MINISTERE DE L INTERIEUR DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE

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1 MINISTERE DE L INTERIEUR DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE ACCUEIL EN DETACHEMENT DANS LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE Bureau des commissaires Janvier 2011 C:\Documents and Settings\clbonneau\Local Settings\Temporary Internet Files\OLK4C\accueil en détachement dans le CCD de la PN doc

2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES BUREAU DES COMMISSAIRES DE POLICE MISSION MOBILITE Place Beauvau PARIS ACCUEIL EN DETACHEMENT DANS LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE Décret n du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés à titre principal par voie de concours (premier et second concours) dans des conditions fixées à l article 7 du décret n du 2 août Toutefois, il est prévu : - un recrutement par voie d accès professionnel et un recrutement au choix pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - un recrutement réservé aux militaires selon l article L 4132 du code de la Défense - un recrutement par voie de détachement pour les fonctionnaires civils selon l article 16 du décret n du 2 août C est ce dernier mode de recrutement qui fait l objet de la présente note. Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoivent à l Ecole Nationale Supérieure de la Police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministère de l intérieur, leur permettant d acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire. 2

3 Les commissaires forment le corps de conception et de direction de la police nationale. Ils assurent la direction des services de police dont ils ont la charge et concourent par leur action à la mission de sécurité intérieure confiée à la direction générale de la police nationale. Selon leur affectation et la spécialité de leur mission (sécurité publique, ordre public, police judiciaire, renseignement et information, coopération internationale, formation ) ils ont en charge la direction opérationnelle d un service et de l ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques qui y sont affectés. Ils peuvent exercer des fonctions techniques ou supports au sein des différentes directions de la police nationale. Ils déterminent au quotidien les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et priorités nationales définies par leur direction d emploi. Ils sont l interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels que sont les autorités locales, judiciaires, préfectorales, et autorités à l étranger. Le commissaire de police est officier de police judiciaire. Il exerce les attributions de magistrat qui lui sont conférées par la loi. Il est doté d un uniforme et peut exercer en civil. Le corps comprend les grades de commissaire et commissaire divisionnaire. Les commissaires divisionnaires peuvent être détachés sur les emplois de contrôleurs généraux, inspecteurs généraux, et directeurs des services actifs. Ils occupent les responsabilités supérieures au sein de la police nationale. Vous trouverez dans ce dossier : les conditions de recevabilité des candidatures la procédure d accueil en détachement les pièces à fournir par les candidats le reclassement des fonctionnaires dans le corps de conception et de direction le formulaire de candidature à renseigner la grille indiciaire du corps de conception et de direction de la police nationale 3

4 CONDITIONS DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES (loi N du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d application de la loi) Aux termes de l article 13 bis nouveau de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, «tous les corps et cadres d emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils. par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d une intégration ou par la voie de l intégration directe.». Deux conditions cumulatives, d application immédiate, sont fixées par la loi : les corps et cadres d emploi doivent être de même catégorie et de niveau comparable. La circulaire du 19 novembre 2009 précise que pour le corps sous statut spécial de la police nationale, ne relevant pas de catégorie hiérarchique, la mobilité entrante doit s accomplir entre corps et cadre de niveau comparable. Seul ce critère doit être pris en compte. Le niveau de comparabilité des corps et cadres d emploi, s apprécie au regard des conditions de recrutement dans ces corps et cadres d emploi ou de la nature des missions de ces mêmes corps telles que définies dans les statuts particuliers. Pour les candidatures au détachement, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, le niveau de qualification ou de formation du candidat (master 2 requis, ou diplôme ou titre équivalent) ainsi que le mode de recrutement dans le corps d origine (concours, école d application, durée de la formation professionnelle ) seront pris en compte dans l examen des dossiers déposés. La circulaire de 2009 précise que c est à l autorité de gestion du corps d accueil qu il appartient d apprécier, au cas par cas, la comparabilité des recrutements et des missions en liaison avec l administration, la collectivité ou l établissement d origine du fonctionnaire. En outre, selon le décret n du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : - s il n a pas la nationalité française ; - s il n est pas reconnu apte à un service actif de jour comme de nuit, après examen médical effectué par le médecin agréé de l administration conformément au décret n du 14 mars 1986 et à l arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d aptitudes physiques particulières pour l accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires (article 3) - si sa candidature n a pas reçu l agrément du Ministère de l Intérieur. Dans tous les cas, les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité. 4

5 LA PROCEDURE D ACCUEIL EN DETACHEMENT L accueil en détachement est prévu à l article 16 du décret n du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la Police Nationale Chronologiquement la procédure de recrutement suivie par le Ministère de l Intérieur se déroule de la façon suivante : Instruction du dossier par le bureau des commissaires. Saisine de l administration d origine du candidat au détachement afin d obtenir un relevé de carrière, l avis du supérieur hiérarchique ainsi que la manière de servir du fonctionnaire. Entretien avec le conseiller mobilité-carrière de la DRCPN Convocation des candidats pour un entretien avec un jury de sélection en mars de l année de dépôt du dossier. Visite médicale par un médecin agréé afin de vérifier l aptitude physique à l exercice des fonctions. Le candidat retenu intègre ensuite l Ecole Nationale Supérieure de la Police à Saint- Cyr-au-Mont-d Or (69) avec la promotion «entrante» des élèves-commissaires en octobre. Il suit une scolarité d une durée de 6 mois selon un programme de formation spécifique ( Parallèlement, son ministère d origine le détache auprès du MIOMCTI pour une première durée de 2 ans. A l issue des 6 mois, il fait l objet d un entretien d évaluation et présente un mémoire de stage. S il satisfait à cet entretien de fin de formation, il choisira un poste parmi ceux qui lui seront proposés par la DRCPN. Il sera ensuite nommé sur un poste qu il rejoindra en avril Il peut être mis fin à un détachement à n importe quel moment, (décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat) soit : A l initiative du fonctionnaire (il cesse d être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement. Il est alors placé en disponibilité jusqu à ce qu intervienne sa réintégration à l une des 3 premières vacances dans son grade) A l initiative de son administration d accueil (s il ne peut être réintégré immédiatement par son administration d origine, il continue à être rémunéré par son administration d accueil jusqu à ce qu il soit effectivement réintégré à la première vacance dans son administration d origine) A l initiative de son administration d origine. 5

6 CONSTITUTION DU DOSSIER Pièces à fournir par les candidats : Une lettre de motivation manuscrite (et sa reproduction dactylographiée) Un Curriculum Vitae Un dossier de candidature renseigné Une photocopie de la carte nationale d identité Une photocopie des 3 derniers bulletins de salaire Une photocopie des 3 derniers avis d imposition Un état signalétique et des services délivrés par l autorité militaire Une photocopie des diplômes obtenus et des formations professionnelles validées La fiche du dernier poste occupé par le candidat La copie du dernier arrêté fixant l échelon et l indice de traitement dans l administration d origine Une photocopie du permis B Dossier à transmettre : DGPN/DRCPN/SDARH Bureau des commissaires Mission Mobilité et Parcours Professionnel Place Beauvau PARIS Date limite de dépôt des dossiers : 3 mars

7 RECLASSEMENT DES CANDIDATS DANS LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION (Décret n du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la Police Nationale, Art 16 2 à 4) Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont l intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d emplois ou emploi d origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l accès à l échelon supérieur de son nouveau grade, l ancienneté d échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son grade d origine ou qui aurait résulté de son accession audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale concourent pour des avancements de grade et d échelon avec l ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement. 7

8 DETACHEMENT DANS LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE DOSSIER DE CANDIDATURE (à renseigner informatiquement) I ETAT CIVIL Nom et Prénom(s) : Date et lieu de naissance : photo Situation de famille : N de sécurité sociale : Nom et Prénom(s) du conjoint : Profession du conjoint : Enfants : Nom/Prénom Date de naissance Situation (scolarité, profession..) Adresse personnelle : tél : Portable : Mail : Adresse professionnelle : tél : Portable : Mail : Nom, Prénom(s) et Profession : du père : de la mère : Coordonnées du bureau de gestion du corps ou cadre d emploi du candidat : Adresse : tél : 8

9 II FORMATION Indiquer les études suivies et les diplômes obtenus depuis la fin des études secondaires (joindre les copies des diplômes) Années Etablissements Diplômes III SITUATION MILITAIRE Du Période Au Unité : préciser s il s agit du service national ou de services dans l armée active Grade dans la réserve : Brevets militaires : 9

10 IV CARRIERE PROFESSIONNELLE Du Période Au Postes occupés Préciser le ministère ou l employeur Indiquer, pour votre poste actuel : l indice du corps : date de nomination dans le grade actuel : V- FORMATIONS ET STAGES PROFESSIONNELS Du Période Au Nature du stage/de la formation 10

11 VI PRESENTATION AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE Concours Date Interne/Externe VII CONNAISSANCES LINGUISTIQUES Langues : Notions Lu Parlé Diplômes linguistiques : Connaissances techniques / brevets professionnels : VIII ACTIVITES EXTRA PROFESSIONNELLES (facultatif) Indiquer les activités, en relation avec les compétences attendues d un commissaire de police, qu il vous paraît utile de mentionner : 11

12 12

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