Politiques territoriales régionales. Présentation des critères d'éco-conditionnalité pour les bâtiments (neuf et rénovation)
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- Dominique Audy
- il y a 7 ans
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1 Politiques territoriales régionales Présentation des critères d'éco-conditionnalité pour les bâtiments (neuf et rénovation) mars Avant propos Ce document est un outil de méthode et de dialogue dans le cadre de la compréhension et de la mise en œuvre des critères d éco-conditionnalité des crédits territoriaux de la Région. La Région poursuit trois objectifs au travers de l application de ces critères d éco-conditionnalité : la maitrise de l impact en matière énergétique et climatique, mesuré par le niveau global de performance énergétique du bâtiment la maitrise de l impact économique de l opération pour le maître d ouvrage la possibilité pour le maître d ouvrage de communiquer en valorisant son engagement concret pour la lutte contre le réchauffement climatique et la maîtrise des dépenses énergétiques. L application des critères d éco-conditionnalité, détaillée dans le présent document, doit être considérée non comme une simple contrainte ou obligation administrative pour la recevabilité d un dossier de demande de financement mais comme une démarche d aide à la décision dont le premier bénéficiaire est le maître d ouvrage lui-même : - Quelle performance énergétique pour mon bâtiment? - Pour quel impact financier en termes d investissement et de fonctionnement? - Pour quel impact climatique et environnemental? Ainsi, l application des critères d éco-conditionnalité de la Région doit s inscrire avant tout dans une logique de bon sens et d économie financière pour le maître d ouvrage : - comment faire les bons choix d investissement? (performance énergétique) - comment réduire les coûts de fonctionnement et de maintenance et ainsi mieux gérer le patrimoine? (économie d énergétique) - comment réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)? (impact environnemental) L approche environnementale d un projet est donc indissociable de son approche, énergétique, économique et donc financière. Quels sont les projets de bâtiment concernés par les critères d éco-conditionnalité? - Construction neuve : tous les projets (y compris extension et rehaussement) quelque soit leur surface - Rénovation: tous les projets dont les travaux portent au moins sur l enveloppe du bâtiment (parois horizontales et verticales, toiture, ouvertures) ou le système de chauffage. Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 1
2 - Exclusion dans tous les cas (construction et rénovation) : les bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 C (ex : ateliers, lieux de passage du public ), constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ; bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou zones de bâtiments qui doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air liés aux «équipements de process» installés (dont le fonctionnement est exclusivement lié à un ou des processus de fabrication ou de conservation ou tout autre utilisation imposant des conditions particulière de température ou de renouvellement d air.) Présentation des critères d éco-conditionnalité et outils à mettre en œuvre La compréhension et l application des critères d éco-conditionnalité fixés par la Région constituent avant tout le respect d une démarche progressive de questionnement, permettant une amélioration en continu du projet dans une logique de dialogue et d échanges : - entre élus et acteurs du territoire, - entre maître d ouvrage, programmiste, assistant à maîtrise d ouvrage et maître d œuvre - entre le maitre d ouvrage et la Région, - entre le maitre d ouvrage et les futurs usagers des équipements concernés Il s agit d une démarche: - à utiliser et à mettre en œuvre à chacune des étapes du projet : de l idée à la conception et jusqu à sa réalisation (cf. schéma des étapes clés d un projet), - prendre de manière méthodique chacune des thématiques d analyse et de tenter de les intégrer dans le projet dans une logique d amélioration en continu de ce dernier. Ainsi, pour chaque critère il est demandé de démontrer de manière argumentée en quoi le projet répond à ce critère et en cas de non prise en compte, d expliquer également de manière argumentée pourquoi le projet n est pas susceptible d y répondre. Ces éléments sont attendus lors du dépôt du dossier de demande de financement auprès de la Région au titre de ses crédits territoriaux, afin de pouvoir recevoir un AR de dossier complet, condition nécessaire à tout éventuel commencement de travaux. La Région a choisi de faire porter l application de ses critères d éco-conditionnalité sur deux composantes d un projet de bâtiment ayant un impact en matière énergétique et climatique : - le niveau de performance énergétique et environnemental d un bâtiment. - La maitrise des consommations Les critères détaillés sont présentés en p6. Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 2
3 LES 10 ETAPES CLES D UN PROJET DE CONSTRUCTION/REHABILITATION Etape 0 : Des prémisses à l idée Etape 1 : Etude des besoins Etape 2 : Programmation architecturale Etape 3 : L Avant projet Sommaire (APS) Etape 5 : L Avant projet Définitif (APD) Etape 6 : Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Etape 7 : Le choix des entreprises et l ordre de service (OS) Réunion annuelle de programmation du territoire Rendez-vous de travail avec le maitre d ouvrage sur l éco-conditionnalité Estimation du coût des travaux par rapport à la valeur du bâtiment Etudes préalables : audit énergétique, étude de faisabilité des approvisionnements en énergie Dépôt permis de construire (PC) Accusé réception dossier complet (dépôt PC, devis ou chiffrage, écoconditionnalité) Vote de la subvention crédits territoriaux de la Région Etape 8 : Le chantier et les travaux Etape 9 : La livraison - réception Etape 10 : La mise en service et l exploitation Suivi et vérification du niveau réel des consommations Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 3
4 ZOOM SUR L ETAPE DE PROGRAMMATION Il s agit d une des phases les plus importantes dans un projet de construction/rénovation de bâtiment. Elle s'inscrit parmi les études dites préalables et a pour objectif de permettre aux maîtres d'ouvrage d'exprimer les objectifs et les contraintes de son projet. À l'issue de cette phase de programmation, le maître d'ouvrage dispose ainsi d'un cahier des charges des modalités architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la réalisation de son projet (phases APS et APD). Mais, cette phase doit également amener le maître d ouvrage à s interroger sur ses priorités et orientations quant à la qualité architecturale, énergétique et environnementale de son projet. Les dix questions clés pour réussir la programmation architecturale A. Questions à traiter de manière systématique et approfondie 1- Quelle adéquation entre mon bâtiment et les besoins avérés? - Quels sont les besoins avérés? (approche socio-économique) - Quelles sont mes attentes et celles des futurs utilisateurs pour ce bâtiment : o de quoi-a-t-on besoin? o quelles fonctions peuvent y répondre? - Quelle est la volumétrie nécessaire? - Quels sont mes moyens financiers? (en investissement et en fonctionnement) - Quel est mon choix de localisation? - Quel est mon arbitrage entre neuf et rénovation? 2- Quelle relation aura mon du bâtiment sur son milieu d accueil? (environnement immédiat) - Quels sont les opportunités et les contraintes offertes par le site et le voisinage? - Quels sont les avantages et désavantages de la parcelle retenue pour l implantation? - Comment organiser la parcelle pour : o créer un cadre de vie agréable? o optimiser les apports solaires passifs? o optimiser la gestion des eaux pluviales et de ruissellement (organisation des VRD, limitation de l imperméabilisation des sols )? - Comment réduire les risques de nuisances entre le bâtiment, son voisinage et son site? 3- Quels choix intégrés des procédés et produits de construction? - Comment avoir un bâtiment adapté aux besoins et durable? - Quel est mon choix des procédés de construction? - Quels sont mes choix en matière de produits et matériaux de construction? 4- Quelle est ma stratégie énergétique? - en matière d apports solaires passifs - en matière d efficacité énergétique du bâtiment et de ses équipements - en matière de réduction de la demande et les besoins énergétiques Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 4
5 - en matière de recours aux énergies renouvelables B. Questions pouvant commencer à être traitées en phase programmation, mais qui devront être systématiquement traitées en phases APS et APD 5- Quelle est ma stratégie en matière de gestion du chantier? - gestion différenciée des déchets de chantier - réduction du bruit de chantier - réduction des pollutions de la parcelle et du voisinage 6- Quelle est ma stratégie pour la gestion de l eau? - en matière d eau potable - en matière d eaux pluviales - en matière d assainissement des eaux usées 7- Quelle est ma stratégie pour la gestion des déchets d activités? - en matière de production des déchets d activités - de dépôt et de collecte - de traitement et de valorisation 8- Quelle est ma stratégie pour l entretien et la maintenance du bâtiment? - en matière d optimisation des besoins de maintenance - en matière de mise en place de procédés efficaces de gestion et de maintenance 9- Quelle est ma stratégie en matière de confort d usage du bâtiment? - confort visuel (lumière naturelle et lumières artificielles) - confort d été (limitation des risques de surchauffe) - confort acoustique - confort hygrothermique - confort olfactif - qualité et ergonomie des mobiliers 10- Quelle est ma stratégie en matière de qualité sanitaire? - gestion des risques de pollution par les produits de construction - gestion des risques de pollution par les équipements (revêtements de sol et muraux, mobilier ) - gestion des risques de pollution par l entretien du bâtiment - gestion de la qualité de l air Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 5
6 Tableau de synthèse des critères d éco-conditionnalité en fonction de la nature du projet Type de projet Types de travaux Cas d exclusion Maîtrise des consommations Niveau global de performance énergétique du bâtiment Neuf (obligation de résultat) Rénovation (obligation de moyens) construction neuve y compris extension et rehaussement travaux portant sur l enveloppe du bâtiment (parois horizontales et verticales, toiture, ouvertures) ou le système de chauffage bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 C étude de faisabilité des approvisionnements en énergie Audit énergétique + Intégrer une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (si coûts des travaux excédant 25% de la valeur du bâtiment avant travaux)* argumentaire sur la gestion des eaux pluviales Suivi des consommations** 10% inférieur à la règlementation RT 2005 (label HPE) respect de la RT sur l existant NB : Au regard de l évolution de la réglementation (entrée en vigueur attendue dès 2011 de la nouvelle RT pour les bâtiments neufs hors résidentiel), des évolutions des critères d éco-conditionnalité sont attendues. * : la réalisation d études préalables permettant d anticiper au mieux les coûts d investissement et de fonctionnement (audit énergétique (réhabilitation) et étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (neuf et réhabilitation)), permet d appréhender efficacement le projet. Pour les projets où les deux études sont attendues, une recherche de mutualisation peut être menée. ** : la mise en œuvre d un suivi précis des consommations : pose de compteurs d énergies et mise à jour annualisée d un inventaire des puissances d éclairage installées Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 6
7 Détails du contenu méthodologique et pratique de chaque critère 1- Le niveau global de performance énergétique pour les bâtiments neufs Quel est le niveau de performance demandé? Il est demandé que les projets de bâtiment neuf (y compris extension ou rehaussement), aient un niveau de performance énergétique 10% inférieur à la réglementation thermique 2005 (RT 2005). Ce niveau de performance correspond au niveau Haute Performance Energétique (HPE). Les niveaux maximum de consommation fixés par la RT 2005 pour les bâtiments neufs en Bourgogne sont les suivants : Bâtiment en chauffage non électrique Bâtiment avec chauffage électrique y compris pompe à chaleur (PAC) Niveau RT 2005 RT 10% 130 kwh EP /m²/an 117 kwh EP /m²/an 250 kwh EP /m 2 /an 225 kwh EP /m 2 /an Quelle distinction entre énergie finale et énergie primaire? Ces chiffres sont exprimés en énergie primaire ( EP ) c'est-à-dire intégrant à l énergie consommée (aussi appelée énergie finale) l énergie qui a été nécessaire pour la produire et l achemine Selon ce principe, il est appliqué un coefficient de conversion de 2,58 pour l électricité. Ainsi 1 kwh d électricité consommé (énergie finale) = 2,58 kwh d énergie primaire. Pour les autres types d énergie (bois, biomasse, gaz, fuel ) il est appliqué un coefficient de 1. Ainsi par exemple 1 kwh de gaz consommé (énergie finale) = 1 kwh d énergie primaire. Sur quelle surface porte le calcul RT 2005? La surface de référence pour le calcul RT 2005 est la Surface Hors Œuvre Net (SHON). Voir définition de la SHON dans le GLOSSAIRE. Sur quels postes de consommation d énergie porte le calcul? La règlementation thermique prend en compte 5 usages : - le chauffage du bâtiment - la production d eau chaude du bâtiment - le système de ventilation - l éclairage du bâtiment - le refroidissement du bâtiment Quels sont les éléments formels à fournir? Pour répondre à cette exigence, le maitre d ouvrage doit remplir une obligation de résultats matérialisée par deux types éléments : 1- la production d'un calcul thermique RT2005 démontrant le niveau global demandé de performance énergétique du bâtiment est atteint Il s agira ici de fournir les synthèses d'étude thermique standardisées RT 2005 (document obligatoire dès lors que le projet implique l obtention d un permis de Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 7
8 construire : décret du 24 mai 2006) ainsi que le Diagnostic de Performance Energétique neuf du bâtiment (document règlementairement obligatoire pour tout projet de construction neuve) 2- La mise en place d un suivi des consommations d énergie du bâtiment sur au moins trois années. Par la pose de compteurs d énergies : - au niveau du système de chauffage, - au niveau de la production d eau chaude sanitaire - au niveau du système de ventilation et de refroidissement Par la mise à jour annualisée d un inventaire des puissances d éclairage installées dans le bâtiment (détail des ampoules électriques installées dans chaque pièce). A ce stade, il est attendu une note de présentation argumentée et lisible précisant le niveau de performance atteint et les éléments employés dans la réalisation du projet (pour la réduction des consommations d énergie, la performance des systèmes, ou l utilisation d énergie renouvelable ) notamment au regard des préconisations des études préalables et des phases de conception et de programmation. 2- L étude de faisabilité des approvisionnements en énergie cf. document méthodologique spécifique à ce sujet Cette étude est une obligation réglementaire pour les bâtiments neufs dont la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) est supérieure à 1000m² (arrêté du 18/11/07) ainsi que pour les bâtiments existants, dont le montant prévisionnel de travaux dépasse 25% de la valeur du bâtiment. L objectif est de permettre au maître d ouvrage de disposer d éléments de faisabilité technique et de comparaison sur les coûts, les rendements et les émissions de Gaz à Effets de Serre (GES) des différentes solutions énergétiques proposées (uniques ou combinées). Dans le cadre des critères d éco-conditionnalité de ses crédits territoriaux, la Région demande un niveau d exigence supérieure à la réglementation, à savoir : - pour les bâtiments neufs : réaliser systématiquement cette étude pour tous les projets ; - pour les bâtiments existants : réaliser cette étude dès lors que le coût de travaux dépasse 25% de la valeur du bâtiment. Pour vérifier si le coût de travaux est supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment, il faut comparer : - le coût prévisionnel des travaux portant sur l enveloppe du bâtiment et les systèmes de chauffage du bâtiment générés par le projets et - la valeur hors foncier du bâtiment qui est déterminée grâce à un coût forfaitaire par m² donné par un arrêté du 20/12/2007 (1287 HT pour l habitat et 1100 Ht pour le reste) =>NB : cette comparaison est à réaliser au plus tôt, l idéal étant en phase programmation architecturale, et en tout cas avant le dépôt de permis de construire (PC). =>Exemple : un bâtiment de 500m² à usage tertiaire valeur hors foncier du bâtiment : 500m² x = alors, étude obligatoire si coût des travaux > Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 8
9 3- L audit énergétique sur bâtiment déjà existant Si les travaux portent sur l enveloppe du bâtiment (parois horizontales et verticales, toiture, ouvertures) ou le système de chauffage, il est demandé la production d un audit énergétique L audit énergétique est un diagnostic de l existant assortis de propositions d amélioration. Il est composé de 3 parties : o Partie 1 : un examen détaillé du site, de la construction et des installations thermiques et électriques o Partie 2 : une analyse approfondie des consommations énergétiques du bâtiment o Partie 3 : des propositions d amélioration chiffrées Dans le cas de réhabilitations lourdes (coûts des travaux excédant 25% de la valeur du bâtiment avant travaux), il est demandé, en complément de l audit énergétique, une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (voir point précédant) qui permettra d étudier précisément la faisabilité technique et économique de différentes solutions énergétiques issues de la 3 ème et dernière partie de l audit énergétique. 4- L Argumentaire sur la gestion des eaux pluviales pour tous les bâtiments L analyse du projet portera sur : La gestion des eaux de toiture - soit pour utilisation extérieure : généralement intéressant (arrosages, nettoyages lieux/machines ) - soit pour réutilisation intérieure encadré et facilité depuis l arrêté du 21 août Gérer les eaux de ruissellement - limitation du ruissellement au profit de l infiltration : limiter stricte nécessaires les parties imperméabilisés (voiries) et/ou mise en œuvre de matériaux poreux pour les chaussées, parkings - réalisation de fossés ou de noues engazonnées - stratégie de récupération : fossés drainant, bassin de stockage, cuves de récupération... - valorisation notamment pour l'arrosage des espaces verts La gestion des eaux usées - mise en place d'un système d'assainissement par phyto-épuration, dans le cas d'un assainissement non collectif, Ressource documentaire : Arrêté du 21 août 2008 Guide pratique : aménagement et eaux pluviales (Grand Lyon) Fiche conseil gestion des eaux et paysage PNR Cap et Marais d'opale Plaquette Région Rhône-Alpes Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 9
10 Pour aller plus loin POUR LES BATIMENTS NEUFS : - Guide USHB Neuf (Bailleurs sociaux) Arrêté du 24 mai Arrêté du 19 juillet Arrêté du 3 mai Arrêté du 21 septembre Arrêté du 18 décembre Arrêté du 6 mai 2008 POUR LES BATIMENTS EXISTANTS : - Guide USHB Réhabilitation (Bailleurs sociaux) Cahier des charges types ADEME Arrêté du 03/05/ Arrêté du 13/06/ Arrêté du 8 août Arrêté du 18 décembre Arrêté du 20 décembre 2007 GLOSSAIRE voir notamment celui de l ADEME pour aller plus loin : Audit énergétique : Calcul et examen des usages et consommations d'énergie d'un bâtiment afin d'identifier les points pouvant être améliorés et de proposer des travaux et des actions d'économies d'énergie ou d'utilisation des énergies renouvelables (ENR). Bâtiment à énergie positive : Bâtiment dont la conception est telle qu'il produit plus d'énergie qu'il n'en consomme. Ces bâtiments, très fortement isolés thermiquement et pourvus des équipements les plus économes, fonctionnent sans système de chauffage ou sans système de chauffage utilisant des combustibles fossiles. Ils produisent de l'énergie, généralement au moyen d'équipements photovoltaïques raccordés au réseau électrique, en quantité supérieure à leurs besoins. Bâtiment passif : La maison passive a pour concept de minimiser les déperditions thermiques dans le bâtiment et d'utiliser de façon optimale l'énergie apportée par le soleil. BBC - Bâtiment basse consommation : Il s'agit de bâtiments atteignant un niveau de performance énergétique très élevé et préfigurant la moyenne des constructions futures avec des index de performance énergétique autour de 50 kwh/m², les catégorisant en classe A de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique (DPE). Un label sanctionne les constructions neuves atteignant ces performances. Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 10
11 Cef - Consommation d'énergie finale : Quantité d énergie disponible pour l utilisateur final. => C est la consommation mesurée au compteur (ex : kwh d électricité, m3 de fuel, kwh de gaz ). Elle permet de mesurer la part relative des différentes énergies dans le bâtiment. Cep - Consommation d'énergie primaire Consommation finale totale + les déperditions des réseaux + la consommation nécessaire à la production et à la transformation de cette énergie. Le calcul consiste à évaluer la consommation conventionnelle d'énergie réelle et de référence (en kwh / m²/an d'énergie primaire) pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, l'ecs, et l'éclairage. Elle s exprime en énergie primaire, soit KWh/m2/an (m2 de SHON). La méthode utilisée est la méthode Th-C-E. Le maître d'ouvrage devra pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul du coefficient Cep. Cepréf - Consommation d'énergie primaire de référence : Le Cep réf constitue un outil de comparaison de la performance du bâtiment par rapport à la référence. Cette référence étant définie pour un bâtiment similaire au niveau architectural et dont les paramètres (matériaux, systèmes énergétiques, etc.) sont donnés par défaut. Cepmax Exigence minimale (ou «garde-fou») pour le coefficient Cep, vérifier si Cep est bien inférieur à Cep max variable selon l'énergie de chauffage (électricité ou combustibles) et la zone climatique. Pour mémoire, la Bourgogne se trouve en zone climatique H1 (en attendant d éventuelles modifications suite au réchauffement climatique ) Consommation Chauffage + Eau Chaude Sanitaire Cmax en KWh/m² de SHON Type de chauffage Zone climatique Cmax en KWh/m² Combustibles fossiles Chauffage électrique (PAC incluse) H 1 H 2 H 3 H 1 H 2 H 3 Consommation d'énergie réelle : Consommation d énergie observée Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour la vente des logements ou bâtiments en France Métropolitaine depuis le 1 er Novembre 2006 et pour la location depuis le 1 er Juillet Cette obligation s applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l exception des catégories suivantes : Les constructions provisoires prévues pour une durée d utilisation égale ou inférieure à deux ans, Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés, Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l habitation, qui ne demandent qu une faible quantité d énergie pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire ou le refroidissement, Les bâtiments servant de lieux de culte, Les monuments historiques classés ou inscrits à l inventaire en application du code du patrimoine. Le DPE comprend notamment : Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 11
12 Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment, L indication, pour chaque catégorie d équipements, de la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnelle ainsi qu une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, L évaluation de la quantité d émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée, L évaluation de la quantité d énergie d origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment, Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d énergie consommée ou estimée rapportée à la surface, Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d une échelle de référence établie en fonction de la quantité d émission de gaz à effet de serre, rapportée à la surface, Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d une évaluation de leur coût et de leur efficacité, Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d une chaudière d une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d inspection de la chaudière. L état de l installation intérieure de gaz prévu à l article L est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d habitation et leurs dépendances. L'état est réalisé sans démontage d éléments des installations. Lorsqu une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l objet d un certificat de conformité, ce certificat tient lieu d état de l installation intérieure de gaz s il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. K - Coefficient de transmission thermique d'un élément d'une paroi Labels de Performance Énergétique : La RT 2005 prévoit trois labels : Le label HPE, pour les Bâtiments dont la Consommation calculée Cep est inférieure de 10 % à la référence Cep réf. Le label THPE, pour les Bâtiments dont la Consommation calculée Cep est inférieure de 20 % à la référence Cep réf. Le label ENR, pour les Bâtiments ayant recours pour une part importante aux Énergies Renouvelables. R Résistance thermique : exprimée en m2.k/w. Réglementation Thermique RT 2005 La Réglementation Thermique, ou RT 2005, doit obligatoirement être respectée pour tous les bâtiments et parties de bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 1 er Septembre 2006, à l'exception : Des bâtiments et parties de bâtiments dont la température normale d utilisation est inférieure ou égale à 12 C Des constructions provisoires prévues pour une durée d utilisation de moins de deux ans Des bâtiments d élevage ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d hygrométrie ou de qualité de l air et nécessitant de ce fait des règles particulières. Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 12
13 La conformité à la RT 2005 peut être assurée de deux manières : Soit par l'application de Solutions Techniques, valables uniquement pour les maisons individuelles non climatisées, développées par les professionnels et le CSTB puis validées. Soit par le calcul réalisé par un Bureau d'études, suivant la méthode ThCE. Pour être conforme, le bâtiment doit vérifier trois conditions : Le respect des Garde-Fous : les Garde-Fous sont un ensemble de critères à vérifier obligatoirement. Les principaux sont des coefficients thermiques U maximaux pour les parois : Consommation calculée Cep inférieure à la référence Cep réf : la méthode de calcul ThC permet de calculer une Consommation Théorique pour le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire. La consommation de référence est calculée pour un bâtiment théorique ayant la même géométrie que le bâtiment étudié et avec des caractéristiques thermiques de référence. Ce critère permet ce que l'on appelle le principe de Compensation : le concepteur a la possibilité d utiliser des équipements ou matériaux de performance inférieure à la référence, dans la limite des Garde-Fous, et sous réserve d être plus performant que la référence dans les autres postes de déperdition. Confort d'été : Température calculée Tic inférieure à la référence Tic réf : la méthode de calcul ThE permet de calculer la température intérieure d'été théorique. La température d'été de référence est calculée pour un bâtiment théorique ayant la même géométrie que le bâtiment étudié et avec des caractéristiques thermiques de référence. Pour minimiser la température d'été, deux critères sont particulièrement importants : L'inertie du bâtiment, c'est-à-dire la présence de parois (mur, plancher, plafond) lourdes, capables de stocker puis de restituer la fraîcheur ou la chaleur. La présence de protections solaires (volets roulants, brise soleil...) sur les parties vitrées. SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher. y compris les combles et sous-sols (aménageables ou non), les balcons, les loggias, les toitures-terrasses, les terrasses ; non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès). SHON Surface Hors Œuvre Nette): calculée sur la base de la SHOB, en appliquant les déductions suivantes : 1. surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m), 2. surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée, 3. surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage), 4. surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole, 5. surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux), 6. déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène. Tic = Température intérieure conventionnelle ( C) TicRéf = Température intérieure conventionnelle de référence ( C) Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 13
14 Ubât : Coefficient de transmission thermique du bâtiment = les déperditions des parois (U) + les déperditions linéiques (ponts thermiques Ψ)) ainsi que les consommations de chauffage, refroidissement, ventilation, ECS et éclairage Ubât-réf Coefficient de transmission thermique moyen du bâtiment Zones climatiques : La France se découpe selon 8 zones climatiques différentes (cf. annexe I de l arrêté) considérant les températures et l ensoleillement. Ces 8 zones correspondent simplement à une combinaison des précédents découpages de la RT2000, soit des 3 zones H1, 2 et 3 pour l'hiver (ou saison de chauffage) et des 4 zones E a, b, c et d pour l'été (période de non chauffage). La Bourgogne se situe en zone climatique H1. Evolution du document En tant qu outil de dialogue, le présent document ne prétend ni à l exhaustivité ni à un contenu immuable. Au regard de l évolution à venir de la règlementation, et par son utilisation et sa confrontation aux réalités de terrain, auxquelles vous allez contribuer par votre projet, la méthodologie ici présentée va s affiner et évoluer au fil du temps. C est pourquoi nous restons à votre écoute, à tout moment, pour y apporter les précisions et améliorations nécessaires. L équipe technique du Service Développement des Territoires de la Région (notamment Franck MOREL, chargé du suivi de la mission transversale «éco-conditionnalité») se tient ainsi à votre disposition pour vous accompagner plus en avant dans la compréhension et la mise œuvre de cette méthodologie pour la réussite de votre projet, notamment à l horizon très proche d entrée en vigueur de la RT Anthony Aumand : aaumand@cr-bourgogne.fr Florent Duval : fduval@cr-bourgogne.fr Arnaud Mathian : amathian@cr-bourgogne.fr Franck Morel : fmorel@cr-bourgogne.fr Région Bourgogne Service Développement des Territoires et de la Santé 14
T. BONNARDOT 17/12/2010
CYTHELIA Conseil & Expertise La Maison ZEN 350, route de la traverse 73 000 MONTAGNOLE Tel +33 (0) 4 79 25 31 75 www.cythelia.fr SARL au capital de 140 000 - RCS Chambéry B 393 290 937 - APE 7219 Z RT
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