2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL

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1 1. CONDITIONS GÉNÉRALES a) L enregistrement de l entrepreneur et de chacune des unités à un programme de garantie de maison neuve est requis. b) Au niveau des prix de revente, le droit de premier refus accordé à l entrepreneur devra être limité à un maximum de trente (30) jours ouvrables. c) Afin d éviter que l emprunteur éventuel soit exposé à des variations du taux d intérêt et du versement hypothécaire pendant les cinq premières années, les emprunteurs admissibles doivent contracter un prêt à taux d'intérêt fixe pour un terme d'au moins cinq ans ou à taux d'intérêt variable plafonné pour un terme de cinq ans. 2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL a) L entrepreneur détiendra pour chaque propriété une garantie hypothécaire sur un crédit d achat de 5% accordé à l acheteur. Le remboursement de ce crédit d achat deviendra exigible : à la revente, à la location de l unité, au refinancement ou à la fin de la période d amortissement du prêt hypothécaire de 1er rang. En plus du remboursement du crédit d achat, 5% de la plus-value de l unité pourra être exigée par l entrepreneur (le cas échéant). Copie de la convention est jointe à l annexe B et fait partie intégrale de la présente Entente. b) Les prix de vente stipulés dans cette entente ne doivent pas être modifiés afin de respecter les critères d admissibilité du logement abordable (prix, superficie, modestie), aucun extra ne doit être ajouté, à l exception d un espace de stationnement extérieur, et ce, jusqu à la vente complète des unités visées par cette entente. c) Les documents relatifs à l entente entre l entrepreneur et l emprunteur/acheteur doivent comporter la mention suivante : «le fait que la SCHL accepte d assurer un prêt hypothécaire visant une propriété quelconque ne doit pas être interprété ni présenté aux emprunteurs/acheteurs ou à toute autre personne comme une approbation de l ensemble d habitation visé ou des modalités de l offre d achat de l ensemble des propriétés». d) La deuxième hypothèque doit prévoir une clause mentionnant qu à la réception d un avis de défaut par le créancier hypothécaire assuré, des mesures seront prises pour remédier au défaut ou pour radier la deuxième hypothèque, le tout après que le délai prévu au code civil soit écoulé, c est-à-dire 60 jours de l avis et ce, dans l éventualité que le créancier assuré exerce la prise en paiement.

2 ANNEXE A Liste des prix de vente au 1 er décembre 2015 Projet Le Pointo à Montréal (arrondissement Pointe-aux-Trembles Rivières-des-Prairies) Unités Étage Prix de vente; aucun extra ne doit être ajouté à ces prix de vente à l exception d un stationnement extérieur (5000$) Notre-Dame Est O $ O $ O $ O $ O $ O $ Notre-Dame Est Prix de vente; aucun extra ne doit être ajouté à ces prix de vente à l exception d un stationnement extérieur (5000$) $ E $ E $ E $ E $ E $ E $

3 ANNEXE B Entente de second rang ENTENTE - PROJET LE POINTO (FINANCEMENT PARTIEL DU PRIX DE VENTE PAR LE VENDEUR CRÉDIT D ACHAT) Entre : Et : CONSTRUCTION FULLUM INC. «Vendeur» MADAME/MONSIEUR «Acquéreur» 1. Entente Sous réserve des termes et conditions établis aux présentes, le Vendeur accepte de financer, en partie, le Prix de vente de l Immeuble, lequel est dû en vertu du Contrat préliminaire intervenu entre l Acquéreur et lui, en date du. 2. Prix de vente Le prix de vente de l Immeuble est de $, incluant les taxes et les remboursements de taxes applicables, payable de la manière prévue au Contrat préliminaire intervenu entre le Vendeur et l Acquéreur. 3. Vente La vente de l Immeuble à l Acquéreur est conclue à la Date de clôture fixée par le notaire du Vendeur. L Acquéreur reconnaît que l acte de vente ne pourra être conclu sans qu il ne consente au Vendeur une garantie hypothécaire de deuxième (2 e ) rang pour la valeur du Crédit d achat. 4. Crédit d achat et participation dans la Plus-value lors de l échéance 4.1 L Acquéreur reconnaît que le prix de vente de l Immeuble est en partie financé à l aide du Crédit d achat consenti par le Vendeur, lequel s élève à la somme de $, représentant cinq (5 %) du prix d achat incluant les taxes (TPS et TVQ), le tout conformément aux termes et conditions prévus aux présentes. 4.2 L Acquéreur reconnaît qu il devra consentir une Garantie hypothécaire en faveur du Vendeur, à la signature de l acte de vente notarié, pour la valeur du Crédit d achat, laquelle sera publiée contre l Immeuble en deuxième (2 e ) rang. 4.3 L Acquéreur s engage à rembourser le Crédit d achat et une Plus-value, laquelle représente cinq pour cent (5 %) de l augmentation de la valeur de l Immeuble, qui pourra être modifiée conformément au paragraphe 6, entre la Date d acquisition par l Acquéreur et la Date de mainlevée.

4 Exemple : Si le prix de revente de l Immeuble est de $ et que le prix de vente est de $, la Plus-value payable en vertu de la présente, est de : $ $ X 5 % = 1000 $ Le remboursement du Crédit d achat et sa Plus-value sera exigé à la plus rapprochée des dates suivantes, ci-après appelée «Date d échéance» : - la date à laquelle l Acquéreur vend, refinance (c est-à-dire lorsque le montant de la dette originaire garantie par la première hypothèque augmente), loue ou transige l Immeuble de quelque façon que ce soit; - la date correspondant à la fin de la période d amortissement initiale du prêt hypothécaire de premier (1 er ) rang grevant l Immeuble, cette date devant être précisée et inscrite à l acte de vente notarié _et à l acte de prêt; - la date du décès de l Acquéreur, sauf si les héritiers de l Acquéreur souhaitent assumer la Garantie hypothécaire selon les mêmes termes et conditions, auquel cas, le Vendeur pourra renoncer à son droit d exiger le remboursement. 4.4 Aucun versement ne peut être exigé de l Acquéreur et aucun intérêt ne s accumule à l égard du Crédit d achat et sa Plus-value avant l arrivée de la Date d échéance. 4.5 Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, l Acquéreur a, en tout temps, la faculté de rembourser par anticipation le Crédit d achat et sa Plus-value. 4.6 Lorsque le Crédit d achat et sa Plus-value auront été entièrement remboursés, le Vendeur s engage à signer un acte de mainlevée, permettant ainsi la radiation de la Garantie hypothécaire. L Acquéreur est responsable du paiement de tous les honoraires et débours engagés pour préparer, faire signer et publier une telle mainlevée. 4.7 Nonobstant ces dispositions, l Acquéreur a le droit de renouveler ou de remplacer, à son échéance, toute hypothèque actuellement publiée et prenant rang avant la présente Garantie hypothécaire, au taux d intérêt alors en vigueur, et en conservant la priorité de rang de cette hypothèque, sous réserve du paragraphe 4.3 concernant le remboursement du Crédit d achat et de sa Plus-value. Le Vendeur convient de signer tout document pouvant s avérer nécessaire ou souhaitable pour donner effet au présent paragraphe, l Acquéreur étant responsable de payer au Vendeur tous les frais raisonnables que ce dernier a ainsi engagés. 5. Le Vendeur est responsable de préparer toute mainlevée de la présente Hypothèque et l Acquéreur hypothécaire est responsable du paiement de tous les honoraires et débours engagés pour préparer, signer et publier une telle mainlevée. 6. Modification de la valeur de l immeuble 6.1 Pendant la durée de la Période d'amortissement, pour les fins d'une revente, d'un refinancement, de la location ou d'une autre transaction concernant l'immeuble, et à la fin de la Période d amortissement initiale du prêt garanti par une hypothèque de premier (1 er ) rang, l Acquéreur doit faire approuver d avance, par écrit, par la Venderesse le Prix de revente ou la valeur marchande proposé. Dans un tel cas, l Acquéreur peut, dans un délai de six (6) mois de l approbation, céder ou louer l Immeuble à un tiers, ou refinancer ou effectuer toute autre

5 transaction concernant l Immeuble, selon les conditions approuvées d avance ou selon des conditions plus favorables pour l Acquéreur. À l expiration de ce délai, si l Acquéreur n a pas vendu, louer, refinancer, ou effectuer toute autre transaction prévue concernant l immeuble, il devra obtenir une nouvelle approbation de la Venderesse. 6.2 La Venderesse bénéficiera d un délai de trente (30) jours après la réception de l avis de l Acquéreur, pour lui donner un avis écrit de son acceptation ou de son refus du Prix de revente ou la valeur marchande proposé par l Acquéreur. 6.3 Si la Venderesse est d avis que la Valeur marchande estimable est substantiellement supérieure au Prix de revente ou à la valeur marchande proposé, ou si l Acquéreur fait défaut de faire approuver d avance le Prix de revente ou la valeur marchande et que la Venderesse n'est pas en accord avec ce Prix de revente ou cette valeur marchande, la Venderesse et l'acquéreur devront conjointement mandater un évaluateur agréé qui déterminera la Valeur marchande de l Immeuble. Les frais d évaluation seront partagés également entre la Venderesse et l Acquéreur. Cette Valeur marchande estimative sera réputée modifier automatiquement le Prix de revente ou la valeur marchande proposé, uniquement pour les fins de calculer l augmentation de la valeur de l Immeuble utilisée pour calculer la Plus-value remboursable à la Venderesse, tel que prévu au paragraphe 4.3 de la présente Entente. Pour plus de clarté, les Parties conviennent et la Venderesse reconnaît que le mécanisme de détermination de la Plus-value remboursable prévu au présent paragraphe 4 ne donne aucun droit à la Venderesse de faire modifier le prix de revente ou la valeur marchande réel déterminé par l'acquéreur, de s'opposer à toute transaction concernant l'immeuble ni d'entraver une telle transaction de quelque façon que ce soit. 7. Obligations de l Acquéreur 7.1 L Acquéreur doit immédiatement aviser le Vendeur, par écrit, s il veut vendre ou louer l Immeuble. 7.2 L Acquéreur doit souscrire et maintenir en vigueur des assurances couvrant la valeur de l Immeuble, au cas de perte ou dommage causé par le feu ou tout autre risque. L Acquéreur cède au Vendeur, son droit de recevoir les indemnités au paiement des sommes requises pour rembourser l Hypothèque de second rang, que ces sommes soient exigibles ou non. Les polices d assurance devront inclure une clause à cet effet. 7.3 L Acquéreur s engage à signer tous les documents pouvant s avérer nécessaires ou souhaitables pour donner effet aux présentes. 7.4 L Acquéreur autorise le notaire instrumentant à conserver en fidéicommis, à même le produit de la revente, la somme équivalant au Crédit d achat additionné de la Plus-value du Crédit d achat. 7.5 Si l Acquéreur décède et que les héritiers ou les ayants droit de l Acquéreur souhaitent assumer la Garantie hypothécaire selon les mêmes termes et conditions, le Vendeur peut, à son entière discrétion, renoncer à son droit d exiger le remboursement. De même, si l Acquéreur désigne plus qu une personne et si l une d elles décède, le Vendeur peut, à son entière discrétion, exiger ou non le remboursement total des montants dus aux termes des présentes.

6 8. Défaut de l Acquéreur Si l Acquéreur fait défaut d exécuter l une des obligations aux termes des présentes et ne remédie pas à ce défaut dans les sept (7) jours de la réception d un avis écrit à cet effet, les parties conviennent d une pénalité à être payée par l Acquéreur au Vendeur, soit un montant représentant vingt pour cent (20 %) de la valeur du Crédit d achat défini au paragraphe 4.1 des présentes. 9. Cession L Acquéreur reconnaît et accepte que le Vendeur peut, à sa discrétion, céder, en tout ou en partie, ses droits, titres, intérêts et obligations aux termes de la présente à toute entité de son choix, et ce, en donnant un avis écrit à cet effet à l Acquéreur. 10. Conseils L Acquéreur reconnaît avoir reçu du Vendeur les conseils appropriés relatifs à l accession à la propriété. Plus particulièrement, l Acquéreur reconnaît avoir reçu les explications pertinentes relatives aux responsabilités financières inhérentes à la propriété d un immeuble tel que l obligation de la maintenir en bon état d entretien, l obligation de l assurer contre les dommages, l obligation de payer les impositions foncières à échéance, l obligation d effectuer les versements hypothécaires sur la Créance hypothécaire de premier rang, l obligation de payer les coûts inhérents à la consommation d énergie, etc. 11. Acceptation L Acquéreur, après avoir bien compris la teneur de la présente Entente, en accepte les conditions et convient d en respecter les dispositions stipulées aux présentes. Signé à, ce CONSTRUCTION FULLUM INC. Par : Témoin Acheteur Témoin Acheteur Témoin

7 LESQUELS conviennent comme suit : 1. Définitions Immeuble : la maison située au, Québec, province de Québec. Acquéreur : désigne une personne physique qui est un (premier) acheteur et qui conclut avec le Vendeur un contrat pour l achat de l Immeuble, et qui bénéficie de la présente Entente, octroyée par le Vendeur. Augmentation de valeur : signifie l augmentation de la valeur de l Immeuble qui équivaut à la différence entre le Prix de revente de l Immeuble et son Prix de vente. Contrat préliminaire : désigne le Contrat de vente intervenu entre le Vendeur et l Acquéreur, relativement à la copropriété divise décrite dans la présente Entente. Crédit d achat : désigne la portion du Prix de vente de l Immeuble, financée par le Vendeur et indiquée au paragraphe 4.1 de la présente Entente. Date de clôture : désigne la date fixée conformément au paragraphe 3 de la présente Entente. Date de mainlevée : signifie la date à laquelle le Vendeur a exercé la faculté qu il possède d exiger le paiement des sommes payables en vertu de la présente Entente ou la date à laquelle l Acquéreur a payé ces sommes, selon la plus rapprochée des deux dates. Garantie hypothécaire : désigne l Hypothèque consentie par l Acquéreur, en faveur du Vendeur, afin de financer le Crédit d achat. À la Date de clôture, le Crédit d achat faisant l objet d une Garantie hypothécaire, sera consenti, conformément aux dispositions des présentes. Période d amortissement : désigne le nombre de mois nécessaire à l Acquéreur pour rembourser le prêt hypothécaire initial de 1 er rang grevant l Immeuble et payer les intérêts en totalité. Prix de vente : désigne le prix stipulé au paragraphe 2 de la présente Entente. Prix de revente : désigne la valeur marchande proposée par l Acquéreur, à une date convenue avec le Vendeur. Valeur marchande estimative : désigne la valeur marchande de l Immeuble, à la date convenue avec le Vendeur, ayant été estimée par un évaluateur agréé mandaté par le Vendeur.

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