MINISTERE DE L INTERIEUR DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MINISTERE DE L INTERIEUR DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE"

Transcription

1 MINISTERE DE L INTERIEUR DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE ACCUEIL EN DETACHEMENT DANS LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE Bureau des commissaires Janvier 2011 C:\Documents and Settings\clbonneau\Local Settings\Temporary Internet Files\OLK4C\accueil en détachement dans le CCD de la PN doc

2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES BUREAU DES COMMISSAIRES DE POLICE MISSION MOBILITE Place Beauvau PARIS ACCUEIL EN DETACHEMENT DANS LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE Décret n du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés à titre principal par voie de concours (premier et second concours) dans des conditions fixées à l article 7 du décret n du 2 août Toutefois, il est prévu : - un recrutement par voie d accès professionnel et un recrutement au choix pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - un recrutement réservé aux militaires selon l article L 4132 du code de la Défense - un recrutement par voie de détachement pour les fonctionnaires civils selon l article 16 du décret n du 2 août C est ce dernier mode de recrutement qui fait l objet de la présente note. Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoivent à l Ecole Nationale Supérieure de la Police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministère de l intérieur, leur permettant d acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire. 2

3 Les commissaires forment le corps de conception et de direction de la police nationale. Ils assurent la direction des services de police dont ils ont la charge et concourent par leur action à la mission de sécurité intérieure confiée à la direction générale de la police nationale. Selon leur affectation et la spécialité de leur mission (sécurité publique, ordre public, police judiciaire, renseignement et information, coopération internationale, formation ) ils ont en charge la direction opérationnelle d un service et de l ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques qui y sont affectés. Ils peuvent exercer des fonctions techniques ou supports au sein des différentes directions de la police nationale. Ils déterminent au quotidien les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et priorités nationales définies par leur direction d emploi. Ils sont l interlocuteur privilégié des partenaires institutionnels que sont les autorités locales, judiciaires, préfectorales, et autorités à l étranger. Le commissaire de police est officier de police judiciaire. Il exerce les attributions de magistrat qui lui sont conférées par la loi. Il est doté d un uniforme et peut exercer en civil. Le corps comprend les grades de commissaire et commissaire divisionnaire. Les commissaires divisionnaires peuvent être détachés sur les emplois de contrôleurs généraux, inspecteurs généraux, et directeurs des services actifs. Ils occupent les responsabilités supérieures au sein de la police nationale. Vous trouverez dans ce dossier : les conditions de recevabilité des candidatures la procédure d accueil en détachement les pièces à fournir par les candidats le reclassement des fonctionnaires dans le corps de conception et de direction le formulaire de candidature à renseigner la grille indiciaire du corps de conception et de direction de la police nationale 3

4 CONDITIONS DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES (loi N du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d application de la loi) Aux termes de l article 13 bis nouveau de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, «tous les corps et cadres d emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils. par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d une intégration ou par la voie de l intégration directe.». Deux conditions cumulatives, d application immédiate, sont fixées par la loi : les corps et cadres d emploi doivent être de même catégorie et de niveau comparable. La circulaire du 19 novembre 2009 précise que pour le corps sous statut spécial de la police nationale, ne relevant pas de catégorie hiérarchique, la mobilité entrante doit s accomplir entre corps et cadre de niveau comparable. Seul ce critère doit être pris en compte. Le niveau de comparabilité des corps et cadres d emploi, s apprécie au regard des conditions de recrutement dans ces corps et cadres d emploi ou de la nature des missions de ces mêmes corps telles que définies dans les statuts particuliers. Pour les candidatures au détachement, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, le niveau de qualification ou de formation du candidat (master 2 requis, ou diplôme ou titre équivalent) ainsi que le mode de recrutement dans le corps d origine (concours, école d application, durée de la formation professionnelle ) seront pris en compte dans l examen des dossiers déposés. La circulaire de 2009 précise que c est à l autorité de gestion du corps d accueil qu il appartient d apprécier, au cas par cas, la comparabilité des recrutements et des missions en liaison avec l administration, la collectivité ou l établissement d origine du fonctionnaire. En outre, selon le décret n du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : - s il n a pas la nationalité française ; - s il n est pas reconnu apte à un service actif de jour comme de nuit, après examen médical effectué par le médecin agréé de l administration conformément au décret n du 14 mars 1986 et à l arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d aptitudes physiques particulières pour l accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires (article 3) - si sa candidature n a pas reçu l agrément du Ministère de l Intérieur. Dans tous les cas, les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité. 4

5 LA PROCEDURE D ACCUEIL EN DETACHEMENT L accueil en détachement est prévu à l article 16 du décret n du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la Police Nationale Chronologiquement la procédure de recrutement suivie par le Ministère de l Intérieur se déroule de la façon suivante : Instruction du dossier par le bureau des commissaires. Saisine de l administration d origine du candidat au détachement afin d obtenir un relevé de carrière, l avis du supérieur hiérarchique ainsi que la manière de servir du fonctionnaire. Entretien avec le conseiller mobilité-carrière de la DRCPN Convocation des candidats pour un entretien avec un jury de sélection en mars de l année de dépôt du dossier. Visite médicale par un médecin agréé afin de vérifier l aptitude physique à l exercice des fonctions. Le candidat retenu intègre ensuite l Ecole Nationale Supérieure de la Police à Saint- Cyr-au-Mont-d Or (69) avec la promotion «entrante» des élèves-commissaires en octobre. Il suit une scolarité d une durée de 6 mois selon un programme de formation spécifique ( Parallèlement, son ministère d origine le détache auprès du MIOMCTI pour une première durée de 2 ans. A l issue des 6 mois, il fait l objet d un entretien d évaluation et présente un mémoire de stage. S il satisfait à cet entretien de fin de formation, il choisira un poste parmi ceux qui lui seront proposés par la DRCPN. Il sera ensuite nommé sur un poste qu il rejoindra en avril Il peut être mis fin à un détachement à n importe quel moment, (décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat) soit : A l initiative du fonctionnaire (il cesse d être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement. Il est alors placé en disponibilité jusqu à ce qu intervienne sa réintégration à l une des 3 premières vacances dans son grade) A l initiative de son administration d accueil (s il ne peut être réintégré immédiatement par son administration d origine, il continue à être rémunéré par son administration d accueil jusqu à ce qu il soit effectivement réintégré à la première vacance dans son administration d origine) A l initiative de son administration d origine. 5

6 CONSTITUTION DU DOSSIER Pièces à fournir par les candidats : Une lettre de motivation manuscrite (et sa reproduction dactylographiée) Un Curriculum Vitae Un dossier de candidature renseigné Une photocopie de la carte nationale d identité Une photocopie des 3 derniers bulletins de salaire Une photocopie des 3 derniers avis d imposition Un état signalétique et des services délivrés par l autorité militaire Une photocopie des diplômes obtenus et des formations professionnelles validées La fiche du dernier poste occupé par le candidat La copie du dernier arrêté fixant l échelon et l indice de traitement dans l administration d origine Une photocopie du permis B Dossier à transmettre : DGPN/DRCPN/SDARH Bureau des commissaires Mission Mobilité et Parcours Professionnel Place Beauvau PARIS Date limite de dépôt des dossiers : 3 mars

7 RECLASSEMENT DES CANDIDATS DANS LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION (Décret n du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la Police Nationale, Art 16 2 à 4) Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont l intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d emplois ou emploi d origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l accès à l échelon supérieur de son nouveau grade, l ancienneté d échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son grade d origine ou qui aurait résulté de son accession audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale concourent pour des avancements de grade et d échelon avec l ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement. 7

8 DETACHEMENT DANS LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE DOSSIER DE CANDIDATURE (à renseigner informatiquement) I ETAT CIVIL Nom et Prénom(s) : Date et lieu de naissance : photo Situation de famille : N de sécurité sociale : Nom et Prénom(s) du conjoint : Profession du conjoint : Enfants : Nom/Prénom Date de naissance Situation (scolarité, profession..) Adresse personnelle : tél : Portable : Mail : Adresse professionnelle : tél : Portable : Mail : Nom, Prénom(s) et Profession : du père : de la mère : Coordonnées du bureau de gestion du corps ou cadre d emploi du candidat : Adresse : tél : 8

9 II FORMATION Indiquer les études suivies et les diplômes obtenus depuis la fin des études secondaires (joindre les copies des diplômes) Années Etablissements Diplômes III SITUATION MILITAIRE Du Période Au Unité : préciser s il s agit du service national ou de services dans l armée active Grade dans la réserve : Brevets militaires : 9

10 IV CARRIERE PROFESSIONNELLE Du Période Au Postes occupés Préciser le ministère ou l employeur Indiquer, pour votre poste actuel : l indice du corps : date de nomination dans le grade actuel : V- FORMATIONS ET STAGES PROFESSIONNELS Du Période Au Nature du stage/de la formation 10

11 VI PRESENTATION AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE Concours Date Interne/Externe VII CONNAISSANCES LINGUISTIQUES Langues : Notions Lu Parlé Diplômes linguistiques : Connaissances techniques / brevets professionnels : VIII ACTIVITES EXTRA PROFESSIONNELLES (facultatif) Indiquer les activités, en relation avec les compétences attendues d un commissaire de police, qu il vous paraît utile de mentionner : 11

12 12

SESSION 2015. Nom Patronymique : Nom marital : Date de naissance : Lieu de naissance. Adresse personnelle :. Code postal : Ville :..

SESSION 2015. Nom Patronymique : Nom marital : Date de naissance : Lieu de naissance. Adresse personnelle :. Code postal : Ville :.. DOSSIER DE CANDIDATURE AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET FORMATION 2EME CLASSE BAP J SESSION 2015 Nom Patronymique : Nom marital : Prénom :... Date de naissance : Lieu de

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (Bac +2)

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (Bac +2) ADMINISTRATIVE 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 7 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ************ DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE www.fonctionpublique.gouv.tg dgfp@fp.gouv.tg BP 372 - Tél. 221 28 42/ Fax 22 21

Plus en détail

DECRET Décret n du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

DECRET Décret n du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. Le 1 février 2011 DECRET Décret n 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. NOR: INTC0500202D Version consolidée au 30 mai 2010 Le

Plus en détail

Session régionale «Jeunes» Sécurité et Justice

Session régionale «Jeunes» Sécurité et Justice Institut national DOSSIER DE CANDIDATURE Session régionale «Jeunes» Sécurité et Justice du lundi 30 novembre au vendredi 4 décembre 2015 à Strasbourg (Bas-Rhin) École nationale d administration La date

Plus en détail

Documentation administrative

Documentation administrative 1 Documentation administrative Nous avons tenu a vous faire connaître le décret portant sur le statut particulier du corps d encadrement et d application ainsi que l arrêté du 21 novembre 2005 fixant les

Plus en détail

PROCEDURES DE GESTION DES ACTES ADMINISTRATIFS --------------

PROCEDURES DE GESTION DES ACTES ADMINISTRATIFS -------------- REPUBLIQUE GABONAISE ------------------ Union-Travail-Justice MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ------------------------- SECRETARIAT GENERAL ----------- DIRECTION GENERALE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Décret n o 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d

Plus en détail

FILIERE ANIMATION. CONCOURS D ANIMATEUR TERRITORIAL (BAC) et CONCOURS D ANIMATEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (BAC + 2)

FILIERE ANIMATION. CONCOURS D ANIMATEUR TERRITORIAL (BAC) et CONCOURS D ANIMATEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (BAC + 2) FILIERE ANIMATION CONCOURS D ANIMATEUR TERRITORIAL (BAC) et CONCOURS D ANIMATEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (BAC + 2) I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès...

Plus en détail

DECRET Décret n du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale.

DECRET Décret n du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale. DECRET Décret n 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale. NOR: INTC0400345D Version consolidée au 30 juillet 2012 Le Premier

Plus en détail

Documents manquants : DATE LIMITE DE DEPOT DU DOSSIER D INSCRIPTION A LA DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES : LUNDI 13 JUIN 2016 A 12 HEURES.

Documents manquants : DATE LIMITE DE DEPOT DU DOSSIER D INSCRIPTION A LA DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES : LUNDI 13 JUIN 2016 A 12 HEURES. P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS AERIENS INTERNATIONAUX, DE LA MODERNISATION DE L ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT DIRECTION

Plus en détail

Division des Personnels Enseignants

Division des Personnels Enseignants Division des Personnels Enseignants DIPE/17-763-526 du 18/12/2017 DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DANS LES CORPS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE, DES PERSONNELS D EDUCATION ET DES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n o 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police

Plus en détail

J.O n 151 du 30 juin 2005 texte n 1. Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire

J.O n 151 du 30 juin 2005 texte n 1. Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire J.O n 151 du 30 juin 2005 texte n 1 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire Décret n 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE DISCIPLINE

DEMANDE DE CHANGEMENT DE DISCIPLINE ANNEXE 1 DEMANDE DE CHANGEMENT DE DISCIPLINE Nom Prénom Date de naissance / / / / Grade Etablissement Discipline actuelle Discipline souhaitée Diplômes (Cochez et précisez le ou les diplômes obtenus) r

Plus en détail

MODALITES DE RECRUTEMENT. Seules sont recevables les candidatures répondant aux conditions suivantes :

MODALITES DE RECRUTEMENT. Seules sont recevables les candidatures répondant aux conditions suivantes : MODALITES DE RECRUTEMENT Aucun diplôme n est exigé. Seules sont recevables les candidatures répondant aux conditions suivantes : Etre âgé d au moins 18 ans le jour de l incorporation et de moins de 30

Plus en détail

MINSTERE DE LA JUSTICE

MINSTERE DE LA JUSTICE 1 sur 19 17.11.2010 18:27 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINSTERE DE LA JUSTICE DECRET n 2007-951 du 7 août 2007 DECRET n 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n 79-386 du 9 mai 1979 fixant

Plus en détail

Décret n du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Décret n du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale Décret n 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale Le Premier ministre, NOR: INTC0500174D Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l intérieur

Plus en détail

CONCOURS D AGENT SPECIALISE DE 1 E CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

CONCOURS D AGENT SPECIALISE DE 1 E CLASSE DES ECOLES MATERNELLES FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE C CONCOURS D AGENT SPECIALISE DE 1 E CLASSE DES ECOLES MATERNELLES EXTERNE, INTERNE, 3 e VOIE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dr oits et obligations

Plus en détail

MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL

MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère 416 rue des Universités CS 50097 38402 St Martin d Hères Cedex Tél. 04.76.33.20.30 Fax 04.56.38.87.07 Site internet : www.cdg38.fr e-mail

Plus en détail

LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX CATEGORIE B Note d information N 2012-49 du 10 septembre 2012 LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX REFERENCES Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre

Plus en détail

DECRET Décret n du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale NOR: INTC D

DECRET Décret n du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale NOR: INTC D Le 28 mars 2013 DECRET Décret n 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale NOR: INTC0500174D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d Etat,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Décret n o 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 29 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 43 15 Décret exécutif n 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues

Plus en détail

Division des Personnels Enseignants

Division des Personnels Enseignants Division des Personnels Enseignants DIPE/15-658-458 du 26/01/2015 DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DANS LES CORPS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE ET DES PERSONNELS D'EDUCATION ET

Plus en détail

Le nombre total de postes à pourvoir, au 31 décembre 2018, est fixé à 4.

Le nombre total de postes à pourvoir, au 31 décembre 2018, est fixé à 4. Avis de recrutement sans concours de Syndics des gens de mer spécialité navigation et sécurité au ministère de la transition écologique et solidaire au titre de l année 2018 Vu la loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

Décret n du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques

Décret n du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques Décret n 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques NOR: RESM8800453D Version consolidée au 1 janvier 2009 Le Premier ministre, Sur

Plus en détail

Professeur des conservatoires de Paris (F/H)

Professeur des conservatoires de Paris (F/H) Bureau du recrutement et des concours 2, rue de Lobau 75196 PARIS Cedex 04 www.recrutement.paris.fr Direction des Ressources Humaines Sous direction du développement des ressources humaines Professeur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints administratifs

Plus en détail

Grade : Classe normale/hors classe/classe exceptionnelle* ; échelon : depuis le : * rayer les mentions inutiles

Grade : Classe normale/hors classe/classe exceptionnelle* ; échelon : depuis le : * rayer les mentions inutiles Annexe 2 Fiche de candidature (pour être recevables, la fiche de candidature, l avis motivé du supérieur hiérarchique et l avis motivé du corps d inspection compétent doivent impérativement être renseignés)

Plus en détail

Dossier de candidature Session 2016

Dossier de candidature Session 2016 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Université Paris-Sorbonne (PARIS IV) 1, rue Victor Cousin 75230 PARIS CEDEX 05 Recrutement externe par la voie contractuelle de travailleur handicapé

Plus en détail

PROJET DE DECRET. portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

PROJET DE DECRET. portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Public concerné : Fonctionnaires territoriaux de la filière administrative. Objet : Intégration du cadre d emplois

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours d accès au grade de rédacteur

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours d accès au grade de rédacteur CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours d accès au grade de rédacteur Mise à jour : 17 août 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS

Plus en détail

Objet : création du corps des psychologues de l éducation nationale.

Objet : création du corps des psychologues de l éducation nationale. NOR: MENH1635376D ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1 /MENH1635376D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/201 7-120/jo/texte Objet : création du corps des

Plus en détail

Décret n du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense.

Décret n du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense. Décret n 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense. Version consolidée au 20 novembre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport

Plus en détail

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 4 août 2011 Décret n o 2011-931 du 1 er août 2011 portant statut particulier du corps de l inspection générale des affaires sociales NOR : ETSJ1113053D

Plus en détail

NOR: FPPA D. Version consolidée au 11 février 2009

NOR: FPPA D. Version consolidée au 11 février 2009 Page 1 sur 14 DECRET Décret n 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'état. NOR:

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE A L INTEGRATION DIRECTE DANS LE CORPS JUDICIAIRE

DOSSIER DE CANDIDATURE A L INTEGRATION DIRECTE DANS LE CORPS JUDICIAIRE DOSSIER DE CANDIDATURE A L INTEGRATION DIRECTE DANS LE CORPS JUDICIAIRE Articles 22 et 23 de l ordonnance n 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature SOMMAIRE

Plus en détail

Statut particulier des administrateurs de l I.N.S.E.E. Décret n du 31 mars 1967 (JO du 8 avril 1967) modifié par les décrets :

Statut particulier des administrateurs de l I.N.S.E.E. Décret n du 31 mars 1967 (JO du 8 avril 1967) modifié par les décrets : 16 janvier 2002 Statut particulier des administrateurs de l I.N.S.E.E. Décret n 67-328 du 31 mars 1967 (JO du 8 avril 1967) modifié par les décrets : n 75-820 du 2 septembre 1975 (JO du 5 septembre 1975)

Plus en détail

CONCOURS D INFIRMIER

CONCOURS D INFIRMIER FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D INFIRMIER CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03 84 52 38 44 Edition 2011 SOMMAIRE L EMPLOI......

Plus en détail

Bulletin officiel n 45 du

Bulletin officiel n 45 du Annexe 2 Fiche de candidature (pour être recevables, la fiche de candidature, l avis motivé du supérieur hiérarchique et l avis motivé du corps d inspection compétent doivent impérativement être renseignés)

Plus en détail

PROTOCOLE DGAC 2010 GT EVOLUTION DU PAYSAGE STATUTAIRE DOCUMENT DE TRAVAIL

PROTOCOLE DGAC 2010 GT EVOLUTION DU PAYSAGE STATUTAIRE DOCUMENT DE TRAVAIL MODALITES D APPLICATION DE LA LOI DU 3 AOUT 2009 RELATIVE A LA MOBILITE ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE 1. I ES NOUVEAUX DROITS A LA MOBILITE L article 13 bis de la loi n 83-634

Plus en détail

GT 14 Les psychologues de l éducation nationale

GT 14 Les psychologues de l éducation nationale GT 14 Les psychologues de l éducation nationale Fiche 5 Le corps des psychologues de l éducation nationale I. Spécialités et lieux d exercice Les membres du corps des psychologues de l éducation nationale

Plus en détail

SERVICE DU PERSONNEL

SERVICE DU PERSONNEL SERVICE DU PERSONNEL TABLEAU DE TRI ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SERVICE DU PERSONNEL # les délais proposés n incluent pas l année en cours # en gras : les documents à éliminer par

Plus en détail

Décret n du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse Décret n 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse NOR: JUSF9550043D Version consolidée au 3 mai 2007 Le Premier ministre,

Plus en détail

Sécurité et Justice DOSSIER DE CANDIDATURE e session nationale. Seuls les dossiers complets seront examinés

Sécurité et Justice DOSSIER DE CANDIDATURE e session nationale. Seuls les dossiers complets seront examinés Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice DOSSIER DE CANDIDATURE 30 e session nationale 2018-2019 Seuls les dossiers complets seront examinés CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

Filière administrative

Filière administrative Filière administrative LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 11/04/2016 de Rédacteur Territorial Textes de référence : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (Bac +2)

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL de 2 ème classe (Bac +2) ADMINISTRATIVE 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 7 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS

Plus en détail

PRÉFECTURE DE POLICE --- REPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PRÉFECTURE DE POLICE --- REPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES PRÉFECTURE DE POLICE --- REPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels PP-2017-0023 PARIS, le 18/04/2017 Objet : Dispositions statutaires applicables au corps des

Plus en détail

La nomination directe en qualité d auditeur de justice

La nomination directe en qualité d auditeur de justice Direction des services judiciaires Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2) Pôle du recrutement hors concours 13 Place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01 01.44.77.60.59 La nomination

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE AUX FONCTIONS DE MAGISTRAT HORS HIÉRARCHIE

NOMINATION DIRECTE AUX FONCTIONS DE MAGISTRAT HORS HIÉRARCHIE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE AUX FONCTIONS DE MAGISTRAT HORS HIÉRARCHIE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

1 Conditions d admission (h/f)

1 Conditions d admission (h/f) Page 1 sur 5 ADMINISTRATION COMMUNALE DE JETTE - CPAS DE JETTE EXAMEN DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION SECRETAIRE ADMINISTRATIF (niveau B) services généraux en vue de la constitution d une réserve de recrutement

Plus en détail

Recrutement direct des officiers de réserve (OR)

Recrutement direct des officiers de réserve (OR) Recrutement direct des officiers de réserve (OR) 1. Dans la voie commandement 2. Dans la voie état-major 1. Dans la voie commandement Objectif Il s agit de recruter des candidats directement issus de la

Plus en détail

Direction des services judiciaires. Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2) Pôle du recrutement hors concours

Direction des services judiciaires. Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2) Pôle du recrutement hors concours Direction des services judiciaires Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2) Pôle du recrutement hors concours 13 Place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01 recrutements.dsj rhm2@justice.gouv.fr

Plus en détail

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES Fiche statutaire Rédacteur Statut particulier : catégorie B Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié Décret n 2010-330 du 22 mars 2010 modifié LES FONCTIONS Les rédacteurs territoriaux sont chargés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n o 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints

Plus en détail

ADMINISTRATEUR TERRITORIAL

ADMINISTRATEUR TERRITORIAL Catégorie A ADMINISTRATEUR TERRITORIAL EXAMEN PROFESSIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Catégorie A administrateur territorial EXAMEN PROFESSIONNEL Sommaire Textes de référence...4

Plus en détail

NOR: JUSE D. Version consolidée au 20 octobre 2008

NOR: JUSE D. Version consolidée au 20 octobre 2008 Le 20 octobre 2008 DECRET Décret n 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l administration pénitentiaire. NOR: JUSE9940003D Version consolidée

Plus en détail

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction mobilité, emplois, carrières Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS

Plus en détail

NOR: MENF D. Article 1 Modifié par Décret n du 13 janvier art. 1 JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998

NOR: MENF D. Article 1 Modifié par Décret n du 13 janvier art. 1 JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998 Décret n 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l éducation nationale NOR: MENF9001239D Le Premier

Plus en détail

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D Le 18 mars 2016 Décret n 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE9000278D Version consolidée au 18 mars 2016

Plus en détail

PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels 2017-PP0033 PARIS, le 19 avril 2017 Objet : Dispositions statutaires et fixation du classement

Plus en détail

Décret n du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat

Décret n du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat Le 31 août 2016 Décret n 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat NOR: RDFF1604175D Version consolidée au 1 janvier

Plus en détail

Décret n du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat

Décret n du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat Le 26 octobre 2016 Décret n 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat NOR: RDFF1604175D Version consolidée au 1

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana Tanindrazana Fandrosoana

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana Tanindrazana Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana Tanindrazana Fandrosoana MINISTERE DE LA JUSTICE ARRETE INTERMINISTERIEL N 27 855/ 2012-MJ/ MFPTLS

Plus en détail

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR REGIONAL DE FORMATION Poste susceptible d être vacant

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR REGIONAL DE FORMATION Poste susceptible d être vacant PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR REGIONAL DE FORMATION Poste susceptible d être vacant Le poste à pourvoir se situe au siège de la cour d appel de Toulouse. Ce ressort inclut les cours d appel de Montpellier,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d infirmiers de catégorie A des administrations

Plus en détail

SOMMAIRE. I. L emploi 2. A. Présentation du cadre d emplois 2 B. Les fonctions exercées 2. II. L examen professionnel 4

SOMMAIRE. I. L emploi 2. A. Présentation du cadre d emplois 2 B. Les fonctions exercées 2. II. L examen professionnel 4 EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1ERE CLASSE FILIERE CULTURELLE CATEGORIE C Examen professionnel par voie d avancement de grade Contact : Accueil de la Maison de L Emploi Territorial 04.76.33.20.33

Plus en détail

Division des Personnels Enseignants

Division des Personnels Enseignants DIPE/16-692-477 du 11/01/2016 Division des Personnels Enseignants DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DANS LES CORPS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE ET DES PERSONNELS D EDUCATION ET

Plus en détail

Décret portant statuts particuliers des inspecteurs d académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l éducation nationale

Décret portant statuts particuliers des inspecteurs d académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l éducation nationale Décret 90-675 portant statuts particuliers des inspecteurs d académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l éducation nationale Décret n 90-675 du 18 juillet 1990 (Journal officiel

Plus en détail

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT) Le concours est la règle de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n o 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 28 du 28 juin 2013 TEXTE SIGNALE

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 28 du 28 juin 2013 TEXTE SIGNALE BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique n 28 du 28 juin 2013 TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées. Du 18 avril 2013

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE MASTER 2 FISCALITE

DOSSIER DE CANDIDATURE MASTER 2 FISCALITE INSTITUT SUPERIEUR DE FINANCE Tél 33 824 93 78 Fax : 33 824 93 77 E-mail : isfcom@yahoo.fr - Site web : http://www.isfdakar.com Photographie d Identité Tél 33 824 93 78 Fax : 33 824 93 77 E-mail : isfcom@yahoo.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret n o 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n o 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers

Plus en détail

NOR: FPPA D. Version consolidée au 26 août 2015

NOR: FPPA D. Version consolidée au 26 août 2015 Le 26 août 2015 DECRET Décret n 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints administratifs des administrations de l Etat. NOR: FPPA0600163D

Plus en détail

IDENTIFICATION DU CANDIDAT NOM DE FAMILLE :.. NOM d usage:. Prénoms :.. Sexe : Masculin

IDENTIFICATION DU CANDIDAT NOM DE FAMILLE :.. NOM d usage:. Prénoms :.. Sexe : Masculin DOSSIER DE CANDIDATURE 2017 RECRUTEMENT DE TRAVAILLEUR HANDICAPE PAR VOIE CONTRACTUELLE D AJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION Emploi : Adjoint en gestion administrative Direction des Ressources

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l administration pénitentiaire

Plus en détail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Dispositions générales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET n relatif au statut particulier des agents administratifs des finances publiques

Plus en détail

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Premier ministre. institut national

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Premier ministre. institut national Institut national dossier de candidature 29 e session nationale Sécurité et Justice 2017-2018 Seuls les dossiers complets seront examinés. Constitution du dossier de candidature Le dossier de candidature

Plus en détail

Quelques définitions...pour comprendre sa carrière

Quelques définitions...pour comprendre sa carrière Statut de la Fonction Publique Territoriale Quelques définitions...pour comprendre sa carrière Les fonctionnaires territoriaux sont principalement régis par deux lois constituant le statut général : La

Plus en détail

RÉF.: EASO/2016/CA/003

RÉF.: EASO/2016/CA/003 Avis de vacance pour le poste d assistant en ressources humaines (agent contractuel, GF III) au sein du Bureau européen d appui en matière d asile (EASO) RÉF.: EASO/2016/CA/003 Publication Intitulé de

Plus en détail

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Personnel

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Personnel SANTÉ Établissements de santé Personnel CNG Centre national de gestion Département de gestion des directeurs Bureau de gestion des directeurs d hôpital et directeurs des soins _ Note d information n o

Plus en détail

INGÉNIEUR TERRITORIAL. Les fonctions DÉCRET

INGÉNIEUR TERRITORIAL. Les fonctions DÉCRET INGÉNIEUR TERRITORIAL ÉCRET N 90-126 DU DÉCRET DU 9 FÉVRIER 1990 MODIFIÉ 1990 Les fonctions Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique

Plus en détail

Cadre d emplois des. agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Références réglementaires

Cadre d emplois des. agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Références réglementaires Références réglementaires - Décret n 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. - Décret n 87-1107 du 30 décembre

Plus en détail

RECRUTEMENT SANS CONCOURS RÉSERVÉ DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2ème CLASSE

RECRUTEMENT SANS CONCOURS RÉSERVÉ DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2ème CLASSE RECRUTEMENT SANS CONCOURS RÉSERVÉ DES ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2ème CLASSE DOSSIER DE CANDIDATURE SESSION 2016 Conditions à remplir : - Être éligible à l accès à l emploi titulaire.

Plus en détail

RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE OUVERT AUX BENEFICIAIRES DE L OBLIGATION D EMPLOI (BOE) SESSION 2016

RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE OUVERT AUX BENEFICIAIRES DE L OBLIGATION D EMPLOI (BOE) SESSION 2016 DOSSIER DE CANDIDATURE AU POSTE D ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION 2 ème CLASSE BAP J Adjoint en gestion administrative Nom patronymique : Nom marital :... Prénom :.. Date naissance : lieu

Plus en détail

CHAPITRE 1 ÊTRE FONCTIONNAIRE

CHAPITRE 1 ÊTRE FONCTIONNAIRE CHAPITRE 1 ÊTRE FONCTIONNAIRE Être fonctionnaire La catégorie de fonctionnaire de l État regroupe tous les agents publics titulaires qui travaillent : pour l administration centrale (les ministères, dont

Plus en détail

Ordre de Service. Emploi temporairement vacant de coordonnateur du CEFA

Ordre de Service. Emploi temporairement vacant de coordonnateur du CEFA Ordre de Service Aux Chefs des établissements d enseignement secondaire de plein exercice et de promotion sociale Date 11 avril 2016 Priorité Moyenne Référence f1516mf-nv06-07_34-14 Instruction publique

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CIRCULAIRE CDG90 19/11 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Décret N 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires

Plus en détail

IDENTIFICATION DU CANDIDAT NOM DE FAMILLE :.. NOM d usage:. Prénoms :.. Sexe : Masculin. Féminin Date de naissance :... Lieu de naissance :...

IDENTIFICATION DU CANDIDAT NOM DE FAMILLE :.. NOM d usage:. Prénoms :.. Sexe : Masculin. Féminin Date de naissance :... Lieu de naissance :... Direction des Ressources Humaines Bureau DRH 4 Présidence- Avenue de l Université BP 576 64012 PAU Cedex Tél : 05 59 40 70 68 ou 05 59 40 70 50 Site internet : https://organisation.univ-pau.fr/fr/recrutement/recrutement-des-personnels-administratifs-et-techniques/recrutement-destravailleurs-handicapes.html

Plus en détail

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE FONCTIONS Les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle assurent l instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des

Plus en détail

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DECRET N 2004-730 fixant les modalités de recrutement et de nomination des

Plus en détail