux frais encourus par la Ville pour l enlèvement des déchets, déchets dangereux ou matériaux quelconques et dans le cas de l article à tous les coûts et frais pour les réparations et dommages occasionnés et ce, en sus de l amende prévue au présent article. (Règl. 1948) ARTICLE 20 : ABROGATION Les règlements numéros 177, 1258, et 1438 sont abrogés. ARTICLE 21 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. (signature) FRANK ZAMPINO Maire de la Ville de Saint-Léonard (signature) GEORGES LARIVÉE Greffier RÈGLEMENT NUMÉRO 1942 PAGE 9 DE 9