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1 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec différentes situations de famille ainsi que les barèmes à appliquer par l'employeur pour ces mêmes situations. Aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'is Questions de base BAREME C Pourquoi un nouveau barème C est-il mis en place par le canton de Genève? L'Ordonnance fédérale sur l'imposition à la Source (OIS) a fait l'objet d'une modification. Il en est découlé une harmonisation des barèmes de l'impôt à la source dans l'ensemble de la Suisse, d'où l'introduction, à Genève du nouveau barème intitulé "barème C". Quand le barème C entre-t-il en vigueur? Dès le 1 er janvier Qui est concerné par le barème C? Les couples mariés ou en partenariat enregistré, dont les deux conjoints exercent une activité dépendante ou indépendante ou perçoivent des revenus acquis en compensation, tant en Suisse qu'à l'étranger. Les revenus acquis en compensation sont des revenus qui remplacent le salaire, tels que l'assurance-chômage, les indemnités journalières d'assurance-maladie, assurances contre les accidents, etc. Les contribuables imposés à la source, qu ils soient ou non domiciliés en Suisse, peuvent être concernés par l'application du barème C. Comment le barème C va-t-il être appliqué? L'employeur devra appliquer le barème C de perception tout au long de l'année 2014 selon le barème C + le nombre d'enfants mineurs à charge - Barème En 2015, le service de l'impôt à la source va rectifier l'imposition selon le barème C de rectification + le nombre d'enfants mineurs à charge, en tenant compte des revenus réels du couple. Comment l'employeur va-t-il savoir si le conjoint travaille ou reçoit, par exemple, des indemnités-chômage à l'étranger? Le contribuable devra, comme jusqu'à présent, remplir le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" en début d'année afin de permettre à son employeur de prélever correctement l'impôt à la source. Si son conjoint perçoit des revenus à Genève, dans un autre canton ou à l'étranger, il devra cocher la croix correspondante sur le formulaire et le transmettre à son employeur afin que ce dernier applique le taux relatif à sa situation de famille. Quelle est la différence entre barème C de perception et barème C de rectification? Le barème C de perception est le barème que l'employeur utilise pour le prélèvement de l'impôt à la source en Le revenu du conjoint, déterminé de manière théorique (maximum CHF 65'100.- annuel, selon les nouvelles normes fédérales) est pris en considération pour déterminer les taux de ce barème. Le barème C de rectification est un barème qui n'est utilisé que par l'afc. Il sert à rectifier l'impôt à la source des contribuables en prenant en considération les revenus réels du couple.

2 Quand les employeurs et les employés recevront-ils le barème C de rectification? Le barème C de rectification, pour pouvoir être utilisé, requiert des informations confidentielles, notamment les revenus réels perçus par le conjoint du collaborateur. Aussi, il ne peut être utilisé que par l Administration fiscale cantonale. En raison des risques de confusion qui existent, il ne sera pas adressé aux employés et DPI en version papier, mais sera mis en ligne, sur le site internet du service de l'impôt à la source, dans le courant du mois de janvier Si le collaborateur indique dans le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" que son conjoint ne travaille pas et que l'employeur a un doute, que doit faire ce dernier? L employeur ne peut être tenu responsable des informations erronées qui pourraient être fournies par son collaborateur. En effet, l employé s engage, dans le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l impôt à la source", à fournir des informations correctes. Si tel ne devait pas être le cas, sa responsabilité pourra être engagée, lors des procédures de contrôle qui seront mises en place dès 2015 par le service de l'impôt à la source. Les contribuables pacsés en France sont-ils concernés par le barème C? Non, le PACS français n'est pas assimilable au partenariat enregistré fédéral (qui concerne exclusivement les couples de même sexe) et n'a donc aucune incidence fiscale. L'imposition doit, de ce fait, toujours être effectuée par l'employeur selon le barème "Personne Seule", code A0. Qu est-ce qu un barème C de perception ajusté? Dans certains cas, l application du barème C par l employeur peut engendrer des difficultés de trésorerie pour le contribuable, notamment lorsque les retenues effectuées à la source sont nettement plus importantes que l impôt qui sera finalement dû et notifié lors de la rectification, l année suivante. C est en particulier le cas lorsque le revenu du conjoint s écarte sensiblement du revenu théorique utilisé pour la perception à la source. Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté qui permettra, dès l année de perception de l impôt, d appliquer un taux se rapprochant du taux final effectif. Questions concernant le barème C de perception Comment est constitué le barème C de perception? Les taux d'impôts fixés par le barème C (de perception) sont basés sur la somme des revenus des conjoints à savoir : Le revenu réel du contribuable imposé à la source + Un revenu théorique du conjoint, correspondant au revenu du contribuable imposé à la source plafonné à CHF 65'100.- (CHF 5'425.- par mois) Ce revenu ne sera pris en compte, dans le barème C de perception, que pour la détermination du taux d'imposition. Comment a été déterminé le montant théorique du revenu du conjoint? Il a été fixé sur une base statistique moyenne établie au plan national suisse. Pourquoi un revenu théorique a été inclus dans le barème C de perception? La perception de l impôt à la source est effectuée par l employeur sur le salaire du collaborateur. Or, l'employeur ne connait pas le revenu du conjoint de son collaborateur. C est pour remédier à cette contrainte que le taux d'imposition est déterminé sur la base d un revenu théorique du conjoint. L'employeur doit-il saisir un revenu théorique pour le conjoint lors de l'application du barème C de perception? Non, l'employeur ne doit pas saisir un revenu théorique. Ce dernier est déjà inclus dans les barèmes. L employeur doit procéder de la même manière qu avec les autres barèmes applicables (A, B, H, etc.), à savoir uniquement regarder dans quelle tranche se situe le salaire brut du collaborateur, et appliquer le taux qui correspond à ce revenu.

3 Le collaborateur devra-t-il indiquer à son employeur le revenu brut de son conjoint? Non, il ne doit pas transmettre cette information à son employeur, car elle relève de la sphère privée. C'est pour cette raison que le revenu du conjoint a été déterminé sur une base théorique et inclus dans le barème C de perception. Que doit faire le contribuable si son conjoint travaille et gagne moins de CHF 65'100.- par année? Le contribuable devra remplir le formulaire pour la "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" interactif sur le site internet et vérifier s'il a droit à un barème C de perception ajusté. Mettre lien sur le formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source". Le collaborateur peut-il transmettre à son employeur le revenu réel de son conjoint afin qu'il applique directement le taux correspondant aux revenus réels du couple? Non. Car l'employeur ne peut pas directement prendre en compte les revenus réels du couple. Il doit utiliser le barème C de perception. Toutefois, le contribuable peut vérifier à l'aide du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" interactif qui figure sur le site internet de l'impôt à la source, s'il a droit à un barème C de perception ajusté. Dans l'affirmative, l'employeur sera autorisé, sur la base du formulaire remis par son collaborateur, à prélever l'impôt selon le barème C de perception ajusté. Formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" Le collaborateur doit-il envoyer les justificatifs des revenus de son conjoint au service de l'impôt à la source et, dans l'affirmative, quand doit-il le faire? Oui, le collaborateur devra envoyer au service de l'impôt à la source tous les justificatifs de ses revenus bruts réels ainsi que ceux de son conjoint. Il s'agit de tous les revenus d activité dépendante, indépendante ou acquis en compensation du couple réalisés en Suisse ou à l'étranger. Il doit les envoyer l'année suivant la perception de l impôt à la source. L'employeur doit-il tenir compte des enfants mineurs du contribuable lors de l'application du barème C? Oui, l'employeur doit tenir compte des charges d'enfants mineurs dans l'application du barème C. En l'occurrence si le collaborateur a un enfant mineur, il appliquera le barème C1, s'il a 2 enfants mineurs, le barème C2, etc. Si les 2 conjoints travaillent à Genève, leurs employeurs respectifs prélèveront le barème C + les charges éventuelles à chacun des conjoints. Le service de l'impôt à la source va-t-il tenir compte du revenu réel du conjoint? Oui, le service de l'impôt à la source va rectifier, dans tous les cas, les personnes imposées selon le barème C de perception. Le service de l'impôt à la source aura donc besoin de connaître tous les revenus bruts du couple, afin de procéder à la rectification de l'imposition selon le barème C de rectification avec l'ensemble des revenus bruts réels du couple. Cette rectification aura lieu même si le contribuable a eu droit à un barème C de perception ajusté.

4 L application du barème C engendre-t-elle une double imposition du revenu du conjoint travaillant en France ou à l étranger? Non, l'application du barème C ne va pas créer une double imposition entre la Suisse et la France (ou autre pays étranger). Le revenu du conjoint qui travaille en France (ou à l'étranger) ne sera pris en compte que pour la détermination du taux d'imposition mais ne sera en aucune manière imposé en Suisse. Comment un contribuable doit-il procéder pour que son employeur lui prélève un montant plus élevé d'impôt à la source pendant l'année afin d éviter qu un supplément d impôt lui soit notifié ultérieurement? Il se peut que le contribuable reçoive un supplément d'impôt à payer l'année suivant la perception si son conjoint a un revenu brut réel supérieur au revenu théorique qui est inclus dans le barème C de perception (soit un revenu supérieur à CHF 65'100.- annuel). Dans ce cas, le contribuable peut demander au service du recouvrement des bulletins de versement vierges afin de payer un montant d'impôt à la source plus élevé en cours d'année, en prévision d'un éventuel supplément. Coordonnées du service du recouvrement Questions concernant le barème C de perception ajusté Le contribuable a rempli le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" en ligne et le système lui accorde un barème C de perception ajusté. Le contribuable a remis le formulaire à son employeur et ce dernier ne veut pas lui appliquer le barème ajusté car le nombre de charges d'enfants ne correspond pas à la réalité, que doit faire le contribuable? L'employeur est tenu de prélever l'impôt selon le barème C de perception ajusté si le contribuable lui remet le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" avec l'indication qu'il s'agit d'un barème C de perception ajusté. Dans une telle hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de vérifier les charges de famille, car ces dernières ne seront pas le reflet de la réalité. Dans ce cas, l ajout de charges d enfants théoriques vise en effet simplement à permettre l application, dès l année de perception de l impôt, d un taux se rapprochant du taux final d imposition (qui sera déterminé, quant à lui, par l AFC lors de la rectification fondée sur les revenus réels du contribuable et de son conjoint). Quels sont les revenus que le contribuable doit faire figurer dans le formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" afin de pouvoir bénéficier d'un barème C de perception ajusté? Il doit mentionner tous les revenus bruts du couple qu'il va réaliser en Il devra donc faire une estimation de tous les revenus bruts réels du couple, tant en Suisse qu'à l'étranger. Il s agit des revenus provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante ou des revenus acquis en compensation. Il serait prudent d anticiper une éventuelle augmentation de salaire ou versement de primes.

5 Le contribuable ne connait que le revenu net de son conjoint qui travaille à l'étranger, comment fait-il pour connaître le revenu brut? Le contribuable doit effectivement indiquer les revenus bruts réels estimés pour l'année 2014 lors de la demande de barème C de perception ajusté. Il ne faut en aucun cas indiquer le revenu net. En principe, les revenus bruts sont indiqués sur les fiches mensuelles de salaire que le conjoint reçoit de son employeur. Le barème C de perception ajusté est-il rétroactif au 1 er janvier si le contribuable fait la demande en cours d'année? Oui, le barème C de perception ajusté est rétroactif au 1 er janvier, étant donné que le collaborateur va indiquer ses revenus bruts estimés pour le couple pour l'année entière. Un contribuable peut-il faire une demande de barème C de perception ajusté par courrier ou doit-il nécessairement utiliser le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" qui se trouve sur le site internet de l'afc? Le contribuable peut adresser la demande par écrit au service de l'impôt à la source, mais nous conseillons vivement de le faire à l'aide du formulaire interactif, qui se trouve sur le site internet de l'afc. Ce formulaire présente le très grand avantage d indiquer immédiatement au contribuable s'il a le droit de bénéficier d'un barème C de perception ajusté. Formulaire "déclaration pour le prélèvement de l'is" Le contribuable a rempli le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" et le système lui a indiqué qu'il n'avait pas le droit à un barème de perception ajusté, quelle est la raison? Le système ne va pas accorder un barème C de perception ajusté au contribuable si le barème C de perception est trop proche du barème C de rectification. En effet, le but du barème C de perception ajusté est de pallier les difficultés de trésorerie auxquelles pourraient être confrontés certains contribuables : il s agit principalement des cas où l application du barème C par l employeur génère des retenues beaucoup plus importantes que l impôt finalement dû, lors de la rectification par l AFC, et donc des cas où le revenu réel du conjoint s écarte sensiblement du revenu théorique utilisé. Si l impôt prélevé par l employeur n est que légèrement supérieur, égal ou inférieur, l application du barème C de perception ajusté est exclue. Pourquoi un contribuable ayant 5 enfants mineurs n'aurait-il pas droit à un barème C de perception ajusté? Le barème de perception C5 est déjà le barème le plus avantageux. De ce fait, le contribuable ne peut pas prétendre à un barème encore plus avantageux, celui-ci n'existant pas (par exemple, C6, C7).

6 BAREME H Pourquoi un nouveau barème H est-il mis en place par le canton de Genève? L'Ordonnance fédérale sur l'imposition à la Source (OIS) a fait l'objet d'une modification. Il en est découlé une harmonisation des barèmes de l'impôt à la source dans l'ensemble de la Suisse, d'où l'introduction, à Genève, du nouveau barème intitulé "barème H". Quand le barème H entre-t-il en vigueur? Dès le 1 er janvier Qui est concerné par le barème H? Les familles monoparentales. C'est-à-dire les contribuables (célibataires, divorcés, séparés de fait ou de corps, ou veufs) qui vivent seuls avec un ou des enfants mineurs à charge. Pourquoi les familles monoparentales sont-elles désormais imposées selon le barème H à la place du barème B? Jusqu'à présent, le barème B, applicable aux couples mariés avec enfants mineurs, était également appliqué aux familles monoparentales. Ces contribuables pouvaient donc bénéficier des déductions liées à un couple marié. Le nouveau barème H ne prend en considération que les déductions liées à un contribuable avec des enfants mineurs. Est-ce que le barème H sera utilisé pour la rectification des concubins et pour les contribuables avec garde alternée? Oui, lors de la rectification de l'impôt par le service de l'impôt à la source, le barème H sera utilisé pour les contribuables vivant en concubinage (union libre) avec des enfants à charge. Le concubin ayant le revenu brut le plus élevé dans le couple se verra rectifier selon le barème H. Ce barème sera également appliqué pour les contribuables avec garde alternée, si aucune pension alimentaire n est versée, et si le contribuable est le parent qui a le revenu le plus élevé. Attention, ce n'est que sur demande d'une rectification déposée dans les délais légaux (en principe au 31 mars de l'année suivant la perception) que l'administration rectifiera l'imposition du contribuable selon un éventuel barème "H". L'employeur est tenu d'appliquer le barème A0 "Personne Seule" pendant l'année de perception. L'employeur peut-il appliquer le barème "H" à un contribuable vivant seul avec son enfant majeur étudiant? Non. Comme jusqu'à présent, les charges d'enfants majeurs ne peuvent pas être prises en compte lors de la perception de l'impôt par l'employeur. Ces charges ne doivent être accordées que sur réclamation déposée dans les délais légaux (en principe au 31 mars de l'année suivant la perception). L'employeur doit prélever l'impôt selon le barème A0 "Personne Seule".

7 BAREMES A1 A A5 Pourquoi des barèmes A1 à A5 ont-ils été introduits? Suite à la modification de l'ordonnance fédérale sur l'imposition à la Source (OIS), les barèmes A1 à A5 ont été introduits durant l année de perception pour pallier les problèmes de trésorerie que peuvent rencontrer des contribuables versant des pensions alimentaires/contributions d'entretien importantes. Quand les barèmes A1 à A5 entrent-t-ils en vigueur? Dès le 1 er janvier Qui est concerné par les barèmes A1 à A5? Uniquement les contribuables qui versent des contributions d'entretien ou des pensions alimentaires (sous certaines conditions, voir ci-dessous). Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un barème A1 à A5? Le contribuable doit verser au minimum CHF 12'000.- de pensions/contributions par année et ces pensions ne doivent concerner que des enfants mineurs à charge ou des pensions/contributions versées en faveur d'ex-conjoints. Comment un collaborateur doit-il procéder afin que son employeur lui prélève l'impôt à la source selon les barèmes A1 à A5? Le contribuable doit adresser un courrier au service de l'impôt à la source et joindre les justificatifs des pensions alimentaires/contributions d'entretien qu'il a versées les 3 derniers mois ainsi que le jugement officiel confirmant le versement de pensions/contributions. Si le contribuable peut bénéficier d'un barème A1 à A5, le service de l'impôt à la source lui remettra un courrier qu'il devra transmettre à son employeur, afin que ce dernier prélève l'impôt à la source selon les barèmes A1 à A5. Si un contribuable verse, à titre de pensions/contributions, un montant de CHF 13'000.- en faveur de deux enfants, pourra t-il bénéficier d'un barème A1? Oui, le contribuable bénéficiera d'un barème A1. L'employeur peut-il prélever l'impôt selon un barème A1 à A5 sans une décision formelle de l'afc? Non, l'employeur n'a pas le droit d'appliquer à son collaborateur un barème A1 à A5 sans une décision de l'afc. Le contribuable qui bénéficie d'un barème A1 à A5 sera-t-il tenu de transmettre, au service de l'impôt à la source, l'année suivant la perception, les justificatifs des pensions alimentaires/contributions d'entretien effectivement versées pendant l'année écoulée? Oui, le contribuable sera tenu de transmettre au service de l'impôt à la source tous les justificatifs de pensions/contributions versées l'année suivant la perception afin que l'afc puisse rectifier l'impôt en déduisant les pensions alimentaires réellement versées. Si le contribuable bénéficie d'un barème A1 à A5 et que, durant l année en cours, il ne remplit plus les conditions pour bénéficier de ces barèmes (par exemple, il cesse de verser les montants des pensions/contributions) doit-il en informer son employeur? Ou l'employeur peut-il quand même continuer à lui prélever l'impôt selon les barèmes A1 à A5? Oui l'employé doit informer son employeur au plus vite, afin que celui-ci cesse de l'imposer selon les barèmes A1 à A5, afin de l'imposer selon le barème A0.

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