TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL «LOHIGETA»
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- Joëlle Coutu
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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX COMMUNE D AHETZE Département des Pyrénées-Atlantiques TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL «LOHIGETA» DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES * * * * * * * * * * * * * * * * * * REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION (R.P.C.) VILLE D'AHETZE 1 PLACE MATTIN TRECU AHETZE Tél : Maîtrise D OEUVRE M. ARRAYET Michel Géomètre-Expert DPLG Quartier Hasquette HASPARREN ARCHITECTE D.P.L.G. M. Jean Paul Alaman 24, avenue d Espagne CAMBO LES BAINS URBANISTE PAYSAGISTE Artésite : M. Vincent Barth 8 Rue Carrère PAU Dossier Date : Avril 2020 Pièce 0 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES Lundi 25 Mai 2020 à 12H 00
2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR 3 ARTICLE 2 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation Type du marché Mode de passation Décomposition en tranches et en lots 3 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Forme juridique des candidats Délai d exécution Variantes Délai de validité des offres Mode essentielles de financement et de paiement Contrôle technique Sécurité et protection de la santé (SPS) Négociation 4 ARTICLE 4 - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du dossier de consultation Modifications de détail au dossier de consultation 5 ARTICLE 5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES Composition de l offre à remettre par les candidats Documents concernant la candidature Documents concernant l offre Conditions de transmission des offres Généralités Dispositifs d aide ou d assistance aux candidats Signature électronique Re-matérialisation des documents électroniques Copie de sauvegarde Date limite des réponses électroniques 9 ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES Examen des candidatures Jugement des offres Montant de l offre Valeur technique de l offre Offre économiquement la plus avantageuse 11 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Erreurs constatées dans les offres Attribution du marché Renseignements complémentaires Procédures de recours 12 2
3 PREAMBULE : DÉMATÉRIALISATION OBLIGATOIRE L attention des candidats est attirée sur le fait que depuis le 1 er octobre 2018, la remise de plis par voie papier n est plus acceptée. Chaque candidat devra être en capacité de répondre par voie dématérialisée conformément aux demandes et exigences formulées au sein du présent document. Afin de répondre de manière précise au dossier de consultation, la visite du site est obligatoire. Chaque candidat ne pourra effectuer qu une seule visite et les visites se feront uniquement aux dates suivantes : - le jeudi 07 Mai de 14h00 à 16h30 - le Jeudi 14 Mai de 14h00 à 16h30 La confirmation d'inscription à la visite s effectuera par contact téléphonique auprès de la maire aux heures d ouverture. A l issue de la visite, le candidat fera remplir l attestation fournie à la fin du présent document par la personne qui effectuera la visite. Cette attestation devra être remise dans l offre. A défaut, l Agence se réserve le droit de rejeter l offre du soumissionnaire. ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Au sens de l'article 2 du C.C.A.G., le pouvoir adjudicateur est le maître de l'ouvrage pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître d'ouvrage dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché. Le maître de l'ouvrage est : MAIRIE D'AHETZE 1 PLACE MATTIN TRECU AHETZE Représentée par M. ELISSALDE Philippe, Maire Comptable public assignataire : Trésorerie d Hasparren ARTICLE 2 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet La présente consultation concerne les TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT «LOHIGETA» La commune d Ahetze s est engagée dans une démarche visant à prendre en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement. Aussi une grande attention sera portée sur la valorisation des matériaux qui seront utilisés dans le cadre des travaux, en passant en autre par l utilisation de matériaux issus de filières de recyclage Mode de passation La procédure de passation utilisée est la «procédure adaptée» avec possibilité de négociation, en application de l article L et de l article R du Code de la commande publique. 3
4 2.3 - Type et forme de contrat Il s agit d un marché ordinaire de travaux. A ce titre, le cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG-Travaux), approuvé par l arrêté ministériel du 3 mars 2014 modifiant l arrêté du 8 septembre 2009, et le Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics (CCTG Travaux) lui sont applicables Décomposition en tranches et en lots L'objet du présent marché fait l objet de deux lots : Lot n 1 : terrassements, voirie, assainissement, maçonnerie, espaces verts et signalisation Lot n 2 : Réseaux secs et AEP Lot n 3 : Local poubelles ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Forme juridique de l'attributaire Le marché sera conclu avec un - soit avec un entrepreneur unique ; - soit avec des entrepreneurs groupés solidaires. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire assurant la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Conformément à l'article R du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements Délai d exécution Le délai global d exécution des travaux figure à l acte d engagement Variantes Les candidats doivent répondre à la solution de base. Les variantes sont toutefois autorisées Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement du titulaire par le maître d œuvre, conformément à l article R du Code de la commande publique Contrôle technique Il n est pas prévu de mission de contrôle technique. 4
5 3.7 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier (SPS) Un coordonnateur sera nommé par le maître d ouvrage Négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager une négociation à l issue d une première analyse des offres sur la base des critères de jugement des offres définis article 6 du présent règlement. Tous les éléments de l offre peuvent faire l objet d une négociation, notamment le prix, dans le respect des principes d égalité des candidats et des transparences des procédures. Cette négociation vise à adapter le niveau de l offre aux conditions particulières de réalisation de l opération. La négociation peut être engagée par courrier électronique ou à l occasion d un entretien avec les candidats, au choix du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 4 - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Contenu du dossier de consultation (DCE) Le dossier de consultation fourni aux candidats par l acheteur public comprend les pièces écrites suivantes: - Analyse géotechnique - Pièce n 0 : Règlement particulier de la consultation. - Pièce n 1 : Acte d engagement (AE) ; un pour chaque lot - Pièce n 2 : Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Pièce n 3 : Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - Pièce n 4 : Bordereau des Prix unitaires (BPU), pièce contractuelle ; un pour chaque lot - Pièce n 5 : Le détail quantitatif estimatif (DQE), un pour chaque lot - P6-1 : Plan sécurité - P6-2 : Plan des travaux - P6-3 : Plan des espaces verts - P6-4 : Profil en long voirie Mise à disposition du dossier de consultation Conformément à l article L de l Ordonnance n du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique jusqu au dernier jour de remise des offres, sur la plateforme : L accès à la plateforme de dématérialisation des marchés publics du département des Pyrénées-Atlantiques est gratuit Modifications de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter, au plus tard huit (8) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié et ne pourra élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5
6 ARTICLE 5 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES Composition de l offre à remettre par les candidats Les offres des candidats seront entièrement et exclusivement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Les offres des candidats seront exprimées en euros. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Documents concernant la candidature Documents, certificats, attestations ou déclarations visés par le Code la commande publique, aux articles R à R et R , notamment : 1) Renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article R du Code de la commande publique Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses contractants : Formulaire DC1 complété comprenant une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat : a) n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L à L et L à L du Code de la commande publique ; b) qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L à L du code du travail ; 2) Renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article R à R du Code de la commande publique Déclaration du candidat : Formulaire DC2 complété, comprenant entre autres les chiffres d affaires des trois (3) dernières années, disponibles en fonction de la date de création de l entreprise ou du début d activité de l opérateur économique 3) Renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l entreprise tels que prévus aux articles R , R du Code de la commande publique Carte professionnelle de l année ; Liste des travaux exécutés au cours des trois (3) dernières années, appuyée d attestations pour les plus importants. 4) Pièces facultatives au stade du dépôt des offres mais devant impérativement être remises par l attributaire Conformément à l article R du Code de la commande publique, il sera demandé au candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché de produire dans un délai de 10 jours maximum, à compter de la demande du pouvoir adjudicateur, les documents justificatifs fiscaux et sociaux suivants, si ces derniers n ont pas été fournies avec son offre : Les pièces mentionnées à l'article D ou D et D du Code du travail Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance d attestations ; Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Extrait Kbis) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Attestation d assurance de responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations et attestation d assurance décennale 6
7 Documents concernant l offre Le candidat fournira les pièces suivantes dûment complétées, datées, paraphées à toutes les pages et signées par le représentant qualifié de l entreprise : Pièce n 1 : L Acte d'engagement fourni ci-joint, à renseigner, à dater et signer ; En cas de recours à la sous-traitance, le candidat doit compléter cet acte d'engagement qui sera accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement (ces demandes sont formulées dans l'annexe de l'acte d'engagement) ; Pièce n 2 : Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) ci-joint, à renseigner, à dater et signer ; Pièce n 3: Le détail quantitatif estimatif (D.Q.E.), document non contractuel : cadre à compléter sans modification ; Un mémoire technique) exposant les dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution des travaux et comprenant les informations suivantes: Présentation de manière détaillée, des moyens humains et matériels affectés spécifiquement au présent marché, en précisant les qualifications professionnelles, Fiches techniques des principaux matériaux et produits utilisés sur les chantiers et leur provenance, Procédures d exécution envisagées, Principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l hygiène sur le chantier Dispositions portant sur la prise en compte de l environnement et du développement durable dans la conduite des chantiers (nuisances, protection des tiers, propreté des lieux, prévention des pollutions, réemploi des matériaux de déblais, valorisation des déchets, sensibilisation des employés), L attention du candidat est portée sur le fait que ce mémoire constitue l un des éléments de jugement des offres. Ce document deviendra contractuel. Il s agira d un document rédigé spécifiquement pour l affaire, avec le plus grand soin. Nota : Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ainsi que le Règlement de Consultation (RC) présents dans le Dossier de Consultation des Entreprises, n'ont pas à être joints dans l'offre des candidats, ces pièces font partie intégrante des pièces particulières, la signature de l'acte d'engagement vaut leur acceptation Conditions de transmission des offres Conformément à l article R du décret n du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, les offres doivent être déposées par voie électronique sur le profil acheteur suivant : La remise des offres par voie papier n est pas autorisée. De même l envoi d offre par mail n est pas autorisé Généralités - Les candidatures et les offres devront obligatoirement être réceptionnées par la voie du profil acheteur ci-dessus. - La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB, ) ou papier n est pas autorisée (sauf pour «copie de sauvegarde».) : elle s apparente à une offre irrégulière. - Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l offre précédente. - Toutes les communications et tous les échanges d informations doivent être effectués par voie électronique en utilisant la messagerie du profil acheteur (questions, etc ) - En vue d être informés des actions menées sur la procédure du marché public, les candidats renseigneront un formulaire d identification lors du téléchargement des documents de la consultation. - Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera avisé. 7
8 - Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant les fichiers devront être transmis dans des formats identiques à ceux des documents du dossier de consultation des entreprises : PDF, XLS (Excel). L utilisation d accents ou de tous les symboles et caractères spéciaux dans les noms des fichiers est prohibée - Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Les plis des candidats se présenteront de la manière suivante : Un répertoire «CANDIDATURE» contenant le DC1, DC2, attestations sur l honneur, etc. Un répertoire «OFFRE» contenant l AE, BPU, Détail Quantitatif Estimatif (DQE) mémoire technique, fiches techniques, etc. - La transmission des offres fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l heure limites de réception des offres. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid Dispositif d aide ou d assistance aux candidats Une assistance quant à l utilisation de la plate-forme est disponible sur le site ci-dessous, afin de faciliter le maniement de la plateforme. Le numéro d assistance est le ou le contact est marches@numerique64.fr Signature électronique La signature électronique n est pas obligatoire. En répondant à la consultation, le candidat a accepté les conditions de celle-ci. Même non signées, sa candidature et son offre l engagent, pour la durée prévue dans les documents de la consultation. Il ne peut se désengager pendant ce délai Re-matérialisation des documents électroniques La mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure s arrête au niveau du choix de l attributaire. Par conséquent, les documents électroniques constitutifs à valeur contractuelle seront re-matérialisés sous forme papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties Copie de sauvegarde (non obligatoire) Le pli déposé sur le profil acheteur peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur un support physique électronique (CD, clé USB) ou sur papier envoyé à l adresse indiquée ci-dessous et comportant la mention : «Copie de Sauvegarde» + l intitulé complet du marché public + l identité du candidat. Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans trois circonstances précises, à savoir : - lorsque l'acheteur public détecte un virus dans l'offre déposée par voie électronique, - lorsqu'une offre a été transmise par voie électronique sans parvenir à l'acheteur public dans les délais attendus, par exemple, aléas de transmission, panne de serveur, que le candidat peut justifier, - lorsque l offre transmise par voie électronique ne peut être ouverte par l acheteur Dans tous les cas, pour être ouverte, la copie de sauvegarde doit être arrivée dans le délai prévu dans les documents de la consultation. Lorsque la copie de sauvegarde n a pas été ouverte elle est détruite. 8
9 Mode de transmission de la copie de sauvegarde La copie de sauvegarde sera adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise directe contre récépissé à : Mairie d AHETZE 1 Place Mattin Trecu Ahetze Jours et heures d ouverture de la mairie : Matin : Lundi, mercredi et jeudi de 9h à 12h Après-midi : du lundi au vendredi de 13h30 à 18h Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ne seront pas retenus Date limite des réponses électroniques Les dossiers de candidature devront parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées suivantes : Lundi 25 MAI 2020 à 12H00 9
10 ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES Examen des candidatures Avant de procéder à l examen des candidatures, le Pouvoir Adjudicateur qui constate que des pièces réclamées sont absentes ou incomplètes (ou illisible pour la voie électronique), se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats, en application de l article R à 2 du Code de la commande publique. Sont éliminés, lors de l ouverture des offres, les candidats n ayant pas qualité pour présenter une offre ou qui ne présentent pas les capacités techniques et économiques suffisantes, conformément à l article R du Code de la commande publique. Ces capacités sont appréciées au vu des pièces transmises par les candidats et énumérées sur le présent RPC. Les offres des candidats éliminés leur seront rendues avec une note explicative Jugement des offres Cet examen sera effectué dans les conditions prévues à l article R à R du Code de la commande publique. Seules les offres qui ne sont pas déclarées inappropriées, irrégulières ou inacceptables (éventuellement à l'issue d'une régularisation) sont admises et classées par ordre décroissant en tenant compte des critères pondérés suivants : Critère Coefficient 1 - Prix des prestations 60% 2 - Valeur technique de l offre 40% Chaque critère fera l objet de l attribution d une note (nommée respectivement Np et Nt) Montant de l offre L offre la moins disante ( Pmini) sera affectée de la note maximale 20. Après élimination d offre(s) jugée(s) anormalement basse(s), les offres des candidats (Pp) sont notées en fonction des écarts de prix constatés entre leurs offres et celle du moins disant, en appliquant la formule suivante : Np = 20 [ 1 (Pp Pmini) / Pmini ] (avant application du coefficient pondérateur) Note : à l issue de la comparaison entre l estimation du DQE du maître d œuvre et la proposition du candidat, une offre inférieure de 50% à l estimation sera suspectée d être anormalement basse et entraînera une demande de justification complémentaire, conformément aux articles L à L et les articles R à R du Code de la commande publique. 10
11 Valeur technique de l offre Le critère «valeur technique» sera apprécié au regard du contenu du mémoire technique et donnera lieu à l attribution d une note établie de la manière suivante : Paramètre Moyens humains et matériels affectés au programme Caractéristiques et provenance des principales fournitures nécessaires Procédures d exécution envisagées Dispositions pour prise en compte environnement et développement durable Conditions de mise en œuvre des dispositions de sécurité des chantiers Total (Nt) Barème 4 points 4 points 4 points 4 points 4 points 20 points Chaque mémoire sera noté sur 20 (avant application du coefficient pondérateur) selon le barème précisé ci-dessus. Chaque sous-critère fera l objet d une appréciation selon la grille suivante, avant pondération : - 1/4 de la note du sous-critère : faible - 2/4 de la note du sous-critère : moyen - 3/4 de la note du sous-critère : satisfaisant - 4/4 de la note du sous-critère : très satisfaisant. Pour chacun de ces paramètres d évaluation, l absence d informations dans l offre conduira à l attribution d une note égale à 0 pour ce paramètre Offre économiquement la plus avantageuse Les deux notes obtenues par chaque entreprise seront ensuite pondérées par le pourcentage précisé plus haut et leur somme constituera la note générale attribuée à chaque offre. Les offres seront classées par ordre décroissant suivant la note générale qui leur a été affectée. L offre économiquement la plus avantageuse est celle qui a obtenu la meilleure note finale (Nf), après addition des notes pondérées des deux critères comme suit : Nf = 0,60 (Np) + 0,40( Nt) ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Erreurs constatées dans les offres En cas de discordance constatée, dans une offre, entre les prix du bordereau des prix unitaires et ceux du Détail Quantitatif Estimatif (DQE), les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre et le montant du DQE pourra être rectifié en conséquence. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), le montant du DQE sera également rectifié. C est le montant de ce prix ainsi rectifié qui sera pris en considération pour le jugement des offres.. Toutefois, si l offre concernée est sur le point d être retenue, l entrepreneur responsable sera invité à rectifier le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) et l acte d engagement correspondant pour les mettre en harmonie avec les prix retenus. En cas de non-acceptation des redressements demandés à l entreprise, l offre sera éliminée en tant qu offre irrégulière. 11
12 7.2 - Attribution du marché L entreprise ayant obtenu la meilleure note sera déclarée attributaire. Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que ce dernier produise, dans un délai de quatre (4) jours francs à compter de la date de réception de la demande présentée par le Pouvoir Adjudicateur, conformément aux articles R à R du Code de la Commande publique, les certificats et attestations délivrés par les administrations et organismes compétents. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par le Pouvoir Adjudicateur. Le Pouvoir Adjudicateur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Le Pouvoir Adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des offres uniquement par le biais de la plateforme de dématérialisation. : Procédures de recours L instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de PAU. Tribunal Administratif de Pau 50 Cours Lyautey PAU CEDEX Téléphone: Télécopie : Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr 12
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