MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL

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1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère 416 rue des Universités CS St Martin d Hères Cedex Tél Fax Site internet : CONCOURS EXTERNE SUR TITRES AVEC EPREUVE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL 11/03/2014

2 SOMMAIRE I. L emploi 1 A. Présentation du cadre d emplois 1 B. Les fonctions exercées 1 II. Le contenu du concours 1 A Les conditions d accès au concours 2 B. L organisation et la nature des épreuves 4 C. Se préparer au concours 5 III. La liste d aptitude 5 A. Établissement de la liste d admission 5 B. Établissement de la liste d aptitude 5 C. La validité de l'inscription 6 D. La recherche d emploi 6 IV. Le recrutement 7 A. La nomination 7 B. La titularisation 7 C. La formation 7 V. La carrière 8 A. Les perspectives de carrière 8 B. L'échelonnement indiciaire 9 VI. Les textes de référence 9

3 I. L EMPLOI A. Présentation du cadre d emplois (article 1 du statut particulier décret n du 10 juin 2013) Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B. Ce cadre d'emplois comporte les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteuréducateur et intervenant familial principal. B. Les fonctions exercées (article 2 du statut particulier décret n du 10 juin 2013) Les membres du cadre d emplois exercent leurs missions en matière d'aide et d'assistance à l'enfance et en matière d'intervention sociale et familiale. 1. Dans le cadre de la première mission, les membres du cadre d'emplois participent à la mise en œuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques. Ils exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés ou en voie d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance. Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres travailleurs sociaux, et notamment les professionnels de l'éducation spécialisée. 2. Dans le cadre de la seconde mission, les membres du cadre d'emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et réparatrices visant à favoriser l'autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants. Ils interviennent au domicile, habituel ou de substitution, des personnes, dans leur environnement ou en établissement. II. LE CONTENU DU CONCOURS Les conditions d accès à ce concours sont fixées par les décrets suivants : - Le décret n du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. - Le décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la FPT. - Le décret n du 18 juillet 2013 relatif aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. 1

4 A. Les conditions d accès au concours LES CONDITIONS GENERALES : - Etre de nationalité française, ou être ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne, ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen, - Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant, - Etre âgé d au moins seize ans, - Jouir de ses droits civiques, - Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès, - Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. Les ressortissants d un autre État que la France, membre de la Communauté européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen, sont tenus de fournir lors du dépôt de leur dossier d'inscription des justificatifs émanant de leur pays d origine dont la traduction en langue française sera authentifiée et démontreront : - Leur position régulière au regard des obligations du service national LES CONDITIONS PARTICULIERES : Le concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est un concours sur titres avec épreuve et est ouvert dans l une ou plusieurs des spécialités ci-dessous : 1. Pour la spécialité «moniteur-éducateur» : aux candidats titulaires du diplôme d Etat de moniteur-éducateur ou titulaires d un diplôme reconnu comme équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2. Pour la spécialité «technicien de l intervention sociale et familiale» : aux candidats titulaires du diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale ou titulaires d un diplôme reconnu comme équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé. RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET EQUIVALENCE DE DIPLOME Les candidats au concours précité qui ne possèdent pas le diplôme requis peuvent être autorisés à s'inscrire au concours à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes et relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès. 2

5 Peut ainsi être reconnu comme équivalent au diplôme normalement requis : un autre diplôme ou titre de formation français ou européen ou un autre diplôme ou titre étranger non européen de niveau comparable ou une attestation prouvant la réussite à un cycle d'études de même niveau et durée que celui du diplôme requis ou une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l'inscription au concours ou une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d'une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à celle de la profession à laquelle le concours donne accès. Pour être autorisé à concourir, le candidat devra avant la clôture des inscriptions avoir déposé une demande d'équivalence de diplôme auprès de la commission adéquate mais aussi disposer au plus tard, le jour de la première épreuve du concours, de la décision favorable de la commission. A défaut, il devra attendre la session suivante de concours pour concourir. EN RESUME Pour obtenir une équivalence de diplôme, il faut saisir une des deux commissions cidessous qui va examiner le dossier que le candidat doit présenter au plus vite, sans attendre l'inscription au concours. Diplômes Français avec ou sans expérience professionnelle Expérience professionnelle sans diplôme Si le candidat justifie de trois ans d'expérience professionnelle (ou deux ans s'il possède un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis), ou bien si le candidat justifie d'une formation suivie en France et non inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles, la commission compétente à saisir est la suivante : Diplômes étrangers avec ou sans expérience professionnelle Si le candidat possède un diplôme relevant du domaine d'activité de la profession correspondant au concours, et délivré par un autre État que la France, la commission compétente à saisir est la suivante : Centre National de la Fonction Publique Territoriale Commission Reconnaissance de l'expérience professionnelle Sur le site du CNFPT : le candidat peut télécharger directement le dossier de demande d'équivalence pour le concours externe Ministère de l'intérieur Direction générale des collectivités locales - Bureau F.P. 1 Commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau Paris Cedex 08. 3

6 Attention! La saisine de l'une de ces commissions ne vaut pas inscription au concours. Pour participer effectivement au concours, le candidat ne devra pas oublier de s'inscrire auprès de l'autorité qui organise le concours qu'il souhaite passer, en respectant les périodes de pré-inscription ou de retrait de dossier et en renvoyant son dossier complet avant la clôture des inscriptions. Décisions des commissions : la décision est transmise par la commission au candidat qui doit la joindre à son dossier d'inscription au concours. En cas de décision favorable à une demande d'équivalences de diplômes, celle-ci vaut pour tous les concours de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'état et hospitalière qui ont la même condition de diplôme, le candidat devant joindre copie de cette décision à son dossier d'inscription au concours. En cas de décision défavorable, le candidat peut déposer une nouvelle demande d'équivalence pour l'accès à un concours de la fonction publique territoriale pour lequel les mêmes diplômes sont requis dans un délai d'un an après notification de la décision défavorable. LE DELAI PREVISIONNEL D INSTRUCTION PAR LES COMMISSIONS EST DE 4 MOIS AU MOINS. B. L organisation et la nature des épreuves ATTENTION : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé (article 18 du décret n du 5 juillet 2013). Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat. CONCOURS EXTERNE SUR TITRES AVEC EPREUVE (Article 2 du décret du 18 juillet 2013 fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux.) Le concours d'accès au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux est ouvert dans l une ou plusieurs des spécialités et comporte une épreuve orale d admission. Cette épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois. (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). 4

7 C. Se préparer au concours - Ouvrages La "Documentation française" publie des manuels et des guides de préparation aux concours de la fonction publique. Site internet : Des ouvrages sont également disponibles aux éditions du CNFPT. Site internet : "passer un concours" rubrique "édition". -Le Centre de documentation Il vous permet également de consulter un nombre important de ressources liées à l'actualité des collectivités et aux problématiques actuelles de la fonction publique territoriale (revues généralistes ou spécialisées) Site internet : - Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Il assure des actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale (voir le site internet ci-dessus) - Par correspondance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance) Il assure des préparations à distance. Site internet : III. LA LISTE D APTITUDE A. Etablissement de la liste d admission (Articles 6 et 7 du décret du 18 juillet 2013 fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux.) Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. Au vue de la liste d admission, l autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d aptitude correspondante. Cette liste fait mention de la spécialité dans laquelle le candidat a concouru. B. Etablissement de la liste d aptitude Les candidats déclarés admis à l issue du concours sont inscrits sur une liste d aptitude à valeur nationale, en qualité de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial. Un candidat déclaré admis au concours ne peut être inscrit sur deux listes d aptitude d accès au même grade. 5

8 Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d aptitude à un concours d un même grade d un même cadre d emplois, son inscription sur une nouvelle liste d aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Il fait connaître à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La liste d aptitude sur laquelle apparaissent les coordonnées personnelles du lauréat, sauf volonté contraire de celui-ci, fait l objet d une publicité sur le territoire national par voie d affichage. C. La validité de l inscription L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. Toute personne, inscrite sur une liste d aptitude, qui n est pas nommée au terme d un délai d un an après cette inscription est réinscrite sur la même liste après que l autorité compétente a reçu confirmation de sa candidature dans un délai d un mois avant ce terme. Le décompte de la période d inscription est suspendu, pendant la durée du congé parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Le candidat qui n a pas été nommé stagiaire et qui oublie de demander sa réinscription perd le bénéfice de sa réussite au concours. D. La recherche d emploi L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. (art.44.al 2 de la loi du 26 janvier 1984) L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales (communes, départements, régions, structures intercommunales et autres établissements publics qui s y rattachent). A la différence de la Fonction Publique d Etat, la recherche d emploi relève d une démarche personnelle. Il vous appartient de rechercher les collectivités susceptibles de recruter. Vous pouvez envoyer des candidatures spontanées et répondre à des offres d emplois. Certaines collectivités peuvent aussi vous contacter directement. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez prendre contact avec le Pôle Emploi du Centre de Gestion de l Isère au ou par demande à l adresse suivante : et consulter les sites : 6

9 IV. LE RECRUTEMENT A. La nomination Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés sur un emploi d une des collectivités ou établissements publics sont nommés moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, pour une durée totale de cinq jours. Après la période de stage, d une durée d un an, qui constitue une période probatoire, le stagiaire à vocation à être titularisé. B. La titularisation La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. Pour les stagiaires, cette titularisation intervient au vu, notamment, d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. C. La formation Dans un délai de deux ans à compter de leur nomination, de leur détachement ou de leur intégration directe, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours. A l issue du délai de deux ans, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans. Lorsqu ils accèdent à un poste de responsabilité, les membres du cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux alinéas précédents peut être portée au maximum à dix jours. 7

10 V. LA CARRIERE A. Les perspectives de carrière Tableau annuel d avancement, conditions : Par la voie du choix : Après inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 6 ème échelon du 1 er grade et d au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. MONITEUR- EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL (13 échelons) Par la voie d un examen professionnel : Les fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 4 ème échelon du 1 er grade et d au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Concours sur titres avec épreuve : Aux candidats titulaires du diplôme d Etat correspondant à la spécialité dans laquelle il concourt ou d un diplôme reconnu comme équivalent. MONITEUR- EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL (13 échelons) 8

11 B. L'échelonnement indiciaire (à partir du 1 er janvier 2015) Le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial est affecté d une échelle indiciaire de 348 à 576 (indices bruts) et comporte 13 échelons. Le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal est affecté d une échelle indiciaire de 350 à 614 (indices bruts) et comporte 13 échelons. VI. LES TEXTES DE REFERENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique. Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret n du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des moniteurséducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale. Décret n du 18 juillet 2013 relatif aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. NB : Ce document d information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire. 9

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