LE PARQUET COMMERCIAL

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1 FORMATION CONTINUE DES MAGISTRATS LE PARQUET COMMERCIAL Du 24 au 28 Janvier 2011 ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE 3 ter quai aux Fleurs PARIS Directeur : Monsieur Christophe DELATTRE, Substitut près le parquet de Valenciennes 11/CN/SES/129

2 Lundi 24 Janvier Présentation de la loi de sauvegarde n du 26 juillet 2005 et de l ordonnance n du 18 décembre Les grands principes (loi du 26 juillet ordonnance du 18 décembre entrée en vigueur-phase transitoire) - Exécution provisoire - Voies de recours Madame Jocelyne VALLANSAN, professeur, détachée à la Cour d'appel de Caen Fin des travaux Mardi 25 Janvier 09 Heures 00 La prévention - L intervention de l'état dans la prévention : CIRI, CODEFI, C.C.S.F. - Les cellules de prévention - Le mandat ad hoc - la conciliation - L impartialité du juge Monsieur Philippe ROUSSEL GALLE, professeur agrégé des facultés de droit, professeur à l université du Havre -Le rôle du ministère public dans la prévention (pouvoir d action, cadre de son intervention, l enquête préalable, le non dépôt des comptes sociaux) Monsieur Christophe DELATTRE, magistrat au parquet de Valenciennes Déjeuner libre La profession de greffier des tribunaux de commerce -Le contrôle des greffes des tribunaux de commerce : la nomination du professionnel (aptitude, financement), le régime des inspections, la procédure disciplinaire, les poursuites pénales Madame Anne-Claire LE BRAS, magistrat, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Sous-direction des professions judiciaires et juridiques, Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice Date d édition : 07/01/2011 Page 2

3 -Le tarif des greffiers des tribunaux de commerce : philosophie, modèle économique, structure du tarif, formalités hors tarif ou gratuites Monsieur François CONNAULT, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l économie des professions, Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice Fin des travaux Mercredi 26 Janvier 09 Heures 00 La profession des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires du point de vue de la chancellerie - Historique des professions des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires - Désignation des professionnels - Conditions d interventions des tiers - Responsabilité civile, contrôle et discipline des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires - Frais de justice commerciaux Madame Anne-Sophie TEXIER, magistrat, chef du bureau de l économie des entreprises, Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice - Rôle du ministère public dans la désignation des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires Monsieur Christophe DELATTRE, magistrat au parquet de Valenciennes Déjeuner libre La profession des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires du point de vue des professionnels - Présentation des professions et fonctions respectives, -Compétence territoriale, domaine d intervention, désignation, mission, inscription sur la liste nationale des professionnels du droit des entreprises en difficulté - Différence entre ces professionnels et des professionnels hors liste Date d édition : 07/01/2011 Page 3

4 - Règles professionnelles prévues par l article 54-1(II) du décret n du 27/12/1985 modifié approuvées par arrêté de la ministre de la justice du 11 avril 2001, - Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires - déontologie des professionnels, - Relations avec le ministère public, - Indépendance des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires par rapport aux tribunaux qui les désignent, Maître Hélène BOURBOULOUX, Administrateur judiciaire Maître Marc SENECHAL, Mandataire judiciaire Fin des travaux Jeudi 27 janvier 09 Heures 00 Et Les sanctions en matière de procédures collectives Cf programme joint Vendredi 28 janvier 09 Heures 00 Le rôle du ministère public -L intervention du Ministère Public au quotidien (présence obligatoire, facultative, avis, réquisitions écrites et/ou orales, partie principale ou partie jointe, requêtes diverses -poursuite exceptionnelle d activité, suivi des dossiers, clôture des procédures, saisine du tribunal dans le cas d un débiteur qui a cessé toute activité...) - L impact de l environnement socio-économique dans la prise de décision Madame Eliane HOULETTE, magistrat au parquet général de Paris Date d édition : 07/01/2011 Page 4

5 - Le principe du contradictoire exercé par et à l égard du Ministère Public - Aspects divers Monsieur Christophe DELATTRE, magistrat au parquet de Valenciennes Évolutions législatives ou réglementaires de l année 2010 et actualité jurisprudentielle du règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité, aspects procéduraux Monsieur Patrick ROSSI, magistrat, adjoint au chef du bureau de l économie des entreprises, Direction des Affaires Civiles et du Sceau du ministère de la justice Fin de la session Date d édition : 07/01/2011 Page 5

6 FORMATION CONTINUE LES SANCTIONS EN MATIÈRE DE PROCÉDURES COLLECTIVES JEUDI 27 JANVIER 2011 Lieu de la formation : ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE 3 Ter Quai aux Fleurs PARIS Directeurs de session : Monsieur Christophe DELATTRE, Magistrat au Parquet de Valenciennes

7 PROGRAMME 9 H 30 Accueil des participants Présentation de la session Monsieur Christophe DELATTRE, Magistrat au parquet de Valenciennes 9 H 45 Notions fondamentales sur les conditions de mise en œuvre des sanctions * Les personnes visées par les sanctions : la notion de dirigeant 10 H 30 * La panoplie des sanctions - les sanctions civiles pécuniaires (responsabilité pour insuffisance d actif) et non pécuniaires (faillite personnelles et interdiction de gérer) - les sanctions pénales (banqueroute, autres infractions, violation d une interdiction de gérer) - la reprise des poursuites - la réhabilitation 11 H 30 Monsieur Christophe DELATTRE, Magistrat au parquet de Valenciennes * Le demandeur à la sanction - les professionnels, le ministère public - existe-t-il une action attitrée à tel ou tel demandeur? - problème des dossiers impécunieux - l expertise préalable en matière de sanction Maître Valérie LELOUP, Mandataire judiciaire 12 H 30 Déjeuner libre 14 H 15 * Convocation, audition du mis en cause, respect du contradictoire Maître Thierry MONTERAN, Avocat à la cour d appel de Paris, Cabinet U.G.G.C. * Opportunité de la sanction : office du juge - étendue des pouvoirs d appréciation du juge - simple faculté - principe de proportionnalité de la sanction ; position de la Cour de cassation - contrôle des décisions par la cour d appel et la Cour de cassation * Propos conclusifs : la recherche d une égalité de traitement d une juridiction à une autre est-elle envisageable 18 H 00 Fin des travaux

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