La lettre juridique n 08 aux Avocats Conseils des Autonomes de Solidarité Laïques

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1 Mars 2013 La lettre juridique n 08 aux Avocats Conseils des Autonomes de Solidarité Laïques ANNUAIRE PRO COMMENT FAIRE FACE AUX PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES par le Bâtonnier Francis LEC, avocat conseil de la Fédération des Autonomes de Solidarité I- LES DEMARCHES TROMPEUSES DE LA SOCIETE ANNUAIRE PRO ET COMPAGNIE : Diverses publicités intitulées «demande d inscription» proposant l insertion de coordonnées dans des annuaires électroniques, de multiples établissements scolaires ayant cru que ces prestations étaient pour certaines gratuites et pour d autres facturées à hauteur de la somme maximale de 99 euros, ont souscrit à ces offres émanant de la société ANNUAIRE PRO. Or, il s avère que par la suite, ces établissements scolaires se sont vu adresser puis réclamer par la société ANNUAIRE PRO des factures dont le montant total pouvait atteindre la somme exorbitante de euros. Ainsi, force est de constater que les publicités auxquelles ont répondu ces établissements et qui procèdent de pratiques déloyales imputables à la société ANNUAIRE PRO, les ont en réalité induits en erreur tant en raison de leur présentation et de leur intitulé que de l absence de précision quant à la spécificité de l offre elle-même et de la prestation offerte. Cette situation causant un préjudice certain aux établissements scolaires, il apparaît important de faire le point sur le contentieux qui les oppose à cette société «ANNUAIRE PRO» ou à toute autre société entreprenant les mêmes démarches. II- DEUX VOIES DE RECOURS : AMIABLE ET CONTENTIEUSE : 1 ) Une présentation trompeuse qui vicie le consentement : Sur le plan civil, il résulte de l analyse juridique des documents qui sont généralement adressés aux directeurs d école, que les demandes d inscription ayant été signées par les établissements scolaires concernés, constituent des actes contractuels dont la validité peut être contestée devant les juridictions civiles pour défaut de consentement comme le prévoient les dispositions de l article 1109 du code civil sur le fondement desquelles tout contrat peut être annulé si le consentement n a été donné que par erreur. Il s avère que les établissements concernés ont consenti par erreur à accepter les offres publicitaires émanant de la société «ANNUAIRE PRO». En effet, eu égard d une part, à la présentation des publicités litigieuses contenant notamment en recto, un paragraphe de onze lignes dont les caractères s avèrent être difficilement lisibles et, d autre part, à l intitulé desdites publicités : «demande d inscription», pouvant prêter à confusion quant à l offre elle-même et à la prestation offerte, ces établissements ont légitiment cru que ces prestations étaient gratuites ce qui malheureusement s est avéré ne pas être le cas. Ainsi, dans le cadre d affaires analogues, certaines juridictions de première instance ont retenu le vice de consentement donné par erreur et ont ainsi annulé les contrats litigieux tout en attribuant des dommages et intérêts aux demandeurs qui avaient engagés ce type d action au civil à l'encontre de la société «ANNUAIRE PRO».

2 Toutefois, il est également important de relever que d autres juridictions ont quant à elles, rejeté des demandes similaires tendant à voir annuler des contrats portant insertion de coordonnées dans des annuaires électroniques, au motif qu'une lecture suffisamment attentive des documents envoyés aurait du permettre aux demandeurs de comprendre qu'il s'agissait de propositions contractuelles. Dès lors, il s avère que cette voie de recours étant soumise à l appréciation souveraine de la juridiction saisie quant à la compréhension du document ambiguë, présente un aléa certain. Dans ces conditions, nous ne pouvons que recommander la plus grande prudence sur les chances de succès d une telle procédure notamment, en raison du caractère aléatoire des décisions ayant été rendues à ce jour par les juridictions civiles. 2 ) La menace d une procédure pénale pour tromperie : Sur le plan pénal, il est à indiquer que la présentation de ces offres litigieuses peut s'analyser comme une publicité de nature à induire en erreur le consommateur et, par conséquent, peut donner lieu à des poursuites pénales. En effet, le code de la consommation en ses articles L121-1 et suivants, interdit toute publicité comportant des allégations, des indications ainsi que des présentations fausses ou de nature à induire en erreur. A cet égard, il est intéressant de relever que suivant jugement rendu en date du 19 juillet 2005, le tribunal correctionnel de Colmar a d ores et déjà été amené à statuer sur une affaire identique à celle qui nous intéresse et, s est ainsi prononcé sur la nature délictuelle des offres d insertion de coordonnées dans des annuaires professionnels émanant de la société «ANNUAIRE PRO» et de son gérant. Il résulte de ce jugement que le tribunal correctionnel de Colmar, estimant que des offres quasiment identiques à celles dont ont été rendus destinataires les établissements scolaires concernés, constituaient une publicité de nature à induire en erreur le consommateur au mépris des dispositions des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, a condamné le gérant de la société «ANNUAIRE PRO» à 9 mois de prison avec sursis et à euros d'amende et, a également condamné solidairement ce dernier avec la société «ANNUAIRE PRO» à indemniser l'ensemble des parties civiles. Ce jugement ayant fait l'objet d'appels du ministère public et de la société incriminée, la cour d appel de Colmar, suivant un arrêt rendu en date du 2 novembre 2006, a confirmé la culpabilité du prévenu et a alourdi les peines en condamnant l'intéressé à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à euros d'amende. De plus, le gérant et la société ANNUAIRE PRO ont été déclarés responsables du préjudice des quelque parties civiles constituées, dont des personnes morales de droit public et, ont été solidairement condamnés à leur verser la somme totale de 1,1 million d'euros à titre de dommages et intérêts. Enfin, suite aux pourvois qui ont été formés à l encontre de cet arrêt par le gérant et la société ANNUAIRE PRO, la chambre criminelle de la cour de cassation suivant un arrêt rendu en date du 19 février 2008 a rejeté les dits pourvois et, considérant que les offres publicitaires litigieuses induisaient en erreur le consommateur tant en raison de leur présentation et de leur intitulé que de l absence de précision quant à la spécificité de l offre elle-même et de la prestation offerte, a jugé que la cour d appel avait pleinement justifié sa décision de condamnation du gérant et de la société ANNUAIRE PRO pour publicité de nature à induire en erreur. Depuis cette décision cette société ou ses succursales ont modifié leur offre afin d échapper aux poursuites pénales. Cependant plus récemment encore la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 janvier 2013, a cassé un arrêt de la même Cour d Appel de COLMAR en date du 12 septembre 2011 qui avait relaxé les dirigeants de la société «ANNUAIRE CV» du chef d escroquerie et débouté les parties civiles de leurs demandes. Dans cette affaire les dirigeants de la société «ANNUAIRE CV» étaient poursuivis pour avoir en 2009 et 2010 trompé les commerçants, administrations et professions libérales, par des manœuvres frauduleuses, en leur faisant croire qu ils renouvelaient leur abonnement auprès de la société «PAGES JAUNES».

3 La Cour de Cassation qui a renvoyé les parties devant la Cour d Appel de Besançon a en effet considéré qu il existait bien des manœuvres consistant à créer une confusion dans l esprit des clients prospectés, avec la société «PAGES JAUNES», pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société «ANNUAIRE CV». Comme on le constatera ces décisions sont autant d avertissements qu il est possible de rappeler à la société «ANNUAIRE PRO» ou ses succursales qui menacent les directeurs d école et les chefs d établissements qui résistent actuellement à leurs demandes en paiement, les menaçant parfois de procédures judiciaires par voie d huissier. III AVANT TOUTE PROCEDURE, UNE LETTRE REJETANT LES RECLAMATIONS ET MENACES : 1 ) -la lettre de résiliation du contrat dans le délai de 3 mois : Dès que l établissement scolaire aura reçu le contrat litigieux, et qu il se sera aperçu de l erreur dont il a été l objet, il pourra résilier le contrat qu il a passé par lettre recommandée dont il gardera le double. Un envoi également par mail est recommandé. S agissant en effet de fourniture de prestation de service à distance, ce sont les articles L et suivants du code de la consommation qui s appliquent. L article L de ce code précise que «l offre de contrat doit comporter l existence d un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou dans le cas où ce droit ne s applique pas, l absence de droit de rétractation». L article L prévoit que «le consommateur doit recevoir par écrit ou sur tout autre support durable en temps utile, et au plus tard au moment de la livraison, une information sur les conditions et modalités du droit de rétractation.» Enfin l article L du code de la consommation prévoit dans son alinéa 3 que : «quand les informations prévues à l article L n ont pas été fournies, le délai d exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois.» Bien évidemment l avocat conseil de l autonome pourra vous conseiller pour la rédaction et l envoi de cette lettre de résiliation. Dans l hypothèse où vous auriez décidé de vous rétracter, il conviendrait alors d adresser en cas de menace par un huissier une lettre motivée refusant tout paiement. 2 ) Une lettre de rejet en cas de menace d exécution par un huissier : De nombreux établissements scolaires qui ont été trompés par ce démarchage font actuellement l objet de menaces de la part de différentes sociétés qui ont toutes la même ramification ; il convient de ne pas se laisser intimider, y compris par une correspondance qui émanerait d un huissier. Si tel était cependant le cas il conviendrait de transmettre immédiatement cette correspondance à l avocat conseil de l autonome qui ne manquerai pas d y répliquer en contestant le montant des sommes qui sont réclamées. Il convient en effet de rappeler que pour obtenir le paiement des sommes qu elle réclame indûment, la société «ANNUAIRE PRO FR» devra disposer d une décision de justice et en conséquence engager contre l établissement scolaire une procédure. Elle-même hésitera peut être à engager des frais qui seraient supérieurs au montant des sommes réclamées. Dès à présent nous vous joignons en annexe un modèle de lettre de réplique qui pourrait être adressée face aux menaces de cette société par l avocat conseil. Par ailleurs avec le Conseil de l avocat de l autonome de solidarité laïque, une plainte peut être adressée au Procureur de la République pour tromperie, voire pour tentative d escroquerie.

4 Il convient également de saisir la direction départementale de la protection des populations qui existe dans chaque département, et plus particulièrement son service «protection économique du consommateur». Cette direction qui relève des services du Préfet du département pourra également vous aider à réunir le dossier pour engager une procédure pénale. A préciser que lorsqu une plainte a été déposée à l encontre de cette société, il est possible de demander devant la juridiction civile un sursis à statuer si cette société a décidé de saisir le Juge civil pour obtenir le paiement des sommes qu elle prétend devoir être dues au titre de l annuaire. CONCLUSION PROVISOIRE Compte tenu de la multiplicité des protestations qui émanent de beaucoup d établissements scolaires, nous avons cru indispensable de vous alerter et pour cette prochaine rentrée de refuser toutes démarches pour les commandes d annuaires professionnels. Dans l hypothèse où des procédures sont en cours ou des menaces exercées sur les établissements scolaires, nous vous recommandons de suivre les démarches que nous venons de préciser. Il serait également important que toutes procédures ou décisions de justice soient portées à la connaissance de la Fédération et de l avocat-conseil national afin qu une coordination efficace puisse s établir pour répliquer aux manœuvres de cette société qui semble persévérer en raison des décisions de justice contradictoires qui sont intervenues en métropole. Pièce jointe : Lettre recommandée adressée par l avocat conseil en cas de premier rappel pour paiement. Francis LEC Avocat conseil national Vu, Roger Crucq Président de la FAS & USU

5 Chevalier de la Légion d Honneur Francis LEC Avocat à la Cour Ancien Bâtonnier de l Ordre Avocat Conseil de la Fédération des Autonomes de Solidarité et de l Union Solidariste Universitaire Cabinet principal : : rue Duthoit Fax : AMIENS e.mail : Nos réf : Monsieur le Directeur, Amiens, le LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR Envoi également par mail Je vous précise que j ai été saisi par l école primaire xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx qui me remet une copie de votre correspondance intitulée «premier rappel en date du 1 er février 2013» tout en me chargeant d y répondre. Il ressort des éléments du dossier qui m a été transmis que vous avez démarché l école primaire xxxxxxxxxxx afin que celle-ci bénéficie d une insertion dans l ANNUAIRE PRO SOMME. Comme la directrice de l établissement vous l a déjà indiqué, l école primaire xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx n a absolument aucun intérêt à être inscrite sur ce registre, et c est par suite d une erreur que le formulaire vous a été retourné, l école estimant qu il s agissait simplement de mettre à jour l adresse de l établissement suite à divers aménagements de voirie. Comme vous le savez parfaitement une école n a aucune activité commerciale et il est dès lors stupéfiant que vous ayez cru devoir démarcher l école primaire xxxxxxxxxxxxxxxx. Il s agit manifestement de sa part d une erreur en ce qu elle a vicié le consentement donné et cela doit naturellement entraîner la nullité du contrat dont vous revendiquez l application. J attire également votre attention sur le fait que l école xxxxxxxxxxxxxxxxxxx n est pas une entité qui bénéficie de la personnalité morale, de sorte qu elle n avait pas la capacité juridique pour régulariser le bon de commande litigieux. Pour l ensemble de ces raisons il ne sera donné aucune suite à votre réclamation et je vous invite par voie de conséquence à cesser d importuner sans raison la directrice de l établissement ; à défaut de quoi je serai contraint de saisir les autorités judiciaires, y compris par voie pénale. Conformément à mes règles déontologiques, je vous rappelle que vous pouvez me répondre directement ou de préférence par l intermédiaire de votre conseil habituel. Veuillez croire, Monsieur le Directeur, en l expression de mes sentiments distingués. Bâtonnier Francis LEC

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