Cadre réglementaire de la prévention du risque sismique. Ghislaine VERRHIEST-LEBLANC / DREAL PACA

Transcription

1 Cadre réglementaire de la prévention du risque sismique Ghislaine VERRHIEST-LEBLANC / DREAL PACA

2 Sommaire Contexte général : Organisation et zonage réglementaires Cas des ouvrages à risque normal Cas des ouvrages à risque spécial Contrôle de la réglementation

3 Contexte général : Organisation et zonage réglementaires Cas des ouvrages à risque normal Cas des ouvrages à risque spécial Contrôle de la réglementation

4 1 Comment réduire le risque sismique? Impossibilité d agir sur l aléa sismique Action sur les enjeux exposés (réseaux, bâtiments, infrastructures, ) Action sur l aménagement du territoire Action sur la connaissance du risque Préparation à la gestion de crise Règles de construction parasismique

5 1 Stratégies de prévention Une obligation de protection des personnes Proportionnée : à l aléa sismique (exposition) Un zonage sismique national pour la construction des ouvrages courants Ancien zonage / règles PS 92 Nouveau zonage / EC8 Des études spécifiques pour caractériser l aléa sismique pour les ouvrages à caractère sensible ex : installations nucléaires

6 1 Stratégies de prévention Une obligation de protection des personnes Proportionnée : à l aléa sismique (exposition) à la nature des enjeux Ouvrage à risque normal (ORN) - 4 catégories I,II,III et IV / risque pour les personnes et fonction primordiale en cas de crise sismique - un niveau de contraintes croissant en terme de dimensionnement de la classe I à la classe IV - obligation de construction parasismique selon les règles nationales

7 1 Stratégies de prévention Une obligation de protection Proportionnée : à l aléa sismique (exposition) à la nature des enjeux Ouvrage à risque normal (ORN) Ouvrage à risque spécial (ORS) - installations nucléaires de base (INB) - installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) - grands barrages

8 1 Les principes de la réglementation Risque = Aléa Vulnérabilité des enjeux Réduire le risque Caractériser l aléa Hiérarchiser les enjeux Organisation réglementaire Décret n Décret n Adopter des règles de construction selon l aléa et l enjeu Diminuer la vulnérabilité Arrêté «bâtiments» 22 octobre 2010 Règles de construction selon l aléa et selon l enjeu 1 arrêté par type d ouvrage ORN / ORS ICPE, barrages, ponts et équipements

9 1 Organisation réglementaire Arrêtés modificatifs du 19 juillet 2011 et du 25 octobre 2012 puis 2 janvier 2014

10 1 Définitions ORN et ORS Ouvrages à risque normal ORN = «Les conséquences d un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.» Ouvrages à risque spécial ORS = «Les effets sur les personnes, les biens et l environnement, de dommages, même mineurs, suite à un séisme, peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat des bâtiments, équipements et installations.» Des objectifs de la réglementation proportionnés à la catégorie d ouvrages. Pour les ORN: préserver les vies humaines par une faible probabilité d effondrement des ouvrages

11 1 Le nouveau zonage réglementaire Zones sismiques Nouveau zonage en vigueur à partir du 1er mai 2011

12 Contexte général :organisation et zonage réglementaires Cas des ouvrages à risque normal Cas des ouvrages à risque spécial Contrôle de la réglementation

13 2 Classification des bâtiments (arrêté du 22 octobre 2010) Catégories I II III Description Bâtiments dans lesquels il n y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée Hangars, bâtiments agricoles Habitations individuelles Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5 Habitations collectives de hauteur inférieure à 28m Bureaux ou établissements non commerciaux non ERP, h 28m, max. 300 personnes Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 pers. Parcs de stationnement ouverts au public Maisons individuelles, petits bâtiments IV Exemples ERP de catégories 1, 2 et 3 Habitations collectives et bureaux, h > 28m Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes Établissements sanitaires et sociaux Centres de production collective d énergie Établissements scolaires Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l ordre public Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage de l eau potable, la distribution publique de l énergie Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise Centres météorologiques Grands établissements, centres commerciaux, écoles Protection primordiale : hôpitaux, casernes

14 2 Règles parasismiques pour les bâtiments (arrêté du 22 octobre 2010) Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments Catégories d importance des bâtiments I II III IV Zones de sismicité Aucune exigence - Action 4 5 Construction PS sismi que d ec alcul +

15 1 Les règles de construction parasismique Règles générales : Eurocode 8 (norme NF EN ) Règles de calcul pour le dimensionnement des structures et dispositions constructives / conditions de sol, de sismicité, de type constructif Règles simplifiées : Règles PS-MI 89 révisées 92 (catégorie II) Règles forfaitaires et dérogatoires de champ d application restreint basées sur des dispositions constructives. Conditions d application / zone de sismicité, classe de l ouvrage, critère de régularité, caractéristiques du sol, charge d exploitation

16 1 Eléments relatifs à l EC8 Principes : exigences de performance et des critères de conformité Objectifs (EN / 1.1.1) : protéger les vies humaines limiter les dégâts garantir l opérationnalité des structures importantes pour la protection civile

17 1 Eléments relatifs à l EC8 Dimensionnement et exécution permettant une résistance suffisante à: aux actions sismiques de calcul, sans effondrement local, conservant ainsi l intégralité structurale et une capacité portante résiduelle après le séisme ; à des actions sismiques présentant une probabilité à se produire plus importante que les actions sismiques de calcul, sans qu apparaissent des dommages et des limitations d exploitation, dont le coût serait disproportionné à celui de la structure.

18 2 Règles parasismiques pour les bâtiments neufs (arrêté du 22 octobre 2010) I II III IV hangar petit bâtiment établissement Protection primordiale aucune exigence Zone 1 aucune exigence Zone 2 Zone 3 Eurocode 8 Application possible en catégorie II de aucune Règles Eurocode 8 Établissements scolaires en zoneeurocode 2: PS-MI ou du guide CP-MI Antilles (zo exigence possible simplifiées application des PS-MI sous 8 5) sous conditions PS-MI conditions aucune exigence Eurocode 8 Eurocode 8 aucune Eurocode Zone 5 transitoire errègles Période jusqu au 1 Janvier 2014 : 8 exigence simplifiées (Antilles) Eurocode 8 Zone 4 Règles simplifiées PS-MI Application de l Eurocode 8 oucp-mi des PS92 avec valeurs d accélération modifiées Antilles par l article 5 de l arrêté

19 2 Règles parasismiques pour les bâtiments existants (arrêté du 22 octobre 2010) TRAVAUX Gradation des exigences Principe de base Objectif minimal : non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment existant. Je souhaite améliorer le comportement de mon bâtiment Je réalise des travaux lourds sur mon bâtiment Eurocode 8-3 : objectif de confortement à choisir par le maître d ouvrage. Modulation des règles de construction applicables pour un bâtiment neuf. Conditions particulières précisées dans l arrêté pour les travaux lourds Je crée une extension avec joint de fractionnement Si joint de fractionnement, règles du neuf pour la nouvelle partie créée.

20 2 Règles parasismiques pour les bâtiments existants (arrêté du 22 octobre 2010) 4 typologies de travaux qui aggravent significativement la vulnérabilité : - création de surface : - Extension Adjonction : - Surélévation - suppression de plancher : - suppression d éléments de contreventement : - Création d ouvertures, de transparences au rez-dechaussée (commerces, parkings) Création d un «étage souple» : - ajout d équipements lourds en toiture

21 2 Règles parasismiques pour les bâtiments existants (arrêté du 22 octobre 2010) Renforcement OBLIGATOIRE Travaux lourds Dans quel cas se trouve mon opération? Les travaux réalisés sont-ils concernés? Quelles règles à respecter? Eurocode 8 (60% accélération du neuf) Sous conditions, règles PS-MI (zone immédiatement inférieure)

22 2 Le Plan de Prévention des Risques (PPR) Le PPR (prescrit par le préfet) précise : Le périmètre d étude La nature des risques naturels considérés PPR sismique Le PPR : se base sur un «microzonage sismique» : mené à l échelle communale, adapté au contexte sismique local. peut imposer : des règles de construction plus adaptées que celles prévues par la réglementation nationale, des niveaux de protection différents des niveaux de la réglementation nationale, des descriptionsles techniques visantdu à l adaptation ou au renforcement de prescriptions PPR se substituent à la réglementation nationale bâtiments existants.

24 3 Contexte réglementaire / installations nucléaires

25 3 Dimensionner des installations Application de "Règles Fondamentales de Sûreté" / Installations Nucléaires de Base (INB) Évaluation déterministe de l aléa sismique (idem / ICPE) Données historiques, étude géologique et sismologique Détermination de Séisme Maximum Historiquement Vraisemblable SMHV Majoration du SMHV pour dimensionner les installations = Séisme Majoré de Les RFS «séisme» Sécurité SMS détermination des niveaux de séisme auxquels doivent résister les installations nucléaires (RFS ) ; conception parasismique des installations nucléaires (RFS V.2.g) ; Equipement interne d une installation instrumentation nécessaire pour mesurer nucléaire CEA les mouvements sismiques (RFS I.3.b).

26 3 Approche «risque normal» / INB Ouvrages à risque normal Ouvrages à risque spécial (INB) Une protection probabiliste Une protection déterministe Non-effondrement des structures Non-effondrement des structures Construction PS obligatoire / PS 92 (puis EC8) Confinement des matières Construction PS obligatoire / règles fondamentales de sûreté RFS Comportement ductile Calcul élastique Pas de renforcement préventif systématique de l existant Des réévaluations périodiques de l existant Un renforcement PS obligatoire en fonction de travaux significatifs modifiant l existant

27 3 Conception PS des INB Obligation des exploitants de prendre compte le risque sismique dès la conception des installations Modélisation CAST3M du comportement sous séisme d un ouvrage CEA Amélioration continue de la sûreté / travaux de recherche sur le comportement des structures et des équipements et le développement de dispositifs de prévention Maquette SMART sur table vibrante Projet CEAEDF Maquette SMART sur table vibrante Projet CEA-EDF

28 3 Réduction de la vulnérabilité Amélioration continue de la connaissance du risque sismique Etudes Recherches Ex: demandes ASN 2003 / effets de site et moyens généraux Données actualisées / - Aléa sismique - Vulnérabilité au séisme Actions techniques et organisationnelles de réduction du risque + Réévaluation périodique du risque sismique Réexamen de sûreté Comparaison dimensionnement actuel / performance souhaitée si < 0 Fermeture / arrêt Renforcement d un linteau CEA Renforcement PS Ex: fermetures et Ex: renforcements LECA-STAR, démantèlement LEFCA, CABRI, ATPu, LPC, PEGASE, Ancrage de boîte à gants CEA

29 3 Les ICPE

30 3 ICPE : Evolutions récentes Un plan de modernisation des installations industrielles lancé en Redéfinition des dispositions applicables aux installations classées pour la prise en compte du risque sismique : détermination de l aléa de référence (arrêté du 24 janvier 2011) instrumentation sismique (guide technique à venir) conception et dimensionnement des installations et des équipements (guide technique à venir) Distinction de deux catégories d ICPE : ICPE «risque normal» = soumises à autorisation hors SEVESO ICPE «risque spécial» = SEVESO (seuils haut et bas; 1124 sites)

31 3 Textes de référence ICPE ICPE «risque normal»: Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal» Arrêté pour fixer les règles parasismiques applicables aux canalisations, réservoirs, structures hautes et élancées ICPE «risque spécial»: Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées. Abrogé à compter du 1er janvier 2013 par l arrêté du 24 janvier 2011 Arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées

32 3 Arrêté du 24 janvier 2011 Champ d application Etablissements Seveso «seuil haut et seuil bas» Etablissements nouveaux et existants (objectifs moindres pour les établissements existants ) Equipements susceptibles de générer des effets létaux impactant des zones en dehors des limites du site avec une occupation humaine permanente Dans toutes les zones de sismicité y compris en la zone 1 (contrairement au risque normal). Principe Détermination de l accélération sismique de référence définie par des spectres de réponse élastique en accélération forfaitaires

33 3 Arrêté du 24 janvier 2011 Objectifs de protection parasismique Protection parasismique non pas de l établissement lui-même mais de ses équipements lorsque ceux-ci sont susceptibles de conduire, en cas de séisme, à un ou plusieurs phénomènes dangereux dont les conséquences sont très graves (effets létaux) pour les populations environnantes Éviter les évènements redoutés ou en limiter les conséquences à l extérieur du site

34 3 Détermination du mouvement sismique de référence ICPE risque spécial

35 3 Approche ICPE / INB Cadre ICPE Variable en fonction du: Régime des ICPE Équipements considérés au sein de l installation Occupation humaine des zones d effets graves hors du site Cadre INB Commun à toutes les INB

36 3 Approche ICPE / INB Détermination du mouvement sismique de référence ICPE Détermination du mouvement sismique de référence INB Approche probabiliste Approche déterministe Spectres forfaitaires Etude sismologique spécifique Moins contraignante pour les installations existantes / nouvelles Identique pour toutes les INB Spectre de réponse normalisé Forme spectrale pénalisante /dimensionnement EC8 Spectre de réponse spécifique Instrumentation sismique ICPE Pas d exigence définie à ce jour Instrumentation sismique INB Exigences pour les REP (RFS 1.3 b)

37 3 Approche ICPE / INB Objectif de protection parasismique ICPE Objectif de protection parasismique INB Limitation des conséquences graves pour les populations à l extérieur du site Maintien des fonctions importantes de sûreté de l installation Maîtrise des conséquences des équipements susceptibles de générer des effets létaux à l extérieur du site sur des zones à occupation humaine permanente Maîtrise de la réponse du comportement des ouvrages de génie civil et des matériels participant à la sûreté de l installation Règles de conception et dimensionnement ICPE Pas d exigence définie à ce jour Règles de conception et dimensionnement INB Exigences communes pour les INB (guide ASN/2/01)

39 4 Trois principaux types de contrôle Le contrôle technique obligatoire : Exercé par des professionnels indépendants, ayant pour mission de contribuer à la prévention des aléas techniques (art. L et suivants du CCH) Les attestations de respect des règles de construction Dans certains cas de contrôle technique, le contrôleur technique atteste la prise en compte des règles parasismiques lors du dépôt de permis de construire et de l achèvement des travaux Le contrôle régalien de conformité aux règles de construction (CRC) Effectué par une autorité administrative et exercé par un agent assermenté + Le cas particulier des constructions en zones soumises à un PPR sismique

40 4 Responsabilités, sanctions et indemnisations Responsabilités des maîtres d ouvrage et des maîtres d œuvre: Les personnes demandant un permis de construire s'engagent à respecter les règles de construction. En cas de non-respect, elles s'exposent à des sanctions allant de l'amende à la démolition (CCH et CU). Possibilité de sanctions pénales.

41 4 Indemnisations Indemnisation en cas de sinistres: Si un séisme se produit et si un arrêté de catastrophe naturelle est pris, les victimes peuvent se faire indemniser par leur assurance pour les dommages subis sur leur maison. Les assureurs peuvent rechercher les causes des dommages et engager des poursuites si les règles n'ont pas été respectées. Responsabilités du constructeur: «La cour de cassation approuve les juges du fond d avoir retenu la responsabilité décennale des constructeurs pour des non-conformités aux règles parasismiques ( ) les défauts portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d ores et déjà avéré et certain de la perte de l ouvrage par séisme.» Cassation 3 civile paris 25 mai 2005 ème

42 Outils du ministère (1/2) Documents Textes réglementaires et Questions-Réponses (FAQ) disponibles sur le site du Plan Séisme ( ) Plaquette d information de la DGALN (Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature) : «La nouvelle réglementation applicable aux bâtiments» Documents «Risque sismique dans la construction» Agence Qualité Construction (AQC) : CD-Rom + plaquettes Dossier d information «Les séismes» du Ministère Circulaire DGPR sur l information préventive et l information acquéreurs locataires

43 Outils du ministère (2/2) Sites internet Plan séisme national : FAQ + QR : FAQ : QR : MEDDTL : Présentation : QR : Portail de la prévention des risques majeurs : Bases de données historiques :

44 Merci de votre attention