Pour une politique fiscale favorisant les autosoins responsables

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1 Sommaire exécutif Pour une politique fiscale favorisant les autosoins responsables La vaste majorité des Canadiens traitent leurs malaises mineurs par les autosoins à l aide de produits de santé destinés aux consommateurs, comme les médicaments en vente libre Claritin MD ou Advil MD et les produits de santé naturelle comme la vitamine C ou Nicorette MD, ce qui permet au système de santé d économiser chaque année des milliards de dollars. La politique de santé du Canada a déjà évolué afin d encourager les autosoins et de reconnaître la valeur des autosoins pour la santé et la sécurité des Canadiens, la durabilité de notre système de santé et la productivité de notre économie. Produits de santé consommateurs Canada (PSC Canada) recommande que la politique fiscale actuelle, qui exclut les produits de santé en vente libre du crédit d impôt pour frais médicaux (CIFM) et les assujettit à la taxe sur les produits et services (TPS), reflète les politiques de santé du 21 e siècle. En rendant certains produits de santé en vente libre admissibles au CIFM ou en les exonérant de la TPS, les Canadiens, notamment les familles et les aînés, bénéficieraient d un allègement fiscal ciblé et auraient plus d argent dans leurs poches tout en contribuant en même temps à la durabilité du système de santé canadien. Les Canadiens qui pratiquent les autosoins responsables en cas de malaise mineur sont moins susceptibles de consulter un médecin pour de tels ennuis de santé bénins, ce qui libère les ressources du système de santé pour les personnes qui en ont le plus besoin. Ces recommandations respectent le thème budgétaire fiscal en ce sens qu elles sont des «mesures fédérales liées à l imposition des particuliers et des entreprises qui créeraient les incitatifs voulus au chapitre du travail, de l épargne, des dépenses, de l investissement, de la création d emplois et autres résultats positifs.»

2 À propos de Produits de santé consommateurs Canada PSC Canada est l association industrielle qui représente les entreprises qui fabriquent les médicaments en vente libre et les produits de santé naturelle scientifiquement éprouvés. Ce sont des produits que l on retrouve dans les pharmacies de tous les foyers canadiens. Des écrans solaires aux vitamines, en passant par les analgésiques et les anti-allergènes, les gens utilisent ces produits en vente libre pour protéger leur santé et traiter leurs malaises bénins. Ils sont un élément essentiel des autosoins, euxmêmes vitaux pour la santé des Canadiens et la durabilité de notre système de santé. Recommandations pour 2016 La vaste majorité des Canadiens traitent leurs malaises mineurs par les autosoins à l aide de produits de santé destinés aux consommateurs, comme les médicaments en vente libre Claritin MD ou Advil MD et les produits de santé naturelle comme la vitamine C ou Nicorette MD, ce qui permet au système de santé d économiser chaque année des milliards de dollars. Les produits de santé destinés aux consommateurs comprennent une vaste gamme de choix sécuritaires et efficaces à la disposition des Canadiens, que ce soit des médicaments contre le rhume ou les allergies ou les analgésiques, les shampoings médicamenteux, les écrans solaires, les dentifrices fluorés ou les traitements de remplacement de la nicotine, tous des produits règlementés à titre de médicaments en vente libre ou produits de santé naturelle, dont le marché au détail dépasse les cinq milliards de dollars. Bien que tous ces produits puissent jouer un rôle important dans la vie quotidienne des Canadiens, les recommandations de PSC Canada portent sur un sous-ensemble de ces produits comme point de départ d une stratégie fondée sur des preuves scientifiques et destinée à éliminer l écart entre les politiques de santé et fiscale du Canada. Le sous-ensemble en question comprend les produits de catégories thérapeutiques qui respectent l un, l autre, ou les deux critères suivants : 1. La catégorie thérapeutique qui comprend des produits qui contiennent des ingrédients ayant passé du statut de médicament d ordonnance à médicament en vente libre; 2. La catégorie thérapeutique des médicaments qui ont un équivalent parmi les médicaments d ordonnance (tel que démontré, par exemple, dans le sondage sur les malaises bénins décrit plus haut dans ce mémoire). Ces catégories thérapeutiques représente environ 1,5 milliards de dollars en ventes annuelles et comprend : Les analgésiques oraux et topiques Les médicaments gastro-intestinaux, comme les antiacides et les réducteurs d acidité, les anti-diarrhéiques, les laxatifs et les anti-nauséeux 2

3 Les antifongiques oraux et topiques Les traitements médicamenteux pour la peau, comme les médicaments contre l acné et contre les démangeaisons Les médicaments contre la toux et le rhume Les traitements de substitution de la nicotine Les médicaments contre les allergies Recommandation No. 1 : Que le gouvernement du Canada offre un allègement fiscal ciblé aux familles canadiennes qui pratiquent les autosoins responsables en rendant les produits de santé en vente libre, comme les médicaments en vente libre et les produits de santé naturelle, admissibles au crédit d impôt pour frais médicaux (CIFM). Économie d impôt estimée pour les Canadiens (coût pour le gouvernement) : 38 millions de dollars Recommandation No. 2 : Que le gouvernement du Canada offre un allègement d impôt ciblé aux familles canadiennes qui pratiquent les autosoins responsables en exonérant les produits de santé en vente libre et les produits de santé naturelle visés de la taxe sur les produits et services (TPS). Économie d impôt estimée pour les Canadiens (coût pour le gouvernement) : 75 millions de dollars 3

4 Contexte La contribution des autosoins à la santé des Canadiens et à la durabilité de notre système de santé rencontre des obstacles de taille en raison du paysage politique canadien. Les principaux écueils concernent les incitatifs fiscaux à des comportements de santé inhérents à un système de santé qui assure la couverture à partir du premier dollar des services de santé formels comme les consultations médicales ou les soins hospitaliers et une couverture au moins partielle de plusieurs médicaments d ordonnance, tout en laissant les gens payer de leur poche les coûts reliés aux autosoins. Une autre mesure dissuasive envers les autosoins responsables à l aide de produits de santé en vente libre est celle du traitement fiscal différent accordé aux médicaments d ordonnance et en vente libre (médicaments en vente libre et produits de santé naturelle). Les médicaments d ordonnance jouissent d une exemption fiscale complète de la TPS et sont des dépenses admissibles en vertu du CIFM, ce qui représente un incitatif direct et entraîne la disponibilité de régimes d assurance non imposables fournis par l employeur pour les médicaments d ordonnance déjà exonérés de taxes (environ neuf Canadiens sur 10 bénéficient d une forme ou une autre d assurance couvrant leurs médicaments). Bref, notre système actuel est organisé de façon à récompenser la consultation médicale plutôt qu une simple visite à la pharmacie pour le renouvellement d une ordonnance. Une enquête menée par PSC Canada auprès des personnes aux prises avec des malaises bénins et chroniques portait sur la façon dont les Canadiens traitaient l arthrite, l acné bénin et la rhinite allergique (écoulement nasal causé par les allergies) ii.. Elle démontre clairement que les Canadiens choisissent entre les autosoins et les options formelles du système de santé pour traiter ces malaises, tel qu illustré à la figure 1. 4

5 Figure 1(version anglaise seulement) Une analyse plus récente de trois sondages semblables menés auprès des Canadiens aux prises avec des malaises mineurs démontre que les Canadiens les mieux nantis et les plus scolarisés sont plus susceptibles de consulter un médecin pour un rhume, des allergies, des maux d estomac et des maux de tête que les Canadiens moins fortunés et moins scolarisés (Figure 2). Par exemple, les Canadiens les mieux nantis sont 22 % plus susceptibles de consulter un médecin pour un malaise mineur que les Canadiens à plus faible revenu et les Canadiens détenant un diplôme universitaire sont 35 % plus susceptibles de le faire que ceux et celles qui détiennent un diplômé d études secondaires ou moins. Cette situation est vraisemblablement attribuable à la couverture d assurance-médicament dont bénéficient les Canadiens les mieux nantis et les plus scolarisés. Dans l ensemble, les Canadiens qui signalent avoir une assurance-médicament sont 66 % plus susceptibles de consulter un médecin pour un malaise bénin que ceux et celles qui ne sont pas assurés (19,1 % contre 11,5 %). Il est clair que des facteurs financiers viennent influencer le type de soins recherché par les Canadiens pour leurs malaises bénins. 5

6 % qui ont consulté un médecin pour un malaise bénin Figure Consultations médicales pour malaises bénins Faible (< 40k$ / secondaire) Moyen (40 K$ -80 K$/ Collégiale ou professionnelles) Élevé (> 80 K$ / Universitaire) Revenu Scolarité Éliminer l écart entre les politiques de santé et fiscale Ces résultats viennent s ajouter aux preuves croissantes à l effet que les Canadiens continuent de jouer un rôle de plus en plus important dans la prise en charge de leur propre santé et que leurs choix, entre pratiquer les autosoins, consulter un professionnel ou ne rien faire du tout, ont un impact significatif à la fois sur les résultats de santé et sur l efficacité économique du système de santé. Au Royaume-Uni, on a noté une amélioration de la santé et de la qualité de vie, une plus grande satisfaction des patients et d importantes diminutions dans l utilisation des services de santé après que les autosoins aient été identifiés comme un des quatre piliers du Service de santé national et que des politiques favorables aient été adoptées ii. Aux États-Unis, on estime que pour chaque dollar dépensé en produits de santé en vente libre, une économie de six à sept dollars survient ailleurs dans le système de santé par la réduction du nombre de consultations médicales, des frais de pharmacie et des coûts de médicaments d ordonnance iii. Au Canada, plusieurs études ont démontré qu en remplaçant les médicaments d ordonnance par des médicaments en vente libre, on obtient des économies nettes pour le système de santé comme pour les patients par la réduction du nombre de consultations médicales, des frais de pharmacie, des coûts de médicaments d ordonnance et de l absentéisme au travail iv,v. Bien que la politique de santé ait évolué afin de reconnaître l importance croissante des autosoins pour la santé des Canadiens et la durabilité de notre système de santé, le traitement fiscal réservé aux produits de santé en vente libre relève encore d une autre époque. Il serait économiquement sensé d harmoniser les politiques de santé et de fiscalité et de remettre l argent dans les poches des Canadiens. Le CIFM exclut tout produit de santé en vente libre, même s il s agit d un choix thérapeutique adéquat pour le même problème de santé que l on traite à l aide d un médicament d ordonnance admissible au CIFM. Depuis 1988, année où a été instaurée l approche actuelle du CIFM, plus de 30 ingrédients vendus 6

7 dans des centaines de produits de santé en vente libre sont passés du statut d ordonnance à sans ordonnance et ont par le fait même perdu leur admissibilité au crédit d impôt, comme par exemple l analgésique naproxen que l on retrouve dans Aleve MD. Le gouvernement et l industrie ont investi des sommes importantes dans ces transitions d ordonnance à sans ordonnance et dans le processus de transition lui-même afin d améliorer l accès à ces médicaments et à réduire le coût des soins. Le CIFM devrait être harmonisé à ces initiatives en couvrant ces produits. De la même façon, tous les produits de santé en vente libre sont assujettis à la taxe sur les produits et services (TPS) tandis que leurs équivalents d ordonnance en sont libres. Sommaire La politique de santé du Canada reconnaît l importance croissante des autosoins responsables comme facteur contributeur important dans la santé des Canadiens et la durabilité de notre système de santé. En implantant les recommandations d allègement fiscal proposées destinées aux Canadiens qui pratiquent les autosoins responsables, les Canadiens, dont les plus vulnérables, conserveront plus d argent dans leurs poches, ce qui libèrera des ressources à des fins plus utiles au sein de notre système de santé. Soulagement : deux études de cas Au cours d une année, Cathy, mère célibataire de deux enfants occupant un emploi, a dépensé à peine 400 $ en médicaments contre le rhume pour ses enfants pré-pubères, en antihistaminiques contre ses allergies chroniques, en analgésiques et médicaments contre les maux d estomac, ainsi qu en divers médicaments en vente libre pour la famille. Vingt dollars d économie de TPS lui laisseraient un peu d argent pour les achats nécessaires à chaque emplette. Au moment des impôts, Chen avait dépensé plus de 800 $ en analgésiques en vente libre pour l arthrite de sa mère, en antiacides en vente libre pour les indigestions de son père, pour une provision de huit semaines de timbres de nicotine pour l aider à cesser de fumer, divers médicaments en vente libre et produits de santé naturelle que la famille utilise contre les rhumes, contre l acné de son aîné et d autres maladies mineurs. Le remboursement de 120 $ auquel il aurait droit par le CIFM ferait pour lui une grande différence. i Survey of Minor and Chronic Ailment Sufferers, Redfern Research, septembre 2014 ii Department of Health, Self-Care A Real Choice: Self-Care Support A Practical Option, Londres 2005 iii Booz & Co., The Value of OTC Medicine to the United States, Washington 2012 iv Anderson et al, The Economics of Self-Medication, Queen s Health Policy, Kingston, Ontario 1995 v Manga et al, The Economics of Switching Drugs from Rx to OTC: The cases of H2RAs and Vaginal Antifungals, Université d Ottawa,

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