ce qu il faut savoir Logement? demandeurs de Vous êtes CCAS/Logement - Hôtel de Ville et le samedi de 9h00 à 12h30

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1 Vous êtes demandeurs de Logement? Tout ce qu il faut savoir CCAS/Logement - Hôtel de Ville 5 Avenue du Président Wilson Limay Tel : accueilccas@ville-limay.fr Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 12h30

2 Le Mot du Maire La ville de Limay a souhaité créer un lien social et un cadre de vie agréable pour sa population en développant une mixité et une diversification de l habitat. Près de logements sont recensés sur la ville. Rappelons que pour une commune comprenant au moins habitants, la loi nous impose la construction de 20 % de logements sociaux. Or, notre Ville s est délibérément inscrite dans une dynamique en réalisant environ 40 % de logements sociaux soit plus de logements individuels et collectifs. Il est à noter que sept Franciliens sur dix peuvent prétendre à un logement social. Satisfaire les demandeurs devient très difficile face à une augmentation importante des besoins. En effet, entre 2010 et 2011, nous avons enregistré une hausse de 60 % du nombre de demandeurs et moins de 10 % des demandes pourront être satisfaites par le contingent communal. Avec Catherine Couturier, Maire Adjointe au logement, nous sommes à votre écoute lors de nos permanences, mais sachez que vous devrez au préalable déposer un dossier d inscription auprès du service logement. C est en effet le point de départ de votre démarche d accès au logement social. Ce guide vous donnera toutes les informations et les adresses utiles pour mieux comprendre les procédures et les délais liés à l attribution d un logement social sur Limay. Le Maire Éric ROULOT

3 Le Logement social à Limay C est quoi? Le parc locatif social sur la commune est construit et géré par 10 bailleurs sociaux. Il représente plus de logements répartis sur toute la ville. Ce parc est composé à 92 % de logements en collectif et de 8 % de logements individuels pavillonnaires Il est important de comprendre que la ville n est pas propriétaire des logements. Ce patrimoine est la propriété de : ANTIN Résidence EFIDIS EMMAUS HABITAT ESPACE HABITAT CONSTRUCTION IMMOBILIÈRES 3F IRP LOGIREP OPIEVOY RESIDENCE COALLIA SOVAL

4 QUI attribue les logements? L attribution des logements et la désignation des candidats Comment ça marche? Ce sont les propriétaires des logements sociaux (bailleurs sociaux) qui décident des attributions de logements. Chacun d entre eux dispose d une commission d attribution dans laquelle la ville est représentée et au cours de laquelle les candidatures proposées sont examinées. QUI propose les candidats? La mairie n est pas la seule à proposer des candidats sur les logements de la ville. En effet, la construction de logements sociaux est financée par divers organismes qui, en contrepartie, disposent d un droit de réservation de logements. Ils ont donc la possibilité de proposer des candidats aux bailleurs sociaux. Répartition des contingents 20% 5% 5% 30% bailleurs (contingent propre) Préfecture des Yvelines Collecteurs 1% patronal 40% Mairie de Limay Conseil Général

5 Obtenir un logement : Pourquoi c est si long? En dépit des efforts que mène la ville pour que les familles modestes puissent continuer à se loger, Limay n est pas épargnée par le contexte de crise du logement. Il convient donc de rappeler que le service logement enregistrait en 2010 plus de 590 demandeurs de logement pour plus de 900 demandeurs pour 2012, soit une augmentation de plus de 65 % pour cette année. Dans le même temps, les libérations de logement sont de plus en plus faibles. La conséquence de cette crise? Les délais d attente d un logement sont donc de plus en plus longs pour les ménages Limayens et ce d autant plus lorsque les demandes portent sur des grands logements ou lorsque certains quartiers sont exigés. Délai moyen constaté : une proposition en 2011 Pour un 1 STUDIO Pour un T2 ou T3 Pour un T4/T5 Pour un PAVILLON 6 à 12 mois 18 mois minimum 24 mois minimum 5 ans et plus Il est inutile d interpeller le service logement pour connaître l état de votre demande car aucune information ne pourra vous être donnée si nous n avons pas de proposition à vous faire.

6 Déposer une demande de logement Il faut : Comment faire? Remplir le document CERFA, disponible en mairie, de tous renseignements administratifs vous concernant, vous et/ou votre famille. Remettre ce document CERFA à l accueil CCAS/Logement situé au rez-dechaussée de la Mairie accompagné de : - la copie de votre carte d identité ou de votre titre de séjour - la copie de votre livret de famille ou de votre acte de naissance - votre avis d imposition de l avant dernière année (N-2) Tout CERFA mal renseigné (salaire, impôts, identités ) sera systématiquement renvoyé à votre domicile. Le non-enregistrement de votre demande entraînera donc un retard sur son traitement. Une fois votre document CERFA déposé en Mairie, vous recevrez votre attestation d enregistrement sous un mois. Les délais d attente pour une proposition dépendent du type de logement demandé et de votre situation familiale et financière. C est le service qui prendra contact avec vous pour finaliser votre dossier avant passage en commission d attribution. Votre inscription n est valable qu un an. Il est nécessaire de procéder à son renouvellement si vous maintenez votre demande de logement. Passé ce délai, votre demande sera automatiquement archivée.

7 LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR : Droits et Devoirs des bailleurs et des locataires Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d usage D assurer l entretien des espaces collectifs (cage d escalier, espace vert ) D assurer la maintenance des équipements collectifs (ascenseur, chauffage ) De garantir la jouissance paisible du logement Pour toute problématique liée à votre logement, c est le bailleur qui est votre premier interlocuteur et non la mairie. Vous pouvez à tout moment vous adresser aux Amicales de Locataires si vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Contracter une assurance pour le logement Payer la taxe d habitation incluant la redevance télévision Assurer la propreté et la tranquillité des lieux Payer votre loyer auprès du bailleur Payer les charges inhérentes au logement (électricité, eau ) Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail (entretien de votre logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ) Le locataire se doit de respecter le règlement intérieur et son voisinage Le non-paiement de son loyer et de ses charges peut entraîner une demande d expulsion de la part du bailleur.

8 Où se renseigner Qui appeler? Préfecture des Yvelines Service DALO PP VERSAILLES Cedex ADIL (Agence Départementale pour l Information sur le Logement) 4 rue Saint Nicolas VERSAILLES Tel CAF des Yvelines 1 rue Fontaine Mantes la Jolie Tel S.A.S (Secteur d Action Sociale) 6-8 avenue de la Paix LIMAY Tel Amicale des locataires Quartier de la Gare Monsieur CARNEAUX Tél. : ou le Les Hauts de Limay Madame GUYOT : hautsdelimay.asso@hotmail.fr Avenue du Président Wilson Monsieur OTASSO Tél. : Conception : FJD Studio Impression Mairie de Limay - Ne pas jeter sur la voie publique Numéro d Urgence et d Accueil des Personnes sans Abri : 115