CREATION DES SPANCS : CCTP du Service Public d Assainissement Non Collectif

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1 CREATION DES SPANCS : CCTP du Service Public d Assainissement Non Collectif Service De l Eau rue Jean Giono Varennes-Vauzelles Tél Fax sde@cg58. Service De l Eau rue Jean Giono Varennes-Vauzelles

2 Commune de XXXXX / Communauté de communes / Syndicat de XXXXXX Communes de A,Z,E,R,T,Y,. CCTP DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (prestations limitées au contrôle des installations) Réalisé par le Service De l'eau du Conseil Général de la NIEVRE MODELE CCTP / SPANC

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Contexte réglementaire Contexte global Champ d application territorial... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE Obligations du titulaire Obligations du maître d ouvrage... 3 ARTICLE 3 - DESCRIPTIF DES PRESTATIONS Etendue du service Description de l environnement du poste Information public Matériel Accès aux propriétés privées Attitude du titulaire Obligations de services... 4 ARTICLE 4 - DETAIL DES PRESTATIONS Contrôle technique des installations nouvelles ou réhabilitées Contrôle du projet (conception - implantation) Contrôle de la réalisation des travaux Contrôle diagnostic des installations existantes Recueil des données Prise de rendez-vous Contenu du contrôle Diagnostic Rapport de visite et avis de conformité Fonctionnement et impact du dispositif Gestion des non-conformités Prestations particulières Avis pour certificat d urbanisme Diagnostic, sur demande, pour un immeuble faisant l objet d une vente... 9 ARTICLE 5 - INFORMATION, COMMUNICATION... 9 ARTICLE 6 - FICHIER DES USAGERS Constitution du fichier informatique Mise à jour ARTICLE 7 - RESTITUTION DES DONNEES A LA COLLECTIVITE Réunions techniques Bilan annuel d activité ARTICLE 8 - FACTURATION DE LA REDEVANCE MODELE CCTP / SPANC 2 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre

4 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE 1.1 Contexte réglementaire L article L du code général des collectivités territoriales demande aux communes d assurer le contrôle de l assainissement non collectif en créant un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service a pour missions obligatoires : - de contrôler la conception et la réalisation des installations neuves ou réhabilitées, - de contrôler le bon fonctionnement et l entretien des installations existantes. Et pour mission facultative : - de prendre en charge l entretien. 1.2 Contexte global Le maître d ouvrage a créé (après transfert de la compétence par les communes adhérentes pour une communauté de communes ou un syndicat) son SPANC par délibération du jj/mm/aaaa. 1.3 Champ d application territorial Le présent marché s applique sur le territoire de la commune de.. / de la communauté de communes.. / du syndicat.. pour tout les immeubles situés: - en zone d'assainissement non collectif, - en zone d'assainissement collectif dont ce dernier n'est pas encore opérationnel pour l'immeuble concerné. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE 2.1 Obligations du titulaire Outre les obligations techniques de moyens définies par le présent cahier des charges, tous les documents établis par le titulaire devront être présentés pour validation du SPANC. Toutes les données saisies relatives au service seront restituées au SPANC en fin de contrat. Le titulaire devra respecter les règles de sécurité d usage à chacune de ses interventions. Enfin, le titulaire s engage à assurer la continuité du service. 2.2 Obligations du maître d ouvrage Le maître d ouvrage s engage à mettre à disposition du titulaire les documents techniques en sa possession nécessaires à la réalisation des différentes prestations (zonage d assainissement, cadastres numérisés disponibles ). Ces documents resteront la propriété du maître d ouvrage. MODELE CCTP / SPANC 3 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre

5 ARTICLE 3 - DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 3.1 Etendue du service Le nombre de systèmes d assainissement non collectif existants est d environ X au 1er janvier Sur ces X dispositifs Y sont délimités en zone assainissement collectif. Le nombre d assainissement non collectif neuf (avec permis de construire) est d environ Z chaque année. Le nombre d assainissement non collectif réhabilité (avec ou sans permis de construire) est d environ W chaque année. Le nombre de demande de certificat d urbanisme (CU) est d environ V par an. 3.2 Description de l environnement du poste Information public Un accueil téléphonique sera assuré par le titulaire les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le numéro d appel ne doit pas être surtaxé Matériel Le titulaire devra fournir tout le matériel nécessaire à la prestation Accès aux propriétés privées Les agents du titulaire ont la qualité d agents du service public d assainissement non collectif. Ils ont accès aux propriétés privées pour l exercice de leur mission conformément à l article L du Code de la Santé Publique. Les agents sont munis d un document attestant leurs identité et fonction. En cas d impossibilité d accéder à la propriété privée, l agent informe le SPANC à charge pour lui de prendre contact avec le propriétaire Attitude du titulaire Le titulaire travaillera en étroite collaboration avec les élus responsables de l assainissement non collectif. Il devra leur référer de toutes difficultés rencontrées et ne devra en aucun cas porter atteinte à l image de marque du maître d ouvrage. En outre, il se ralliera à la cause du maître d ouvrage et à ses objectifs. Il devra respecter les règles de civilité et de politesse habituelles. 3.3 Obligations de services Le titulaire désignera l un des techniciens assurant les contrôles sur le territoire comme interlocuteur privilégié du SPANC. Celui-ci assiste aux réunions du conseil, municipal / communautaire / syndical traitant du SPANC et aux réunions publiques organisées sur le thème de l assainissement non collectif. Il se tient informé du mode de fonctionnement et du règlement du SPANC et participe, si besoin, à l élaboration des documents. MODELE CCTP / SPANC 4 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre

6 ARTICLE 4 - DETAIL DES PRESTATIONS 4.1 Contrôle technique des installations nouvelles ou réhabilitées Conformément à l arrêté du 6 mai 1996, le titulaire effectue les contrôles de conception, d implantation et de bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités. Il concerne les dispositifs d assainissement non collectif réalisés dans le cadre d un permis de construire ou d une autorisation de lotir ainsi que les dispositifs réalisés hors procédure d urbanisme dont le maître d ouvrage est tenu informé. Le titulaire veillera à la bonne information des élus et du personnel communale sur l organisation de la procédure. Il est chargé de transmettre aux mairies concernées les formulaires. Celles-ci veilleront à ce qu ils y soient toujours disponibles Contrôle du projet (conception - implantation) Contenu du contrôle Le contrôle porte sur la conception technique du projet, filière réglementaire, adéquation avec l aptitude des sols et respect des prescriptions techniques dont le bon dimensionnement du système. Ce contrôle est réalisé sur dossier à partir des éléments fournis par le pétitionnaire et d une visite terrain. L étude de filière sera conseillée mais le service ne pourra l exiger que lorsque les éléments disponibles ne lui permettent pas de rendre un avis sur la conformité du projet Déroulement de la procédure Délais de vérification des dossiers Après avoir rempli son projet d assainissement le pétitionnaire transmettra au SPANC (mairie / communauté de communes / syndicat) l imprimé dûment rempli accompagné des pièces annexes demandées. Ce dernier transmettra ensuite le dossier au titulaire. Le titulaire disposera d un délai de 3 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, le titulaire avisera le pétitionnaire afin d obtenir les informations complémentaires. Dès que le dossier est considéré comme complet, le titulaire procèdera à une visite de terrain dans un délai de 15 jours. Le titulaire conviendra alors directement avec le pétitionnaire d une date et d une heure pour réaliser cette visite qui sera confirmé par un avis de passage (envoyé au pétitionnaire avec copie au SPANC). Lors de cette visite de terrain le titulaire vérifiera que le projet répond bien à la réglementation en vigueur, qu il est adapté à la capacité d accueil de l habitation et aux caractéristiques du terrain (distances, pentes, superficies, présence de puits sur ou à proximité de la parcelle, etc ). Pour vérifier l adéquation de la filière à l aptitude du sol de la parcelle, le titulaire s appuiera sur son expérience et les documents existants. Dans le cas où l installation concernerait un immeuble autre qu une maison d habitation individuelle, il sera demandé obligatoirement au pétitionnaire de faire réaliser une étude de filière MODELE CCTP / SPANC 5 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre

7 justifiant la conception, l implantation, les caractéristiques ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Cette étude sera à la charge du pétitionnaire et sera réalisée par un bureau d étude compétant autre que le prestataire du présent marché Délais de remise des avis sur la conformité Le délai pour l examen du dossier et la transmission d un avis expressément motivé sur la filière proposée sera de 1 mois à compter de la réception du dossier complet. Cet avis sera transmis au SPANC pour signature. Celui-ci l enverra ensuite au pétitionnaire Gestion des non-conformités Dans le cas d un avis défavorable, le titulaire pourra demander au pétitionnaire de faire réaliser une étude de sol par un prestataire différent du titulaire du présent marché. Le titulaire veillera à ne pas demander d étude de sol inutile au vu des connaissances déjà acquises (terrain voisin déjà étudié dans un contexte de sols homogènes, lotissement.). La modification du projet suivra le même parcours que la demande. Un second avis sera donné au pétitionnaire, sans renouveler la visite sur le terrain Contrôle de la réalisation des travaux Contenu du contrôle Ce contrôle consiste d une part à vérifier que la réalisation des travaux correspond au projet validé et d autre part à vérifier que le système est réalisé conformément à la réglementation en vigueur, aux recommandations techniques (DTU 64-1) voire aux recommandations du fabriquant Déroulement des visites Délais de réalisation des contrôles L usager tient informé le titulaire des dates prévisionnelles de début et de fin des travaux 10 jours ouvrés avant le début de la réalisation. Le contrôle se fait sur rendez-vous, sur demande du propriétaire. Ce contrôle doit être effectué dans les 2 jours ouvrés qui suivent la demande de rendez-vous. Le titulaire effectuera le contrôle sur le terrain avant remblaiement. Cette visite permettra de vérifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones d implantation, des niveaux et de d effectuer une copie du plan de récolement auprès du propriétaire. Le titulaire renseignera la base de données informatique à partir des éléments recueillis sur le terrain et mettra à jour le plan de masse fourni lors du projet. Lors de cette visite, des informations seront fournies à l usager afin qu il puisse exploiter au mieux sa nouvelle installation (entretien, vidange ) Délais de remise des avis sur la conformité Le délai pour établir le rapport de visite comprenant un avis expressément motivé sur la conformité de l installation sera de 2 jours ouvrés à compter de la date de la visite. Cet avis sera transmis au maître d ouvrage pour signature. Celui-ci l enverra ensuite au pétitionnaire. MODELE CCTP / SPANC 6 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre

8 Gestion des non-conformités Dans le cas où des problèmes de réalisation seraient constatés, le titulaire en informera le pétitionnaire et le maître d ouvrage et proposera des solutions adéquates. Le titulaire prévoira d effectuer un nouveau contrôle après la mise en conformité de l installation dans un délai de 2 jours ouvrés qui suivent la demande de rendez-vous. 4.2 Contrôle diagnostic des installations existantes L étude a pour but d établir un état des lieux initial exhaustif de toutes les installations situées en zone d assainissement non collectif ainsi que des installations situées en zone d assainissement collectif mais non raccordées aux réseaux collectifs. Le SPANC organisera une réunion avec le titulaire ayant pour objet de faire le bilan de l année passée et de préparer la programmation de l année à venir Recueil des données Le titulaire établira un listing des installations d assainissement non collectif. Le but est d obtenir les adresses de tous les propriétaires de systèmes d assainissement non collectif et de connaître le cas échéant le nom de l occupant. Il doit être très précis afin de faciliter l organisation des tournées pour les visites de contrôle-diagnostic. Ce listing devra être établi par commune à partir des : Listes des administrés présentes dans les mairies, Listes des personnes raccordées au réseau d eau potable auprès des syndicats d adduction d eau potable ou des sociétés fermières Liste des personnes disposant d un forage privé recensé à la banque de données du soussol, ou de tous autres moyens Ce listing devra être établi et présenté à la collectivité dans un délai de X mois à compter de la notification du marché. Cette liste est complétée par le titulaire au fur et à mesure des visites de terrain. Le titulaire veillera à se procurer tous les renseignements nécessaires à la formulation de ses avis et notamment : l emplacement des points d eau et périmètres de protection auprès des services de la DDASS, les plans des réseaux d eau pluviale et les cadastres auprès des mairies, PLU, POS ou carte communale Prise de rendez-vous Chaque visite sera précédée d un avis de passage notifié par courrier au moins 15 jours avant avec : La date et l heure du rendez-vous Le but de la visite, Les démarches à la charge du particulier (documents à préparer, rendre accessible l installation ), Les coordonnées du service pour modifier la date du rendez-vous. Le titulaire communiquera le 1er de chaque mois à la collectivité son planning d intervention pour le mois à venir MODELE CCTP / SPANC 7 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre

9 . En cas d absence de l usager lors du rendez-vous, le titulaire du marché dépose un avis de passage avec proposition d un nouveau rendez-vous Contenu du contrôle Diagnostic L objectif du diagnostic est de réaliser un premier contrôle minutieux du bon fonctionnement des installations et un relevé de terrain précis des différents éléments du système d assainissement. Il est l occasion de diffuser une information claire sur le Service Public d'assainissement Non Collectif et d informer l occupant sur les petits travaux à réaliser sur son installation sans faire de préconisation. Lors de son passage, le technicien remet un document d information rappelant que le règlement de service est disponible en mairie. Le titulaire constatera l état des lieux, la mesure du niveau de boues dans la fosse et s entretiendra avec le particulier à partir d une fiche d enquête préparée par le titulaire et validée par le SPANC. Les informations recueillies doivent permettre de : - Vérifier l existence et l implantation d un dispositif d assainissement non collectif, - définir la filière le plus précisément possible, - évaluer l état du système en repérant les défauts liés à la conception ou à l usure des différents ouvrages de la filière, - évaluer son niveau d entretien, - contrôler son fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, des gênes de voisinage (odeurs notamment). - Réaliser le plan du dispositif Rapport de visite et avis de conformité Le titulaire établira un rapport de visite comportant les observations réalisées (notes et plan) ainsi qu un avis expressément motivé sur le bon fonctionnement du dispositif. Un avis favorable avec réserve ou défavorable devra être motivé. Ce rapport est remis pour signature au SPANC dans un délai de 15 jours suivant la visite. Celui-ci le transmettra au propriétaire et à l occupant Fonctionnement et impact du dispositif A l issue du diagnostic, le titulaire devra être en mesure de situer chaque dispositif vis-à-vis de l habitat et de le qualifier d un point de vue réglementaire, fonctionnel, environnemental et sanitaire Gestion des non-conformités Si après le passage du titulaire, le propriétaire s engage dans la mise en conformité de son installation, le titulaire assurera alors une prestation de contrôle de conception, implantation et bonne exécution (cf. art 4.1). MODELE CCTP / SPANC 8 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre

10 4.3 Prestations particulières Avis pour certificat d urbanisme Conformément à la circulaire interministérielle n du 22 mai 1997, le titulaire donnera toute information utile relative à l assainissement non collectif dès la délivrance du certificat d urbanisme. Le titulaire émettra un avis sur l adaptation de la parcelle à la mise en œuvre d un assainissement non collectif (taille, topographie ou implantation). Il procédera à une visite sur le terrain si les éléments en sa possession ne lui permettent pas d apporter une réponse satisfaisante. Dans ce cas, il justifiera ce besoin au préalable à l élu responsable du service. Il conseillera en cas de besoin au demandeur de réaliser une étude de filière tout en veillant à ne pas demander d études inutiles au vu des connaissances déjà acquises (terrain voisin déjà étudié dans un contexte de sols homogènes, lotissement ). Le titulaire transmettra son avis au SPANC dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Ce dernier se chargera de le transmettre aux intéressés Diagnostic, sur demande, pour un immeuble faisant l objet d une vente A la demande des notaires et agents immobiliers, le service interviendra, à l occasion d une vente, pour réaliser si besoin un contrôle-diagnostic des installations d assainissement. Si l installation a déjà fait l objet d un contrôle : le titulaire remet la copie du rapport de visite au SPANC qui transmettra au demandeur, Si l installation n a pas encore fait l objet du contrôle-diagnostic : le titulaire réalise le diagnostic conformément au présent cahier des charges et le transmet au SPANC. Ce contrôle se substitue alors au contrôle-diagnostic et sera effectué dans un délai de 15 jours maximum. ARTICLE 5 - INFORMATION, COMMUNICATION Il est indispensable de bien informer et sensibiliser les administrés concernés. Le titulaire participera aux réunions publiques organisées dans la/les commune(s) et destinées à informer les usagers de la mise en place du SPANC et du passage du technicien pour la réalisation des visites diagnostics. Le titulaire et les maires assisteront le SPANC dans ses démarches de communication et d information des usagers du service, en apportant notamment tous les éléments techniques nécessaires à la rédaction des encarts, articles et tracts ainsi que tout autre document jugé utile par le maître d ouvrage. Un dossier d information (règlement de service, documents techniques ) sera remis gratuitement par le titulaire aux usagers du service soit sur simple demande soit lors du retrait d un dossier pour l installation d un ANC soit lors des contrôles-diagnostics. ARTICLE 6 - FICHIER DES USAGERS 6.1 Constitution du fichier informatique Le titulaire constituera une base de données informatique qui regroupera tous les dossiers traités par le service d assainissement non collectif (diagnostic, neuf, certificat d urbanisme ). Il intégrera au minimum les éléments suivants : les coordonnées de l installation (commune, références cadastrales, adresse du site, ) MODELE CCTP / SPANC 9 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre

11 les coordonnées des usagers (nom et adresse des propriétaires et locataires ) le type d habitat (résidence principale ou secondaire, gîtes ), l aptitude pédologique de la parcelle, les type et âge des installations (types de traitement et prétraitement ) la date du contrôle initial les constats (densité, conformité, rejet, pollution, nuisances) et la note globale les dates de contrôles périodiques les éléments relatifs à l entretien le plan masse indiquant l emplacement et la composition de chaque ouvrage, Tous les éléments informatiques fournis à la collectivité seront impérativement utilisables aux formats Word (.doc) pour les rapports écrits et Excel (.xls) pour les tableaux. Le fichier doit être facilement exploitable pour la gestion des contrôles périodiques de bon fonctionnement et bon entretien. Le titulaire pourra faire des propositions pour le compléter ou en faciliter l utilisation. L architecture de la base de données devra être soumise pour approbation au maître d ouvrage au plus tard dans le délai fixé à l article du CCTP. Cette base de données sera tenue à disposition du SPANC et sera remise à la fin de la prestation à ce dernier en toute propriété. Le titulaire se chargera, pour le compte du SPANC, de toutes les formalités nécessaires auprès de la CNIL et liées à la création du fichier. Ces démarches devront toutefois être soumises à son approbation préalable. 6.2 Mise à jour Le titulaire met à jour régulièrement le fichier des usagers en intégrant les nouvelles constructions et la mise hors service des installations. ARTICLE 7 - RESTITUTION DES DONNEES A LA COLLECTIVITE 7.1 Réunions techniques Les réunions techniques permettront au titulaire de faire état de l avancée du diagnostic et du contrôle du neuf et de présenter la programmation de l année suivante au SPANC. Une première réunion aura lieu pour le lancement du diagnostic puis chaque année. Toutefois, le SPANC se réserve le droit d augmenter la fréquence des réunions en cas de besoin. 7.2 Bilan annuel d activité Le titulaire fournira à chaque date d anniversaire du marché un bilan annuel d activité comprenant : - Pour le contrôle de bon fonctionnement de l existant, un rapport des visites domiciliaires et des résultats (par commune si échelle intercommunale unale) ainsi qu une synthèse à l échelle de la collectivité, faisant apparaître les principales statistiques relatives aux éléments suivants : - Type d habitat (résidences principales et secondaires, gîtes ), - Aptitude des sols à l épandage, MODELE CCTP / SPANC 10 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre

12 - Prétraitement et traitement existants, - Date d implantation des dispositifs en place, - Fréquence d entretien, - Qualification de la filière, Chaque rapport comprendra une carte faisant apparaître les installations classées par priorité, les aménagements hydrauliques principaux (cours d eau, fossés, puits ) et les éléments remarquables (station d épuration, prises d eau potable, périmètres de protection ). - Pour le contrôle des installations neuves, un bilan des installations contrôlées en distinguant le contrôle de conception de celui de la réalisation. - Pour les prestations particulières (avis pour CU / diagnostic sur demande liée à une vente), un bilan des visites. Les diagnostics sur demande des installations faisant l objet d une vente seront intégrés au bilan relatif au contrôle de bon fonctionnement. Le titulaire remettra au maître d ouvrage un rapport papier de ce bilan annuel ainsi qu un CD reprenant le bilan et l ensemble des rapports de visites réalisées dans l année. ARTICLE 8 - FACTURATION DE LA REDEVANCE Le montant des redevances d assainissement non collectif est défini chaque année par délibération du conseil communautaire, syndical, municipal. Les redevances seront facturées une fois le rapport de visite transmis à l usager. Le titulaire préparera les factures pour le compte du maître d ouvrage qui se chargera de les envoyer. Le Comptable public se chargera du recouvrement des recettes et des poursuites en cas de non paiement. Trois types de redevances seront perçus : Type de Redevance Mode de prélèvement envisagé Mode de facturation envisagé Destinataire 1 - Diagnostic des installations (programmé ou demandé/vente) Facture indépendante après contrôle Unique et forfaitaire Propriétaire ou demandeur 2- Contrôle de conception 3- Contrôle de réalisation Une facture indépendante après chaque contrôle Unique et forfaitaire Propriétaire En terme de facturations, au moins deux autres options sont possibles : - soit le titulaire établit la facture et l envoie, le comptable public se charge du recouvrement. - soit les prestations sont facturées via la facture d eau. Dans ce cas, le titulaire ou le maître d ouvrage doit communiquer l ensemble des éléments au gestionnaire du réseau d eau pour intégration dans la facture d eau. MODELE CCTP / SPANC 11 Service de l eau / Conseil Général de la Nièvre