Le point. sur... L essentiel. Comité médical : guide de procédure pour l instruction des dossiers. Comité médical. Mot-clé : (Mise à jour)

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1 Le point Mars 2015 N 2015/06 sur... Mot-clé : Comité médical Comité médical : guide de procédure pour l instruction des dossiers (Mise à jour) L essentiel Coordonnées du secrétariat du comité médical placé auprès du CDG 53 Monsieur le Président du Comité Médical Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Mayenne Maison des collectivités Parc Tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson Bât. F CHANGE Les courriers adressés au secrétariat du comité médical doivent porter la mention CONFIDENTIEL / NE PAS OUVRIR Le suivi des dossiers est assuré par : Mme Lucie LAHAYE Téléphone : Fax : Courriel : llahaye@cdg53.fr lundi - mardi - jeudi : 9 h à 12 h - 14 h à 17 h mercredi - vendredi : 9 h à 12 h Les dossiers sont à adresser au minimum 2 mois avant l'épuisement des droits Maison des collectivités Parc tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F CHANGÉ Tél. : Fax : Mail : cdg53@cdg53.fr

2 Sommaire Présentation du comité médical...page 3 Fiches spécifiques : Fiche 1 : Prolongation des congés de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs d arrêt de travail.. page 8 Fiche 2 : Reprise des fonctions...page 9 Après 12 mois consécutifs de CMO Après un congé de longue maladie Après un congé de longue durée A l issue d une disponibilité d office Fiche 3 : Octroi ou renouvellement......page 10 Agents CNRACL: Congé de Longue Maladie (CLM) Congé longue maladie fractionné Congé de Longue Durée (CLD) Agents IRCANTEC Congé de Grave Maladie (CGM) Fiche 4 : La reconnaissance en CLM d office ou en CLD d office...page 11 Fiche 5 : Octroi de dernière période CLM ou CLD page 12 Fiche 6 : Aménagement de poste avec arrêt de travail... page 13 Fiche 7 : Reclassement dans un autre emploi à la suite d une modification physique de l agent...page 14 Fiche 8 : Disponibilité d office pour raison de santé et renouvellement... page 15 Fiche 9 : Réintégration à l issue d une période de disponibilité... page 16 Fiche 10 : Placement du fonctionnaire stagiaire en congé sans traitement (octroi et renouvellement)...page 17 Fiche 11 : Placement de l agent non titulaire en congé sans traitement (octroi et renouvellement)...page 18 Fiche 12 : Octroi et renouvellement temps partiel pour raison thérapeutique...page 19 après 6 mois de CMO, à l issue d un CLM ou CLD - agent CNRACL Fiche 13 : Admission à la retraite pour invalidité... page 20 Fiche 14 : Examen de l aptitude physique pour l admission dans la FPT...page 21 Fiche 15 : Licenciement pour inaptitude physique - agent titulaire à TNC < 28 heures...page 22 Fiche 16 : Maintien en activité jusqu à l âge de 65 ans......page 23 Annexe 1 : Modèle de lettre de saisine de l agent......page 24 Annexe 2 : Saisine du comité médical départemental......page 25 Point sur n 2015/06 / p. 2

3 Présentation du comité médical n Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 23 et 57 n Décret n du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires n Décret n du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux n Circulaire ministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps complet ou non complet contre les risques maladie et accidents de service n Décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale n Décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Conformément à l article 23 de la loi n du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de la Mayenne assure depuis le 1 er avril 2013, le secrétariat du comité médical des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale (FPT) dont les collectivités sont affiliées au CDG 53. I - Rôle du comité médical Le comité médical est une instance consultative qui donne obligatoirement son avis sur les questions liées aux arrêts de maladie, longue maladie, grave maladie, longue durée des agents de droit public, avant que l'autorité territoriale ne se prononce sur l'octroi ou le renouvellement des congés de maladie, la reprise de fonctions à l'issue de ces congés ou la mise en disponibilité d'office. Sa consultation est obligatoire lorsque les textes le prévoient. II - Composition du comité médical départemental Le comité médical départemental est composé de : n deux médecins généralistes, dont l un assure la présidence, D r Philippe BAUER, Président et D r Hubert BOSSIS, n un médecin spécialiste de l affection dont est atteint le fonctionnaire concerné. n Le D r Anne MASSONNET, médecin de prévention CDG-SPAT, assiste à titre consultatif. Ces médecins sont désignés pour trois ans, par le Préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département ou, à défaut pour les spécialistes, d un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants. Le (ou la) président(e) est désigné(e) par les membres titulaires et suppléants du comité, parmi les deux praticiens de médecine générale. Le comité médical peut recourir, s il y a lieu, au concours d experts (médecins agréés) pris en dehors d eux, du département ou à défaut d un autre département. Ils peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. Point sur n 2015/06/ p. 3

4 III - Agents concernés par le comité médical Conformément au décret n du 30 juillet 1987, le comité médical départemental a compétence à l égard : n des fonctionnaires territoriaux CNRACL (stagiaires et titulaires) en activité, n des fonctionnaires détachés auprès d une collectivité ou d un établissement de l État, n des agents stagiaires, titulaires et non titulaires, relevant du régime général de la Sécurité sociale, qui exercent dans le département, y compris les fonctionnaires territoriaux détachés. Les contrats de droit privé et contrats aidés (contrat emploi avenir CUI) sont exclus et sont gérés directement avec la CPAM. IV - Compétences du comité médical Le Comité médical départemental est saisi, pour avis, par la collectivité, à son initiative ou à la demande de l agent, sur toutes les questions relatives à : n la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs, n l octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, n la réintégration à l issue d un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, n la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, n l octroi ou le renouvellement du temps partiel thérapeutique (sauf pour un agent IRCANTEC), n l aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie ou une disponibilité, n la mise en disponibilité d office pour raison de santé et son renouvellement, n le reclassement dans un autre emploi suite à la modification de l état de santé physique du fonctionnaire, n la contestation des conclusions d un médecin agréé, lors de l admission aux emplois publics, n l aptitude ou l inaptitude absolue et définitive de l agent à l exercice de ses fonctions, n la procédure simplifiée de retraite pour invalidité. Exceptions L autorité territoriale peut, sans avis préalable du comité médical départemental, décider : n l octroi ou le renouvellement des congés de maladie ordinaire d une durée de moins de six mois consécutifs, n la reprise de fonctions à l issue d un congé de maladie ordinaire de moins de douze mois consécutifs. V - Portée des avis L avis du comité médical ne lie pas l autorité territoriale, hors les trois cas de figure suivants, pour lesquels l employeur ne pourra pas prendre de décision contraire à l avis émis : n reprise de fonctions après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, n reprise de fonctions après congé de longue maladie ou de longue durée, n octroi et renouvellement d une période de temps partiel thérapeutique. Point sur n 2015/06/ p. 4

5 VI - Procédure de saisine - contenu du dossier L avis du comité médical doit être demandé par l autorité, chaque fois que la réglementation le prévoit. Il est émis sur la base du dossier médical qui lui est transmis, sous pli confidentiel, à l attention du Président du comité médical. Le dossier complet, doit comporter les éléments suivants : n demande de l agent, lorsqu elle est nécessaire (annexe 1) n saisine du comité médical départemental (annexe 2) n tous les documents à fournir suivant l objet de la saisine (voir fiches spécifiques). VII - Déroulement de la procédure Le secrétariat du comité médical départemental fait procéder à l expertise de l agent par un médecin spécialiste agréé compétent pour l affection en cause. Dans certains cas exceptionnels, l autorité administrative peut se dispenser d y avoir recours si l intéressé fournit un compte rendu d hospitalisation ou un certificat détaillé émanant d un médecin appartenant au personnel enseignant et hospitalier d un centre hospitalier régional faisant partie d un CHU (Centre Hospitalier et Universitaire) ou d un médecin ayant, dans un établissement hospitalier public, la qualité de praticien hospitalier. L ordre du jour est établi par le secrétariat, huit jours avant la réunion. Le secrétariat informe la collectivité de la date à laquelle le dossier sera examiné en réunion ainsi que le fonctionnaire. Celui-ci est également informé qu il peut avoir communication, auprès du secrétariat du comité médical, de la partie administrative de son dossier, de l avis du médecin de prévention et des conclusions des médecins agréés du comité médical départemental (contacter le secrétariat pour prendre RDV) La partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l intermédiaire de son médecin traitant et qu après le passage du dossier en séance (demande écrite de l agent au secrétariat. L adresse du médecin traitant doit être précisée sur ce courrier). (décret n du 14 mars article 19) Le médecin de prévention compétent à l égard du fonctionnaire, est informé de la date de réunion et de son objet. Il peut fournir un rapport écrit (obligatoire dans certains cas) ou assister à titre consultatif à la réunion. L avis du comité médical départemental est transmis à l autorité territoriale qui prend sa décision sous forme d un arrêté et le transmet à l agent. L avis du comité départemental peut être transmis par la collectivité à l agent s il en fait la demande. A l expiration d une dernière période de congé, pendant toute la durée de la procédure requérant l avis du comité médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu à la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d admission à la retraite. Point sur n 2015/06 / p. 5

6 VIII - Prise en charge des frais médicaux et de déplacement Les états de frais de déplacement pour les membres et les médecins et les rémunérations des médecins sont à la charge de la DDCSPP* et les expertises sont à la charge des collectivités ou établissements concernés. * Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Préfecture) IX - Simplification des procédures de saisine du comité médical départemental Le cas particulier de la retraite pour invalidité. La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée sur simple avis du comité médical départemental sous réserve que : n l admission à la retraite soit faite sur demande de l agent, n l intéressé comptabilise au moins 110 trimestres de services (année 2014) et de bonifications admissibles en liquidation de retraite CNRACL. Seules les périodes de services effectifs sont à prendre en compte. Les services à temps non complet et à temps partiel sont repris au prorata du temps de travail. n l invalidité ne soit pas imputable au service, n l intéressé ne demande pas le bénéfice de l assistance d une tierce personne lors de la radiation des cadres. Le comité médical départemental doit se prononcer sur l inaptitude absolue et définitive de l agent à l exercice de ses fonctions, le médecin agréé se prononçant, en plus, sur l origine et les taux des infirmités. Il appartient à l employeur de compléter les pages 1 et 3 du rapport d expertise médicale AF3 et de l adresser à un médecin agréé pour l expertise de l agent (notice explicative du formulaire AF3) X - Recours de l agent Un avis du comité médical n est pas susceptible de recours devant la juridiction administrative, dans la mesure où il ne s agit que d un acte préparatoire à la décision de l administration. En revanche, l irrégularité de la procédure devant le comité médical (absence de consultation, consultation irrégulière) pourra être invoquée dans le cadre d une demande d annulation de la décision prise par l autorité territoriale. Un fonctionnaire peut faire appel d une décision prise après avis du comité médical. Il subira alors une nouvelle expertise auprès d un autre médecin agréé selon la même procédure. Ce n est qu après ce deuxième examen que l agent ou l employeur pourra éventuellement saisir le comité médical supérieur (instance consultative médicale placée sous l autorité du ministère de la santé). Point sur n 2015/06 / p. 6

7 XI - Comité médical supérieur Il est possible de contester l avis du comité médical devant le comité médical supérieur, institué au niveau national. Il comprend deux sections : n une section de cinq membres compétente pour les maladies mentales, n une section de huit membres compétente pour les autres maladies. (art. 8 du décret n du 14 mars 1986) Ses membres sont nommés par le ministre de la santé pour une durée de trois ans. Chacun d entre eux a un ou plusieurs suppléants. Le comité et chaque section élisent leur président, et le secrétariat est assuré par un médecin de la direction générale de la santé. Celui-ci a compétence pour assurer une certaine cohérence entre les avis rendus par les comités médicaux départementaux. Il constitue à ce titre une instance consultative d appel des avis rendus en premier ressort par ces derniers. La saisine est écrite, à la demande de l autorité ou de l agent. Le comité médical départemental en est informé et transmet le dossier de l agent concerné, au comité médical supérieur. Coordonnées du comité médical supérieur : Comité Médical Supérieur 14 avenue Duquesne PARIS SP Le site du ministère de la santé XII - Lexique des sigles utilisés CGM : Congé de Grave Maladie CLD : Congé de Longue Durée CLM : Congé de Longue Maladie CMO : Congé de Maladie Ordinaire DO : Disponibilité d Office RP : Reclassement Professionnel TPRT : Temps Partiel pour Raison Thérapeutique Point sur n 2015/06 / p. 7

8 Fiche 1 Prolongation des congés de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs d arrêt de travail Décret n du 30 juillet art. 17 Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire est placé en congé de maladie ordinaire de façon continue, depuis 6 mois et est inapte à reprendre son service. La collectivité doit solliciter l avis du comité médical sur la prolongation de l arrêt de travail de l agent. Demande écrite de l agent (annexe 1) Copie des arrêts de travail (de l initial à la dernière prolongation) Certificat détaillé du médecin traitant précisant la pathologie Eventuellement rapport du médecin de prévention Point sur n 2015/06 / p.8

9 Reprise des fonctions : après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire après un congé de longue maladie après un congé de longue durée à l issue d une disponibilité d office Fiche 2 Décret n du 30 juillet art. 17 et 31 Le fonctionnaire ne peut reprendre son service sans avis favorable du comité médical sur l aptitude à reprendre. Les questions à poser au comité médical : L agent est-il physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées sur sa fiche de poste? Ou L agent est-il physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées sur sa fiche de poste mais avec des aménagements? Ou L agent est-il inapte physiquement à reprendre sur son poste mais apte à exercer d autres fonctions? Son état de santé nécessite-t-il un reclassement? Ou L agent est-il inapte physiquement à reprendre ses fonctions et à toutes autres fonctions? Demande écrite de l agent (annexe 1) Copie des arrêts de travail (de l initial à la dernière prolongation) Certificat détaillé du médecin traitant adressé sous pli confidentiel directement au comité médical. Il devra préciser : n Si l agent est apte ou inapte à la reprise dans ses fonctions actuelles, n Si l aptitude est partielle, indiquer les restrictions et les aménagements nécessaires, n Si l inaptitude est totale et définitive à toutes fonctions. Fiche de poste de l emploi occupé Rapport écrit du médecin de prévention préconisant l organisation du poste / avis sur l adéquation entre le poste occupé, les aménagements proposés et l état de santé de l agent (préciser les postures possibles ou interdites) Point sur n 2015/06 / p. 9

10 Fiche 3 Octroi ou renouvellement de Congé de Longue Maladie (CLM) Congé longue maladie fractionné, Congé de Longue Durée (CLD) ou Congé Grave Maladie (CGM) Décret n du 30 juillet 1987 Art. 26 Décret n du 14 mars Art.35, 36 et 37 Lorsque le fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié au régime CNRACL demande à être placé en CLM ou en CLD, le comité médical doit obligatoirement être consulté pour avis. Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires IRCANTEC peuvent, eux, demander à être placés en congé de grave maladie (CGM). Le comité médical fait une proposition sur la durée de la période de congé de 3 à 6 mois. L agent CNRACL peut solliciter un CLM dès le 1 er jour d arrêt si la durée de l arrêt est de 3 mois minimum. Critères d octroi d un CLM / CGM La maladie doit : n mettre le fonctionnaire dans l incapacité totale d exercer ses fonctions, n nécessiter un traitement et des soins prolongés, et particulièrement lourds, n présenter un caractère invalidant important et de gravité médicalement constatée. Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM / CGM ne peut bénéficier d un autre congé de cette nature s il n a pas auparavant repris l exercice de ses fonctions, pendant un an. Cette reprise d un an peut être fractionnée et effectuée sur une période de 4 ans. En présence d une reprise d un an, le fonctionnaire recouvre ses droits à CLM / CGM (1 an à plein traitement, 2 ans à demi-traitement). Maladies ouvrant droit au CLD : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite antérieure aiguë, déficit immunitaire grave et acquis. Durée d un CLD pour maladie non professionnelle : 5 ans maximum (3 ans à plein traitement 2 ans à demitraitement) Demande écrite de l agent (annexe 1) Copie des arrêts de travail pour l octroi ou copie du dernier arrêt de travail pour un renouvellement Certificat détaillé du médecin traitant adressé sous pli confidentiel directement au comité médical (pour l octroi, la pathologie doit être précisée) Pour le renouvellement, penser à saisir le comité médical deux mois au moins avant l expiration du congé. Point sur n 2015/06 / p. 10

11 La reconnaissance en Congé Longue Maladie d office ou en Congé Longue Durée d office Fiche 4 Décret n du 30 juillet art. 24 L autorité territoriale constate que le comportement du fonctionnaire lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et estime, au vu d un rapport d expertise médicale et sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, qu il se trouve dans la situation ouvrant droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. Rapport du médecin de prévention Rapport de l autorité hiérarchique précisant les raisons pour lesquelles elle estime que l état de santé de l agent ne lui permet pas de poursuivre son activité et en quoi il existe un risque pour son entourage professionnel ou pour lui-même. Point sur n 2015/06 / p. 11

12 Fiche 5 Octroi de dernière période CLM ou CLD Décret n du 30 juillet art. 32 Décret n du 14 mars art. 42 et43 Le comité médical doit donner son avis sur la prolongation du congé, mais aussi sur la présomption d inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions : n soit le comité médical estime que l agent ne devrait pas être définitivement inapte à l issue de la dernière période de congé n soit le comité médical estime que l agent devrait être, à l issue de la dernière période de congé : définitivement et totalement inapte à l exercice de ses fonctions : les possibilités de reclassement doivent être recherchées. En l absence de possibilité de reclassement, les démarches pour la retraite pour invalidité doivent être mises en œuvre. définitivement et totalement inapte à l exercice de toutes fonctions : Il y a lieu de saisir la commission de réforme, si le nombre de trimestres (110 trimestres liquidables pour l année 2012) à la CNRACL n ouvre pas droit à une pension d au moins 50 % du traitement brut indiciaire perçu durant les 6 derniers mois. L avis de la commission de réforme devra être postérieur à l avis du comité médical émis, sur l expiration du CLM ou CLD. Le comité médical doit toujours statuer au terme de la dernière période de CLM ou CLD, sur l aptitude ou l inaptitude. En cas d inaptitude temporaire, à défaut de reclassement, l agent est placé en disponibilité d office pour raisons de santé La collectivité est invitée à prendre contact auprès du SPAT pour examiner les différentes possibilités de reclassement, avec éventuellement des aides financières (FIPHFP). La collectivité doit informer l agent par courrier, afin qu il adresse une demande de reclassement à la collectivité. Demande écrite de l agent (annexe 1) Fiche de poste de l emploi occupé Rapport écrit du médecin de prévention Point sur n 2015/06 / p. 12

13 Aménagement de poste avec arrêt de travail Fiche 6 Décret n du 10 juin art. 24 L aménagement de poste consiste à laisser l agent sur son poste en cherchant à diminuer les contraintes physiques. Le médecin de prévention peut proposer plusieurs solutions : n allègement des tâches, n temps de repos, n aménagement de matériel, n diminution du temps de travail pour un certain temps, n changement des horaires... L aménagement de poste peut être provisoire ou définitif suivant l état de santé de l agent. Il n y a pas besoin de demande écrite de l agent. Pas d arrêt de travail : l avis du médecin de prévention est suffisant. Avec arrêt de travail : avis du comité médical. Fiche de poste de l emploi occupé Fiche de poste de l emploi proposé Rapport écrit du médecin de prévention préconisant les tâches et postures possibles ou interdites/avis sur l adéquation entre le poste proposé et l état de santé de l agent Point sur n 2015/06/ p. 13

14 Fiche 7 Reclassement dans un autre emploi à la suite d une modification physique de l agent Loi n du 26 janvier 1984 art. 81 Décret n du 10 juin 1985 L agent est reconnu par le comité médical ou la commission de réforme inapte de façon totale et définitive à exercer les fonctions de son grade mais il peut exercer les fonctions correspondant à un autre grade. L employeur doit étudier les possibilités de reclassement avant toute autre décision (CE n du 2 octobre 2002, CCI Meurthe et Moselle). Cette obligation est applicable aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux stagiaires. Le reclassement qui est un droit pour les agents, implique de la part des collectivités employeurs, la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour arriver à ce résultat : recherche d un autre emploi dans la collectivité ou dans d autres collectivités, détachement dans un autre cadre d emplois, etc. Demande écrite de l agent (obligatoire pour mise en œuvre du reclassement) (annexe 1) Fiche de poste de l emploi occupé Fiche de poste de l emploi proposé Certificat détaillé du médecin traitant adressé sous pli confidentiel directement au comité médical Rapport écrit du médecin de prévention préconisant les tâches et postures possibles ou interdites/avis sur l adéquation entre le poste proposé et l état de santé de l agent Point sur n 2015/06/ p. 14

15 Disponibilité d office pour raisons de santé et renouvellement Fiche 8 Décret n du 30 juillet art. 17 et 38 Décret n du 14 mars art. 48 L agent a épuisé ses droits statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) et est dans l impossibilité temporaire de reprendre ses fonctions. La collectivité doit poser les questions suivantes au comité médical : n L agent est-il temporairement inapte aux fonctions? n L agent est-il définitivement inapte aux fonctions? n L agent doit-il être placé en disponibilité d office ou admis à la retraite pour invalidité? La disponibilité d office pour raisons de santé est d un an maximum. Elle est renouvelée deux fois pour une durée égale. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3 ème fois, si à la fin de la 3 ème année, le comité médical estime que l agent encore inapte physiquement devrait reprendre ses fonctions ou être reclassé à l issue de la 4 ème année. Le dernier renouvellement possible de la disponibilité est prononcé par la commission de réforme. Le fonctionnaire en disponibilité d office pour raisons de santé ne perçoit plus de traitement. Il peut percevoir : n des indemnités de coordination à l issue d un congé de maladie ordinaire, n une allocation d invalidité temporaire (AIT) lorsqu il n a plus droit ni à la rémunération statutaire, ni à l indemnité journalière de maladie sous réserve d être en état d invalidité temporaire réduisant sa capacité de travail d au moins 2/3. Dans ce cas, le fonctionnaire doit dans un délai d un an à expiration des droits à traitement, adresser une demande de reconnaissance de l état d invalidité temporaire à la CPAM dont dépend son lieu de travail. La CPAM communique son avis à la collectivité qui saisit ensuite la commission de réforme (Voir fiche n 11 AIT guide commission de réforme). Demande écrite de l agent (annexe 1) Copie des arrêts de travail Certificat détaillé du médecin traitant adressé, sous pli confidentiel, directement au comité médical Point sur n 2015/06 / p. 15

16 Fiche 9 Réintégration à l issue d une période de disponibilité Décret n du 13 mars1986 modifié - art. 26 La réintégration à l issue d une période de disponibilité est subordonnée à la vérification de l aptitude physique par un médecin agréé et éventuellement par le comité médical. En cas de contestation de l avis du médecin, la collectivité ou l agent solliciteront l avis du comité médical. Demande écrite de l agent (annexe 1) Fiche de poste détaillée de l emploi occupé et les aménagements proposés Certificat détaillé du médecin traitant adressé sous pli confidentiel directement au comité médical Rapport écrit du médecin de prévention préconisant les tâches et postures possibles ou interdites/avis sur l adéquation entre le poste proposé et l état de santé de l agent Point sur n 2015/06 /p.16

17 Placement du fonctionnaire stagiaire en congé sans traitement (octroi et renouvellement) Fiche 10 Décret n du 04 novembre art. 10 Décret n du 30 juillet art. 38 En raison d une inaptitude temporaire à l issue de ses droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), l agent est placé en congé sans traitement. Copie des arrêts de travail Certificat détaillé du médecin traitant adressé sous pli confidentiel directement au comité médical Point sur n 2015/06/ p. 17

18 Fiche 11 Placement de l agent non titulaire en congé sans traitement (octroi et renouvellement) Décret n du 15 février 1988 modifié art. 13 Circulaire du 12 août 2008 dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la FPT modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007 L agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l issue d un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d adoption est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale d un an, qui peut être prolongée de six mois, s il résulte d un avis médical que l agent sera apte à reprendre ses fonctions à l issue de cette période complémentaire. Le comité médical doit être consulté dès lors que l avis du médecin agréé est contesté. Copie des arrêts de travail Certificat détaillé du médecin traitant adressé sous pli confidentiel directement au comité médical Point sur n 2015/06 / p. 18

19 Octroi et renouvellement temps partiel pour raison thérapeutique après 6 mois de CMO, à l issue d un CLM, CGM ou CLD Fiche 12 Loi n du 26 janvier art bis Agents CNRACL : L agent ne peut pas reprendre temporairement sur son temps de travail habituel à cause de son état de santé. Le temps partiel thérapeutique sera une phase transitoire ayant pour objet la rééducation ou la réadaptation professionnelle de l intéressé afin de retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Il peut solliciter l avis du comité médical pour une reprise à 50, 60, 70, 80 et 90 % d un temps complet. L autorisation est accordée par période de trois mois, renouvelable dans la limite d un an, par affection. Le pourcentage peut changer lors du renouvellement. Si le fonctionnaire exerce ses fonctions dans plusieurs collectivités, il doit être placé à temps partiel thérapeutique dans chacune d elles. A l issue d une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire peut reprendre ses fonctions à temps plein, sans que cette reprise ait fait l objet d une consultation du comité médical ou de la commission de réforme. En effet, lors de l octroi du temps partiel thérapeutique, son aptitude à reprendre ses fonctions a déjà été vérifiée (loi n du 2 février 2007) Agents IRCANTEC : La collectivité verse à l agent sa rémunération calculée au prorata de la durée de travail effectuée. L agent perçoit les indemnités journalières (en fonction de ses droits). Il ne peut obtenir plus que le salaire perçu normalement. Demande écrite de l agent (annexe 1) Fiche de poste de l emploi occupé (obligatoire pour l octroi mais pas pour le renouvellement) Certificat détaillé du médecin traitant, adressé sous pli confidentiel directement au comité médical Rapport du médecin de prévention Point sur n 2015/06 / p. 19

20 Fiche 13 Admission à la retraite pour invalidité (agents CNRACL) Décret n du 26 mars art. 30 Elle concerne les agents déclarés inaptes à l exercice de leurs fonctions, de façon définitive et absolue, par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie. Les bénéficiaires sont les titulaires en activité à temps complet, temps partiel, temps non complet occupant un ou plusieurs emplois d une durée totale au moins égale à 28 heures hebdomadaires, les agents détachés. Les trois conditions à remplir sont les suivantes : n impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions (pas de possibilité de reclassement), n invalidité contractée ou aggravée au cours d une période valable pour la retraite, n infirmités dûment établies. L admission à la retraite pour invalidité auprès du comité médical correspond à la procédure simplifiée. Les critères suivants doivent être respectés : n infirmité non imputable au service n demande à l initiative de l agent n pas de demande d attribution d une tierce personne n l agent doit comptabiliser 110 trimestres liquidables (en 2015). Si les conditions ne sont pas rassemblées, il faut se référer à la procédure standard détaillée dans le Point sur n 2014/10 d avril 2014 concernant la commission de réforme. Demande écrite de l agent (annexe 1) Arrêts de travail (de l initial à la prolongation) Décompte provisoire ou définitif de la CNRACL (procédure à suivre sur le site de la CNRACL, espace personnalisé employeur) Attestation de reclassement (document téléchargeable sur Formulaire AF3 : 1 ère et 3 ème page à compléter par l employeur). Ce document sera complété par le médecin expert qui devra chiffrer un taux d invalidité pour chaque infirmité existante imputable ou non imputable au service. Le taux d invalidité est indispensable pour fixer le montant des avantages servis et est définitif à la radiation des cadres et ne peut, en ce cas, être révisé pour aggravation ultérieure. Point sur n 2015/06 / p. 20

21 Examen de l aptitude physique pour l admission dans la FPT Fiche 14 Décret n du 30 juillet art. 11 Après vérification par un médecin agréé de l aptitude physique d un candidat souhaitant accéder à la FPT, l autorité territoriale peut recueillir l avis du comité médical. Elle a obligation de le faire si le candidat conteste les conclusions du médecin agréé. Demande écrite de l agent (annexe 1) Conclusions du médecin agréé Point sur n 2015/06 / p. 21

22 Fiche 15 Licenciement pour inaptitude physique Agent titulaire IRCANTEC (temps non complet < 28 heures) Décret n du 20 mars art. 41 Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l exercice de ses fonctions à l issue d un congé de maladie, de grave maladie, d accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l article 40 du décret n et qui ne peut être reclassé en application du décret n du 30 septembre 1985 est licencié. Le licenciement ne peut intervenir avant l expiration d une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité ou d adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu à l expiration des droits statutaires à congé de maladie, de grave maladie, d accident du travail ou de maladie professionnelle. La collectivité doit solliciter l avis du comité médical sur l inaptitude définitive et absolue de l agent à exercer ses fonctions en vue d un licenciement pour inaptitude physique et préciser qu il n y a pas possibilité de reclassement. Pour le bon déroulement du dossier, il est important que l agent soit informé ce cette procédure en amont. Attestation de reclassement (document téléchargeable sur Copie de l attribution d une pension d invalidité de la CPAM. Point sur n 2015/06 / p. 22

23 Maintien en activité jusqu à l âge de 65 ans Fiche 16 Décret n du 30 décembre 2009 La demande de prolongation d activité peut être demandée par le fonctionnaire à son employeur public, au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d âge. Il en est accusé réception. La demande est accompagnée d un certificat médical d un médecin agréé, appréciant, au regard du poste occupé, l aptitude physique de l agent. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par le fonctionnaire ou par l employeur. Demande écrite de l agent (annexe 1) Conclusions du médecin agréé Point sur n 2015/06 / p. 23

24 Annexe 1 Modèle de lettre de saisine de l agent Nom et prénom de l agent... à Mme / M. le Maire / le Président(e) Adresse... Téléphone... Madame / Monsieur le Maire (Président (e)), J ai l honneur de vous demander de bien vouloir soumettre mon dossier dans les meilleurs délais, au comité médical afin que celui-ci se prononce sur : n l octroi de : mon congé de longue maladie mon congé de grave maladie mon congé de longue durée mon temps partiel pour raison thérapeutique...% (50 %, 60%, 70 %, 80 % ou 90 %) ma disponibilité d office À compter du... n la prolongation de : mon congé de maladie ordinaire de + de 6 mois mon congé de longue maladie mon congé de grave maladie mon congé de longue durée mon temps partiel pour raison thérapeutique :...% (50 %, 60%, 70 %, 80 % ou 90 %) ma disponibilité d office À compter du... n mon aptitude à : la reprise à temps plein à occuper mon poste de travail À compter du... Vous voudrez bien trouver ci-joint le certificat médical de mon médecin traitant sous pli confidentiel. Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame / Monsieur le Maire (Président(e)), l expression de mes salutations distinguées. Signature de l agent Le (date) Point sur n 2015/06 / p. 24

25 Saisine du comité médical départemental Annexe 2 IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE Collectivité :... Adresse : Agent chargé du suivi du dossier : Nom Prénom :. Courriel : Médecin de prévention en charge du suivi médical de l agent concerné : Nom-Prénom :... Courriel : Médecin traitant : Nom Prénom :. Courriel : Demande présentée par : L agent (1) L employeur (1) IDENTIFICATION DE L AGENT CONCERNE Nom :... Prénom :... Nom patronymique :... Date et lieu de naissance :... N de sécurité sociale :... Adresse : Courriel... Situation administrative Grade :... Affectation :... Fonctions actuelles détaillées exercées par l agent : Statut (1) : Stagiaire Titulaire Non titulaire Date d entrée dans la FPT :. Date d entrée dans la collectivité : de titularisation :. Nombre d heures hebdomadaires (1) :.. Temps non complet :... / semaine (Emploi créé pour une durée inférieure au temps complet, précisez le nombre d heures) Temps partiel :... % (Emploi créé à temps complet, l agent a été autorisé à travailler à temps partiel, précisez la quotité) (1) Cocher la case correspondante Point sur n 2015/06/ p. 25

26 Autres employeurs :... Nombre d heures :... Fonctions : EXPOSE DES CIRCONSTANCES QUI CONDUISENT A LA SAISINE Poser les questions précises sur lesquelles la collectivité souhaite obtenir un avis : Congé de longue maladie congé de longue durée Au terme de la première année de congé de longue maladie, et lorsque la pathologie ouvre droit au congé de longue durée, l agent peut demander à être placé en CLD ou être maintenu en CLM : L agent a opté pour : un CLD une prolongation de CLM Point sur n 2015/06 / p. 26

27 TYPE DE CONGE MALADIE DEMANDE : A compter du : (Pour une demande de renouvellement celle-ci doit être faite au moins 2 mois avant l expiration du congé déjà attribué) n Fonctionnaires affiliés au régime spécial Prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs (CMO) Octroi d un congé de longue maladie (CLM) Octroi d un congé de longue maladie d office Octroi d un congé de longue durée (CLD) Renouvellement d un congé de longue maladie (CLM) Renouvellement d un congé de longue durée (CLD) Temps partiel pour raison thérapeutique (rappel de la quotité demandée par l agent :...%) Mise en disponibilité d office pour raisons de santé (à l expiration des droits statutaires) Renouvellement de la disponibilité d office pour raisons de santé Aménagement des conditions de travail après CLM, CLD ou disponibilité Aptitude aux fonctions Reclassement professionnel Réintégration à temps complet à l issue des congés ci-dessous : Congé de maladie ordinaire (12 mois consécutifs) Congé de longue maladie Congé de longue durée Retraite pour invalidité d un agent titulaire CNRACL Congé sans traitement (fonctionnaires stagiaires) Autres (préciser la demande)... Point sur n 2015/06 / p. 27

28 n Fonctionnaires affiliés au régime général Prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs (CMO) Octroi d un congé de grave maladie (CGM) Renouvellement d un congé de grave maladie (CGM) Mise en disponibilité d office pour raisons de santé (à l expiration des droits statutaires) Renouvellement de la disponibilité d office pour raisons de santé Aménagement des conditions de travail après CMO, CGM ou disponibilité Temps partiel thérapeutique (rappel de la quotité demandée par l agent :...%) Aptitude aux fonctions Reclassement professionnel Réintégration à temps complet à l issue des congés ci-dessous : Congé de grave maladie Temps partiel thérapeutique Congé sans traitement Autres (préciser la demande)... Point sur n 2015/06 / p. 28

29 RELEVE DES CONGES POUR RAISON DE SANTE DEJA OBTENUS TYPE DE CONGES DATES Congé(s) de maladie ordinaire obtenu(s) (période(s) de congé obtenue(s) sur les douze derniers mois) Congé(s) de longue maladie obtenu(s) Congé(s) de longue durée obtenu(s) Temps partiel(s) thérapeutique(s) obtenu(s) Disponibilité(s) d office pour maladie obtenue(s) Congé(s) de grave maladie obtenu(s) DERNIER AVIS DU COMITE MEDICAL (éventuellement) : Observations : Documents A JOINDRE À LA DEMANDE (voir fiches spécifiques) Fait à. le Signature de l autorité territoriale et cachet de la collectivité Point sur n 2015/06/ p. 29