REGLEMENT RELATIF AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS D ENTREPRISE

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1 REGLEMENT RELATIF AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS D ENTREPRISE Bases juridiques - Vu le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission le 6 août 2008 (utilisable pr les aides hors AFR) - Vu le règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, -Vu la communication de la Commission (2013/C 209/01), publiée au JOUE du 23 juillet 2013, relative aux lignes directrices concernant les aides d Etat à finalité régionale pr la période , et la décision SA de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pr la période , -Vu le régime SA relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pr la période Vu le régime cadre exempté de notification XR 65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi des PME - Vu le décret n du 2 juillet 2014 relati f aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des PME pr la période Vu notamment les articles du code général des collectivités territoriales L à L , L , L , L et L , L et L , - Vu le règlement cadre régional des aides au développement économique des entreprises du Limsin Le Conseil Régional du Limsin a décidé de fixer les conditions d attribution suivantes : Article 1 : FINALITES La finalité de ce dispositif est d accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement et de modernisation. Il vise à favoriser l acquisition de nveaux investissements qui permettent de passer un cap stratégique (mise en œuvre de technologies nvelles, mises aux normes d installations dans le cadre d une reprise, protection de l environnement, ).

2 Article 2 : NATURE DES BENEFICIAIRES Sont éligibles les PME et leurs établissements implantés en Limsin visées dans le règlement cadre sauf celles exerçant une activité (1): de commerce de gros autres transports terrestres de voyageurs (naf 49.32) entreposage et stockage (naf 52.1) hôtelière (naf 55), d hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de stien aux activités tristiques. Ne sont pas éligibles : les entreprises qui ont cessé une activité identique similaire dans l Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d aide qui, au moment de l introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l achèvement de l investissement initial pr lequel l aide est demandée dans la zone concernée, les entreprises faisant l objet d une injonction de récupération émise par une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ; Les grandes entreprises situées en zones à finalité régionale (AFR) prront être éligibles aux investissements matériels dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur au moment de la demande. Elles devront proposer des projets d implantation de nvelles activités sur le territoire, des projets présentant un impact significatif sur l emploi, des investissements stratégiques permettant de conforter l implantation de l entreprise du grpe dans la région. (1)Les activités visées par les codes de la nomenclature d activités française (NAF) sont données à titre indicatif pr l ensemble du dispositif d intervention (ss réserve des règles européennes d éligibilité). Une appréciation de l adéquation des activités exercées par l entreprise aux codes de la nomenclature d activités française (NAF) sera réalisée par les services de la région Article 3 : CONDITIONS D ELIGIBILITE L aide à l investissement productif prra être mobilisé dans le cadre d un contrat de croissance 3-1 : Conditions liées à l entreprise L entreprise devra justifier des conditions d éligibilité visées par le règlement cadre. 3-2 : Nature des dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont constituées des investissements productifs (matériels et immatériels) et/ selon le zonage des aides économiques à finalité régionale, des coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d investissement, calculés sur une période de 2 ans. Sont exclus : - Le renvellement de matériel - Les investissements matériels directement générateurs de recettes pr l entreprise Les investissements matériels productifs : Les dépenses éligibles concernent les investissements matériels de modernisation à contenu technologique, hors immobilier ainsi que les investissements immatériels liés à ces investissements (logiciels, brevets, licences, frais d études), les travaux d agencement et d aménagements liés à ces équipements, les frais externes de formation inhérents à l investissement et les études de faisabilité liées à la mise en œuvre du programme. Seuls les équipements conformes à la législation en vigueur (directives européennes, marques CE ) prront être aidés. Le montant minimal éligible pr un investissement unitaire est fixé à HT Page 2

3 Le matériel rlant est éligible. Par matériel rlant, on entend des véhicules non immatriculés destinés à la réalisation de travaux sur un endroit clos. Les véhicules de transport motorisés non ne sont pas éligibles à l intervention régionale. Ce matériel doit de plus constituer un til strictement indispensable et d utilisation crante à l exercice de l activité de l entreprise. Le montant éligible est plafonné à HT L achat de matériels d occasion effectué par une petite entreprise (moins de 50 prra être pris en compte (dans le respect des règles communautaires) pr ceux dont le montant global est supérieur à HT Pr les équipements acquis en crédit-bail, seuls les matériels dont le montant unitaire est supérieur à HT seront pris en compte. Le contrat de crédit bail devra prévoir dans ts les cas une obligation d achat à terme. Les investissements immatériels liés au transfert de technologie : les acquisitions de brevets prront être éligibles si elles concernent les projets de création, d acquisition, de reprise d extension d entreprise démarrage d une activité nvelle impliquant un changement dans le produit le procédé utilisé. 3-3 : Cumul des aides Les aides aux investissements productifs peuvent être cumulables dans le respect de la réglementation communautaire en matière d aide aux entreprises. Article 4 : MONTANT ET CARACTERISTIQUES DE L AIDE 4-1 : Forme de l aide La forme de l aide prra être une subvention pr : les contrats de croissance avec un engagement de l entreprise sur la création d emploi (cf règlement cadre) les contrats de croissance plus (cf règlement cadre) les entreprises de moins de 10 salariés à la date de la demande dans le cadre d un CC et CC plus les entreprises de moins de 2 ans d existence à la date de la demande dans le cadre d un CC et CC plus Dans les autres cas, la forme de l aide est l avance rembrsable. 4-2 : Montant de l aide Dans le cadre d un contrat de croissance, le montant maximum de l aide régionale est exprimé en prcentage des coûts admissibles et ne prra dépasser l intensité des aides ainsi définies en équivalent subvention brut (ESB): Taux maximum TPE (-10 PE (10-49 ME (+50 GE (+250 d intervention (hors en en zone AFR) AFR Hors AFR Page 3

4 Dans le cadre d une avance rembrsable à l investissement, l aide prra représenter au maximum jusqu à 3 fois le montant d aide visée ci-dessus conformément à la réglementation communautaire sur les aides d Etat. L aide régionale est calculée, sur la base de l assiette éligible HT des coûts admissibles (investissements emplois générés par l investissement), et sur le respect des critères de conditionnalité définis par le règlement cadre en fonction du montant du projet. Dans le cadre d un contrat de croissance plus, le montant maximum de l aide régionale est exprimé en prcentage des coûts admissibles et ne prra dépasser l intensité des aides ainsi définies en équivalent subvention brut (ESB) : Taux maximum TPE (-10 PE (10-49 ME (+50 GE (+250 d intervention (hors en en zone AFR) AFR Hors AFR Dans le cadre d une avance rembrsable à l investissement, l aide prra représenter au maximum jusqu à 3 fois le montant d aide visée ci-dessus conformément à la réglementation communautaire sur les aides d Etat. L aide régionale est calculée, sur la base de l assiette éligible HT des coûts admissibles (investissements emplois générés par l investissement), et dans le respect des critères de conditionnalité définis par le règlement cadre. Dans le cadre d un investissement productif (hors crédit bail), l aide devra systématiquement être adossée à un prêt bancaire à moyen terme. 4-3 : Durée et exécution du programme Le programme peut être réalisé dès l accusé de recevabilité de la demande et faute d un commencement d exécution de l opération 1 an à compter de la date de la délibération attributive de l aide et d une réalisation totale, y compris l acquittement des factures induites, dans un délai maximum de trois ans, la décision d aide devient caduque. 4-4 : Versement de l aide Dans le cadre d une avance rembrsable à l investissement, si l investissement est financé directement par l entreprise, l aide est versée à l entreprise qui a supporté l investissement. Dans le cadre d une subvention si l investissement est financé directement par l entreprise, l aide lui est versée, si l investissement est financé en crédit bail, l aide sera versée à la société de crédit bail à charge pr elle de la répercuter à l entreprise titulaire des engagements auprès de la Région. Il est à noter que pr être éligible, le contrat de crédit bail devra inclure l obligation d achat à terme du bien considéré. Page 4

5 Article 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L AVANCE REMBOURSABLE A L INVESTISSEMENT Le rembrsement devra être effectué de manière annuelle semestrielle dans un délai minimum de 4 ans et un délai maximum de 7 ans avec une périodicité fixée par le tableau d'amortissement figurant dans la convention. Ces délais intègrent le différé. La convention prévoit également les pénalités applicables en cas de retard de rembrsement. L'échéancier prra être révisé sur demande écrite motivée de l'entreprise dans les conditions définies par la convention. En tt état de cause, il ne prra dépasser 10 ans. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible. En cas de transfert hors de la Région Limsin et / de cession, l entreprise devra rembrser l aide octroyée conformément à l article 10.1 du règlement cadre Article 6 : INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION Les dossiers de demande d aide aux investissements productifs doivent être établis conformément au schéma type décrit dans l article 6 du règlement cadre. Article 7 : ENGAGEMENTS DE L ENTREPRISE L entreprise bénéficiaire de l aide s engage vis-à-vis de la Région à maintenir l investissement aidé pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la date de fin de l opération figurant dans la convention pr une PME et 5 ans pr une GE L entreprise bénéficiaire de l aide s engage vis-à-vis de la Région à maintenir les emplois générés par les investissements aidés dans les mêmes conditions que l investissement. A l expiration de ce délai, le Président du Conseil Régional du Limsin prra faire procéder à un contrôle des effectifs et des investissements de l entreprise bénéficiaire. Au cas où ce contrôle ferait apparaître que l investissement et/ l emploi aidé n a pas été maintenu dans le délai précité, visé dans la convention l arrêté attributif, la Commission Permanente appréciera s il y a lieu de demander à l entreprise bénéficiaire le reversement total partiel de l aide dans le cadre de la clause de maintien visée par le règlement cadre. Pr les matériels dont le coût HT sera compris entre 30 K et 300 K, il sera demandé au bénéficiaire une déclaration de conformité aux normes européennes. Pr les matériels dont le coût HT sera supérieur à 300 K, il sera demandé au bénéficiaire au bénéficiaire final, le cas échéant, les documents suivants : - un certificat de conformité pr les machines en provenance de l Union Européenne, - une attestation justifiant la réalisation d un contrôle sécurité effectué par un organisme agréé pr les machines en provenance des pays tiers, pr les machines construites et pr le matériel d occasion Article 8 : DATE D EFFET DU REGLEMENT Le présent règlement est applicable pr les demandes déposées auprès de la Région Limsin à compter du 1 janvier Article 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente du Conseil Régional. Page 5