Référentiel général pour la demande de. Qualification. et pièces à produire

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Aurélien Mercier
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1 de Qualification et pièces à produire Dossier de demande général

Références règlementaires Norme NF X 50-091 - Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseur Les exigences portent sur des : Critères légaux, administratifs et

2 Objectif Le présent dossier de demande constitue l étape de déclenchement du processus de qualification. Il décrit et définit les exigences et critères généraux auquel le demandeur doit satisfaire pour obtenir sa qualification en produisant les justificatifs correspondants. Références règlementaires Norme NF X Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseur Les exigences portent sur des : Critères légaux, administratifs et juridiques Critères financiers Critères moyens humains Critères moyens matériels Critères moyens méthodologiques Critères relatifs aux références Ce pictogramme signale que les exigences à satisfaire sont complétées par des exigences précisées dans les référentiels spécifiques de qualification Pour les formulaires administratifs vous pouvez consulter le site Q GEN FC 04 rev06 du 19/05/2016 P1/7

3 Objet de la (des) qualification(s) demandée(s) : Afin de compléter le tableau ci-dessous, vous devez consulter le Document de référence : «nomenclature des qualifications Q GEN DR 02». Numéro de la qualification Intitulé de la qualification Demande de qualification initiale Demande de renouvellement de qualification Changement et/ou ajout référent technique Nota 1 : pour toute demande initiale ou de renouvellement, transmettre l ensemble des pièces demandées Nota 2 : pour toute demande de changement et/ou ajout référent technique transmettre les pièces demandées en 4 Q GEN FC 04 rev06 du 19/05/2016 P2/7

Numéro de la qualification Intitulé de la qualification Demande de qualification initiale Demande de renouvellement de qualification Changement et/ou

4 Nom Sigle Adresse Code postal/ville SIREN SIRET NAF 1- Identité de l entité Nom Prénom Date d entrée dans la société Fonction occupée Téléphone Nom Sigle Adresse Code postal/ville SIREN SIRET NAF Nom Prénom Date d entrée dans la société Fonction occupée Téléphone Nom Prénom Date d entrée dans la société Fonction occupée Téléphone Référentiel général pour la demande Siège social Identification de l entité Identification du responsable légal de l entité Etablissement à qualifier si différent du siège social Identification de l établissement Identification du responsable de l établissement Interlocuteur de l entité auprès d I.Cert Q GEN FC 04 rev06 du 19/05/2016 P3/7

E-mail Référentiel général pour la demande Siège social Identification de l entité Identification du responsable légal de l entité Etablissement à qualifier si différent du

5 2- Critères légaux, administratifs et juridiques Afin d être qualifié le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes : Être une entité juridique jouissant de la personnalité morale exerçant des activités de prestations de services ou prestations intellectuelles. Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ne pas être en état de liquidation judiciaire, ni de cessation d activité. Les dirigeants de fait ou de droit ne doivent pas faire l objet d une interdiction de gérer ou d une décision de faillite personnelle. Être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales. Être en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes. Produire les attestations justifiant la souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l exercice des activités concernées par la ou les qualification(s) demandée(s). Ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit. Ne pas être une entité dont le dirigeant ou un de ses représentants mandatés, a fait l objet depuis moins de cinq ans, d un jugement ayant autorité de chose jugée et dont il a eu connaissance, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l exercice de sa profession. Pièces à produire Statuts de l entité comportant les dernières mises à jour K bis datant de moins de 3 mois ou attestation INSEE datant de moins de 3 mois pour les entités qui ne sont pas des entreprises Une attestation d assurance responsabilité civile et responsabilité civile d exploitation en vigueur et mentionnant les activités garanties Données sociales et fiscales : - le formulaire NOTI2 de l année en cours (page 3) OU - une attestation sur l honneur de régularité administrative et financière accompagnée d une attestation de régularité fiscale et d une attestation de fourniture des déclarations sociales (URSSAF) Un extrait de casier judiciaire du dirigeant datant de moins de 3 mois Une attestation sur l honneur : - attestant que l entité demandeuse n est pas en état de liquidation judiciaire ni de cessation d activité - attestant que les dirigeants de fait ou de droit ne font pas l objet d une interdiction de gérer ou d une décision de faillite personnelle - de non appartenance à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit Q GEN FC 04 rev06 du 19/05/2016 P4/7

Ne pas être en état de liquidation judiciaire, ni de cessation d activité.

6 Nota 3 : Pour répondre à ces exigences les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent. 3- Critères financiers Afin d être qualifié le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes : Être en mesure de communiquer des informations financières ainsi que la répartition du chiffre d affaires sur au moins ses deux derniers exercices comptables clos à la date de la demande de qualification. Pièces à produire Le formulaire CERFA n 2052 ou 2035 ou 2033-B issu de la liasse fiscale, pour les deux derniers exercices clos Pour la qualification «Audits énergétiques», cette exigence est limitée au dernier exercice comptable clos Une répartition du chiffre d affaire sur les deux dernières années faisant état du CA de l activité objet de la demande de qualification Copie des 2 derniers bilans (exercices comptables clos) 4- Critères moyens humains Afin d être qualifié le demandeur doit disposer des moyens humains lui permettant de réaliser l activité pour laquelle il demande la qualification : Être en mesure de justifier des ressources humaines suffisantes pour chaque qualification. Être en mesure de justifier d un référent technique à minima, œuvrant dans le domaine de la qualification et répondant aux exigences ci-dessous complétées dans les référentiels spécifiques de qualification. Q GEN FC 04 rev06 du 19/05/2016 P5/7

3- Critères financiers Afin d être qualifié le demandeur doit satisfaire aux exigences suivantes : Être en mesure de communiquer des informations financières ainsi que la répartition du chiffre d

7 Exigences générales référent valable pour toutes les qualifications à l exception de la «Audits énergétiques» : Niveau de formation initiale* Equivalente à un titre ou diplôme de niveau I Equivalente à un titre ou diplôme de niveau II ou III Autre Durée d expérience pour la compétence requise 1 ans 2 ans 5 ans Formation dans le domaine de la qualification objet de la demande Formation initiale qualifiante et/ou diplômante incluant un contrôle de connaissances dans le domaine de la qualification Ou formation continue** dans le domaine de la qualification objet de la demande *Les niveaux auxquels il est fait référence sont les «niveaux français» mentionnés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). **Les exigences concernant la formation continue sont précisées dans les référentiels spécifiques de qualification. Pièces à produire Extrait de déclarations annuelles des données sociales (DADS) à fournir sur les deux derniers exercices clos comportant l identité de chaque salarié, fonction, heures travaillées et masse salariale globale NOTA : en cas d impossibilité de fournir l extrait de DADS, le demandeur transmettra une attestation sur l honneur du dirigeant comportant les mêmes informations Liste nominative du personnel précisant : - la fonction de chacun - l affectation de chacun sur les activités concernées par la demande de qualification - la nature du contrat de chacun (CDI ou CDD, contrat commercial) 5- Critères moyens matériels Afin d être qualifié le demandeur doit disposer de moyens matériels suffisants à la réalisation de la prestation objet de la demande de qualification. Les exigences de matériels sont précisées dans les référentiels spécifiques de qualification. 6- Critères moyens méthodologiques Afin d être qualifié le demandeur doit satisfaire aux exigences méthodologiques lorsque cela est précisé dans les référentiels spécifiques de qualification. Q GEN FC 04 rev06 du 19/05/2016 P6/7

initiale qualifiante et/ou diplômante incluant un contrôle de connaissances dans le domaine de la qualification Ou formation continue** dans le domaine de la qualification objet de la demande *Les

8 7- Critères relatifs aux références Afin d être qualifié le demandeur doit satisfaire aux exigences d expérience dans le domaine objet de la demande de qualification : Être en mesure de présenter des références achevées sur les 3 dernières années pour justifier de son expérience. Être en mesure de présenter, pour chaque qualification 3 références détaillées et attestées par les donneurs d ordre ou les maitres d ouvrage. Les détails des pièces à produire sont précisés dans les référentiels spécifiques de qualification. Nom : Prénom : Fait à : Le : 8- Recours à la sous-traitance Le recours à la sous-traitance dans l activité pour laquelle la qualification est demandée est possible sous certaines conditions : Le demandeur vérifie que le sous-traitant auquel il fait appelle est dûment assuré pour la prestation sous-traitée Le demandeur s engage à en informer son client Règles de conduite d un qualifié signées Pièces à produire Nota 4 : pour la qualification «Audits énergétiques», le sous-traitant (cotraitant) doit détenir une qualification/certification RGE dans le même domaine. Tous les documents reçus, demandés dans le présent référentiel général et dans le/les référentiel(s) spécifique(s) de la qualification, seront traités dans le respect de la confidentialité. Signature + cachet Cadre réservé à I.Cert Q GEN FC 04 rev06 du 19/05/2016 P7/7

Être en mesure de présenter, pour chaque qualification 3 références détaillées et attestées par les donneurs d ordre ou les maitres d ouvrage.

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