FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE DE RENSEIGNEMENTS"

Transcription

1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS INTERVENANTS de L UNIVERSITÉ INTER-AGES NORMANDIE Année 2016/2017 CONFERENCIER Veuillez renseigner précisément chaque rubrique et nous retourner cette fiche dument complétée dès réception. Pour nous permettre d effectuer les démarches légales d embauche avant la première séance. Discipline :... Monsieur Madame NOM :... Prénom :... Nom de jeune fille :... célibataire marié(e) autres (préciser) : N de sécurité sociale : Né(e) le... à... Adresse personnelle : CP :. Ville :. :... Intervention Bénévole Intervention Rémunérée Profession :... Employeur principal :... DÉPLACEMENT - INFORMATION FRAIS KILOMETRIQUES (décision CA 19/05/2016) Mode de calcul : 0,35 du km franchise 20 km Aller/Retour. (Remboursement Maximum 220 km A/R.) Selon source Mappy de ville à ville, le plus rapide, sans péage. Madame Monsieur :... Atteste avoir pris connaissance des conditions de remboursement des frais de déplacement. Date : /./.. Signature précédée de la mention «bon pour accord» : Tournez SVP 1

2 Ce verso n est pas utile pour les BENEVOLES ATTENTION : votre recrutement sera validé seulement si votre dossier est dûment rempli et si les pièces demandées sont jointes. AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE Non concerné par la rubrique «complémentaire santé» (bas de page) Titulaire Contractuel Photocopie de bulletin de salaire récent RIB Photocopie de votre carte Vitale DEMANDEUR D EMPLOI L attestation délivrée par POLE EMPLOI RIB Photocopie de votre carte Vitale Justificatif de complémentaire santé (cf bas de page). RETRAITE Photocopie de notification de retraite RIB Photocopie de votre carte Vitale, Justificatif de complémentaire santé (cf bas de page). SALARIE DU SECTEUR PRIVE - Photocopie de bulletin de salaire récent - RIB - Photocopie de votre carte Vitale - Justificatif de complémentaire santé (cf bas de page). PROFESSION LIBERALE, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AUTO-ENTREPRENEUR - Justificatif de statut (n SIRET) - RIB COMPLEMENTAIRE SANTE LOI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Je reconnais avoir reçu en document joint la D.U.E. Décision Unilatérale d Employeur (6 pages) Je souhaite adhérer Je renonce à l adhésion proposée pour cas de dispense selon le cas définis dans l article D du Code de la sécurité sociale de la DUE jointe, et vous adresse copie de mon justificatif de mutuelle. Toute demande de dispense incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé. Je soussigné(e) certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis Date : Signature (obligatoire) : 2

3 Mise en place d un régime de complémentaire frais de santé par Décision Unilatérale Employeur L entreprise : UNIVERSITE INTER AGES NORMANDIE Forme juridique : Association loi 1901 dont le siège social est à Université de Caen avenue de Bruxelles - Annexe Vissol CS Caen n SIRET : représentée par : Monsieur Michel ZIMMERMANN agissant en qualité de Président effectif salariés : 301 ci-dessous désignée L université Inter-Ages Normandie institue de façon unilatérale un régime complémentaire frais de santé au profit de la catégorie de bénéficiaires définie à l article 2. Article 1 : Objet La présente note a pour objet de définir les conditions d une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé dans l entreprise au profit des salariés visés à l article 2. Cette couverture permet aux salariés bénéficiaires du régime complémentaire frais de santé, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, les prestations servies par le régime social de base dont ils relèvent. Article 2 : Bénéficiaires Est et sera affilié obligatoirement au régime l ensemble des salariés : Ensemble du personnel de l entreprise présents et à venir, à compter de la date d effet précisée à l article 10. Toutefois, à cette date, les salariés présents dans l entreprise ont la faculté de refuser leur affiliation sur le fondement de l article 11 de la «loi Evin» n du 31 décembre 1989, en raison de l existence d un précompte salarial de cotisations qui ne peut leur être imposé. En revanche, tout salarié embauché à partir de cette date est obligatoirement affilié au régime et devra verser la cotisation afférente. isolé / famille : Selon le choix effectué par l entreprise, les garanties du contrat sont accordées aux salariés et ayants droit tels que définis aux conditions générales étant entendu que l inscription de ces ayants droit est : laissée au choix de l affilié. 3

4 Article 3 : Dispenses d adhésion 3.1 Dispenses obligatoires Conformément à l article D du Code de la Sécurité sociale, les salariés suivants ont la possibilité de refuser d adhérer au régime : Les salariés déjà présents dans l entreprise lors de la mise en place du régime financé pour partie par le salarié (article 11 de «loi Evin» n du 31 décembre 1989) ; Les salariés bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou d un contrat de mission dont la couverture collective et obligatoire en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (article L III du Code de la Sécurité sociale) ; Les salariés bénéficiaires de couverture maladie universelle complémentaire prévue à l article L du Code de la Sécurité sociale, au moment de la mise en place du régime ou de l embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de la direction. Cette dispense vaut jusqu à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ; Les salariés bénéficiaires d une aide à l acquisition d une complémentaire santé prévue à l article L du Code de la Sécurité sociale, au moment de la mise en place du régime ou de l embauche si elle est postérieure, et qui en justifient annuellement auprès de la direction. Cette dispense vaut jusqu à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ; Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du régime ou de leur embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne vaut que jusqu à l échéance du contrat individuel ; Les salariés bénéficiant pour les mêmes risques de prestations servies au titre d un autre emploi ou en tant qu ayant droit de l un des dispositifs suivants : - couverture collective et obligatoire en application de l article L du Code de la Sécurité sociale, - couverture collective de la fonction publique, en application du décret n du 19 septembre 2007 ou du décret n du 8 novembre 2011, - contrats d assurance de groupe issus de la loi n du 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise individuelle, - régime local d assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D et D du Code de la Sécurité sociale, - régime complémentaire d assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n du 22 juin Conformément à l article D du Code de la Sécurité sociale, les ayants droit de salariés ont la possibilité de refuser d adhérer au régime, sous réserve d être couverts par une assurance collective obligatoire. Les demandes de dispense sont formulées au moment de l embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou à la prise d effet de la couverture par ailleurs. Une déclaration sur l honneur suffit. 4

5 3.2 Dispenses facultatives Conformément à l article R du Code de la Sécurité sociale, les salariés suivants ont la possibilité de refuser d adhérer au régime : Les salariés déjà présents dans l entreprise lors de la mise en place du régime financé intégralement par l employeur (article 11 de «loi Evin» n du 31 décembre 1989) ; Les salariés titulaires bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou d un contrat de mission d une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier d une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; Les salariés bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou d un contrat de mission d une durée inférieure à 12 mois, même s ils ne bénéficient pas d une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; Les salariés à temps partiel et apprentis dont l adhésion les conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ; Les salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu ayants droit, d une couverture collective relevant du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ou de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Personnels de la SNCF. Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu ils cesseront de justifier de leur statut dérogatoire. En outre, les salariés susceptibles de bénéficier de l une de ces dispenses précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement des frais de santé, devront notifier leur refus par écrit, et le cas échéant, joindre les justificatifs demandés : - avant le 31/12/2015 pour les salariés présents dans l entreprise au moment de la mise en place du régime ; - dans les 15 premiers jours suivants leur embauche pour les nouveaux salariés. Toute demande de dispense incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé. Article 4 : Choix de l organisme mutualiste Dans le cadre de l article L du Code de la Sécurité sociale, l organisme suivant a été retenu pour la couverture du régime : MGEN mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité numéro SIREN : siège social : 3 square Max Hymans Paris cedex 15 Conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale, le choix de cet organisme sera réexaminé par l employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans. 5

6 Article 5 : Garanties Les garanties souscrites par l employeur sont résumées dans le document ci-après annexé à titre purement informatif. Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement de l employeur, qui n est tenu à l égard de ses salariés qu au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l organisme mutualiste, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Ce contrat est conforme aux dispositions relatives au contrat responsable de l article L du Code de la Sécurité sociale et ses textes d application, et aux dispositions relatives au panier de soins minimum de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier Article 6 : Cotisations Le taux de cotisation du régime frais de santé exprimé en pourcentage du salaire plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour l ensemble des affiliés de l entreprise est fixé à : 1,55 % (famille) : 0,74 % (isolé) La participation de l employeur est de : 0,37 % Article 7 : Evolution des cotisations et des prestations La cotisation est susceptible d évoluer : - en fonction de l indice prévu dans la (les) notice(s) d information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat d assurance ci-annexée(s). - en cas de déséquilibre technique du contrat souscrit par l entreprise. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations. Il en ira de même en cas d évolution des cotisations et/ou des prestations résultant de la mise en conformité du contrat avec tout changement de réglementation. Article 8 : Maintien de garanties 8.1 Suspension du contrat de travail L adhésion des salariés au régime frais de santé est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, dès lors qu ils bénéficient, pendant cette période, d un maintien de salaire, total ou partiel, ou d indemnités journalières complémentaires. L entreprise et le salarié continuent de s acquitter de leur part de cotisation respective. 8.2 Portabilité En cas de rupture de leur contrat de travail, ouvrant droit à une prise en charge par l assurance chômage (sauf faute lourde), les anciens salariés bénéficient d un maintien de leur régime frais de santé, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. La portabilité est acquise dans les conditions et termes de l article L du Code de la Sécurité sociale. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Le financement du dispositif est mutualisé, le coût correspondant étant intégré dans la 6

7 cotisation des salariés en activité. 8.3 Maintien Loi Evin En application de l article 4 de la «loi Evin» n du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue après la rupture du contrat de travail du salarié, dès lors qu il est dans une des situations suivantes : - ancien salarié bénéficiaire de prestations d incapacité ou d invalidité, - ancien salarié bénéficiaire d une pension de retraite, - ancien salarié privé d emploi et bénéficiaire d un revenu de remplacement attribué par Pôle Emploi. Le maintien s effectue par une adhésion individuelle du salarié dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail, sans période probatoire, ni d examens ou de questionnaires médicaux. La cotisation due par l ancien salarié ne peut dépasser plus de 50 % celle des salariés en activité. Article 9 : Information des salariés 9.1 Information individuelle En sa qualité de souscripteur, l entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une Notice d Information, établie par l organisme mutualiste précisant les garanties et leurs modalités d application. Il en sera de même de chaque modification des garanties. 9.2 Information collective Le Conseil d Administration de l UIA sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. Article 10 : Prise d effet, durée, dénonciation et révision de la décision La présente décision unilatérale prend effet le 01/01/2016 pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée ou modifiée par l employeur - notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l évolution de l environnement économique, de la législation ou de toute autre circonstance - après la mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence pour la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, soit à ce jour : - information des institutions représentatives du personnel, - information individuelle de salariés, - respect d un délai de prévenance suffisant. Fait à Caen, le 18/02/2016 Signature du Président de l Association : 7

8 8

9 9

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE L HABILLEMENT

Plus en détail

Dossier «Vacataire» 2013 / 2014

Dossier «Vacataire» 2013 / 2014 Dossier «Vacataire» 2013 / 2014 LISTE DES PIECES A FOURNIR EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PRINCIPALE Vous êtes Doctorant(e) dans le secteur public Fiche de renseignements généraux Attestation

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord

Plus en détail

WWW.ANFH.FR LE BILAN DE COMPÉTENCES (BC) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER

WWW.ANFH.FR LE BILAN DE COMPÉTENCES (BC) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER WWW.ANFH.FR LE BILAN DE COMPÉTENCES (BC) À LIRE AVANT DE REMPLIR LA FINANCEMENT D UN BILAN DE COMPÉTENCES La demande de prise en charge est constituée de 3 volets : VOLET A à remplir et à signer par l

Plus en détail

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL Les décrets n 2006-1663 du 22 décembre 2006 et n 2010-676 du 21 juin 2010 instituent à partir du

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

DEMANDE D EXONERATION OU REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DES DROITS UNIVERSITAIRES ANNEE 2014-2015 Ne concerne que les inscriptions aux DIPLOMES NATIONAUX

DEMANDE D EXONERATION OU REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DES DROITS UNIVERSITAIRES ANNEE 2014-2015 Ne concerne que les inscriptions aux DIPLOMES NATIONAUX DEMANDE D EXONERATION OU REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DES DROITS UNIVERSITAIRES ANNEE 2014-2015 Ne concerne que les inscriptions aux DIPLOMES NATIONAUX pour les étudiants relevant du cas 1, 3 et 4 (voir p

Plus en détail

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL

Plus en détail

Le temps de travail des cadres

Le temps de travail des cadres Le temps de travail des cadres Il existe trois catégories de cadres : dirigeants, intégrés et autonomes. Le régime du temps de travail diffère sensiblement selon ces catégories et n est pas strictement

Plus en détail

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

L Attestation employeur Le cœur du dossier

L Attestation employeur Le cœur du dossier L Attestation employeur Le cœur du dossier Pourquoi l attestation employeur est elle obligatoire Attestation Pôle Emploi et les modalités de délivrance Article L1234 9 extrait Modifié par LOI n 2008 596

Plus en détail

Prévoyance Avenant n 06-15

Prévoyance Avenant n 06-15 Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Prévoyance

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/046 DÉLIBÉRATION N 10/006 DU 2 FÉVRIER 2010, MODIFIÉE LE 6 AVRIL 2010, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À

Plus en détail

LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011.

LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011. LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés,

Plus en détail

DOSSIER DE RECRUTEMENT D UN AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE. VOUS ETES : ETUDIANT EN 3 ème CYCLE

DOSSIER DE RECRUTEMENT D UN AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE. VOUS ETES : ETUDIANT EN 3 ème CYCLE Direction des Ressources Humaines Bureau des heures d enseignement AR 06 DOSSIER DE RECRUTEMENT D UN AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE VOUS ETES : ETUDIANT EN 3 ème CYCLE Texte réglementaire : décret N 87-889

Plus en détail

I Durée minimale de travail hebdomadaire

I Durée minimale de travail hebdomadaire Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 33.13 13/12/2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Fiche n 6 : le temps partiel (article 12 de la loi) L article 12 de la

Plus en détail

PROCEDURE DE GESTION D UNE PRESTATION

PROCEDURE DE GESTION D UNE PRESTATION PROCEDURE DE GESTION D UNE PRESTATION L agent ou la collectivité dont il dépend lors de son passage à demi-traitement devra fournir à Solimut Mutuelle de France les documents suivants : Le tableau récapitulatif

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI

DEMANDE D ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI DEMANDE D ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI INDEMNISATION DU CHOMAGE SECTEUR PUBLIC- article L.5424 du code du travail Ce formulaire est à remplir, à dater et à signer par le demandeur afin de bénéficier

Plus en détail

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 / 27 18 Fax : 01 55

Plus en détail

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire Le congé de mobilité Synthèse Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant

Plus en détail

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION Le présent contrat de droit privé est conclu dans le cadre : de la Section 3 «Mise en œuvre des actions d insertion par l activité économique» du Chapitre II «Insertion

Plus en détail

Acte de caution solidaire à durée déterminée

Acte de caution solidaire à durée déterminée Acte de caution solidaire à durée déterminée Bien remplir votre engagement de caution Vous allez vous engager en tant que garant pour le règlement des loyers et charges d un logement à usage d habitation.

Plus en détail

LA POLITIQUE SALARIALE ET DE MISE A LA RETRAITE - PAC

LA POLITIQUE SALARIALE ET DE MISE A LA RETRAITE - PAC LA POLITIQUE SALARIALE ET DE MISE A LA RETRAITE - PAC La politique salariale du PAC La rémunération à conditions égales de travail de qualification professionnelle et de rendement, le salaire de base est

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 10125-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

Prépensions : cotisations capitatives et retenues sociales. importants changements au 1 er avril 2010

Prépensions : cotisations capitatives et retenues sociales. importants changements au 1 er avril 2010 Table des matières Nouvelles cotisations capitatives relatives aux prépensions... 2 Nouvelles cotisations capitatives relatives aux pseudo-prépensions (Canada Dry secteur marchand)... 3 Exonération de

Plus en détail

Obligation d adaptation et de reclassement

Obligation d adaptation et de reclassement Obligation d adaptation et de reclassement Les obligation d adaptation et de reclassement: un préalable au licenciement économique Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Plus en détail

La surcotisation du temps partiel et du temps non complet

La surcotisation du temps partiel et du temps non complet FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Octobre 2004 CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Service Gestion des carrières Service Documentation La surcotisation du temps partiel et du temps non complet Références

Plus en détail

ACCORD DU 15 MARS 2012

ACCORD DU 15 MARS 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Plus en détail

Circulaire du 21 décembre 2007

Circulaire du 21 décembre 2007 1121 année service téléphone document 2007 drhrs/dds 01 55 44 27 31 RH 136 01 55 44 27 15 permanent Circulaire du 21 décembre 2007 Modalites d octroi et de paiement des repos compensateurs des fonctionnaires

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3074 Convention collective interrégionale IDCC : 2002. BLANCHISSERIE, LAVERIE,

Plus en détail

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 1

Plus en détail

Circulaire n 2011/01 du 04/10/2011 Prise en compte du Service National Légal et des périodes assimilées dans le droit à pension

Circulaire n 2011/01 du 04/10/2011 Prise en compte du Service National Légal et des périodes assimilées dans le droit à pension Circulaire n 2011/01 du 04/10/2011 Prise en compte du Service National Légal et des périodes assimilées dans le droit à pension 1. Principe 2. Régime compétent 3. Périodes validables 4. Particularités

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE VIEILLESSE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET

Plus en détail

ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 3_4 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 3_4 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE Communes de moins de 1 000 habitants ou groupements composés de communes dont La population moyenne est inférieure à ce seuil Agents dont le temps de travail est inférieur à

Plus en détail

Décret n NOR : Entrée en vigueur : à compter de la publication du présent décret.

Décret n NOR : Entrée en vigueur : à compter de la publication du présent décret. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Décret n du relatif au congé pour solidarité familiale et à l allocation d accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant

Plus en détail

LIVRET DE FORMATION IOBSP «Niveau II» (Art. R. 519-12 du code monétaire et financier)

LIVRET DE FORMATION IOBSP «Niveau II» (Art. R. 519-12 du code monétaire et financier) LIVRET DE FORMATION IOBSP «Niveau II» (Art. R. 519-12 du code monétaire et financier) RÈGLES À OBSERVER POUR LA TENUE DU LIVRET Dans les pages intérieures, veillez à ne pas laisser de ligne vierge et à

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 A la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8

Plus en détail

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION VOUS REPRENEZ UNE ACTIVITÉ POLE-EMPLOI.FR REPRENDRE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SANS PERTE DE REVENU Ce dispositif concerne les bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi

Plus en détail

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec Guide Synthétique Des Mesures pour l Emploi Région Aquitaine En partenariat avec Édito Ce guide est à destination des entreprises du secteur marchand. 2 Il présente les différentes mesures pour l emploi

Plus en détail

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou SOCIAL - Dossier Les conditions d'accueil des jeunes mineurs dans les entreprises Les jobs d été Info n 2014-389/2-26 du 01/07/2014 Pour toute question : Service Social Lydie REINBOLD Romain GIRAUD Julie

Plus en détail

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur CIRCULAIRE N 2014-19 DU 2 JUILLET 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0021-JLE Titre Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur Objet

Plus en détail

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres.

Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres. Fiche-Contrats-de-travail 7/06/05 19:05 Page 3 Il existe de nombreux types de contrats de travail. Chacun d eux présente des protections, des droits et des obligations propres. Chaque contrat doit comporter

Plus en détail

La validation des services auxiliaires pour la retraite

La validation des services auxiliaires pour la retraite La validation des services auxiliaires pour la retraite La validation des services auxiliaires permet la prise en compte de services effectués en qualité d agent public non fonctionnaire pour le calcul

Plus en détail

DATE DE DEPART :... DATE DE RETOUR :...

DATE DE DEPART :... DATE DE RETOUR :... DESTINATION FRANCE METROPOLITAINE (1) GUYANE (1) LA REUNION (1) SAINT-PIERRE ET MIQUELON (1) GUADELOUPE (1) MARTINIQUE (1) DATE DE DEPART :... DATE DE RETOUR :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L AGENT : NOM

Plus en détail

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21

Plus en détail

Dernière modification : Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993.

Dernière modification : Modifié par Protocole d'accord du 6 avril 1993 en vigueur le 1er septembre 1993. Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars

Plus en détail

Temps partiel et égalité professionnelle

Temps partiel et égalité professionnelle Temps partiel et égalité professionnelle 1) Définition du temps partiel - Le salarié a temps partiel est celui dont l horaire de travail est inferieur a la durée légale hebdomadaire de 35 heures, mensuelle

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 Montreuil, le 21/01/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 OBJET : Barèmes 2010 applicable au volontariat associatif, au volontariat civil

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité Notice d'information n 2945 SOMMAIRE Document à signer et à remettre à votre employeur..................................................

Plus en détail

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS)

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) SOMMAIRE Chapitre 1 : Les conditions d emploi Chapitre 2 : la prise en charge Chapitre

Plus en détail

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur Les chiffres pour établir vos déclarations retraite

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur  Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Paramètres 2014 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Audiens Retraite Arrco - Audiens Retraite Agirc Sommaire Les plafonds des régimes... page 1 Les modalités Arrco (Audiens Retraite Arrco)...

Plus en détail

DECRET. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat,

DECRET. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : [ ] DECRET pris pour l application de l article 1-3 de la loi n 84-834 du 13 septembre

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet Juin 2012 CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise

Plus en détail

DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE

DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE DIPLOME

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENT D INFORMATION ELABORE PAR LE SERVICE AGREMENTS DU CONSEIL GENERAL Obligatoirement

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

PRÉVOYANCE SANTÉ OPH SEINE SAINT DENIS

PRÉVOYANCE SANTÉ OPH SEINE SAINT DENIS PRÉVOYANCE SANTÉ OPH SEINE SAINT DENIS SOMMAIRE 1. Présentation 2. Vos garanties prévoyance 3. Vos garanties Frais de santé 4. Votre Centre de Gestion 2 Présentation 1. PRÉSENTATION Assureur / Mutuelle

Plus en détail

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES PENSIONS

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES PENSIONS BARÈMES DE L IMPÔT 101 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES PENSIONS applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012 pensions

Plus en détail

COMMUNE DE MAURIAC (15200) DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - Partie 1 -

COMMUNE DE MAURIAC (15200) DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - Partie 1 - COMMUNE DE MAURIAC (15200) DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - Partie 1 - Présentation de l association Intitulé de l association Nom : Coordonnées de l association Adresse du siège social

Plus en détail

Etude des droits à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

Etude des droits à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Le 23 mai 2016 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC/CR Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Etude des droits à l allocation d aide au

Plus en détail

DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONGÉ DE PATERNITÉ ET D ACCUEIL DE L ENFANT

DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONGÉ DE PATERNITÉ ET D ACCUEIL DE L ENFANT www.cdc.retraites.fr REMBOURSEMEN DU CONGÉ DE PAERNIÉ E D ACCUEIL DE L ENFAN Référence : PPRS72 éléphone : 05 56 11 33 70 élécopie : 05 62 27 80 18 DEMANDE DE REMBOURSEMEN CONGÉ DE PAERNIÉ E D ACCUEIL

Plus en détail

Demande de subvention pour 2015

Demande de subvention pour 2015 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE PROXIMITÉ DIRECTION DE L ÉDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SERVICE SPORTS ET JEUNESSE - COMITÉS DÉPARTEMENTAUX SPORTIFS SCOLAIRES - Nom du comité... Fédération d affiliation

Plus en détail

Le Bilan de Compétences

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétences Le bilan de compétences permet à tout salarié, à son initiative, au cours de sa vie professionnelle, de réaliser un bilan de ses compétences, indépendamment des actions similaires

Plus en détail

L allocation de solidarité spécifique (ASS)

L allocation de solidarité spécifique (ASS) INDEMNISATION L allocation de solidarité spécifique (ASS) Pour les chômeurs de longue durée Pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus L allocation de solidarité spécifique (ASS) Chômeur de longue durée,

Plus en détail

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION Rappel : La mensualisation est obligatoire. La mensualisation est un lissage de salaire, l employeur s engage sur un nombre d heures d accueil par semaine et s

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%.

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%. Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement

Plus en détail

guide PratiQUe frais de santé

guide PratiQUe frais de santé guide PratiQUe frais de santé Présentation des garanties Frais de santé à compter du 1er septembre 2010 pour les salariés des écoles de musique adhérentes à la Fédération Française de l Enseignement Musical

Plus en détail

Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration. des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum.

Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration. des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. MSA Alpes Vaucluse Infos connues au 05/01/2015 EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Important Ce document vous indique les 2 taux de cotisations nécessaires pour réaliser le volet paie TESA (Valeur au 01/01/2015)

Plus en détail

L AIDE TPE JEUNES APPRENTIS

L AIDE TPE JEUNES APPRENTIS N 64 - FORMATION n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 avril 2016 ISSN 1769-4000 L AIDE TPE JEUNES APPRENTIS L essentiel Depuis le 1 er juin 2015, toute entreprise de moins de 11 salariés

Plus en détail

ELECTIONS PARTIELLES AU CONSEIL ACADEMIQUE SCRUTINS DU JEUDI 26 JUIN 2014 COMMISSION DE LA RECHERCHE DU CONSEIL ACADEMIQUE :

ELECTIONS PARTIELLES AU CONSEIL ACADEMIQUE SCRUTINS DU JEUDI 26 JUIN 2014 COMMISSION DE LA RECHERCHE DU CONSEIL ACADEMIQUE : NOTE D INFORMATION N 2 ELECTIONS PARTIELLES AU CONSEIL ACADEMIQUE SCRUTINS DU JEUDI 26 JUIN 2014 COMMISSION DE LA RECHERCHE DU CONSEIL ACADEMIQUE : COLLEGE A DES PROFESSEURS ET PERSONNELS ASSIMILES DISCIPLINES

Plus en détail

Nouveau Régime Fiscal

Nouveau Régime Fiscal INFORMATIONS LÉGALES Décembre 2013 ADP Micromegas vous accompagne Nouveau Régime Fiscal Contributions patronales des Frais de santé Contributions salariales et patronales des Prévoyances Et p 1 ADP Micromegas

Plus en détail

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain

Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain Petit Déjeuner du Club des Entreprises du Muretain 1 er janvier 2014, un nouveau cadre réglementaire sur le Temps partiel : contrainte ou opportunité? Vendredi 22 novembre 2013 Présenté par Laurence Dupuy

Plus en détail

Le Congé Individuel de Formation (CIF) en 10 questions

Le Congé Individuel de Formation (CIF) en 10 questions Le Congé Individuel de Formation (CIF) en 10 questions Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier,

Plus en détail

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret

Plus en détail

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - -

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - Projet

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état

Plus en détail

AIDE «SEJOURS VACANCES»

AIDE «SEJOURS VACANCES» Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale-n Siret 784 411 175 00036 AIDE «SEJOURS VACANCES» CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION Page 1 sur 7 SOMMAIRE Article 1. Objet de l aide

Plus en détail

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb LE PETIT 2016 PAIE Les pratiques clés en 21 fiches Éléments actualisés Jean-Pierre Taïeb Table des matières Fiche 1 Présenter le bulletin de paie Fiche 2 Fixer la rémunération en conformité avec le SMIC

Plus en détail

[Logo entreprise d assurance]

[Logo entreprise d assurance] Annexe 4 (janvier 2013) Votre proche est décédé à la suite d un accident RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Références du dossier (mentionnées dans la lettre jointe):. Date, lieu et heure de l accident :. 1. Situation

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes. Régime conventionnel. Régime de solidarité

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes. Régime conventionnel. Régime de solidarité I MAJ.02-2016 SOMMAIRE A - RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI Différents régimes Régime conventionnel Régime de solidarité A10 A10 A11 A12

Plus en détail

Le plafond des contributions à l'assurance chômage est, en conséquence, fixé à 11 540 euros par mois du 1 er janvier au 31 décembre 2010.

Le plafond des contributions à l'assurance chômage est, en conséquence, fixé à 11 540 euros par mois du 1 er janvier au 31 décembre 2010. Titre CIRCULAIRE N 2009-29 du 22 décembre 2009 Objet PLAFOND DES CONTRIBUTIONS A L'ASSURANCE CHOMAGE - EXERCICE 2010 Origine Direction des Affaires Juridiques INSR0034-CDL RESUME : A compter du 1 er janvier

Plus en détail

NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012. 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation

NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012. 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS À PARTIR DE 2012 1. Application dans le temps de la nouvelle réglementation La nouvelle règlementation s applique aux contrats de travail dont l exécution a pris cours à partir

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS DE L ASSURÉ

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS DE L ASSURÉ A remplir par le secrétariat 24, rue du Rocher - 75008 PARIS : 01 53 42 62 20 : 01 53 42 62 29 : prevoyancefer@wanadoo.fr Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 ORIAS : 08 041 246 SA à directoire

Plus en détail

ACCORD DU 3 MAI 2007

ACCORD DU 3 MAI 2007 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796. Personnel de direction Brochure n 3365

Plus en détail

Date limite de dépôt des dossiers : 16 juin 2014

Date limite de dépôt des dossiers : 16 juin 2014 Année universitaire 2014-2015 Demande de validation d études Pour les étudiants de nationalité française et les étudiants ressortissants de l Espace Économique Européen pour une inscription en licence

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/068 DÉLIBÉRATION N 09/041 DU 7 JUILLET 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CADASTRE

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un salarié âge de moins de 26 ans en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Demande d aide à l embauche d un salarié âge de moins de 26 ans en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Demande d aide à l embauche d un salarié âge de moins de 26 ans en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 20117-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes

Plus en détail

DECLARATION DE SEJOUR (Destinée à obtenir une aide familiale aux vacances - remplir une déclaration par enfant)

DECLARATION DE SEJOUR (Destinée à obtenir une aide familiale aux vacances - remplir une déclaration par enfant) C O M I T É D E S O E U V R E S S O C I A L E S E T D E N T R A I D E Hôtel de Ville 64, rue du Bournard 92700 - COLOMBES 01.47.60.82.86 01.41.30.76.41 DECLARATION DE SEJOUR (Destinée à obtenir une aide

Plus en détail

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2011016_07022011.htm

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2011016_07022011.htm Page 1 sur 6 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département Réglementation national Circulaire n 2011/16 du 7 février 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Mesdames et

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2003 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L ANNÉE 2004

ACCORD NATIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2003 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L ANNÉE 2004 ACCORD NATIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2003 SUR LE BARÈME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX GARANTIS DES INGÉNIEURS ET CADRES A PARTIR DE L ANNÉE 2004 Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après

Plus en détail

L accompagnement personnalisé, le projet personnalisé d accès à l emploi et l offre raisonnable d emploi

L accompagnement personnalisé, le projet personnalisé d accès à l emploi et l offre raisonnable d emploi L accompagnement personnalisé, le projet personnalisé d accès à l emploi et l offre raisonnable d emploi Synthèse Afin de faciliter et d accélérer son retour à l emploi dans les meilleures conditions,

Plus en détail

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (FNSCBA- CGT)

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (FNSCBA- CGT) Avenant n 1 du à la convention collective nationale des cadres des Travaux Publics du 1 er juin 2004 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives

Plus en détail

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE )

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) La PAJE comprend : Une prime à la naissance ou à l adoption Une allocation de base Un complément de libre choix du mode de garde Un complément de libre choix

Plus en détail