L agrément CIR. Opération soutenue par l Etat / fonds national d aménagement et de développement du territoire.

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1 L agrément CIR Opération soutenue par l Etat / fonds national d aménagement et de développement du territoire.

2 L agrément CIR Sommaire I - Rappels sur le Crédit d Impôt Recherche (CIR) II - Comment demander/renouveler l agrément CIR? III - IV - Quelles sont les possibilités offertes aux organismes possédant l agrément? Questions / Remarques 2

3 Rappels sur le Crédit d Impôt Recherche

4 Identification des projets éligibles Cadre légal Recherche fondamentale Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l analyse des propriétés des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Recherche appliquée Les activités de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d une recherche fondamentale, ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l entreprise d atteindre un objectif déterminé choisi à l avance. Développement expérimental Les activités de développement expérimental effectuées au moyen de prototypes ou d installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions techniques en vue de la production de nouveaux produits, matériaux, dispositifs, procédés, systèmes ou en vue de leur amélioration substantielle. 4

5 Identification des projets éligibles Scoring du projet R&D 5 critères clés Degré d innovation du projet Aléas techniques Progrès accomplis par l entreprise Caractéristiques R&D du projet Processus Ressources 5

6 Valorisation financière et traitement fiscal Valorisation des ressources dédiées aux projets Postes éligibles (audit des référents techniques) Informations financières (audit des référents comptables) Moyens humains Personnels affectés aux projets Salaires chargés du personnel identifié, majorés des frais de fonctionnement Moyens Matériels Equipements et matériels affectés aux projets Dotations aux amortissements fiscalement déductibles des biens créés ou acquis à l'état neuf Prestations externes et autres Travaux de R&D externalisés, brevets, normalisation, veille technologique, etc. Coûts des prestations, facturés durant l année valorisée 6

7 Modalités de demande de l Agrément CIR

8 Modalités de demande d agrément CIR Eligibilité Qui peut demander l agrément? Organismes privés (EURL, SA, SARL, SAS...) Auto-entrepreneurs Experts individuels Associations loi 1901 Fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche Fondations de coopération scientifique Structures privées adossées à un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technique => Les autres organismes publics de R&D n ont pas besoin de l agrément (et leur facture est à prendre en compte pour un montant double dans l assiette du CIR du client) 8

9 Modalités de demande d agrément CIR La documentation technique Comment obtenir l agrément? Remplir un dossier dont la trame se trouve sur le site internet du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) Les informations suivantes sont nécessaires : Chiffres clés de l entreprise (CA, montant de R&D facturée, effectif du personnel de recherche ) Diplômes de maximum 5 des chercheurs (1 ou 2 peuvent suffire) Indicateurs de R&D de l organisme Présentation d un projet de R&D mené par la société Envoyer le dossier au MESR (1 rue Descartes, Paris Cedex) avant le 30 juin de l année demandée 9

10 Modalités de demande d agrément CIR La documentation technique Comment renouveler l agrément? Remplir un nouveau dossier de demande d agrément, décrivant un nouveau projet (ou bien les évolutions d un projet précédemment décrit) Respecter la date buttoir du 31 décembre de la dernière année accordée pour ne pas perdre l agrément Le délai de réponse de la part du MESR est de minimum 4 mois Il est possible de contacter le MESR : Mail : ciragrement@recherche.gouv.fr Tel : , le mardi et jeudi, de 14h30 à 17h30 10

11 Modalités de demande d agrément CIR La documentation technique Comment organiser la présentation du projet de R&D? Objectifs du projet Contexte de l opération Etat des lieux techniques (Etat de l art, recherche d antériorité technique, état des technologie couramment employées ) Présentation des incertitudes techniques Description des travaux effectués (minimum 4 pages) Progrès accomplis Présentation des moyens disponibles dans l entreprise Coût global du projet => Le cabinet de conseil en CIR de votre client peut vous assister à monter ce dossier 11

12 Modalités de demande d agrément CIR La documentation technique Exemple de trame d un dossier de demande d agrément 12

13 Possibilités offertes aux organismes agréés

14 Possibilités offertes aux organismes agréés Comment sécuriser le CIR de son client Lors d un contrôle fiscal, le contrôleur peut vérifier les factures de prestations des organismes agréés Il convient ainsi de spécifier que les travaux ont eu traits à des opérations de R&D Il convient de distinguer l activité de R&D des autres activités facturées «Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées» (BOI 4 A-1-00) La vérification peut aller jusqu à la consultation du contrat L organisme agréé ne peut se voir appréhendé dans le cadre d un redressement (aucune influence) 14

15 Possibilités offertes aux organismes agréés Déclaration d un CIR par un organisme agréé Les organismes agréés peuvent déclarer du CIR pour leur propre compte. Plusieurs cas : Le client ne déclare pas de CIR L organisme agréé n a pas besoin de déduire le montant de ses prestations facturées Le client déclare du CIR L organisme agréé valorise pour son propre compte les travaux de R&D facturés à ses clients. Dans ce cas, il convient de déduire le montant des prestations facturées de l assiette de calcul 15

16 Questions / remarques Opération soutenue par l Etat / fonds national d aménagement et de développement du territoire.