APPEL A PROJETS «RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES» REGLEMENT

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1 APPEL A PROJETS «RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES» REGLEMENT 1. CONTEXTE ET ENJEUX Née de la fusion de plusieurs territoires au 1 er janvier 2014, la Communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes comporte 51 communes pour une population totale de habitants (INSEE 2011). Le secteur du bâtiment représente le 1 er poste de consommation d énergie à hauteur de 45% des consommations totales d énergie tous secteurs confondus. A ce titre, le projet de Schéma Régional Climat Air Energie, élaboré conjointement par les services de l État et la Région Rhône Alpes, prévoit un objectif de rénovation pour notre territoire de l ordre de 2600 logements par an en moyenne sur la période La loi n relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du 17 août 2015, impose par ailleurs dans son article 5, sous réserve de la parution d un décret, une obligation de rénover tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation d énergie primaire est supérieure à 330 kwh/(m².an) (classes F et G de l étiquette énergie) avant Afin de contribuer à l'atteinte de ce double objectif, la Communauté d'agglomération a mis en place, fin 2015, une plateforme locale de rénovation énergétique nommée «Rénov'Habitat durable». La volonté de cette plateforme est d'encourager les actions en faveur de la rénovation du parc privé sur son territoire et plus particulièrement d'accompagner les projets vers des rénovations complètes et performantes, qui conjuguent qualités thermique, sociale, architecturale et urbaine. Le présent appel à projets s inscrit dans le cadre du Programme d'intérêt Général (PIG) «Rénov'Habitat Durable Valence Romans Sud Rhône-Alpes » qui repose sur une convention inter-partenariale signée entre l ANAH, le département de la Drôme et la Communauté d agglomération. 2. OBJECTIFS DE LA CONSULTATION Cet appel à projets, conduit pour la période , vise à encourager par un accompagnement en termes d ingénierie et une aide à l investissement, la rénovation énergétique complète et performante de 120 logements en copropriété par an en moyenne (ce qui peut représenter environ 3-4 copropriétés de 30 à 40 logements par an). En fonction du nombre de copropriétés candidates et du volume de logements qu elles représentent, le nombre de copropriétés retenues pourra être réajusté. L'objectif est de démontrer que la rénovation basse consommation d'énergie est accessible aux copropriétés du territoire et qu elle est reproductible sur d autres opérations. Version du 6 avril

2 3. FONCTIONNEMENT DE LA CONSULTATION L appel à projet sera mené en plusieurs phases. La première phase de consultation se déroulera d avril à juin La date limite de dépôt des candidatures pour la première phase de l appel à projets est fixée au 1 er juillet 2016 à 11h45. La sélection des copropriétés sera faite par un jury dont la composition est définie au point 6 du présent règlement. Une audition des copropriétés pourra être envisagée dans le cadre de cette sélection (date à préciser). Le schéma ci-dessous synthétise le fonctionnement général de cet appel à projets : Lancement de l appel à projets Dépôt du dossier de candidature par les copropriétés Jury de sélection des copropriétés Accompagnement des copropriétés lauréates dans leur projet de rénovation Réalisation des travaux (rénovation complète et performante de niveau BBC) 4. BENEFICIAIRES DE L'APPEL A PROJET Versement des aides aux travaux de l appel à projets (acompte de 50%) sur justificatifs Versement du solde des aides aux travaux Les bénéficiaires du présent appel à projets sont les syndicats de copropriétaires, représentés par leur syndic professionnel ou bénévole disposant d un numéro de SIRET. Les projets soumis à la consultation doivent par ailleurs répondre aux caractéristiques suivantes : - copropriété située sur le territoire de la Communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes ; - copropriété dont le dépôt de demande de permis de construire est antérieur au 1 er janvier 1990 ; - copropriété comportant au moins 10 logements ; - copropriété ayant voté ou réalisé un audit énergétique conforme au décret du 27 janvier 2012 et à l arrêté du 28 février 2013, ou un audit global conforme au cahier des charges de la Communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes ; - copropriété volontaire dans l atteinte du niveau BBC Rénovation après travaux, tel que défini dans l arrêté du 29 septembre 2009, et en capacité de porter un projet de rénovation ambitieux ; - copropriété dont le règlement de copropriété est compatible avec la réalisation de travaux de rénovation complets. Chaque dossier déposé doit correspondre à une seule opération. On entend par «opération», un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments appartenant à une même copropriété. Sont exclues du présent appel à projets : - les copropriétés de pavillons individuels ou de pavillons mitoyens construits en bande ; - les copropriétés ayant déjà voté des travaux de rénovation énergétique ; - les copropriétés en difficulté financière, au niveau d une procédure d alerte (mandataire ad hoc) ou sous administration provisoire. Version du 6 avril

3 5. CRITERES DE SELECTION Le jury de sélection sera particulièrement attentif aux critères suivants lors de l analyse des candidatures : Motivation de la copropriété à engager une rénovation énergétique complète de niveau BBC Rénovation (la certification n étant toutefois pas exigée) ; Travaux d envergure à réaliser sur le bâti et/ou les équipements (amélioration énergétique, amélioration architecturale, accessibilité, intégration urbaine ) Capacité des instances de gestion à porter efficacement le projet de la copropriété (organisation, volontarisme ). Les copropriétés ayant déjà bénéficié, dans le cadre des précédents PIG ou OPAH mis en place sur le territoire, d un accompagnement dans leur démarche de rénovation énergétique sans que celle-ci n aboutisse, ne seront pas prioritaires au regard de ce critère de sélection; Situation de trésorerie saine permettant de supporter des travaux ambitieux. Par ailleurs, le jury veillera à respecter un certain équilibre territorial lors de la sélection des lauréats. 6. JURY Un jury sera organisé afin de départager les candidatures et afin de préciser certains points. Des experts pourront y participer afin d assister les élus dans leur choix. Le jury sera composé d élus de la Communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes présidé par le vice-président à l Habitat. Le choix des candidats retenus sera ensuite soumis à validation auprès des instances décisionnelles de l agglomération. 7. LES NIVEAUX D ACCOMPAGNEMENT ET D AIDES AUX TRAVAUX Les copropriétés sélectionnées dans le cadre de l appel à projets bénéficieront d une Assistance à Maîtrise d Ouvrage gratuite et adaptée qui les accompagnera tout au long de leur démarche de rénovation pour : - Assurer le rôle d interlocuteur-référent et d interface entre tous les partenaires du projet : syndicat des copropriétaires, conseil syndical, syndic, équipe de maîtrise d œuvre, entreprises, collectivités et partenaires financiers ; - Favoriser le vote positif des copropriétaires en AG via un travail de pédagogie et de sensibilisation ; - Accompagner la copropriété dans la phase de conception du projet puis dans la phase opérationnelle de réalisation des travaux (ex. : cahier des charges de consultation des équipes de maîtrise d œuvre et assistance dans le choix de la copropriété ; aide à la conduite de projet et aux actions de communication) ; - Mobiliser les aides financières au niveau du syndicat de copropriétaires et au niveau individuel en accompagnant chaque copropriétaire dans l élaboration de son plan de financement ; - Assister les occupants dans l appropriation des équipements mis en place et assurer un suivi des consommations après travaux afin d évaluer concrètement les gains réalisés pour capitaliser les retours d expérience. Des aides aux travaux seront mobilisées pour accompagner financièrement ces copropriétés avec a minima le concours de la Communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes, du département de la Drôme, de l Etat et de l ANAH selon les règles en vigueur et les conditions d éligibilité définies dans la convention PIG Version du 6 avril

4 Tout au long du processus, l Assistance à Maîtrise d Ouvrage veillera à mobiliser tous les dispositifs d aides complémentaires qui pourraient être mis en place par d autres partenaires. La Communauté d agglomération apportera une aide de 2000 par logement. Celle-ci sera versée en deux fois au syndic de copropriété qui la répartira ensuite aux copropriétaires sur cette même base, à raison de 2000 par logement, sans tenir compte de la répartition des tantièmes de copropriété. Le premier versement (acompte de 50%) interviendra à la réception de l ordre de service travaux et le second versement (50% complémentaires) à la fin des travaux (procès-verbal de réception). Il est précisé que l obtention de la subvention est conditionnée à ce que les travaux permettent à la copropriété d atteindre le niveau BBC. Si à la fin des travaux, le bâtiment ne répond pas aux exigences BBC, la seconde part de subvention ne sera pas versée et la copropriété se devra, conformément à l article 1376 du Code civil, de restituer à la Communauté d agglomération le premier versement de la subvention en intégralité. Pour les copropriétés initialement raccordées à un réseau de chauffage urbain, aucune aide ne sera attribuée dans le cas où les travaux conduiraient à une déconnexion du réseau de chaleur. Seront éligibles aux aides individuelles de l ANAH, les ménages modestes et très modestes selon la réglementation ANAH en vigueur. Ces aides individuelles seront versées à réception des travaux. Des demandes de versement d avance pour le commencement des travaux et d acompte en fonction de l avancement du chantier pourront toutefois être réalisées. La copropriété devra s engager à commencer les travaux dans le délai d un an, à compter de la notification des subventions. Les travaux devront être réalisés conformément au projet présenté et l exécution de ces travaux devra se dérouler dans un délai maximum de trois ans suivant la date de la notification de la décision de subvention. 8. VALORISATION DES OPERATIONS Les opérations sélectionnées feront l'objet d'actions de communication et de valorisation par la collectivité et ses partenaires. Elles feront notamment l'objet de présentations complètes, détaillant leurs caractéristiques et leur performance énergétique. A cette fin, des équipements de mesure pourront être installés afin de réaliser un suivi post-travaux. Le syndic de copropriété concèdera à la collectivité et ses partenaires le droit d exploiter des photographies et les relevés thermographiques de la copropriété. 9. COMMENT REPONDRE A LA CONSULTATION Le dossier de candidature comprendra les pièces listées à l annexe 1. Il doit être transmis sous pli cacheté par envoi recommandé avec demande d avis de réception postale ou remis en mains propres. Il devra être joint un support informatique contenant l ensemble des documents envoyés. Le pli comportera une étiquette intitulée «Appel à projets Rénovation énergétique des copropriétés / Première phase». Version du 6 avril

5 Adresse pour l envoi postal : Communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes Rovaltain Avenue de la gare BP VALENCE Cedex 09 Adresse pour la remise en mains propres des candidatures (accès par le biais d un interphone) : Communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes Immeuble CGV 2 ème étage - Service Commande publique 50, rue Denis Papin VALENCE 10. RENSEIGNEMENTS Plateforme Rénov'Habitat Durable Version du 6 avril

6 ANNEXE 1 Pièces à fournir dans le dossier de candidature Appel à projets «Rénovation Energétique des Copropriétés » I ) Eléments de motivation et d engagement 1) Lettre de candidature précisant : les motivations de la copropriété à engager une rénovation énergétique complète et performante ; l état d avancement de la démarche ; le nom de deux copropriétaires qui seront les interlocuteurs «référents énergie» de la copropriété tout au long du processus de rénovation. L un de ces référents sera également le référent «CoachCopro» de la copropriété (nom à préciser) ; les dispositions organisationnelles prises par la copropriété pour mener à bien le projet ; tout autre élément permettant d apprécier la motivation de la copropriété dans son projet de rénovation. Cette lettre doit obligatoirement être signée par le syndic et par le (la) président(e) du conseil syndical ainsi que les référents évoqués. Dans le cas où la copropriété aurait déjà bénéficié d un accompagnement dans le cadre des précédents OPAH ou PIG mis en place sur le territoire, une note justificative exposant les raisons n ayant pas permis au projet de rénovation énergétique d aboutir devra être fournie ; 2) Un engagement de la copropriété, signé par le syndic et par le (la) président(e) du conseil syndical, à : Viser une démarche de rénovation complète et performante de niveau BBC Rénovation ; Utiliser la plateforme web CoachCopro : rhonealpes.coachcopro.com. Par le biais de ce site, la copropriété va pouvoir transmettre, en ligne, différentes informations (date et type de construction, syndic, affectation et composition des lots, situation, surface SHON, mode de chauffage, bilan des consommations ). Pour confirmer cet engagement, la copropriété devra a minima, au stade de sa candidature, avoir rempli les caractéristiques de sa copropriété et les rubriques n 1 et 2 de la première étape intitulée «Préparation». Compléter, le cas échéant, l audit énergétique réalisé ou envisagé afin de mener un «audit global» conforme au cahier des charges de la Communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes ; Dans le cas où la copropriété serait alimentée par un réseau de chauffage urbain, ne pas s en déconnecter ; Fournir toutes les informations administratives ou techniques liées au projet financé (ex. : déclaration préalable de travaux) ; Accepter l installation éventuelle d équipements de mesure ; Accepter la mise en valeur de son projet par des opérations de communication locales. II ) Eléments administratifs et financiers 1) Règlement de copropriété comprenant l état descriptif de division + avenants éventuels ; 2) 3 dernières feuilles d émargement d Assemblée Générale (AG) ; 3) 3 derniers procès-verbaux d AG ordinaires + procès-verbaux d AG extraordinaires et/ou spéciales sur les 3 dernières années (si la décision est plus ancienne, joindre également le procès-verbal de l AG au cours de laquelle a été voté l audit) ; Version du 6 avril

7 4) Relevé général des dépenses et annexes comptables jointes à la convocation aux 3 dernières AG ordinaires (dont balances des copropriétaires débiteurs à l arrêté des comptes) ; 5) Liste des mutations sur les 3 dernières années, précisant le statut d occupation du vendeur et de l acquéreur ; III ) Eléments techniques 1) Des documents graphiques (photos, plan masse, plans d étages coupes, façades...) permettant de visualiser les bâtiments concernés ; 2) Carnet d entretien de la copropriété ; 3) Pour les copropriétés en chauffage collectif, synthèse des consommations énergétiques des 3 dernières années avec factures en annexe ; 4) En fonction des disponibilités : rapport d audit énergétique ou d audit global ou de thermographie, études de faisabilité ou de simulation thermique dynamique. En l absence de ce type de documents, la copropriété pourra fournir tous les éléments techniques qu elle jugera nécessaire pour apprécier les enjeux énergétiques du/des bâtiment(s). Des éléments complémentaires pourront être demandés par la Communauté d'agglomération de Valence Romans Sud Rhône-Alpes en cas de besoin. Version du 6 avril

8 ANNEXE 2 CoachCopro, la plateforme web de la rénovation énergétique des copropriétés CoachCopro est une plateforme web innovante dédiée à la rénovation énergétique en copropriété. Elle accompagne gratuitement les copropriétaires à chaque étape de leur projet de rénovation énergétique à travers un parcours personnalisé. Développé par l Agence Parisienne du Climat (APC) et déployé sur le territoire de la Communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes depuis fin 2015, cette plateforme web est une véritable interface d échanges entre les copropriétaires, leur syndic et le conseiller Info Energie. Très simple d utilisation, CoachCopro propose un tableau de bord sécurisé et commun à tous les copropriétaires d un immeuble ainsi qu une base documentaire complète et actualisée. La plateforme assure également un suivi et un archivage de leurs consommations énergétiques. Elle renseigne enfin sur l ensemble des aides financières adaptées à chaque projet de rénovation. A tout moment, les conseillers Info Energie peuvent être contactés. De l audit au choix du bon prestataire, ils disposent d une véritable expertise pour aiguiller, de façon personnalisée, copropriétaires et conseils syndicaux qui s interrogent sur l opportunité d une telle démarche. >> Pour s inscrire ou en savoir plus : Contact en cas de difficulté à la prise en main de CoachCopro : Plateforme Rénov'Habitat Durable Vidéo mode d emploi de CoachCopro : Version du 6 avril

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